Accueil Discipline (Droit) Revue Numéro Article

Revue française de droit constitutionnel

2005/3 (n° 63)

  • Pages : 228
  • ISBN : 9782130553946
  • DOI : 10.3917/rfdc.063.0451
  • Éditeur : P.U.F.


Pages 451 - 491 Article suivant
1

L’actualité a donné, en moins de dix ans, une illustration saisissante de la dégénérescence des antagonismes politiques en antagonismes armés au Niger et au Burundi en 1996, au Congo-Brazzaville en 1997, en Côte-d’Ivoire en 1999 et depuis 2002, en Centrafrique en 2003, incitant ainsi à s’interroger sur les rapports entre droit constitutionnel et conflits politiques en Afrique francophone.

2

Certes ces rapports ont été, dans leurs aspects essentiels, traités en 1996 avec talent. On en a tout dit ou presque [1]  Jean du Bois de Gaudusson, « Les solutions constitutionnelles... [1] . Mais les concepts par lesquels l’on tente d’appréhender les réalités sociales sont inépuisables : ils sont mouvants, dynamiques, « à l’image de la société dont le potentiel de production et de reproduction de la vie, et donc de la complexité, est sans cesse renouvelé, sans quoi l’on ne réfléchirait plus sur l’État en Afrique, encore moins en Occident » [2]  Maurice Kamto, « Les rapports État-société civile en... [2] . Ce constat autorise une réévaluation desdits rapports afin de permettre une meilleure lecture de la vie constitutionnelle dans un certain nombre d’États francophones d’Afrique noire actuelle auxquels se limite l’étude. Au préalable, une clarification des notions-clés du sujet est nécessaire.

3

L’expression « droit constitutionnel » désigne ici le droit constitutionnel dit moderne, dominé par l’idée de réalisation de l’État de droit. Ce droit constitutionnel a connu en France une véritable révolution du fait du changement de la notion de Constitution : alors que la Constitution n’était qu’une « idée », en étant assimilée au régime politique, elle est devenue une « norme », c’est-à-dire « une règle juridiquement obligatoire sanctionnée » [3]  Louis Favoreu, « Le droit constitutionnel : droit de... [3] .

4

On est dès lors passé de la conception descriptive d’un droit constitutionnel confondu avec les institutions politiques à une conception normative fondée sur l’étude de la Constitution. Ce recentrage sur la Constitution se double d’un élargissement de son objet : sans doute, les règles constitutionnelles déterminent-elles l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques ; mais à côté de ce droit constitutionnel institutionnel, il convient désormais de faire place à un droit constitutionnel normatif, dans la mesure où la Constitution se situe au sommet de l’ordre juridique et encadre les différentes branches du droit, et à un droit constitutionnel substantiel assurant la protection des droits et libertés [4]  Jacques Chevallier, « Droit constitutionnel et institutions... [4] . Le droit constitutionnel moderne a donc trois objets qui sont étroitement liés et ne forment qu’un même ensemble : les institutions, les normes et les libertés. Cette inflexion de la notion de Constitution n’est pas propre à la France [5]  V. Dominique Rousseau, « Les transformations du droit... [5]  : dans presque tous les pays, la Constitution apparaît comme la norme juridique suprême, dont le respect est assuré par l’existence d’un juge constitutionnel et la mondialisation du système de l’État de droit [6]  J. Chevallier, « La mondialisation de l’État de droit »,... [6] a assuré le triomphe de cette conception.

5

Dans les États d’Afrique noire d’expression française, le droit constitutionnel a connu de nombreuses évolutions et il mérite d’être qualifié de vivant ; non seulement parce que les textes fondamentaux ont fait l’objet de modifications induites par l’expérience de leur application ou difficultés d’application, mais aussi et surtout parce qu’ils exercent désormais une influence décisive sur le fonctionnement du pouvoir politique, source principale des conflits inter-étatiques. C’est sans doute, quelles qu’en soient les limites, une des caractéristiques du renouveau constitutionnel dans cette partie du continent.

6

On saisit mieux l’ampleur des mutations en cours si l’on veut bien se souvenir qu’aux lendemains des indépendances, les Constitutions africaines, considérées alors comme des « chiffons de papier » [7]  Albert Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme... [7] , ont été mises en sommeil, les gouvernements civils renversés dans de nombreux pays par des coups d’État [8]  V. Jean-Claude Gautron, « L’exercice du pouvoir par... [8] et le parti unique imposé partout, y compris dans les États qui, comme la Côte-d’Ivoire ou le Cameroun, avaient conservé le principe du pluralisme politique dans leur loi fondamentale. Elles n’étaient pas toujours respectées et restaient trop souvent inappliquées [9]  Pendant longtemps, les constitutions n’ont eu aucune... [9] . Dans un tel contexte, le droit constitutionnel ne servait plus qu’à légitimer les régimes monolithiques et autoritaires. L’échec de l’autoritarisme a été à la mesure de l’aggravation de la situation économique de la quasi-totalité des pays africains et, pire encore, des difficultés de survie qu’ont souvent connues les populations de cette partie du continent.

7

L’année 1989, avec le début des transitions démocratiques [10]  Sur les processus de démocratisation en Afrique, voir... [10] provoquées par le réveil de la société civile et les exigences pressantes des bailleurs de fonds internationaux soucieux de la sécurité des investissements, marque un nouveau tournant pour l’histoire du droit constitutionnel en Afrique. Après avoir consacré les principes de l’économie de marché, la plupart des États ont intégré dans leur Constitution les mécanismes de la démocratie libérale, dont le système de l’État de droit n’est qu’un des éléments, au même titre que le pluralisme des partis, le régime représentatif, les élections libres, régulières et concurrentielles. Les constitutions se sont ainsi trouvées placées au cœur de la régulation des conflits politiques, dont elles admettent désormais l’existence sur la scène officielle.

8

Par « conflits politiques », expression qui sera tenue pour synonyme de « crises politiques », il faut entendre ici les antagonismes ou les combats qui ont pour enjeu la conquête, l’exercice et le contrôle du pouvoir politique par les partis, les clans, les groupes ou les individus qui entendent imposer leur domination sur leurs adversaires. Ces conflits peuvent avoir pour origine les imperfections d’ordre institutionnel ou constitutionnel. Ils peuvent également être alimentés par des rivalités idéologiques, linguistiques, ethniques, religieuses, régionales purement internes. Même circonscrits au sein d’un État, ils comportent des risques d’extension internationale qui se réalisent très souvent.

9

En effet, un conflit politique peut être interne notamment parce que ses enjeux (conquête du pouvoir d’État, distribution des honneurs et des prébendes) sont liés à un État et que les protagonistes légitimes sont ceux qui ont la nationalité du pays concerné. Tel était le cas du conflit du Congo-Brazzaville (mai-octobre 1997) jusqu’à ce qu’il acquiert une dimension régionale du fait de l’envoi de quelques militaires de la République Démocratique du Congo à Brazzaville [11]  Suite aux dégâts causés à Kinshasa par les tirs d’obus... [11] , de l’intervention angolaise aux côtés de Sassou Nguesso ou encore de l’acheminement à ce dernier d’armements ayant transité par les facilités aéroportuaires mises à sa disposition par le Gabon [12]  Si l’Angola intervient au Congo pour soutenir Sassou... [12] .

10

Mais la distinction classique entre conflits intérieurs relevant des Gouvernements nationaux et conflits internationaux relevant de la responsabilité des Nations Unies est désormais obsolète car, en raison de la mondialisation, non seulement des économies mais également des communications ainsi que des valeurs et des cultures, les frontières des États sont devenues artificielles dans de nombreuses parties du monde [13]  A ce sujet, lire Bertrand Badie, La fin des territoires.... [13] et, très souvent, les conflits débordent aisément les frontières nationales [14]  Les conflits du Rwanda, du Burundi ou de l’ex-Zaïre... [14] .

11

Les conflits politiques ainsi compris s’accompagnent généralement de la violence qui fait partie du jeu politique. A la racine de la violence, il y a toujours une volonté de contrainte dans le but d’exercer un effet de domination ou, inversement, de s’opposer à cet effet de domination. Contrairement à ce qu’on est souvent porté à croire, la violence dans le domaine politique n’est pas instinctive et passionnelle. Au contraire, il y a dans la violence un aspect rationnel dans la mesure où ceux qui y recourent visent un résultat déterminé, qui est le salaire de la violence ; un salaire qui n’est effectivement perçu que lorsqu’elle est efficace. Dans le recours à la violence, il y a toujours une appréciation de l’opération en termes de coûts et risques d’une part, de bénéfices d’autre part, chaque partie ayant son appréciation personnelle de cette relation [15]  Pierre François Gonidec, « L’État de droit en Afrique.... [15] .

12

En pratique, la violence est parfois « le seul moyen pour une minorité de chercher à maintenir un peu de respect pour son indépendance, ses valeurs, ses exigences et son pouvoir de marchandage politique, tout en évitant l’escalade de la violence jusqu’à ses limites extrêmes, c’est-à-dire la guerre. Les faibles peuvent perdre dans une telle partie, mais aussi gagner en mettant à l’épreuve les contraintes coût-risque/bénéfice des forts » [16]  H. L. Nieburg, Black Politics, p. 354, cité par Gonidec,... [16] .

13

Le système de l’État de droit, tel qu’il a été consacré dans les nouvelles Constitutions des États africains, a précisément pour objectif sinon d’éliminer, du moins de limiter le recours à la violence, en contraignant les gouvernants et les gouvernés à agir conformément au droit établi ; tandis que les mécanismes de la démocratie pluraliste tendent, quant à eux, à donner aux conflits politiques d’autres moyens d’expression moins rudes, moins brutaux et à remplacer la violence, notamment sous la forme de la lutte armée, par d’autres formes de combats plus pacifiques, officiels, reconnus, plus aiguës dans les périodes électorales mais qui continuent toujours dans l’intervalle des scrutins dans les débats parlementaires, dans les polémiques de presse, dans les réunions ou les manifestations des partis, syndicats et organisations diverses.

14

Les règles de la démocratie pluraliste s’efforcent ainsi de « substituer la discussion à la bataille, le dialogue aux fusils, les arguments au coup de point, le résultat des scrutins à la supériorité des muscles ou des armes, la loi de la majorité à la loi du plus fort » [17]  Maurice Duverger, Sociologie politique, Paris, PUF,... [17] .

15

On observe une évolution significative dans le comportement des acteurs politiques et dans la perception que l’opinion africaine en général a des nouvelles Constitutions. Celles-ci sont devenues des références majeures dans la vie politique. Elles sont désormais perçues comme le fondement de toute activité étatique, le gage de stabilité institutionnelle, politique et sociale. En cas de crises politiques, gouvernants et gouvernés s’y rattachent très souvent en y cherchant des règles de conduite, tant sociales qu’individuelles et l’intervention du juge constitutionnel contribue généralement à pacifier la vie politique. La recherche de la légitimité par la légalité devient progressivement la norme. Les Constitutions en viennent à remplir, à des degrés variables, leur fonction de régulation des conflits politiques ; la référence permanente aux règles fondamentales qui y sont énoncées étant devenue une condition de la légitimité tant vis-à-vis de l’opinion publique intérieure que de la communauté internationale.

16

C’est à partir des nouvelles règles que les constitutions sont venues poser, et des compétences qu’elles ont fixées, que la vie politique s’ordonne et que les différents scrutins sont organisés. Cette réalité tranche avec la désinvolture que les dirigeants affichaient jusque là à l’égard des textes considérés « au mieux comme des concessions faites au discours sur la légalité constitutionnelle attendu par les bailleurs de fonds internationaux, au pire comme de simples faire valoir juridiques » [18]  A. Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme en... [18] . Il est désormais acquis, dans la plupart des États, que les constitutions reconnaissent l’existence des antagonismes sur la scène politique et se dotent des moyens de prévention et de résolution des conflits (I).

17

Les résultats et les conséquences de ce renouveau ne sont toutefois pas les mêmes dans tous les États. Dans certains pays, les conflits politiques se transforment rapidement en insurrection ou en guerre civile [19]  Sur les conflits en Afrique, lire GRIP (dir.), Conflits... [19] et révèlent des États fragiles ou en faillite, incapables de procéder à l’élimination des causes profondes de la violence armée que sont l’oppression politique, la misère économique et l’injustice sociale. A cette violence armée, qui est le signe le plus évident des difficultés de la transition vers la démocratie pluraliste et l’État de droit, s’ajoute une série de phénomènes collatéraux tout aussi désastreux : flux des réfugiés, épidémies, famines, analphabétisme… Sa survenance fréquente confirme que les normes constitutionnelles sont insuffisantes à elles seules pour encadrer efficacement et durablement les conflits politiques dans certains pays d’Afrique noire francophone (II).

I – LES SOLUTIONS CONSTITUTIONNELLES DES CONFLITS POLITIQUES

18

Les règles inscrites dans les nouvelles Constitutions de certains États francophones d’Afrique noire, bien que souvent brèves et concises, sont à l’origine d’ensembles complexes d’institutions, de mécanismes, de procédures et de normes qui servent de cadre juridique de prévention (A) et de résolution (B) des conflits politiques.

A – LA PRÉVENTION CONSTITUTIONNELLE DES CONFLITS POLITIQUES

19

Le meilleur moyen de régulation des conflits politiques en Afrique réside dans leur prévention. Le propos n’est pas nouveau [20]  V. Jean du Bois de Gaudusson, « Les solutions constitutionnelles... [20] , mais il revêt une singulière acuité et actualité à cette époque où les processus de sortie de crise s’éternisent dans des pays comme le Burundi ou le Rwanda. C’est le défi que tentent de relever la plupart des États. Ces derniers, confrontés dès la fin des années quatre-vingt à un processus sans précédent de désarticulation de leurs systèmes politiques et économiques, ont vu dans la reconnaissance de nouvelles collectivités décentralisées (1) et l’adoption du bicamérisme (2) des solutions essentielles pour dissuader et prévenir les conflits politiques.

1 – La reconnaissance de nouvelles collectivités décentralisées

20

Les politiques ultra-jacobines menées au lendemain des indépendances des États africains et tendant officiellement à hâter la formation d’un sentiment national par la centralisation et l’autoritarisme ont, de toute évidence, échoué.

21

En exacerbant les rivalités ethniques et régionales qu’elles prétendaient estomper, elles ont généralement fait régresser le sentiment national qu’elles pensaient faire progresser.

22

On comprend dès lors pourquoi les années quatre-vingt-dix ont vu se développer en Afrique, en réaction contre de multiples revendications aux fins d’autonomie ou d’indépendance, un fort courant de pensée décentralisateur qui a souvent pris appui sur des cultures minoritaires jusque-là ignorées, voire brimées, par le pouvoir central.

23

Ces revendications, qui étaient le fait des minorités agissantes se prévalant d’un particularisme ethnique, régional, linguistique ou culturel de leur collectivité, engendraient souvent des relations tendues allant jusqu’à la violence sous ses différentes formes avec les autorités nationales. Les exemples pour illustrer le propos ne manquent pas.

24

Les régions septentrionales du Mali et du Niger ont été très agitées, respectivement en fin juin 1990 et en octobre 1991, par une lutte armée opposant une minorité d’activistes Touareg, avides d’obtenir leur indépendance, aux autorités de Bamako et de Niamey, soucieuses de préserver leur intégrité territoriale [21]  J. M. Balencie et A. de la Grange, Mondes rebelles…,... [21] .

25

Au Cameroun, la remise en cause de l’ordre politique par les anglophones s’est observée à travers la cristallisation de la culture de la rébellion, de la contestation et de la résistance [22]  Sur l’anglophonie rebelle, lire Luc Sindjoun, « Mobilisation... [22] . La conquête identitaire anglophone a connu son point culminant dans l’expression des velléités sécessionnistes du Southern Cameroons. Le 28 décembre 1994 en particulier, le Southern Cameroons National Council, lors d’une réunion, a adopté un plan de séparation et de rétablissement de la souveraineté du Southern Cameroons [23]  In The Herald, n° 170 du 3 au 15 Janvier 1995, p. ... [23] . La stratégie d’aggravation du conflit politique mise au point s’articulait notamment autour : de l’appel à la grève générale dans les provinces anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ; de l’accentuation de la pression internationale sur le pouvoir central par l’envoi aux Nations-Unies d’émissaires pour plaider la cause anglophone; de l’exhortation à la démission collective de tous les anglophones membres du gouvernement ; de la volonté de remplacer le drapeau national au Southern Cameroons par celui des Nations-Unies, jusqu’à la proclamation de son indépendance. Le ralliement à la cause sécessionniste anglophone de deux anciens vice-Présidents de la République fédérale, Muna et Foncha, puis celui du leader de l’opposition M. Fru Ndi porta un coup politique [24]  V. à ce sujet M. Dobry, Sociologie des crises politiques,... [24] important au pouvoir central [25]  V. Hélène-Laure Menthong, « La construction des enjeux... [25] , [26] .

26

Il en était de même au Sénégal avec le particularisme casamançais [27]  V. J.-M. Balencie et A. de la Grange, op. cit., p.... [27] et au Tchad, phagocyté par les diverses factions qui se sont succédées au pouvoir [28]  Ibidem, p. 197-219. [28] .

27

Pour désamorcer les méfiances et les réflexes de violence physique que peuvent engendrer ces particularismes qui sont des réalités sociologiques, les nouveaux constituants africains ont vite compris qu’il était non seulement utile mais aussi indispensable de les prendre en compte dans la gestion des affaires locales.

28

C’est pourquoi, sans aller jusqu’au seuil de l’État régional qu’a atteint le système unitaire italien [29]  Les régions italiennes ont été conçues comme des entités... [29] , ils ont réalisé une large décentralisation, à base ethnique ou régionale, qui est de nature à « réconcilier enfin les institutions et les cultures et de doter les premières d’une légitimité que les incantations nationalistes et anti-impérialistes ont été incapables de leur conférer » [30]  Thierry Michalon, « A la recherche de la légitimité... [30] .

29

Les provinces et/ou les départements [31]  Au Cameroun, seule la province, à côté de la commune,... [31] ont ainsi été érigés, à côté de la Commune, en acteurs autonomes vis-à-vis de l’État ; ce qu’elles n’étaient pas véritablement dans le système de protectorat étatique qui prévalait au fond antérieurement.

30

La consécration constitutionnelle de nouvelles collectivités décentralisées, passage obligé pour l’instauration d’une « bonne gouvernance », nouvelle conditionnalité [32]  V. Alain Piquemal, « La notion de conditionnalité et... [32] de l’aide internationale, est donc apparue comme un moyen susceptible à la fois de rétablir la paix civile et de dissuader les crises politiques au Mali, au Niger, au Tchad puis au Cameroun où les mouvements fédéralistes et sécessionnistes ont renoncé à leurs revendications violentes au profit d’un système de décentralisation administrative qui associe, à des degrés divers, les populations aux décisions qui les concernent dans leur vie quotidienne.

31

Le principal avantage de la nouvelle décentralisation régionale ou départementale en Afrique est, en outre, qu’elle a permis de fragmenter et de disperser le pouvoir politique et a fourni l’occasion aux partis d’opposition de se mobiliser et de concentrer leurs efforts pour gagner le pouvoir qui est attaché à l’exercice des responsabilités locales [33]  Allan Rosenbaum, « Gouvernance et décentralisation.... [33] .

32

L’exaltation des spécificités et des particularismes ethniques et culturels dans la construction de la décentralisation a toutefois amené la doctrine à s’interroger sur sa compatibilité avec les principes démocratiques revendiqués comme référentiels [34]  Lire, s’agissant du Cameroun, Léopold Donfack Sokeng... [34] .

33

En effet, la Constitution représente de nos jours le premier et le plus important des obstacles juridiques que rencontrent les mouvements aux fins d’autonomie politique ou d’indépendance. Par définition, elle s’applique à tout le territoire, y compris à ses factions lointaines ou isolées et à toute la population. Dès lors, aucune sécession ou dissociation ne peut être envisagée que si elle est révisée en vue de permettre l’opération projetée.

34

Comme on l’a remarquablement souligné, « les Constitutions forment obstacle parce qu’elles comportent souvent des dispositions préventives en vue d’éviter tout démembrement. Dans les États fédéraux, elles énumèrent parfois les collectivités fédérées et en verrouillent ainsi le nombre et l’identité. Dans les États unitaires, elles font souvent référence à leur unité, à leur indivisibilité, à leur intégrité territoriale » [35]  Pierre Pactet avec la collaboration de F. Mélin-Soucramanien,... [35] .

35

Les avancées de la décentralisation se sont révélées, dans un pays comme le Cameroun [36]  C. Keutcha Tchapnga, « Les mutations récentes du droit... [36] , décevantes dans leurs résultats, en raison de la réticence et de la lenteur des pouvoirs publics à abandonner leurs prérogatives, au moment où les structures africaines d’intégration économique élargissent peu à peu les leurs, à leur détriment.

36

Dans de tels cas, on ne peut que souscrire à l’opinion selon laquelle « la décentralisation semble avoir été instrumentalisée par l’État africain pour, d’une part obtenir la paix civile et d’autre part retrouver la confiance des bailleurs de fonds internationaux » [37]  Charles Nach Mback, « La décentralisation en Afrique :... [37] . Le bicamérisme contribue également à dissuader, dans une large mesure, la survenance des conflits politiques violents.

2 – L’adoption du bicamérisme

37

La consécration d’une seconde Chambre au sein des parlements est l’une des innovations majeures des réformes constitutionnelles en cours depuis les années quatre-vingt-dix.

38

Le constituant africain des premières décennies des indépendances n’avait pas cédé à la tentation du bicamérisme auquel l’exposaient pourtant les modèles occidentaux, notamment le système parlementaire français issu de la Constitution du 4 octobre 1958. Les quelques exceptions à cette règle ont concerné, en Afrique noire francophone, la République Démocratique du Congo, le Burundi et le Bénin [38]  V. Charles Nach Mback, « La seconde Chambre dans les... [38] .

39

Lorsque la création d’une seconde Chambre parlementaire était évoquée, les adversaires du bicamérisme avançaient des raisons de « surcharges budgétaires » [39]  Ahmadou Ahidjo voyait dans la création d’une seconde... [39] ou de « surcharge parlementaire » [40]  Moktar Ould Daddah parlait quant à lui de surcharge... [40] pour l’écarter, même si des raisons plus vraisemblables étaient à rechercher dans la volonté de centralisation des premiers dirigeants africains [41]  V. Paul Kiemde, « Le Bicaméralisme en Afrique et au... [41] .

40

La pratique a largement prouvé que cette méfiance était dépassée car le bicamérisme connaît aujourd’hui un important regain dans les parlements de la zone [42]  A l’exception des pays comme le Bénin, la République... [42] . De nombreux États ont un système bicaméral en fonction [43]  C’est notamment le cas des pays comme le Burkina-Faso,... [43] , alors que d’autres l’ont prévu dans leur Constitution mais n’ont pas encore procédé à sa mise en place effective [44]  C’est notamment le cas du Cameroun, du Tchad… [44] .

41

Certes, ce regain du bicamérisme revêt parfois une certaine fragilité comme l’actualité l’a confirmé au Sénégal. Pour autant, la disparition précoce de la seconde Chambre est le plus souvent liée à une conjoncture politique interne hostile plutôt qu’à une remise en cause de l’intérêt actuel du bicamérisme en Afrique noire francophone [45]  V. « Le bicamérisme en Afrique et dans le monde arabe.... [45] . Dans cette partie du continent, la fonction de la seconde Chambre parlementaire est, essentiellement, de contribuer à canaliser les crises politiques, à empêcher les manifestations violentes des conflits politiques dans le but de garantir la paix civile.

42

En fait, l’originalité des secondes Chambres africaines réside davantage dans la prise en compte des composantes sociologiques de l’État et la nécessité de rétablir l’égalité, par des mesures spécifiques et des pratiques différentielles, dans des pays affectés par des grands déséquilibres ethniques, linguistiques, culturels ou régionaux

43

C’est sans doute pourquoi les modes de désignation de leurs membres sont divers. Le scrutin indirect, le plus souvent dans le cadre des collectivités locales et par le truchement des élus locaux, est pratiqué dans la plupart des pays. Au Gabon, par exemple, les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des députés du département, de la commune ou de l’arrondissement urbain [46]  Cf. loi organique n° 8/96 du 15 avril 1996 relative... [46] . Il devrait en être de même dans le futur Sénat tchadien [47]  Cf. article 110 de la Constitution tchadienne du 14... [47] .

44

Certaines secondes Chambres de la zone sont, par ailleurs, partiellement élues et partiellement nommées. En dehors du Burkina-Faso où 60 membres sont élus sur 178, la proportion de sénateurs élus est généralement bien supérieure à celle des sénateurs nommés. Il devrait en être ainsi dans le futur Sénat camerounais [48]  Cf. article 20 alinéa 2 de la Constitution camerounaise... [48] . Chacune des dix régions y serait représentée par dix sénateurs, dont sept seront élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois nommés par le Président de la République.

45

Dans les pays qui ont connu des guerres civiles, ethniques ou religieuses, l’instauration d’une seconde Chambre parlementaire constitue également un moyen visant à dissuader l’expression violente des crises politiques. Ainsi, par exemple, la nouvelle Constitution du Burundi, soumise au référendum le 28 février 2005, prévoit, conformément à l’accord de paix d’Arusha signé le 28 août 2000 sous l’inspiration et la caution de l’ancien Président sud-africain Nelson Mandela, que le futur Sénat comprendrait, sans tenir compte de l’appartenance politique, 50 % de Tutsis (qui représentent 14% de la population) et 50% de Hutus (qui représentent 85% de la population) [49]  V. quotidien Le Messager (Cameroun) n° 1822 du 21 février... [49] .

46

La seconde Chambre apparaît ainsi comme étant indispensable pour assurer la représentation d’intérêts qui seraient méconnus par le suffrage universel direct. La doctrine est sur ce point unanime. Le professeur Gelard en a donné l’expression la plus précise. Cette Chambre, écrit-il avec justesse, « (…) est irremplaçable pour assurer la représentation des collectivités locales dans la décentralisation, incontournable pour assurer la représentation des catégories spécifiques qui seraient éliminées par le jeu normal des élections… » [50]  Patrice Gélard, « A quoi peut donc bien servir une... [50] .

47

On peut donc affirmer, avec le professeur Pactet, que « le bicamérisme a presque toujours un caractère modérateur en ce qu’il a essentiellement pour objet de corriger les excès éventuels de la loi du nombre qu’incarne l’Assemblée qui a la base populaire la plus large, c’est-à-dire, dans le monde actuel, celle qui est élue au suffrage universel direct » [51]  Pierre Pactet avec la collaboration de F. Mélin-Soucramanien,... [51] .

48

La seconde Chambre parlementaire se présente en fait comme un lieu d’élaboration pacifique des compromis politiques entre les intérêts distincts présents dans la société. Et il ne saurait y avoir de véritable débat politique confrontant diverses visions de l’avenir sans la reconnaissance de tous les intérêts en présence et l’organisation de leur libre expression.

49

En dessinant une configuration de la seconde Chambre conforme aux spécificités des composantes ethniques ou régionales de chaque État [52]  V. Christian Poncelet, « Le bicamérisme, une idée toujours... [52] , le constituant a contribué à apaiser les tensions politiques. L’une des fonctions non officielle mais importante et peu connue de la seconde Chambre parlementaire en Afrique noire francophone est de fournir un lieu supplémentaire et officiel de rencontre et de dialogue entre les acteurs politiques que l’exercice de leur mandat oblige à se rencontrer dans les couloirs du Parlement.

50

Bien plus, le bicamérisme offre inéluctablement plus de possibilités de places à redistribuer dans la scène politique. En effet, la pauvreté [53]  La pauvreté exprime un état : celui où, faute de moyens,... [53] fait de l’accès aux privilèges de l’appareil d’État un moyen privilégié d’ascension sociale et d’enrichissement personnel [54]  Lire à ce sujet Jean-François Bayart et autres, La... [54] . Dans un tel contexte, le pouvoir politique, qui est à l’origine des conflits, est perçu comme un « gâteau national » dont le destin est d’être partagé aux différentes composantes sociales de l’État, dans une logique de justice ethnique, seul gage susceptible de préserver la paix dans les sociétés pluriethniques africaines [55]  V. Ernest-Marie Mbonda, « La “justice ethnique” comme... [55] .

51

La création des secondes Chambres intègre ces considérations importantes.

52

Au Gabon, les initiateurs de la loi constitutionnelle n° 1/94 du 18 mars 1994 instituant le Sénat soutenaient qu’une seconde Chambre parlementaire devait permettre de mieux assurer la représentation des collectivités locales et la défense permanente de leurs intérêts au Parlement. Cet argument avait sûrement de quoi séduire au moment où les Gabonais souhaitaient vivement la mise en place d’une véritable politique de décentralisation susceptible d’améliorer les conditions d’existence des populations de l’arrière-pays [56]  V. F. Mengue Me Engouang, « Le nouveau Parlement gabonais »,... [56] .

54

On ne peut toutefois nier que le fonctionnement des secondes Chambres parlementaires nécessite un important coût financier pour des pays africains en crise et soumis aux programmes d’ajustement structurel ; mais ce coût demeure infime si elles concourent au respect de l’identité des États et à la prévention des crises politiques.

55

Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, qu’on ait pu écrire que « parmi les motivations qui ont conduit à la création d’une seconde Chambre (en Afrique noire), la fonction de stabilisation et de conciliation semble primer sur les fonctions classiques du Parlement, c’est-à-dire les fonctions de législation et de contrôle de l’exécutif » [60]  V. Le bicamérisme en Afrique et dans le monde arabe,... [60] .

56

A l’époque où les espaces de non-droit ont eu tendance à se développer, il était nécessaire que l’édifice constitutionnel se construise en vue non seulement d’empêcher la survenance de conflits politiques violents mais aussi et surtout de les résoudre.

B – LA RÉSOLUTION CONSTITUTIONNELLE DES CONFLITS POLITIQUES

57

Les États francophones d’Afrique noire connaissent, à la fin des années quatre-vingt, des revendications politiques et sociales d’une rare ampleur : les institutions les plus assurées se disloquent ou vacillent ; les espérances les plus vives s’emparent de l’esprit des populations ; ivres de liberté, elles souhaitent un retour à la démocratie libérale de naguère qui avait sombré dans l’autoritarisme. Les Constitutions constituent, dans ce contexte, les principaux enjeux des antagonismes politiques. Pour éviter une escalade de la violence dont la seule issue prévisible était la guerre civile, dirigeants en place et oppositions ont conclu des compromis qui ont été constitutionnalisés (1). Ils ont ensuite conféré, dans la résolution des conflits politiques, un rôle important aux juridictions constitutionnelles dotées d’un statut privilégié et autonome (2).

1 – La constitutionnalisation des compromis politiques

58

Dans certains pays, les Conférences nationales, grâce au mot d’ordre de réconciliation nationale, ont rétabli la paix civile en mettant fin à diverses formes de conflits violents (a). Dans d’autres, la résolution des crises s’est opérée grâce aux révisions qui ont inséré les compromis établis dans la norme suprême (b).

a) La prise en compte des compromis politiques par les Conférences nationales souveraines

59

La Conférence nationale souveraine est un phénomène révolutionnaire qui a traduit en Afrique « une irruption de la société civile, et plus largement du peuple, sur la scène du pouvoir » [61]  M. Kamto, « Les Conférences nationales africaines ou... [61] . Inaugurée au Bénin où elle s’est réunie du 19 au 28 février 1990 pour répondre aux revendications politiques et sociales du peuple, elle a ouvert la voie à une pratique qui s’est propagée uniquement dans l’Afrique noire francophone, en particulier au Congo, au Mali, au Niger, au Tchad, au Togo, en ex-Zaïre. Elle se présentait comme un vaste forum de toutes les « forces vives de la nation » permettant de débattre de la crise de l’État et d’y remédier, notamment par la restauration de la démocratie pluraliste et la mise en place d’un État de droit.

60

C’est en effet sa souveraineté qui faisait d’elle une instance de production de normes juridiques contraignantes et donc obligatoires. Elle diagnostiquait, analysait et décidait des mesures à prendre [62]  Palouki Massina, « De la souveraineté des Conférences... [62] . A ce niveau réside la différence fondamentale, d’un point de vue juridique, entre la Conférence nationale du Gabon, réunie du 27 mars au 21 avril 1990 à Libreville, qui était non souveraine et celles qui se sont tenues dans les autres États d’Afrique. Elle commençait par l’abrogation de la Constitution en vigueur, suivie de l’élaboration d’une nouvelle Loi fondamentale, conformément à ce qu’elle pensait ou estimait être les aspirations constitutionnelles nouvelles du peuple exalté. La Conférence nationale souveraine agissait donc comme un pouvoir constituant originaire [63]  M. Kamto, « Les Conférences nationales africaines… »,... [63] .

61

Mais il s’agissait d’une révolution originale parce qu’elle était fondamentalement consensuelle. Le Bénin fut exemplaire sur l’aspect consensuel de cette instance.

62

Comme l’a fort bien souligné le professeur Conac, « la confiscation du pouvoir constituant par la Conférence nationale du Bénin était un acte de caractère révolutionnaire. Certains purent même le qualifier de coup d’État civil. Mais cet acte unilatéral devint en fait un compromis politique lorsque fut admis de part et d’autre que le Président de la République aurait à approuver et à sanctionner les décisions prises par la Conférence. Ainsi, jusqu’à l’adoption d’un statut constitutionnel provisoire, ses décisions furent formalisées par des lois et décrets signés par Kerekou en sa qualité de chef de l’État, tenant son autorité de la Constitution même, dont il avait accepté la disparition » [64]  V. Gérard Conac, « Succès et échecs des transitions... [64] .

63

Réduit à des fonctions honorifiques, le Président de la République a pu ainsi apporter par sa caution une contribution essentielle à la paix civile. Il faut aussi souligner que l’audace juridique dont fit preuve la Conférence nationale a été tempérée par un esprit de modération et de dialogue dans les relations humaines. Pendant la période de transition, la contestation s’est traduite au Bénin par des mouvements mobilisant étudiants, cadres et fonctionnaires, mais elle n’a jamais pris la forme d’une insurrection.

64

Sauf dans le cas du Mali où le Président Moussa Traore, parce qu’il voulut endiguer le raz-de-marée populaire par les armes, dut être chassé du pouvoir avant l’organisation de la Conférence nationale souveraine, nulle part ailleurs celle-ci ne s’est tenue après le renversement du gouvernement en place. Destinée à écarter l’équipe dirigeante au pouvoir au moment de son avènement, elle a pu être organisée par la suite en accord avec elle. En contrepartie, les dirigeants s’engageaient à ne pas remettre en cause les décisions qui en seraient issues. L’acte de convocation était pris par le chef de l’État, sur la base d’une décision collective des différentes sensibilités politiques du pays.

65

Au Togo, par exemple, les accords de paix du 12 juin 1991 conclus entre le pouvoir en place et l’opposition ont été repris par le décret présidentiel de convocation de la Conférence n° 91/179 du 25 juin 1991 [65]  P. Massina, « De la souveraineté des Conférences nationales… »,... [65] . Au Congo, elle a été convoquée par le décret présidentiel n° 71/015 du 9 février 1991. C’était « un comble de sagesse. Mais (c’était) aussi une marque essentielle de son originalité » [66]  M. Kamto, « Les Conférences nationales africaines… »,... [66] .

66

Toute souveraine qu’elle était, la Conférence nationale n’adoptait pas par elle-même le projet de Constitution élaboré. Elle le soumettait au référendum. Ce retour au peuple, qui confortait sa légitimité, marquait la fin de cette puissance de fait qu’était la Conférence nationale souveraine, dont les manifestations se poursuivaient certes à travers les institutions de la transition et leur production normative, mais qui cessait d’exister en elle-même en tant « qu’auto-création pure » [67]  Ibidem, p. 188. [67] .

67

A l’évidence, la Conférence nationale souveraine, même si elle s’est un moment enlisée au point d’apparaître conflictuelle au Zaïre (aoûtdécembre 1991) ou au Togo (octobre 1990-juillet 1991), a permis, dans une large mesure, de sortir de l’impasse et d’éviter le chaos où elle a eu lieu. Dans d’autres pays, les transitions politiques ont été la conséquence des réaménagements constitutionnels destinés à mettre fin aux crises.

b) La prise en compte des compromis politiques par les révisions constitutionnelles

68

Réviser la Constitution d’un État, c’est revoir le contenu de cette norme. La sagesse impose à tout peuple d’organiser la modification de sa loi fondamentale. L’article 1er du titre VII de la Constitution française de 1791 ne disposait-il pas en effet que « la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution » et « qu’il est plus conforme à l’intérêt national d’user seulement, par les moyens pris dans la Constitution même, du droit d’en réformer les articles dont l’expérience aurait fait sentir les inconvénients » ?

69

Aussi, toutes les Constitutions des États africains francophones orga-nisent-elles leur propre révision. Les règles et la pratique constante de la révision constitutionnelle dans cette partie du continent ont mis en évidence l’intérêt de la question [68]  V. Meledge Djedjro, « La révision des Constitutions... [68] .

70

Deux procédés sont envisageables : la révision par voie référendaire et celle effectuée par le Parlement en exercice. Elle peut en outre être partielle ou totale [69]  V. J. F. Aubert, « La révision totale de la Constitution »,... [69] , à condition de respecter les règles de procédure fixées à cet effet [70]  V. R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale... [70] .

71

Depuis 1990, plusieurs Constitutions africaines ont été profondément remaniées. A cet égard, deux sortes de révisions sont apparues nécessaires.

72

Il y a d’abord les révisions qui marquaient un tournant, ou tout au moins un changement important dans l’orientation du régime ; comme celles opérées dans les pays où il n’y a pas eu de Conférence nationale souveraine, à l’instar du Sénégal, de la Côte-d’Ivoire, du Cameroun, du Gabon, de la Centrafrique. Ces révisions, destinées à apporter des solutions aux tensions nées des revendications populaires violentes, ont intégré les compromis politiques établis entre le pouvoir en place et l’opposition dans les Constitutions. Elles ont inauguré « l’ère de la démocratie libérale » et ont souvent été le prélude à la mise en place des institutions pluralistes et des mécanismes de l’État de droit, ainsi qu’à la tenue des scrutins présidentiels, législatifs ou communaux.

73

Au Gabon, par exemple, le Président Bongo, sous la pression des événements, a convoqué en mars 1990 une Conférence nationale réunissant 200 délégués représentant 74 organisations politiques. Ayant réussi à éviter que cette Conférence consultative ne se transforme, comme au Bénin, en Assemblée souveraine, ou comme au Togo, en Tribunal populaire, il n’hésita pas à entériner toutes ses propositions, lesquelles ont été consacrées par la loi du 28 mai 1990 portant révision de la Constitution.

74

Comme l’a fait observer justement une voix autorisée, « la transition démocratique au Gabon fut surtout, et non sans quelques accidents de parcours, une période de formalisation des réformes souhaitées par les parties ou acceptées par elles » [71]  G. Conac, « Succès et échecs des transitions démocratiques… »,... [71] .

75

Au Cameroun, pour sortir de l’impasse, les dirigeants ont pu organiser, du 30 octobre au 17 novembre 1991, « une rencontre tripartite » réunissant 230 personnalités représentant le Gouvernement, les partis politiques et la société civile [72]  Cf. J. Kankeu, Droit constitutionnel, tome 1, Théorie... [72] . Le compromis politique qui en était résulté a fait l’objet, pour l’essentiel, de la loi n° 06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution de 1972.

76

En Centrafrique, à l’issue d’un « grand débat national » réunissant 477 participants et qui eut lieu du 1er au 20 avril 1992 à Bangui, un projet consensuel de révision de la Constitution a été adopté par le Parlement le 28 août 1992 en vue de mettre fin aux antagonismes politiques sur lesquels les discussions achoppaient les mois précédents [73]  Cf. Francis Akindes, Les mirages de la démocratie en... [73] .

77

En Côte-d’Ivoire, la révision du 6 novembre 1990 avait le même objectif.

78

Il y a ensuite les révisions qui ont eu pour but d’apporter des corrections nécessaires à des textes constitutionnels qui sont apparus à l’usage incomplets ou inadaptés. Répondent ainsi à cette préoccupation les réformes n° 1/94 du 18 mars 1994 créant un Sénat au Gabon et n°18/95 du 29 septembre 1995 prévoyant qu’en cas de démission ou d’exclusion d’un parlementaire de son parti d’origine, son siège devient vacant et il est procédé à une élection partielle dans un délai de deux mois au plus [74]  V. F. Mengue Me Engouang, « Où en est le processus... [74] .

79

Toutefois, les récentes révisions constitutionnelles en Afrique participent encore trop de la volonté des dirigeants d’en faire un usage instrumental, tourné exclusivement vers un renforcement de leurs attributions [75]  A. Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme en... [75] . C’est dans ce sillage que s’inscrivent les réformes visant l’allongement du mandat présidentiel et la suppression de toute clause limitant le nombre de mandats présidentiels au Tchad, en Guinée, au Gabon, au Togo et au Burkina-Faso [76]  Augustin Loada, « La limitation du nombre des mandats... [76] .

80

Quoi qu’il en soit, les mécanismes constitutionnels trouvent généralement à s’appliquer dans les périodes de crises politiques, y compris ceux qui font appel aux juges.

2 – Le règlement des conflits politiques par les juridictions constitutionnelles

81

Le rôle joué par quelques Cours et Conseils constitutionnels autonomes est une innovation majeure récente dans l’histoire politique et institutionnelle des États francophones d’Afrique noire. Ces juridictions constitutionnelles, naguère ineffectives ou inefficaces, sont désormais considérées comme la condition nécessaire de l’existence d’un véritable État de droit [77]  Lire à ce sujet, Ahmed Salem Ould Bouboutt, « Les juridictions... [77] . Une observation attentive de la scène politique africaine montre que la plupart des conflits qui s’y déroulent trouvent leur origine dans les contestations post-électorales. « Poussées jusqu’à leur paroxysme, elles créent toutes sortes de frustrations et provoquent des replis communautaires lourds de menaces pour l’unité nationale » [78]  A. Bourgi, article précité, p. 748. [78] . On mesure ainsi la responsabilité qui pèse sur les juges chargés du contentieux électoral (a). Ces derniers jouent aussi un rôle important dans l’arbitrage des conflits entre les pouvoirs publics (b).

a) La résolution du contentieux électoral

82

C’est en qualité de juges du contentieux électoral que les juridictions constitutionnelles africaines se sont faites remarquer dans la résolution des conflits politiques, en donnant un caractère plus effectif à leurs attributions.

83

En effet, la compétition acharnée à laquelle donnent lieu aujourd’hui les scrutins pluralistes n’a plus rien à voir avec les élections-plébiscites de la période du parti unique. Les contestations électorales font désormais partie du paysage politique et créent des tensions qui se cristallisent parfois sur les juridictions constitutionnelles. A côté des pays comme le Tchad, la Guinée, le Togo, le Gabon [79]  F. Mengue, « Où en est le processus de démocratisation... [79] et le Cameroun [80]  V. C. Keutcha Tchapnga, « Quelques précisions sur la... [80] où le juge électoral continue à avoir du mal à s’affranchir de l’emprise du politique, il y a des États où la justice constitutionnelle est parvenue à imposer son autorité et a acquis une légitimité. A cet égard, le Bénin sert de référence principale. La Cour constitutionnelle de ce pays a réussi à faire valoir, parfois dans un contexte de violence, « la vérité des urnes ». Depuis près d’une dizaine d’années, c’est sous son autorité que les résultats électoraux ont été acceptés par tous les acteurs et que l’alternance a trouvé son rythme normal.

84

Aux élections présidentielles de 1996 et de 2001, elle a montré qu’elle était le précieux et ultime rempart contre tous les débordements politiques et institutionnels.

85

Lors de l’élection présidentielle de 1996, par exemple, pour contre-carrer les « manœuvres » d’un Nicéphore Soglo pressentant sa défaite face à Mathieu Kerekou, la Cour a décidé, le 29 mars 1996, de publier un communiqué dénonçant les menaces du candidat battu et ses propos répétés sur l’imminence d’une « guerre civile qui frapperait les uns et les autres ». Cinq ans plus tard, et dans un contexte de tension, elle a su, une nouvelle fois, dire le droit et mener à son terme le scrutin présidentiel, dont la régularité avait été mise en cause par l’un des principaux candidats.

86

Lors des élections législatives du 30 mars 1999, elle a décidé d’annuler près du tiers des bulletins de vote. Constatant des irrégularités diverses, elle a procédé à « des redressements des décomptes des voix ou à l’annulation des suffrages exprimés dans les bureaux concernés ». Elle avait annulé, aux législatives de 1995, les résultats de la circonscription dans laquelle l’épouse du chef de l’État en place avait été déclarée élue [81]  M. Glele, « Le renouveau constitutionnel du Bénin :... [81] .

87

La Cour constitutionnelle malienne a fait preuve d’une même fermeté lors des scrutins présidentiel et législatif de 2002.

88

Au premier tour, comme au second tour de l’élection présidentielle qui a finalement porté au pouvoir Amadou Toumani Toure, elle n’a pas hésité à invalider un nombre élevé (entre 15 et 25%) de voix recueillies par les différents candidats.

89

Quant aux élections législatives, la Cour, saisie de plusieurs centaines de requêtes en annulation, a tantôt procédé à des corrections, notamment au détriment de la majorité parlementaire sortante, tantôt annulé les résultats dans deux circonscriptions (à Sikasso et à Essoko). Elle n’avait pas hésité à annuler le scrutin législatif de 1997 et à donner ainsi suite à une requête en ce sens introduite par les partis d’opposition [82]  A. Bourgi, article précité, p. 743. [82] .

90

Dans le même ordre d’idées, le Conseil constitutionnel sénégalais a donné suite à une requête de trois chefs de partis, engagés dans les élections législatives du 29 avril 2001, tendant à interdire que l’effigie du chef de l’État et un acronyme tiré du Wolof (la langue nationale) rappelant son nom (Wad) figurent sur les bulletins de vote des candidats de son parti. Malgré les protestations des responsables politiques de ce parti, le ministre de l’Intérieur a fait immédiatement appliquer la décision du juge constitutionnel [83]  Ibidem, p. 744. [83] .

91

Ces exemples choisis, parmi d’autres, conduisent à affirmer que, dans les pays comme le Bénin, le Sénégal et le Mali où les traditions de juridisme sont plus enracinées et qui s’efforcent de faire triompher les valeurs de la démocratie, le juge constitutionnel est de plus en plus sollicité pour dire le droit et même pour dicter les conduites sociales, lorsqu’elles ne sont plus unanimement admises.

92

Le recours au juge constitutionnel implique en pratique une redéfinition complète des termes des conflits politiques nés des contestations électorales. D’abord, par sa saisine, opposition et majorité acceptent, au moins implicitement, de renoncer aux modes violents ou armés de règlement des crises politiques. Ensuite, les controverses électorales sont converties par le juge en problèmes juridiques pour pouvoir être traitées selon les règles et les procédures propres au domaine juridique. La fonction de régulation des institutions de l’État a connu la même évolution.

b) L’arbitrage des conflits de compétence entre les pouvoirs publics

93

Parmi les différentes fonctions de la juridiction constitutionnelle, la fonction d’arbitrage entre les pouvoirs publics a pour but général une pacification entre ces pouvoirs et pour objectif particulier le règlement des conflits juridiques nés à l’occasion de l’exercice des compétences définies par la Constitution. Cette fonction d’arbitrage permet de trancher de véritables conflits de compétence au sein de l’État, qu’il s’agisse de conflits entre les différents organes constitutionnels de l’État ou de conflits entre l’État et ses composantes territoriales [84]  Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français,... [84] . Elle tend à s’imposer dans le fonctionnement des systèmes politiques, soit sous la forme de décision, soit sous la forme d’avis.

94

L’audace dont font preuve en la matière les Cours et Conseils constitutionnels de certains pays, ainsi que la détermination de plus en plus perceptible de leurs membres à remplir leur mission retiennent particulièrement l’attention. Les dirigeants actuels ne s’y trompent d’ailleurs pas car il est de plus en plus fréquent qu’ils s’en remettent à leurs avis avant de prendre certaines décisions.

95

Au Mali, par exemple, en mars 1997, le chef de l’État a été amené, comme le lui a suggéré la Cour constitutionnelle, à dissoudre l’Assemblée nationale avant le terme de la législature, afin d’organiser des élections dans les délais que lui demandait la Commission électorale nationale indépendante ( CENI ) [85]  A. Bourgi, article précité, p. 745. [85] .

96

Le Conseil constitutionnel sénégalais, saisi le 9 novembre 2000 par le Président de la République, a rendu, conformément à l’article 46 de la Constitution de 1963, un avis favorable à la soumission au référendum du nouveau projet de Constitution. Une semaine plus tard, un second avis, toujours sur requête du chef de l’État, autorisait ce dernier « à prendre toutes mesures réglementaires relatives à l’organisation du référendum » [86]  Affaires n° 3/2000 et n° 5/2000 des 9 et 16 novembre... [86] .

97

Il est significatif de relever que c’est à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême que le chef de l’État et le Premier ministre nigériens se soient adressé aux fins de règlement de la question de savoir si, à la suite des élections législatives du 12 janvier 1995 et du changement consécutif affectant la majorité parlementaire, le pays ne s’engageait pas dans la voie de la cohabitation, synonyme d’alternance [87]  V. Amadou Tankoano, « Conflits autour des règles normatives... [87] .

98

Afin de faire trancher en sa faveur le conflit qui l’opposa à son Premier ministre entre 1995 et 1996, le chef de l’État togolais dut également s’en remettre à l’avis de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême aux fins de l’entendre dire d’une part que l’on n’était pas en période de cohabitation, seule hypothèse où le Premier ministre disposerait d’une autonomie réelle à l’égard du chef de l’État et d’autre part que l’investiture du Premier ministre avait été donnée par la coalition RPT - UTD, respectivement partis du chef de l’État et du Premier ministre. Qu’en conséquence il y avait bien coïncidence entre majorité présidentielle et majorité parlementaire [88]  Voir à ce sujet Yao Biova Vignon, « La protection des... [88] .

99

En cas de crise institutionnelle, les dirigeants recherchent ainsi une base juridique à leurs prétentions, en saisissant le juge qui, à l’occasion, peut prendre des décisions.

100

Le chef d’État béninois a été par exemple rappelé à l’ordre par la Cour pour avoir promulgué, le 3 mai 1996, dans des conditions non conformes à la Constitution, la loi organique relative à la Haute Cour de Justice (décision CC 96.061 du 26 septembre 1996). Cette Cour avait, par le passé, décidé que la création par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Président, d’une Commission électorale nationale autonome ( CENA ), chargée d’assurer l’organisation et la supervision des élections, n’était pas contraire à la Constitution (décision n° 34-94,23 décembre 1994, Recueil, p. 159) [89]  Les décisions de la Cour constitutionnelle du Bénin,... [89] .

101

Ces exemples sont révélateurs de la capacité du juge constitutionnel à dénouer les crises politiques. Mais sa seule existence ne suffit pas à dissuader les gouvernants d’outrepasser les pouvoirs qui leur sont dévolus ou même de violer la Constitution.

102

En réalité, les changements réellement perceptibles sur la voie de l’État de droit ne peuvent être séparés du contexte politique global et de la confiance que les populations et les acteurs politiques peuvent avoir dans le fonctionnement des institutions [90]  P. F. Gonidec, « Constitutionnalismes africains »,... [90] . Pour peu que cette confiance disparaisse, c’est tout l’édifice institutionnel qui s’écroule.

103

Les textes constitutionnels ne produisent donc leurs effets que s’ils s’inscrivent dans un mode de gouvernement articulé autour de la poursuite de l’intérêt général et de l’exercice par les citoyens de tous leurs droits, notamment du droit de vote. Or, dans bien des cas, le détournement dont fait l’objet le suffrage universel crée les conditions de rupture du contrat social et de fragilité du texte constitutionnel [91]  A. Bourgi, article précité, p. 748. [91] , qui se révèle dès lors insuffisant pour encadrer juridiquement les conflits politiques.

II – L’INSUFFISANCE DES SOLUTIONS CONSTITUTIONNELLES DES CONFLITS POLITIQUES

104

Plusieurs facteurs sont à l’origine de l’insuffisance du nouveau droit constitutionnel à encadrer durablement les conflits politiques en Afrique noire (A). Cette insuffisance est de nature à engendrer des conséquences importantes sur lesquelles il faut insister (B).

A – LES FACTEURS EXPLICATIFS

105

Certains de ces facteurs sont immédiats (1), alors que d’autres sont médiats (2).

1 – Les facteurs immédiats

106

Dans certains pays en transition, la culture politique est encore conditionnée par des valeurs et des pratiques non démocratiques (a). A ce facteur important s’ajoute le caractère imparfait et lacunaire du droit constitutionnel (b).

a) La persistance des comportements autoritaires

107

L’adoption d’une Constitution, même très perfectionnée du point de vue des techniques de la démocratie pluraliste et de l’État de droit, ne suffit pas à garantir la paix civile ni la bonne gouvernance. Encore faut-il que ce ralliement aux normes de la démocratie libérale ne soit pas un paravent recouvrant la persistance de vieilles pratiques d’oppression politique et de répression des adversaires.

108

Le moins attentif des observateurs remarque sans peine que la majorité des conflits politiques en Afrique se règlent essentiellement par les armes lorsqu’il y a un déficit de démocratie, c’est-à-dire un manque de tolérance et de respect de l’autre que celle-ci postule et encourage. Au fil des ans, la façade libérale du nouveau régime s’écaille de plus en plus et l’autoritarisme s’avoue finalement pour ce qu’il est pratiquement.

109

La persistance des comportements autoritaires s’explique aisément : on se débarrasse difficilement des vieilles habitudes qui sont tenaces.

110

En effet, dans la plupart des États africains, la vie politique a été dominée, et dans certains pays continue à être dominée, par des chefs d’États inamovibles, qui ont confisqué le pouvoir d’État, en profitant du manque de culture démocratique des populations [92]  A. Loada, « La limitation du nombre des mandats présidentiels… »,... [92] . Comme on l’a si bien noté, « depuis l’indépendance, la plupart des Présidents ont considéré qu’une fois en fonction, ils avaient vocation à la conserver indéfiniment. Sous le régime des partis uniques ou largement dominants, il leur était facile de se faire réélire indéfiniment, le plus souvent d’ailleurs comme candidat unique » [93]  G. Conac, « Quelques réflexions sur le nouveau constitutionnalisme... [93] .

111

Il est aisé de constater que le passage, sur le plan formel, d’un ordre constitutionnel autoritaire à un autre, libéral et démocratique, n’a pas remis en cause cette personnalisation du pouvoir politique. Bon nombre de Présidents sortants n’acceptent l’ouverture démocratique que dans la mesure où elle ne remet pas en cause leur maintien à la tête du pays, excluant ainsi en fait la possibilité d’une alternance au sommet de l’État.

112

Le poids de cette tradition autoritaire reste encore vivace au Gabon, au Tchad, au Cameroun, au Togo, au Burkina-Faso, en Guinée, au Burundi où les dirigeants n’ont pas encore conscience qu’ils ont intérêt à respecter les règles du jeu démocratique.

113

Dans les pays cités, l’organisation de l’élection présidentielle concurrentielle comporte de fortes potentialités conflictuelles. Elle est souvent vécue comme une guerre civile feutrée, puisque le Président sortant craint de ne plus être réélu ou, inversement, le candidat de l’opposition redoute que ses espoirs soient anéantis par des fraudes électorales caractérisées. La tentation est alors grande de substituer au choix des urnes le succès des armes. Le remplacement du Président Mobutu par Laurent-Désiré Kabila, par exemple, n’a pu se faire que par les armes.

114

Dans de tels pays, les alternances démocratiques régulièrement acquises ne sont pas nécessairement un gage de stabilité. L’effondrement du Congo-Brazzaville du 5 juin au 15 octobre 1997 dans un conflit armé entre milices se considérant comme des acteurs politiques de premier plan, en quête du pouvoir (l’ancien Président Sassou Nguesso) ou de stabilité (le Président élu Pascal Lissouba et ses alliés dont Kolelas) a pris naissance dans l’exaspération des craintes des uns et des autres devant la perspective d’une élection présidentielle incertaine. « Ce qui aurait dû être une campagne électorale est devenu l’affrontement de deux clans militaires. Et le vainqueur de la guerre « civile » s’est auto-proclamé Président de la République sans élection préalable » [94]  G. Conac, « Succès et crises du constitutionnalisme... [94] .

115

De même, le 1er juin 1993, pour la première fois au Burundi était élu dès le premier tour un Président d’origine Hutu, Melchior Ndadaye, leader du Front de la Démocratie contre Pierre Buyoya [95]  Qui n’a pu manipuler les élections, sous des pressions... [95] , le Président sortant d’origine Tutsi, leader de l’Union pour le Progrès National, l’ancien parti unique. « La minorité Tutsi ainsi que l’armée n’ont pu accepter la défaite de Buyoya qu’elle considérait comme leur propre perte. L’ethnie Tutsi, qui se sent investie d’une culture du pouvoir (…), n’entend(ait) donc pas perdre le contrôle du pays au nom d’une certaine démocratie » [96]  F. Akindes, Les mirages de la démocratie en Afrique…,... [96] . Après un coup d’État ramenant au pouvoir en 1996 l’ancien Président Buyoya, le pays s’est enfoncé dans la guerre civile.

116

Il ne semble pas excessif d’affirmer « qu’à vouloir refuser toute possibilité d’alternance démocratique ou à retarder trop longtemps la relève des générations politiques, les chefs d’États prennent le risque de perdre le pouvoir dans des conditions humiliantes et parfois tragiques, sans être assurés, comme autrefois, qu’un État protecteur pourrait les en prémunir » [97]  G. Conac, « Succès et échecs des transitions démocratiques… »,... [97] .

117

L’ex-Zaïre, rebaptisé République Démocratique du Congo, en a donné un exemple spectaculaire. Certes, la Conférence nationale souveraine que le maréchal-Président avait convoquée ne l’avait pas ménagé. Mais lui-même avait tout fait pour la marginaliser et la déconsidérer. Tandis que son pays s’enfonçait dans le chaos, il s’est accroché à un pouvoir de plus en plus fictif. Or, en mettant en application la Constitution adoptée par la Conférence nationale et en transférant une partie de ses pouvoirs au Premier ministre qu’elle avait consensuellement désigné, Mobutu aurait pu, sans perdre la face comme Kerekou au Bénin, sortir de son isolement et retrouver une crédibilité internationale.

118

Peut-être aurait-il fallu que les États qui l’avaient soutenu lorsqu’il servait leurs intérêts s’unissent pour le lui faire comprendre. De toute évidence, dans ce pays, « ce n’est pas le jeu des mécanismes constitutionnels qui a brisé l’espoir d’un consensus au sein de la classe politique, mais bien le blocage, par un dictateur physiquement affaibli, d’une transition largement souhaitée vers le pluralisme politique et l’État de droit » [98]  Ibidem, p. 43. [98] .

119

Nombreux sont les dirigeants qui, comme dans l’ex-Zaïre, paralysent la mise en place des institutions nouvelles dans le souci de récupérer des prérogatives que les lois fondamentales avaient limitées et placées sous le contrôle des contre-pouvoirs.

120

Ainsi, certaines structures, dont la création est pourtant prévue par la Constitution, continuent de relever du registre purement théorique. C’est le cas, entre autres, des juridictions constitutionnelles dont l’absence se fait souvent sentir sur l’issue des conflits politiques et juridiques impliquant les pouvoirs publics.

121

On peut sans doute invoquer le coût financier du fonctionnement de ces organes pour justifier le retard dans leur mise en place. Mais il ne s’agit là bien souvent que d’arguments derrière lesquels se cachent des intentions moins louables. Ce faisant, les pouvoirs en place espèrent avant tout se mettre à l’abri des sanctions pouvant être lourdes de conséquences pour leur survie politique [99]  A. Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme en... [99] .

122

Au Congo-Brazzaville, le Président Lissouba s’est soudainement souvenu que la Constitution du 15 mars 1992, sous l’empire de laquelle il avait été élu, avait institué un Conseil constitutionnel. Il l’installera le 19 juin 1997 dans la précipitation et dans le seul but de lui faire prendre, le 19 juillet 1997 une décision prorogeant son mandat de trois mois. « L’assaut de légalisme dont il a fait preuve en pleine guerre civile n’était en fait dicté que par son souci de se faire légitimer par un Conseil qui lui était totalement dévoué » [100]  Ibidem, p. 747. [100] .

123

Au Togo, c’est la Cour Suprême, jugée sûre politiquement, et non la Cour constitutionnelle (pas encore installée), qui a proclamé les résultats des présidentielles, très controversées, de juin 1998. Dans le cas d’espèce, la Commission nationale électorale a été dépossédée brutalement de sa fonction de supervision du scrutin au profit du ministère de l’Intérieur dirigé par un officier proche du Président sortant, Eyadema, que les premiers résultats donnaient battu [101]  Yao Biova Vignon, « La protection des droits fondamentaux… »,... [101] .

124

Pour que la démocratie libérale fonctionne normalement, ses principes doivent s’enraciner progressivement dans la société. Il s’agit là d’un processus qui demande du temps. Après de longues périodes de monolithisme, les transitions vers le pluralisme politique ne peuvent être que délicates et les conquêtes de l’État de droit fragiles.

125

Le professeur Conac insiste fort bien sur ce facteur lorsqu’il précise que « les Français, par leur propre histoire, sont bien placés pour savoir qu’il faut toujours un certain temps, et même parfois un très long temps, pour qu’un peuple assimile les avancées que représente le libre exercice du suffrage universel. Prendre acte, ajoute-t-il, des dérapages et en tirer les leçons est une démarche réaliste et saine… » [102]  G. Conac, « Succès et crises du constitutionnalisme... [102] .

126

C’est pourquoi, il est important que de nouvelles habitudes soient encouragées, par des exemples de refus volontaire d’une élection présidentielle quasiment assurée. L’histoire politique du Mali retiendra la leçon d’honnêteté politique donnée par le lieutenant-colonel Amadou Toumani Toure. Par son détachement du pouvoir, il a montré que le principal acteur de la chute d’un régime dictatorial n’est pas forcément le mieux indiqué pour exercer aussitôt le pouvoir conquis.

127

La démocratie libérale dans certains pays africains doit, nous semble-t-il, demeurer un certain temps encore, par la force des choses, une démocratie de façade. Son évolution sera lente. On peut logiquement penser qu’elle passera d’abord par la substitution progressive de normes constitutionnelles cohérentes à celles qu’on rencontre aujourd’hui qui pêchent par leur caractère incomplet ou inachevé, avant de susciter l’apparition d’une véritable culture de la tolérance et de l’alternance.

b) Le caractère imparfait et lacunaire du droit constitutionnel

128

Le droit constitutionnel est constitué des règles inscrites dans la Constitution et qui s’imposent aux forces politiques participant à la compétition en vue de l’exercice du pouvoir et de sa dévolution. Ces règles portent essentiellement sur l’affirmation des droits et libertés, les titres des gouvernants, leurs compétences, leurs rapports entre eux et avec les gouvernés et les systèmes de garantie des droits. Elles déterminent ce qui devrait être et ont pour but d’assurer la suprématie du droit, fondement des régimes démocratiques.

129

L’on s’accorde à reconnaître que ce qui existe effectivement s’éloigne toujours de ce qui avait été envisagé. La raison en est simple, explique le professeur Pactet : « c’est que la Constitution ne tranche véritablement que des principes et du problème assez théorique et abstrait de la source du pouvoir, mais se borne en ce qui concerne son exercice à tracer des perspectives d’avenir et à indiquer ce qui doit être. La pratique politique, au contraire, est décisive en ce qui concerne l’exercice du pouvoir et l’observation montre que la réalité ne correspond pas toujours, ni même souvent, à l’optimisme des schémas constitutionnels » [103]  P. Pactet, F. Mélin-Soucramanien, Institutions politiques…,... [103] .

130

Le professeur Avril fait le même constat en soulignant, dans une formule qui retient l’attention, que l’« on reconnaît l’étrange faiblesse des textes en matière constitutionnelle, la force d’évasion de la vie politique hors des formules où l’on a tenté de l’enserrer, le divorce presque constant qui en résulte entre l’apparence juridique et la réalité politique… » [104]  Pierre Avril, Les conventions de la Constitution, Paris,... [104] .

131

Le droit constitutionnel accomplit ainsi une fonction symbolique en ce sens qu’il est essentiellement projection d’une « image idéale de l’organisation sociale » [105]  B. Lacroix, « Les fonctions symboliques des Constitutions :... [105] .

132

En effet, la vie politique crée constamment des situations nouvelles qui ne sont pas et ne peuvent pas être prévues par le texte constitutionnel. Certes, il existe des procédures de révision de la Constitution. Mais cette dernière ne peut pas suivre le rythme des mutations qui interviennent dans le monde politique. L’usage que les gouvernants font des institutions et des mécanismes du droit constitutionnel dans l’exercice quotidien du pouvoir explique en partie leur insuffisance à prévenir et à résoudre certains conflits politiques.

133

Dans le même ordre d’idées, les Constitutions de la plupart des pays africains recèlent des contradictions et des lacunes qui couvent de potentiels conflits. Cette constatation n’est pas étonnante puisque nombre de lois fondamentales de l’époque des transitions ont été élaborées et adoptées dans un contexte de crise de régime et dans l’urgence, sans que toutes les dispositions en aient été toujours passées au crible de la critique et pesées à l’aune du contexte politique du pays. L’imprécision ou le caractère lacunaire du texte constitutionnel sur lequel reposent les principes de la démocratie pluraliste et de l’État de droit rend sa mise en application parfois délicate, souvent difficile et l’expose à de nombreuses violations.

134

Le professeur de Gaudusson exprime fort bien cette préoccupation : « l’expérience des quelques années qui viennent de s’écouler montre que plusieurs des difficultés et crises politiques rencontrées sont d’ordre institutionnel ; elles ont pour origine les imperfections des textes constitutionnels en quelque sorte inachevés, faute de prévoir certaines situations et en raison de dispositions trop sommaires et trop rigides » [106]  Jean du Bois de Gaudusson, « Point d’actualité sur... [106] .

135

Ce fut, par exemple, le cas au Niger en 1995 lorsque le Premier ministre, chef du parti d’opposition devenu majoritaire à l’Assemblée nationale, fut censuré avant même d’avoir formé son gouvernement quatorze jours après sa nomination par le chef de l’État ; la Constitution, mettant en œuvre un régime semi-présidentiel très sophistiqué, n’apportait aucune solution à l’affrontement entre le chef de l’État et le Premier ministre, l’un et l’autre entendant faire prévaloir l’interprétation de la loi fondamentale qui leur était favorable. Se présentant en suprême recours, l’armée, par un coup d’État militaire, arbitra à sa manière le 27 janvier 1996 les conflits de compétence que les décisions et avis de la juridiction constitutionnelle n’avaient pas réussi à dénouer [107]  V. Boubakar Issa Abdourhamane, « Crise institutionnelle... [107] .

136

De même, la violence armée qui sévit actuellement en Côte-d’Ivoire, longtemps l’un des pays les plus stables de l’Afrique de l’Ouest, se cristallise autour du contenu de la Constitution du 1er août 2000 [108]  Cf. Loi n° 2000/513 du 1er août 2000 portant Constitution... [108] , notamment à propos des conditions d’éligibilité à la présidence de la République prévues à l’article 35. Cette disposition a consacré à nouveau le concept d’ivoirité [109]  Le concept d’ivoirité a d’abord été consacré par la... [109] , systématisé par les anciens Présidents Bedie et Gueï pour chercher à éliminer des élections leur rival politique potentiel Alassane Ouattara. La promotion de ce concept a « créé une fracture sociale nette entre les Ivoiriens naturalisés et les Ivoiriens d’adoption, entre les chrétiens et les musulmans » [110]  V. Ismaila Kone, « Coup d’État et refondation politique... [110] .

137

Le peu d’empressement que mettent certains dirigeants à procéder à la mise en place effective des institutions prévues par la Constitution favorise en outre le renouveau du constitutionnalisme rédhibitoire dont l’essor avait été révélé et dénoncé depuis plus de deux décennies déjà [111]  V. Joseph Owona, « L’essor du constitutionnalisme rédhibitoire... [111] . Ce phénomène commence « quand certaines dispositions d’une loi fondamentale réduisent à néant d’autres dispositions explicitement ou implicitement » [112]  Ibidem, p. 235-243. [112] .

138

Les Constitutions frappées de cette ambivalence sont alors des Constitutions à double face : l’une proclamée et l’autre appliquée.

139

L’exemple du Cameroun est caractéristique à cet égard. La loi n° 06 du 18 janvier 1996 opère en effet une révision constitutionnelle dont le résultat est très complexe. D’une part, les institutions abrogées sont provisoirement maintenues en vigueur [113]  Il en est ainsi de la province qui est supposée être... [113] ; d’autre part, la mise en place progressive des institutions nouvellement créées est reportée à plus tard [114]  En attendant, les attributions du Conseil constitutionnel... [114] , sans précision particulière sur le délai [115]  V. Magloire Ondoua, « La Constitution duale : recherches... [115] .

140

De toute évidence, l’article 67 de la Constitution constitue un défi au droit constitutionnel. Il est moins habituel en effet qu’un texte lui-même prenne le risque de prescrire la progressivité dans la mise en place des nouvelles institutions. Ainsi, « l’on attribue aux pouvoirs institués la capacité de faire échec, par simple inertie, à la volonté du pouvoir constituant » [116]  Alain Didier Olinga, « L’article 67 de la Constitution »,... [116] . En réalité, l’insuffisance des solutions constitutionnelles des conflits politiques tient aussi bien à des facteurs immédiats qu’à des causes médiates.

2 – Les facteurs médiats

141

L’insuffisance du droit constitutionnel à réguler les conflits politiques trouve en partie son origine dans l’essor de la médiation internationale. On lui reconnaît des avantages qui lui valent de rencontrer un certain succès, de sorte qu’elle est en passe de s’imposer comme un mode alternatif de règlement des conflits très usité en Afrique (a). Cet essor de la médiation révèle en fait des États prédateurs en crise de légitimité (b).

a) Le recours fréquent à la médiation internationale

142

Lorsque l’État lui-même est déstabilisé par la guerre civile ou par la sécession, les organisations internationales, pour pouvoir amorcer le dialogue entre les acteurs politiques en cause, font très souvent appel à la médiation extérieure. Celle-ci est « un mode alternatif de résolution de conflits, consensuel et assisté, qui s’organise sans publicité spécifique autour d’un tiers neutre, impartial, indépendant, ne disposant d’aucun pouvoir de sanction mais éventuellement d’un pouvoir de recommandation, voire d’investigation et dont le rôle est de s’entremettre entre les parties en conflit pour faciliter la recherche d’une solution librement consentie » [117]  V. Jacques Robert, « L’émergence des médiations »,... [117] .

143

La médiation peut être confiée, soit à un représentant d’un État tiers, c’est actuellement le cas du Président sud-africain Thabo Mbeki, dernier médiateur en date de la crise ivoirienne [118]  Le Président sud-africain Thabo Mbeki a été mandaté... [118] , soit à un représentant d’une organisation internationale ou non gouvernementale, soit à une personnalité indépendante.

144

Le recours à des personnalités indépendantes, autrefois exceptionnel, est devenu plus fréquent au cours des dernières années. On peut, à titre d’illustration, citer quelques unes qui se sont investies dans des procédures de médiation : Amadou Toumani Toure, alors ancien Président malien, appelé à intervenir dans le conflit Touareg au Niger et lors de la mutinerie d’une partie de l’armée en Centrafrique. Nelson Mandela, ex-Président de l’Afrique du Sud, lors de la crise zaïroise ou encore Julius Nyerere, ex-Président de la Tanzanie, sollicité, comme Mandela, dans le conflit burundais.

145

Une médiation extérieure peut aider à ramener les parties antagonistes à la table des négociations, voire à conclure un accord de paix. A cette fin, elle doit prendre en compte les éléments importants mis en relief par La Coalition mondiale pour l’Afrique.

146

Tout d’abord, une connaissance approfondie des données du problème est essentielle pour une médiation efficace, en particulier dans des situations complexes impliquant divers protagonistes.

147

Ensuite, les médiateurs doivent avoir un mandat clair et réaliste et disposer des ressources techniques et financières nécessaires pour le mener à bien.

148

En outre, la médiation, qui n’est qu’une partie du processus de paix, doit être appuyée par d’autres mesures. Parvenir à un accord de paix n’est que la première étape. Des ressources doivent être fournies pour assurer que l’accord est effectivement appliqué et pour éviter que le conflit resurgisse. Les dispositions et les actions de suivi des accords de paix doivent également être réalistes. Si elles sont trop complexes, elles ne seront probablement pas viables à long terme.

149

Enfin, la médiation est un processus souvent long et coûteux et les médiateurs doivent être capables et désireux de la mener jusqu’à son terme. Une médiation dictée par des calendriers établis par des parties extérieures peut aboutir à des accords de paix qui laissent des questions en suspens et qui ne seront pas respectés [119]  V. La Coalition mondiale pour l’Afrique, Rapport annuel... [119] . C’est notamment le cas des accords d’Accra III du 30 juillet 2004 [120]  Après la tentative de coup d’État du 19 septembre 2002... [120] et de Marcoussis du 24 janvier 2003 [121]  La rencontre de Linas-Marcoussis, non loin de Paris,... [121] .

150

En effet, « conclu dans la précipitation, signé dans l’euphorie, l’accord de Linas-Marcoussis pouvait laisser présager un retour à la paix en Côte-d’Ivoire. Pourtant, dès le lendemain, les obstacles et difficultés sont apparus au grand jour » [122]  Marwane Ben Yahmed, « Côte-d’Ivoire : la vraie histoire... [122] .

151

Le Président Gbagbo, pour qui la Constitution est par excellence un acte de souveraineté et dont le parti est pourtant signataire de l’accord, considère par exemple comme étant contraire à la loi fondamentale l’article 3 (c) du texte qui prévoit que « le gouvernement de réconciliation nationale sera dirigé par un Premier ministre de consensus qui restera en place jusqu’à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter ». Il affirme vivement qu’il appliquera la loi fondamentale « chaque fois qu’il y aura une contradiction entre le texte de Marcoussis et la Constitution » [123]  V. Blaise-Pascal Talla, « Côte-d’Ivoire : Laurent Gbagbo,... [123] .

152

A l’évidence, comme l’a d’ailleurs reconnu le Président Thabo Mbeki dans le rapport transmis au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et au Président en exercice de l’Union africaine, « l’accord de Marcoussis est rédigé de telle sorte qu’il donne lieu, par endroits, à des interprétations divergentes » [124]  V. Extraits du rapport Mbeki, assorti d’une « feuille... [124] .

153

Cette explication permet probablement de justifier en partie la position des commentateurs qui estiment que « Marcoussis et Accra III ne seront pas appliqués » [125]  V. Béchir Ben Yamed, in Jeune Afrique, n° 2290 du 28... [125] .

154

Aujourd’hui, les limites des efforts des médiateurs pour aider à résoudre les conflits politiques qui prennent la forme armée en Afrique noire francophone commencent à apparaître. Les chances de succès d’une médiation diminuent lorsque les parties au conflit peuvent se procurer des ressources en échange du pétrole ou des diamants ou obtenir un soutien des États voisins. Il devient difficile, dans ces cas de figure, d’exercer une pression sur les belligérants ou de les amener à infléchir leur position.

155

A côté de quelques succès sporadiques, les échecs flagrants de la médiation restent nombreux. La reprise constante des conflits armés en Côte-d’Ivoire souligne la fragilité des accords de paix négociés respectivement le 29 septembre 2002 (Accra I), le 8 mars 2003 (Accra II), le 24 janvier 2003 (Linas-Marcoussis) et le 30 juillet 2004 (Accra III).

156

Les conflits politiques violents en Afrique noire francophone ne peuvent être effectivement réglés, nous semble-t-il, que par les parties au conflit elles-mêmes. Les acteurs extérieurs peuvent faciliter le processus, mais une paix imposée est rarement durable. Davantage de conflits sont réglés par la victoire bien tranchée d’un camp sur l’autre que par des négociations visant à partager le pouvoir dans des États prédateurs.

b) La crise de légitimité de l’État prédateur

157

La fragilité des économies a rendu les pays africains vulnérables aux exigences des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, qui subordonnent désormais leur aide à la réalisation, entre autres, de conditionnalités économiques. Ainsi, la formule « moins d’État et plus de marché », pierre angulaire de la nouvelle politique économique, a imposé un réaménagement du rôle de l’État qui, jadis, embrassait plus qu’il ne pouvait étreindre. Le mouvement de désétatisation des activités économiques et sociales [126]  V. C. Keutcha Tchapnga, « Désétatisation et nouvelles... [126] qui en est résulté a affaibli les bases financières de l’État prédateur [127]  Un État est considéré comme prédateur « si, se nourrissant... [127] , en portant atteinte à sa légitimité par rapport aux demandes sociales qui sont loin d’être satisfaites dans le contexte actuel.

158

Le passage du conflit politique au conflit armé apparaît alors comme l’un des seuls moyens efficaces pour essayer de changer l’ordre établi lorsque les dirigeants en place gèrent de surcroît à leur guise et sans contrôle les rares ressources disponibles de l’État, qu’il s’agisse de la richesse nationale ou des aides fournies par la Communauté internationale, en privilégiant au mieux leurs intérêts, sur des bases ethniques ou religieuses. La recherche de l’intérêt général, but ultime de la politique, est ainsi réduite à un système de prédation généralisée, au profit de quelques uns et de leur clientèle.

159

En effet, lorsqu’on analyse les conflits violents dans cette partie du continent, on se rend compte qu’ils se déroulent au sein d’États prédateurs en voie de désintégration, faute de ressources suffisantes pour assurer la continuité des pouvoirs publics et satisfaire les demandes sociales, à cause de l’incapacité des autorités à gérer les affaires du pays du fait de la corruption généralisée ou d’un événement exogène à leur volonté comme la cessation de l’aide extérieure ou la chute des prix des matières exportées [128]  V. Dario Battistella, « Vers de nouveaux types de conflits ? »,... [128] .

160

Autrement dit, les conflits armés ont systématiquement lieu dans des États où les autorités gouvernementales sont frappées d’illégitimité, parce qu’elles n’assument plus des fonctions élémentaires de nature redistributive ou régalienne, inhérentes à tout État-providence, comme la garantie à la plupart des citoyens d’un égal droit d’accès aux biens publics ou d’un minimum de sécurité. Une partie de la population, abandonnée et lésée par les gouvernants, devient réceptive au repli identitaire puis finit par remettre en cause la légitimité de ces derniers. Ce faisant, elle rompt le contrat social qui la liait aux autres communautés au sein de l’État, en se plaçant dans la logique de la violence armée.

161

Ainsi que le souligne pertinemment un auteur, « un peu partout en Afrique, les croyances qui voient dans l’État le défenseur du bien commun, voire le redresseur des inégalités ou celles qui trouvent en lui le protecteur des démunis, le préposé au devoir de solidarité se sont effondrées ou évanouies, altérant la légitimité des pouvoirs africains (…). Les foyers de tensions, les guerres multiples qui secouent plusieurs États du continent trouvent en partie leur origine dans cette crise de légitimité attestée par l’incapacité des pouvoirs africains à rendre aux citoyens les services attendus » [129]  Babakane D. Coulibaley, « Sur le service public en... [129] .

162

Par ailleurs, en raison notamment de la mondialisation et de la crise économique et financière qui sévit actuellement, certains États prédateurs de l’Afrique noire francophone, face aux forces centrifuges qui les déchirent, ont perdu le monopole à leur profit de l’usage des armes militaires. Dans les cas extrêmes, le pouvoir central renonce, faute de moyens, à contrôler l’ensemble du territoire national et se contente de rester implanté dans la partie « utile » du pays. Avant leur renversement, les régimes de Mobutu et de Lissouba ne contrôlaient plus l’ensemble du territoire de leur pays respectif. Il en est de même de la Côted’Ivoire, actuellement coupée en deux, Abidjan contrôlé par le pouvoir central et le Nord (Bouaké, Korhogo) par les rebelles.

163

Les conflits du Burundi, du Rwanda et de la Côte-d’Ivoire illustrent bien cette perte du monopole étatique des forces armées nationales, qui a pour conséquence la consolidation des particularismes et des clivages ethniques ou religieux ainsi que « la prolifération des armes à feu automatiques » [130]  A. Ayissi, « La prolifération des armes légères et... [130] . On les trouve désormais presque partout et quelques fois à vil prix. Ces armes sont souvent considérées par les populations, confrontées à de multiples formes d’adversités et laissées pour compte par des États absents, faibles ou prédateurs, comme l’unique bien de consommation socialement et économiquement utile, puis financièrement accessible. Leur possession permet de garantir la survie de la communauté dans un environnement hostile.

164

Le contrôle des forces armées échappe dès lors aux autorités centrales pour se diffuser progressivement à une multiplicité d’acteurs, chefs de tribus ou de clans, organisations mafieuses, groupes de mercenaires, chacun essayant de maîtriser avec plus ou moins de succès une partie donnée du territoire et de la population.

165

Ces facteurs immédiats et médiats ont aggravé une évolution économique déjà chaotique et entraîné une insécurité sociale et politique traumatisante dans lesdits États.

B – LES CONSÉQUENCES ENGENDRÉES

166

En raison de l’insuffisance des solutions du droit constitutionnel à encadrer efficacement et durablement les conflits politiques dans certains pays d’Afrique noire francophone, l’ordre juridique de l’État court généralement le risque d’être affecté par des perturbations diverses dont les principales [131]  Les militaires ne sont pas les seuls à violer les règles... [131] sont les coups d’État (1). Les régimes militaires ou civils qui en sont issus se voient alors tenus de légitimer leur pouvoir nouveau, sur le plan interne comme sur le plan international (2).

1 – Le risque de perturbation de l’ordre juridique de l’État

167

Du point de vue juridique, le problème est de savoir quels sont les effets d’une éventuelle alternance politique par les armes, substituées aux urnes, sur l’ordre juridique de l’État, quelle que soit sa source, nationale ou internationale. Y a-t-il une continuité ou, au contraire, l’ordre juridique existant est-il radicalement modifié ?

168

La question se pose d’abord pour la Constitution, norme fondamentale de l’État. Les solutions dépendent en pratique des objectifs poursuivis par les militaires et des moyens utilisés pour les réaliser.

169

Lorsque le coup d’État est de type progressiste, c’est-à-dire vise à modifier l’ordre social, les régimes militaires qui succèdent aux pouvoirs civils n’éprouvent pas le besoin, dans un premier temps, de parachever leur victoire politique par l’adoption de nouvelles Constitutions. Pendant la période dite de transition, les pays concernés vivent sous le règne des ordonnances ou des actes provisoires qui, pour l’essentiel, confèrent le pouvoir à un homme ou à un groupe de militaires.

170

L’ancienne Constitution peut être alors abrogée par décision expresse des auteurs du coup d’État. Ainsi, au Congo-Brazzaville, une des premières décisions prises par le général Sassou Nguesso, dans l’acte fondamental de transition du 24 octobre 1997 [132]  V. Wilfrid Mbilampindo, « Un nouvel acte fondamental... [132] , a été l’abrogation de la Constitution du 15 mars 1992, adoptée par référendum après la Conférence nationale souveraine de 1991.

171

Elle peut être en outre simplement suspendue. En République centrafricaine, la première mesure prise par le général de division François Bozize, à savoir l’acte constitutionnel n° 1 du 15 mars 2003, a ordonné la suspension de la Constitution du 14 janvier 1995 (article 1er ). De même, en Côte-d’Ivoire, l’ordonnance n° 01/99 PR du 27 décembre 1999 portait suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics.

172

En fait, jusqu’ici, aucune Constitution suspendue n’a été remise en vigueur, de sorte que la suspension a, dans cette hypothèse, le même effet que l’abrogation. Après le coup d’État du 24 décembre 1999, la Côte-d’Ivoire s’est dotée, par exemple, d’une nouvelle Constitution le 1er août 2000. Le Niger, après un intermède de trois ans d’un pouvoir d’exception, a été doté, en août 1999, d’une nouvelle loi fondamentale [133]  Journal officiel de la République du Niger, n° 10 du... [133] . La Centrafrique, depuis le référendum constitutionnel du 28 novembre 2004, en a une autre également.

173

Lorsque, dans des cas plus rares, l’irruption directe ou indirecte des militaires sur la scène politique vise à préserver le système existant, la Constitution est maintenue en vigueur, sous réserve de quelques modifications de caractère formel ou superficiel.

174

Est à cet égard très typique le cas du Togo où, du 5 au 7 février 2005, une armée « fidélisée dans le tribalisme » [134]  A. Endong Manasse, Interview, La Nouvelle Expression,... [134] a, en contravention avec l’ordre constitutionnel en vigueur [135]  L’article 65 de la Constitution togolaise du 14 octobre... [135] , décidé de remplacer le Président défunt par son fils, Faure Gnassingbe Eyadema [136]  V. Didier Samson, « Togo : investiture-expresse de... [136] . Quarante-huit heures ont ainsi suffi pour réviser la Constitution, confirmer la nomination du nouveau Président de la République, comme intérimaire chargé de terminer le mandat de son prédécesseur jusqu’en 2008, et procéder à son investiture [137]  Lire, entre autres, le dossier de la rédaction de Cameroon... [137] .

175

En dehors de la Constitution, on peut s’interroger sur le sort du droit existant, quelle que soit sa source. Généralement, il y a une certaine continuité entre l’ancien régime et le nouveau.

176

Dans le domaine international, les auteurs du coup d’État prennent soin de rassurer les gouvernements étrangers en proclamant que les conventions internationales qui lient l’État demeurent en vigueur. En Centrafrique, l’article 6 alinéa 2 de l’acte fondamental n° 1 du 15 mars 2003 prévoyait que « les traités, accords et conventions (…) antérieurs à la date de publication du présent Acte demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été expressément dénoncés… ». L’observation était valable pour le Congo ou le Niger.

177

De telles déclarations, faites pour apaiser les craintes des pays étrangers et des organisations internationales, visent évidemment à obtenir une reconnaissance rapide du nouveau gouvernement [138]  P. F. Gonidec, Les systèmes politiques africains, Paris,... [138] .

178

En ce qui concerne le droit interne, on peut également relever un désir de continuité, au moins dans l’immédiat. Ainsi, en Centrafrique, l’article 6 alinéa 2 de l’acte fondamental n° 1 du 15 mars 2003 précisait que « les (…) lois et règlements antérieurs à la date de publication du présent Acte demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été expressément (…) abrogés ».

179

Si le principe de continuité est ainsi affirmé et s’il n’y a pas de rupture violente avec l’ordre juridique antérieur, on peut cependant observer que, à moyen terme, les coups d’État sont souvent suivis de réformes qui varient selon l’option du nouveau régime.

180

Au Congo, par exemple, l’acte fondamental du 24 octobre 1997, sans remettre en cause l’orientation politique définie par la Conférence nationale de février-juin 1991 en faveur d’une démocratie pluraliste, traduisait tout au moins la volonté des nouvelles autorités de la République d’opérer quelques changements qu’elles estimaient utiles [139]  Wilfrid Mbilampindo, « Un nouvel acte fondamental pour... [139] .

181

Ces changements sont en général inspirés par une hostilité à l’égard de certaines décisions prises par les gouvernants évincés. Aussi com-prend-t-on pourquoi le « Forum National pour la Réconciliation, la Démocratie et la Reconstruction du Congo », qui s’est tenu du 5 au 14 janvier 1998 à Brazzaville sur convocation du Président de la République, recommandait vivement l’abrogation de la loi électorale n° 001/92 du 21 janvier 1992 et son remplacement par une autre plus adaptée au nouveau contexte politique et à l’évolution démographique du pays en ce qui concerne le découpage électoral [140]  In « Entre arbitraire et impunité : les droits de l’homme... [140] .

182

On peut enfin observer une tendance générale à la concentration accentuée des pouvoirs au profit de l’auteur principal du coup d’État. Le général Sassou-Nguesso cumulait par exemple les fonctions de Président de la République, chef de l’État avec celles de chef du Gouvernement, ministre de la Défense et chef suprême des Armées. En Centrafrique, l’article 5 de l’acte fondamental n° 1 du 15 mars 2003 donnait le pouvoir au vhef de l’État de légiférer par ordonnances prises en Conseil des ministres jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions.

183

Une fois le pouvoir conquis par les militaires qui se révoltent contre l’État qu’ils devaient servir, ces derniers donnent naissance à un nouvel ordre constitutionnel positif qui entraîne généralement la dissolution des principaux contre-pouvoirs institutionnels [141]  En général, on observe un antiparlementarisme qui conduit,... [141] , la modification partielle du système normatif et perturbe ainsi l’ordre juridique ancien de l’État. On ne peut toutefois négliger la signification politique de cette perturbation, car l’histoire des institutions politiques enseigne que « les Césars eux-mêmes savent qu’un pouvoir est renforcé si son action apparaît conforme à la légitimité : ils mettent volontiers le droit en harmonie avec les faits » [142]  L. Dubouis, « Le régime présidentiel dans les nouvelles... [142] .

2 – La quête de la légitimité

184

La légitimité est « la qualité qui s’attache à un pouvoir dont l’idéologie, les sources d’inspiration et les critères de référence font l’objet d’une adhésion sinon unanime, du moins très majoritaire de la part des gouvernés » [143]  Pierre Pactet avec la collaboration de F. Mélin-Soucramanien,... [143] .

185

En pratique, il est éminemment souhaitable que l’ordre constitutionnel en vigueur soit conforme au sentiment populaire et bénéficie d’un large consensus. Les régimes fondés sur l’accession au pouvoir politique par des moyens non démocratiques sont donc certainement illégitimes pour justifier moralement et politiquement le droit de désobéissance et de résistance des citoyens à l’égard des dirigeants, ainsi que les vives réactions et pressions de l’opinion publique internationale.

186

Le cas du Togo est à cet égard particulièrement significatif [144]  Voir infra, Conclusion générale, notes de bas de page... [144] .

187

C’est pourquoi, les auteurs des coups d’État se sentent toujours obligés de « justifier les entorses ou dérogations au principe transcendant de la primauté du pouvoir civil sur le pouvoir militaire » [145]  Jean-Claude Gautron, « L’exercice du pouvoir par l’armée… »,... [145] .

188

La recherche d’une légitimité s’ordonne d’abord autour de la critique acerbe de l’inefficacité de l’appareil politico-administratif du régime précédent. La crise et les dérives de l’État africain, les frustrations et les insatisfactions qu’elles engendrent, constituent un argumentaire inépuisable pour les nouveaux dirigeants.

189

Comme l’a souligné le professeur Gautron, « la justification subjective du coup d’État induit un procès fait au régime et à certains de ses leaders. Cette pratique constante comporte des références aux motifs allégués par l’auteur du coup d’État : rétablissement de l’unité nationale, minée par les divisions ethniques, lutte contre le clientélisme, assainissement dans la fonction publique, redistribution des ressources trop inégalement réparties, insuffisance des performances économiques, critique de la corruption… » [146]  Ibidem, p. 62. [146] .

190

Ainsi, en Côte-d’Ivoire, le coup d’État du 24 décembre 1999 visait en fait un changement de régime politique en vue de refonder l’État [147]  Ismaila Kone, « Coup d’État et refondation politique... [147]  : « je suis venu pour balayer la maison, le pouvoir ne m’intéresse pas » [148]  Cf. 1re allocution télévisée du général Gueï, le 24... [148] , avait déclaré le général Gueï avant d’engager le Comité national de Salut public à « restaurer l’autorité de l’État et à créer les conditions nécessaires à l’instauration d’une vraie démocratie en vue de l’organisation d’élections justes et transparentes pour le retour à une vie constitutionnelle normale » [149]  Cf. Proclamation du Comité national de Salut public... [149] .

191

On peut immédiatement constater, à travers cet exemple, que le comportement des auteurs des coups d’État contraste très souvent avec la noblesse de leurs déclarations.

192

Le souci de pérenniser le système existant a plutôt prévalu au Togo. L’usurpation du pouvoir dans ce pays a été opérée dans le but « de préserver la paix et la stabilité et de poursuivre le processus démocratique » [150]  Voir en ce sens le dossier de la rédaction de Cameroon... [150] .

193

La quête de la légitimité passe ensuite par la volonté affichée de remettre à court terme le pouvoir au civil. Dans la plupart des cas, lorsque le pouvoir militaire se « civilise », le chef de l’État demeure en place en se faisant consacrer par le suffrage populaire.

194

L’irruption des militaires sur la scène politique au Mali ou au Niger (et même au Nigeria) a certes contribué à mettre fin à des régimes politiques autoritaires et décriés et à favoriser l’avènement de régimes fondés sur la démocratie et le respect des droits de l’homme. L’expérience montre toutefois que les coups d’État n’ont, en principe, pas résolu les énormes problèmes juridiques, institutionnels, politiques, économiques et sociaux auxquels les pays concernés sont confrontés. L’intervention des militaires sur la scène politique des États d’Afrique noire francophone, en lieux et places des autorités civiles légalement investies, n’a fait qu’empirer la situation de crise économique au sein de laquelle ils sont plongés de manière continue, illustrant ainsi qu’elle n’est qu’exceptionnellement la meilleure issue.

195

Le bilan des expériences récentes des solutions constitutionnelles des conflits politiques en Afrique noire d’expression française est loin d’être négatif. Si dans plusieurs pays elles n’ont pas permis de prévenir l’expression violente des crises politiques et de garantir la paix civile, dans d’autres comme le Bénin, le Mali ou le Sénégal, elles ont profondément renouvelé les conditions de la vie politique au sein des États, en constituant des vrais facteurs du développement économique et social.

196

Certes, compte tenu des résultats décevants de l’option démocratique et de fortes réticences exprimées par de nombreux pouvoirs en place à y recourir, la tentation de la lutte armée est souvent apparue comme la solution la plus facile pour obtenir, en violation des règles formulées par le droit constitutionnel en vigueur, une véritable alternance au sommet de l’État.

197

Mais, on ne saurait oublier que certaines crises politiques porteuses des germes de guerre civile n’ont pas grande chose à voir avec le constitutionnalisme, car « la violence en Afrique comme ailleurs a toujours des explications complexes, politiques, économiques, sociales, culturelles, internationales » [151]  G. Conac, « Succès et échecs des transitions démocratiques… »,... [151] .

198

Ce qui est intéressant de relever, en guise de conclusion, c’est moins l’insuffisance du droit constitutionnel à réguler les conflits politiques dans cette partie du continent que la référence permanente faite à la loi fondamentale, notamment lorsque les dirigeants cherchent à restaurer des pratiques autoritaires. Très souvent, ils se sentent obligés de leur conférer une apparence de conformité avec la Constitution. L’exemple récent du Togo est caractéristique à cet égard.

199

De telles pratiques montrent sans doute que les risques d’une instrumentalisation de la Constitution sont encore réels.

200

Mais, les marches populaires de protestation dans les rues et les pressions permanentes de la Communauté internationale, tendances originales qui se développent aujourd’hui, dans le but de ramener l’usurpateur du pouvoir à une plus juste appréciation des nouveaux rapports de forces et de lui faire accepter le retour à l’ordre démocratique, sont révélatrices de la perception que l’opinion africaine en général et les acteurs politiques en particulier ont des nouvelles lois fondamentales ainsi que des progrès enregistrés sur le terrain de la légalité constitutionnelle

201

Pour sortir de l’isolement, Faure Gnassingbe, fils de Eyadema et Président auto-investi du Togo, s’est engagé à privilégier les procédures démocratiques et à accepter les incertitudes des urnes. Il a finalement annoncé, le 25 février 2005, qu’il « renonçait » à la présidence du pays, cédant ainsi à d’intenses pressions internes [152]  Les six partis politiques togolais, ADDI, CAR, CDPA,... [152] et surtout aux sanctions de la Communauté internationale [153]  Le Parlement européen a, par exemple, demandé à la... [153] visant à faire respecter scrupuleusement la Constitution togolaise [154]  Les députés togolais ont révisé à nouveau la Constitution... [154] .

202

Une telle évolution des comportements n’est pas étrangère à la mondialisation, expression d’une nouvelle dynamique de restructuration, qui vulgarise des valeurs morales et juridiques dont le droit est le fondement. Les États ne peuvent être, dans ce contexte, que des États de droit, appelés à améliorer, dans le cadre républicain, les mécanismes de dévolution, d’exercice et de révocation du pouvoir, à transformer le rôle de l’administration pour faire face à la crise économique et ajuster des réformes sur des réalités socio-économiques.

203

On comprend alors aisément pourquoi la transition des régimes militaires récents vers la démocratie libérale est devenue à la fois un trajet fréquent et singulièrement valorisé dans le nouveau contexte international. Les militaires y sont de toute façon contraints par la crise économique et financière qui a placé leur pays dans la dépendance des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux.

204

Ainsi, si les élections présidentielle et législative de 1999 avaient permis de refermer une parenthèse militaire de 3 ans et de ramener les civils au pouvoir au Niger, celles des 13 novembre et 5 décembre 2004 ont consacré l’ancrage de la démocratie dans ce pays.

205

De même, au Congo-Brazzaville et en Centrafrique, l’espoir du retour à l’ordre démocratique et libéral n’est plus illusoire [155]  En mars 2002, lors de la première élection présidentielle... [155] . Ces victoires de la démocratie libérale sont encore si récentes qu’elles restent fragiles, mais elles sont réelles.

206

En fait, il ne s’agit là que d’une étape nécessaire mais non suffisante pour assurer la stabilité du nouvel ordre constitutionnel. La suprématie du droit établie par le droit constitutionnel constitue le fondement des régimes politiques démocratiques. Elle fournit un cadre approprié qui stimule les efforts pour lutter contre les maux nombreux qui frappent les populations, pour réduire ou supprimer la misère, les épidémies, l’analphabétisme, l’insuffisance de l’éducation et de la formation, la délinquance, le crime, la drogue, les revenus trop faibles, les impôts écrasants et paralysants.

207

L’étape suivante est celle de la transformation de la culture politique par l’enracinement progressif des préceptes de la démocratie libérale dans les profondeurs du système politique, afin de rendre possible l’alternance au sommet de l’État dans un climat dédramatisé. S’il en est effectivement ainsi, le droit constitutionnel, à travers des ralentissements puis des accélérations, connaîtra un avenir prodigieux et pourra alors efficacement et de manière durable réguler les conflits politiques dans les États francophones d’Afrique noire.

Notes

[1]

Jean du Bois de Gaudusson, « Les solutions constitutionnelles des conflits politiques », in Afrique contemporaine, n° spécial, 4e trimestre 1996, p. 250-256.

[2]

Maurice Kamto, « Les rapports État-société civile en Afrique », Revue juridique et politique Indépendance et Coopération (RJPIC), janvier-avril 1994, p. 285.

[3]

Louis Favoreu, « Le droit constitutionnel : droit de la Constitution et constitution du droit », cette Revue, 1990, n° 1, p. 71 et s.

[4]

Jacques Chevallier, « Droit constitutionnel et institutions politiques : les mésaventures d’un couple fusionnel », in Mélanges Pierre Avril, Paris, Montchrestien, 2001, p. 183-199, p. 193 et L. Favoreu et autres, Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 1998, préface, p. 1.

[5]

V. Dominique Rousseau, « Les transformations du droit constitutionnel sous la Ve République », RDP, 1998, p. 1781-1793.

[6]

J. Chevallier, « La mondialisation de l’État de droit », in Mélanges Philippe Ardant, Paris, LGDJ, 1999, p. 325.

[7]

Albert Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme en Afrique : du formalisme à l’effectivité », cette Revue, n° 52,2002, p. 721-748, notamment p. 725.

[8]

V. Jean-Claude Gautron, « L’exercice du pouvoir par l’armée. Analyse des régimes militaires africains actuels », Revue Juridique Africaine, n° 0,1989, p. 61-71.

[9]

Pendant longtemps, les constitutions n’ont eu aucune effectivité en Afrique. Pour le professeur Maurice Kamto, cette ineffectivité « tenait autant à la transcendance du pouvoir par rapport au droit qu’au blocage culturel et politique de populations non éduquées à l’usage du droit », in Pouvoir et droit en Afrique noire. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les États d’Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, 1987,545 pages, p. 439.

[10]

Sur les processus de démocratisation en Afrique, voir notamment Patrick Quantin et Jean Pascal Daloz, dir., Transitions démocratiques africaines, Paris, Karthala, 1997; G. Conac (dir.), L’Afrique en transition vers le pluralisme politique, Paris, Economica, 1993.

[11]

Suite aux dégâts causés à Kinshasa par les tirs d’obus en provenance du Congo.

[12]

Si l’Angola intervient au Congo pour soutenir Sassou Nguesso contre le Président Pascal Lissouba, c’est en partie parce que ce dernier soutenait des mouvements angolais rebelles tels que l’UNITA et le FLEC (Front de Libération de l’Enclave de Cabinda). A ce sujet, lire Daniel Bach et Luc Sindjoun, Ordre et désordre en Afrique, Introduction générale, hhttp/ www. polis. sciencespobordeaux. fr/ vol4,p. 2 et 3.

[13]

A ce sujet, lire Bertrand Badie, La fin des territoires. Essai sur le désordre international et sur l’utilité sociale du respect, Paris, Fayard, coll. L’espace du politique, 1995,276 p.

[14]

Les conflits du Rwanda, du Burundi ou de l’ex-Zaïre ont profondément ébranlé la coupure artificielle entre le dedans et le dehors parce qu’ils transgressaient les frontières et ont entraîné l’élargissement du cercle des belligérants du théâtre des opérations. Voir D.Bach et L. Sindjoun, Ordre et désordre en Afrique, introduction précitée, p. 4.

[15]

Pierre François Gonidec, « L’État de droit en Afrique. Le sens des mots », RJPIC, n° 1, janvier-avril 1998, p. 3 et s., notamment p. 16.

[16]

H. L. Nieburg, Black Politics, p. 354, cité par Gonidec, article précité, p. 17-18.

[17]

Maurice Duverger, Sociologie politique, Paris, PUF, 1968, p. 300.

[18]

A. Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme en Afrique… », art. précité, p. 727.

[19]

Sur les conflits en Afrique, lire GRIP (dir.), Conflits en Afrique ; analyse des crises et pistes pour une prévention, Bruxelles, Complexe, 1997; Jean du Bois de Gaudusson (dir.), « L’Afrique face aux conflits », in Afrique contemporaine, numéro spécial, n° 180, octobredécembre 1996; voir aussi Abdou Yero Ba, « Fléau des conflits et défi sécuritaire en Afrique », RJPIC, janvier-avril 2001, p. 9-24, D. Bach et L. Sindjoun, Introduction précitée, Jean-Marc Balencie et Arnaud de la Grange, Mondes rebelles, acteurs, conflits et violences politiques, tome 1, Amérique, Afrique, Paris, Michalon, 1996,562 pages.

[20]

V. Jean du Bois de Gaudusson, « Les solutions constitutionnelles des conflits politiques », article précité.

[21]

J. M. Balencie et A. de la Grange, Mondes rebelles…, op. cit., p. 230,238 et 248.

[22]

Sur l’anglophonie rebelle, lire Luc Sindjoun, « Mobilisation politique du pluralisme culturel et crise de l’État-Nation au Cameroun », in I. Mane (dir.), État, Démocratie, Sociétés et Culture en Afrique, Dakar, Editions Démocraties Africaines, p. 95-106.

[23]

In The Herald, n° 170 du 3 au 15 Janvier 1995, p. 1-3.

[24]

V. à ce sujet M. Dobry, Sociologie des crises politiques, Paris, FNSP, 1992, p. 21.

[25]

V. Hélène-Laure Menthong, « La construction des enjeux locaux dans le débat constitutionnel au Cameroun », Polis, vol. 2, n° 2,1996, p. 69-90 et E. Ch. Lekene Donfack, Le renouveau de la question fédérale au Cameroun, Penant, n° 826,1998, p. 30-61. Ces positions ont toutefois été contredites par les élites pro-gouvernementales se présentant comme étant « les forces vives du Nord-Ouest ». Elles ont, le 11 Juillet 1995 à Bamenda, décidé de « soutenir l’unicité du Cameroun » en faisant « appel au Président de la République en vue de défendre par tous les moyens l’intégration territoriale ». V. Cameroon Tribune, n° 5886, p. 2.

[### 27]

V. J.-M. Balencie et A. de la Grange, op. cit., p. 263-274.

[28]

Ibidem, p. 197-219.

[29]

Les régions italiennes ont été conçues comme des entités dotées d’une autonomie politique, des centres d’autogouvernement démocratiques, capables d’adopter et de mettre en œuvre une orientation conforme à leurs intérêts particuliers et, éventuellement, différente de celle de l’État,

[30]

Thierry Michalon, « A la recherche de la légitimité de l’État », cette Revue, 1998, p. 296.

[31]

Au Cameroun, seule la province, à côté de la commune, a été érigée en collectivité décentralisée, v. Olinga A. Didier, « La régionalisation camerounaise en chantier : acquis constitutionnels et perspectives législatives », Juridis Périodique, n° 55, septembre 2003, p. 91-103. Il en a été de même en Côte-d’Ivoire, cf. article 120 de la Constitution du 1er août 2000. Dans d’autres pays, la province et le département l’ont été, cf. article 203 de la Constitution tchadienne du 14 avril 1996 et article 141 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992.

[32]

V. Alain Piquemal, « La notion de conditionnalité et les organisations internationales économiques et financières », in Mélanges Paul Isoart, Paris, Pedone, 1996, p. 306-318.

[33]

Allan Rosenbaum, « Gouvernance et décentralisation. Leçons de l’expérience », Revue française d’Administration publique, n° 88, octobre-décembre 1998, p. 507-516.

[34]

Lire, s’agissant du Cameroun, Léopold Donfack Sokeng « Existe-t-il une identité démocratique Camerounaise ? La spécificité camerounaise à l’épreuve de l’universalité des droits fondamentaux », in Polis, volume 1, numéro spécial, février 1996, p. 36-44.

[35]

Pierre Pactet avec la collaboration de F. Mélin-Soucramanien, Institutions politiques, Droit constitutionnel, 22e édition, Paris, Armand colin, 2003, p. 59.

[36]

C. Keutcha Tchapnga, « Les mutations récentes du droit administratif camerounais », Afrilex, Revue électronique consacrée à l’analyse du droit et des institutions d’Afrique, Bordeaux, n° 01,2000, p. 0-22.

[37]

Charles Nach Mback, « La décentralisation en Afrique : enjeux et perspectives », in l’État en Afrique : entre le global et le local, Afrique contemporaine, 2001, p. 96.

[38]

V. Charles Nach Mback, « La seconde Chambre dans les nouveaux Parlements africains », in Solon, vol. 1, n° 1, Douala, 1999, p. 107-134.

[39]

Ahmadou Ahidjo voyait dans la création d’une seconde Chambre un problème de surcharge budgétaire qui pèserait sur le tout jeune État camerounais de l’époque.

[40]

Moktar Ould Daddah parlait quant à lui de surcharge parlementaire.

[41]

V. Paul Kiemde, « Le Bicaméralisme en Afrique et au Burkina Faso », in Revue burkinabé de Droit, n° 2, janvier 1992, p. 27-30.

[42]

A l’exception des pays comme le Bénin, la République Centrafricaine, la Guinée, le Togo.

[43]

C’est notamment le cas des pays comme le Burkina-Faso, le Gabon.

[44]

C’est notamment le cas du Cameroun, du Tchad…

[45]

V. « Le bicamérisme en Afrique et dans le monde arabe. Forum des Sénats et Secondes Chambres d’Afrique et du Monde arabe », Documents du Sénat français, février 2001, hhttp :// www. senat. fr/ senatsdumonde/ bicamafrique2001,7pages, p. 1.

[46]

Cf. loi organique n° 8/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Sénateurs, texte in Hebdo-information, n° 336 du 27 avril 1996, Libreville.

[47]

Cf. article 110 de la Constitution tchadienne du 14 avril 1996.

[48]

Cf. article 20 alinéa 2 de la Constitution camerounaise de 1996.

[49]

V. quotidien Le Messager (Cameroun) n° 1822 du 21 février 2005, p. 15.

[50]

Patrice Gélard, « A quoi peut donc bien servir une seconde Chambre en démocratie ? », in Mélanges Gérard Conac, Le nouveau constitutionnalisme, Paris, Economica, 2001, p. 146.

[51]

Pierre Pactet avec la collaboration de F. Mélin-Soucramanien, Institutions politiques, Droit constitutionnel, op. cit., p. 120.

[52]

V. Christian Poncelet, « Le bicamérisme, une idée toujours neuve », in Revue politique et parlementaire, n° 1007, juillet 2000.

[53]

La pauvreté exprime un état : celui où, faute de moyens, une entité étatique n’est pas ou n’est plus en mesure non seulement d’assurer le bien-être de ses populations, mais surtout d’assurer ses fonctions régaliennes. V. M. Kamto, « Pauvreté et souveraineté dans l’ordre international contemporain », in Mélanges P. Isoart, Paris, Pedone, 1996, p. 284.

[54]

Lire à ce sujet Jean-François Bayart et autres, La politique par le bas en Afrique noire : contribution à une problématique de la démocratie, Paris, Karthala, 1992.

[55]

V. Ernest-Marie Mbonda, « La “justice ethnique” comme fondement de la paix dans les sociétés pluriethniques. Le cas de l’Afrique », in Erudit, Montréal, 2002.

[56]

V. F. Mengue Me Engouang, « Le nouveau Parlement gabonais », Afrique juridique et politique, vol. 1, n° 1, juin 2002, p. 5. L’auteur soutient toutefois que le Sénat y est une institution inopportune tant du point de vue politique que sur le plan démographique et économique.

[57]

V. article 20 alinéa 1 de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996.

[58]

V. article 78 de la Constitution du Burkina-Faso du 11 juin 1991, révisée le 27 janvier 1997.

[59]

V. article 110 de la Constitution tchadienne du 14 avril 1996.

[60]

V. Le bicamérisme en Afrique et dans le monde arabe, étude précitée, p. 4.

[61]

M. Kamto, « Les Conférences nationales africaines ou la création révolutionnaire des Constitutions », in Dominique Darbon et Jean du Bois de Gaudusson (dir.), La création du droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, p. 177.

[62]

Palouki Massina, « De la souveraineté des Conférences nationales africaines », Revue congolaise de droit, numéros 15 et 16, janvier-décembre 1994, p. 7-36.

[63]

M. Kamto, « Les Conférences nationales africaines… », article précité, p. 183.

[64]

V. Gérard Conac, « Succès et échecs des transitions démocratiques en Afrique sub-saharienne », in Mélanges Jean Waline, Paris, Dalloz, 2002, p. 29-47 et 33.

[65]

P. Massina, « De la souveraineté des Conférences nationales… », art. précité, p. 8.

[66]

M. Kamto, « Les Conférences nationales africaines… », article précité p. 182.

[67]

Ibidem, p. 188.

[68]

V. Meledge Djedjro, « La révision des Constitutions dans les États africains francophones. Esquisse de bilan », RDP, 1992, p. 111-134.

[69]

V. J. F. Aubert, « La révision totale de la Constitution », in Mélanges Pierre Pactet, Paris, Dalloz, 2003, p. 455.

[70]

V. R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Sirey, 1922, t. II, p. 497.

[71]

G. Conac, « Succès et échecs des transitions démocratiques… », art. précité, p. 36.

[72]

Cf. J. Kankeu, Droit constitutionnel, tome 1, Théorie générale, Presses universitaires de Dschang, 2003, p. 54.

[73]

Cf. Francis Akindes, Les mirages de la démocratie en Afrique subsaharienne francophone, Série de livres du CODESRIA, Paris, Karthala, 1996, p. 94-95.

[74]

V. F. Mengue Me Engouang, « Où en est le processus de démocratisation au Gabon ? », Juridis Périodique, n° 35, septembre 1998, p. 97-107, p. 104, note n° 46.

[75]

A. Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme en Afrique », art. précité, p. 747.

[76]

Augustin Loada, « La limitation du nombre des mandats présidentiels en Afrique francophone », Revue électronique Afrilex, n° 3, Bordeaux, 2003, p. 139-173.

[77]

Lire à ce sujet, Ahmed Salem Ould Bouboutt, « Les juridictions constitutionnelles en Afrique : évolutions et enjeux », in Babakar Kante et Marlies E. Pietermaat-Kros (dir.), Vers la renaissance du constitutionnalisme en Afrique, Gorée Institute, 1998, p. 91-108.

[78]

A. Bourgi, article précité, p. 748.

[79]

F. Mengue, « Où en est le processus de démocratisation au Gabon ? », art. précité.

[80]

V. C. Keutcha Tchapnga, « Quelques précisions sur la concurrence de compétences dans le contentieux des élections législatives au Cameroun, depuis la révision constitutionnelle de 1996 », Annales de la Faculté de Droit de l’Université de Dschang, tome 1, vol. 2,1997, p. 39.

[81]

M. Glele, « Le renouveau constitutionnel du Bénin : une énigme ? », in Mélanges Michel Alliot, Paris, PUF, 2000.

[82]

A. Bourgi, article précité, p. 743.

[83]

Ibidem, p. 744.

[84]

Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français, Paris, PUF, 1998, p. 72.

[85]

A. Bourgi, article précité, p. 745.

[86]

Affaires n° 3/2000 et n° 5/2000 des 9 et 16 novembre 2000, in Document ronéotypé du Conseil constitutionnel.

[87]

V. Amadou Tankoano, « Conflits autour des règles normatives de la cohabitation au Niger : éléments d’analyse d’une crise juridique et politique (1995-1996) », Polis, Revue de Science politique, n° 2,1996.

[88]

Voir à ce sujet Yao Biova Vignon, « La protection des droits fondamentaux dans les nouvelles Constitutions africaines », Revue nigérienne de droit, n° 3, décembre 2000, p. 94.

[89]

Les décisions de la Cour constitutionnelle du Bénin, souvent citées en exemple, sont publiées par année dans des recueils disponibles notamment à l’imprimerie nationale de Porto Novo.

[90]

P. F. Gonidec, « Constitutionnalismes africains », RJPIC, janvier-avril 1996, p. 23-50.

[91]

A. Bourgi, article précité, p. 748.

[92]

A. Loada, « La limitation du nombre des mandats présidentiels… », article précité, p. 144.

[93]

G. Conac, « Quelques réflexions sur le nouveau constitutionnalisme africain », in Organisation internationale de la francophonie, Paris, Pedone et Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 31.

[94]

G. Conac, « Succès et crises du constitutionnalisme africain », in Les Constitutions africaines, publiées en langue française, Paris, La Documentation française, t. 2,1998, p. 14.

[95]

Qui n’a pu manipuler les élections, sous des pressions extérieures.

[96]

F. Akindes, Les mirages de la démocratie en Afrique…, op. cit., p. 101.

[97]

G. Conac, « Succès et échecs des transitions démocratiques… », art. préc., p. 46.

[98]

Ibidem, p. 43.

[99]

A. Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme en Afrique… », art. préc., p. 746.

[100]

Ibidem, p. 747.

[101]

Yao Biova Vignon, « La protection des droits fondamentaux… », article précité.

[102]

G. Conac, « Succès et crises du constitutionnalisme africain », art. préc., p. 19.

[103]

P. Pactet, F. Mélin-Soucramanien, Institutions politiques…, op. cit., p. 66.

[104]

Pierre Avril, Les conventions de la Constitution, Paris, PUF, 1997,202 p.

[105]

B. Lacroix, « Les fonctions symboliques des Constitutions : Bilan et perspectives », in Le constitutionnalisme aujourd’hui, Paris, Economica, 1984, p. 49.

[106]

Jean du Bois de Gaudusson, « Point d’actualité sur les modalités de production du droit constitutionnel dans les États africains francophones », in Mélanges Patrice Gélard, Droit constitutionnel, Paris, Montchrestien, 1999, p. 341-346, notamment p. 342.

[107]

V. Boubakar Issa Abdourhamane, « Crise institutionnelle et démocratie au Niger », Mémoire de DEA en science politique, 107 p., CEAN de Bordeaux, 1996.

[108]

Cf. Loi n° 2000/513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte-d’Ivoire.

[109]

Le concept d’ivoirité a d’abord été consacré par la réforme de juin 1998.

[110]

V. Ismaila Kone, « Coup d’État et refondation politique en Afrique : le cas de la Côte-d’Ivoire », RADIC, vol. 12, décembre 2000, p. 670-702,678.

[111]

V. Joseph Owona, « L’essor du constitutionnalisme rédhibitoire en Afrique noire. Étude de quelques “Constitutions Janus” », Mélanges P. F. Gonidec, Paris, LGDJ, 1985, p. 235.

[112]

Ibidem, p. 235-243.

[113]

Il en est ainsi de la province qui est supposée être remplacée par la région.

[114]

En attendant, les attributions du Conseil constitutionnel continuent provisoirement d’être assumées par la Cour suprême et celles du Sénat par l’Assemblée nationale.

[115]

V. Magloire Ondoua, « La Constitution duale : recherches sur les dispositions constitutionnelles transitoires au Cameroun », Revue africaine des Sciences juridiques, Université de Yaoundé II, vol. 1, n° 2,2000, p. 20-56, notamment p. 21.

[116]

Alain Didier Olinga, « L’article 67 de la Constitution », in Lex Lata, n° 033, mars 1997, p. 4.

[117]

V. Jacques Robert, « L’émergence des médiations », in Les médiations en France et à l’étranger, Société de législation comparée, 2001, p. 11.

[118]

Le Président sud-africain Thabo Mbeki a été mandaté le 6 novembre 2004 par l’Union africaine pour essayer de briser les obstacles à la paix en Côte-d’Ivoire.

[119]

V. La Coalition mondiale pour l’Afrique, Rapport annuel 2000/2001, Washington, 2000, p. 35.

[120]

Après la tentative de coup d’État du 19 septembre 2002 qui a dégénéré en soulèvement armé et la prise de Bouaké et de Korhogo par les mutins, l’accord dit d’Accra I a été négocié le 29 septembre 2002 lors du Sommet de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest ( CEDEAO ). Le 8 mars 2003, l’accord dit d’Accra II est négocié entre mouvements rebelles et représentants du gouvernement sur la répartition des portefeuilles ministériels. Accra III (30 juillet 2004) prévoit des réformes politiques, notamment sur les conditions d’éligibilité à la présidence. Sur ces points, lire Jeune Afrique/L’intelligent, n° 2280 du 19 au 25 septembre 2004, p. 12.

[121]

La rencontre de Linas-Marcoussis, non loin de Paris, en France, a alors été l’occasion pour les forces politiques ivoiriennes et les rebelles de faire leur propre diagnostic de la crise ivoirienne et d’adopter des solutions qui ont été consignées, le 24 janvier 2003, après dix jours de travaux, dans un document signé par tous les grands partis politiques du pays. L’ONU a ensuite adopté la résolution 1464 pour conférer à cet accord une reconnaissance internationale formelle. Le Conseil de sécurité a voté une nouvelle résolution dans laquelle il a insisté sur la nécessité d’appliquer, sans délai, toutes les dispositions de Marcoussis et d’Accra II, en vue de la tenue d’élections ouvertes, libres et transparentes en 2005. Le Conseil a renouvelé le mandat des forces françaises en Côte-d’Ivoire. Pour le texte de cet accord, V. Jeune Afrique Économie, n° 348, p. 24-27.

[122]

Marwane Ben Yahmed, « Côte-d’Ivoire : la vraie histoire du “oui” de Gbagbo à Chirac », in Jeune Afrique/L’intelligent, n°2 199 du 2 au 8 mars 2003, p. 32.

[123]

V. Blaise-Pascal Talla, « Côte-d’Ivoire : Laurent Gbagbo, portrait d’un homme méconnu », in Jeune Afrique Économie, n° 348, p. 8-27, notamment p. 21.

[124]

V. Extraits du rapport Mbeki, assorti d’une « feuille de route établie pour une sortie de crise » in Jeune Afrique/L’intelligent, n° 2294 du 26 décembre 2004 au 8 janvier 2005, p. 8-9.

[125]

V. Béchir Ben Yamed, in Jeune Afrique, n° 2290 du 28 novembre au 4 décembre 2004, p. 4.

[126]

V. C. Keutcha Tchapnga, « Désétatisation et nouvelles configurations du pouvoir en Afrique subsaharienne », étude en cours de publication à la Revue Afrique juridique et politique, juillet-décembre 2005, Libreville, Gabon.

[127]

Un État est considéré comme prédateur « si, se nourrissant de la société, il ne rend pas à cette dernière des services suffisants pour justifier son existence. De plus, la ponction prélevée par les agents de l’État est perçue comme prédation parce qu’ils la prélèvent à leur profit personnel et non à celui de l’État. Chacun exploite sa position publique comme une prébende ». En ce sens, Jean-François Médard, « L’État patrimonialisé », in Politique Africaine, n° 39, septembre 1990, p. 28 et Dominique Darbon, « L’État prédateur », même Revue, p. 37-46.

[128]

V. Dario Battistella, « Vers de nouveaux types de conflits ? », in Les conflits dans le monde, Cahiers français, n° 290, p. 38.

[129]

Babakane D. Coulibaley, « Sur le service public en Afrique : déclin et utilité d’une institution », Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang, tome 7,2003, p. 165-191, p. 186.

[130]

A. Ayissi, « La prolifération des armes légères et de petit calibre : un défi majeur de paix et de sécurité », Revue Africaine d’Etudes Politiques et Stratégiques, Université de Yaoundé II, 2001, p. 67.

[131]

Les militaires ne sont pas les seuls à violer les règles formulées par l’ordre constitutionnel en vigueur. Au cours des dernières années, des conflits politiques ont mis aux prises les autorités légales et les groupes armés, souvent aidés par des forces étrangères, qui entrent en rébellion contre le pouvoir central. Il en est ainsi, par exemple, en Côte-d’Ivoire. Cette rébellion n’entraîne en fait des effets sur les plans politique et juridique que lorsqu’elle aboutit à la prise du pouvoir.

[132]

V. Wilfrid Mbilampindo, « Un nouvel acte fondamental pour une nouvelle transition démocratique au Congo », RJPIC, mai-août 1998, p. 149-165.

[133]

Journal officiel de la République du Niger, n° 10 du 9 août 1999, p. 223-234.

[134]

A. Endong Manasse, Interview, La Nouvelle Expression, 8 février 2005, p. 4.

[135]

L’article 65 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, amendée en 2002, prévoit pourtant qu’ « en cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le président de l’Assemblée nationale. La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement. Le Gouvernement convoque le corps électoral dans les soixante jours de l’ouverture de la vacance pour l’élection d’un nouveau Président de la République pour une période de cinq ans ».

[136]

V. Didier Samson, « Togo : investiture-expresse de Faure Gnassingbe », in La Nouvelle Expression, n° 1414 du 8 février 2005, p. 4.

[137]

Lire, entre autres, le dossier de la rédaction de Cameroon Tribune intitulé « Togo : le temps des incertitudes », du mardi 8 février 2005, p. 18-20.

[138]

P. F. Gonidec, Les systèmes politiques africains, Paris, LGDJ, 1978, p. 273.

[139]

Wilfrid Mbilampindo, « Un nouvel acte fondamental pour une nouvelle transition démocratique au Congo », article précité, p. 158.

[140]

In « Entre arbitraire et impunité : les droits de l’homme au Congo-Brazzaville », Rapport de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme ( FIDH ) et de l’Observatoire congolais des droits de l’homme ( OCDH ), avril 1998, inédit.

[141]

En général, on observe un antiparlementarisme qui conduit, dans les premières mesures prises après la réussite des coups d’État, à la dissolution du Parlement.

[142]

L. Dubouis, « Le régime présidentiel dans les nouvelles Constitutions des États d’expression française », Recueil Penant, 1962, p. 218 et s.

[143]

Pierre Pactet avec la collaboration de F. Mélin-Soucramanien, op. cit., p. 71.

[144]

Voir infra, Conclusion générale, notes de bas de page numéros 152 et 153.

[145]

Jean-Claude Gautron, « L’exercice du pouvoir par l’armée… », art. précité, p. 62.

[146]

Ibidem, p. 62.

[147]

Ismaila Kone, « Coup d’État et refondation politique en Afrique : le cas de la Côted’Ivoire », article précité, p. 671.

[148]

Cf. 1re allocution télévisée du général Gueï, le 24 décembre 2000.

[149]

Cf. Proclamation du Comité national de Salut public ( CNSP ) du 24 décembre 1999, in JO de la République de Côte-d’Ivoire, n° 1, spécial du jeudi 13 janvier 2001.

[150]

Voir en ce sens le dossier de la rédaction de Cameroon Tribune intitulé « Togo : le temps des incertitudes », mardi 8 février 2005, p. 18-20, notamment p. 20.

[151]

G. Conac, « Succès et échecs des transitions démocratiques… », art. préc., p. 42.

[152]

Les six partis politiques togolais, ADDI, CAR, CDPA, PSR, UDS - TOGO, UFC, face au coup d’État perpétré le 5 février 2005 par certains officiers de l’armée, se sont réunis les 22,23 et 24 février 2005 au siège du CAR en vue d’harmoniser leurs visions de sortie de la crise. Ils ont initié des marches de protestations contre cettedans le pays et à l’étranger notamment à Paris, à Londres, à Dallas. V. http :/ www. letogolais. com du 26 février 2005.

[153]

Le Parlement européen a, par exemple, demandé à la Commission de ne relancer les négociations pour une reprise graduelle de la coopération avec le Togo qu’après la tenue d’élections présidentielles et législatives libres et transparentes et de proposer des sanctions ciblées contre les auteurs du coup d’État. Le pays a notamment été suspendu de la Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest ( CEDEAO ). Le Conseil de paix et sécurité de l’Union Africaine ( UA ), après avoir obtenu le soutien des Nations Unies, a également demandé à ses membres d’appliquer « scrupuleusement » les sanctions contre le Togo, déjà prises par la CEDEAO. Sur les différentes réactions de la Communauté internationale, voir http :/ www. letogolais. com du 26 février 2005.

[154]

Les députés togolais ont révisé à nouveau la Constitution et sont revenus au texte d’avant la réforme du 6 février 2005 qui avait permis à Faure Gnassingbe d’être porté à la présidence du Togo. Ils n’ont toutefois pas procédé à l’investiture, comme Président intérimaire, du président de l’Assemblée nationale Fambaré Natchaba Ouattara qu’ils avaient destitué. V. Le Monde du 22 février 2005. Faure Gnassingbe a, dans le même temps, maintenu sa candidature à l’élection présidentielle qui aura en principe lieu 60 jours après l’ouverture de la vacance du pouvoir.

[155]

En mars 2002, lors de la première élection présidentielle au Congo depuis la fin de la guerre civile en 1999, Denis Sassou Nguesso a été élu pour sept ans à sa propre succession, avec une « écrasante majorité » de 89,41% des suffrages exprimés. Il devançait très largement Joseph Kignoumbi Kia Mboungou qui n’avait recueilli que 2,76 % des suffrages suivi d’Angèle Bandou (2,32%), Luc Daniel Adamo Mateta (1,59%), Côme Manckassa (1,25 %) et Bonaventure Mizidy Bavoueza (1 %). Sa victoire ne faisait guère de doute après le retrait de son principal rival André Milongo. L’ancien président de l’Assemblée nationale et membre de l’Union pour la Démocratie et la République ( UDR ) avait appelé au boycott du scrutin qu’il jugeait truqué. M. Joaquim Miranda, à la tête des 45 observateurs de l’Union européenne, a toutefois estimé que le scrutin s’était déroulé « dans des conditions acceptables » et dans un calme qui « montre que le peuple congolais, les candidats et les autorités désiraient tourner définitivement la page de la violence. C’est très important pour un pays qui sort d’une guerre très violente ». Source : AFP, Brazzaville, 13 mars 2002, 15h05. En Centrafrique, les élections présidentielles sont reportées au mois de mars 2005.

Plan de l'article

  1. I – LES SOLUTIONS CONSTITUTIONNELLES DES CONFLITS POLITIQUES
    1. A – LA PRÉVENTION CONSTITUTIONNELLE DES CONFLITS POLITIQUES
      1. 1 – La reconnaissance de nouvelles collectivités décentralisées
      2. 2 – L’adoption du bicamérisme
    2. B – LA RÉSOLUTION CONSTITUTIONNELLE DES CONFLITS POLITIQUES
      1. 1 – La constitutionnalisation des compromis politiques
      2. 2 – Le règlement des conflits politiques par les juridictions constitutionnelles
  2. II – L’INSUFFISANCE DES SOLUTIONS CONSTITUTIONNELLES DES CONFLITS POLITIQUES
    1. A – LES FACTEURS EXPLICATIFS
      1. 1 – Les facteurs immédiats
      2. 2 – Les facteurs médiats
    2. B – LES CONSÉQUENCES ENGENDRÉES
      1. 1 – Le risque de perturbation de l’ordre juridique de l’État
      2. 2 – La quête de la légitimité

Pour citer cet article

Keutcha Tchapnga Célestin, « Droit constitutionnel et conflits politiques dans les États francophones d'Afrique noire », Revue française de droit constitutionnel 3/ 2005 (n° 63), p. 451-491
URL : www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2005-3-page-451.htm.
DOI : 10.3917/rfdc.063.0451

© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback