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Revue française de droit constitutionnel

2005/3 (n° 63)



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ÉTATS-UNIS

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L’actualité de la période est marquée au plan institutionnel par le déroulement de la campagne pour les élections présidentielles de l’automne 2004 et la réélection de George W. Bush avec, cette fois, une double majorité en votes populaires et en suffrages de grands électeurs.

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En ce qui concerne le contentieux constitutionnel et les droits fondamentaux, les développements les plus remarquables concernent la lutte contre le terrorisme et la question des droits de procédure des individus en cause. La Cour suprême a en effet rendu, en juin 2004, trois décisions importantes, reconnaissant certaines garanties de due process à des détenus, américains ou étrangers, notamment de Guantanamo Bay.

A – LA PRATIQUE INSTITUTIONNELLE

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Si, au plan politique, la campagne présidentielle apparaît fort nourrie par les débats relatifs notamment à l’unilatéralisme ou aux valeurs morales, elle soulève peu de questions majeures en matière constitutionnelle. Quelques éléments méritent toutefois d’être soulignés.

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1) Après l’imbroglio électoral de l’an 2000 où au terme d’un suspense de trente-six jours, le décompte des votes dans l’État de Floride fut arrêté après la décision Bush v. Gore de la Cour suprême, certains observateurs craignaient de voir l’histoire se répéter.

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Une majorité de politiciens ou juristes et sans doute de citoyens américains [1]  Les sondages varient toutefois sur ce point, une enquête... [1] continuait toutefois d’exclure toute révision de la Constitution destinée à modifier le mode d’élection du Président. L’attachement au système actuel, lié au fédéralisme, traduit ainsi plus largement, le respect des américains pour leur modèle fédéral.

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Pourtant la controverse sur les « bulletins provisoires » (provisional ballots) déposés par des électeurs n’apparaissant pas sur les listes électorales en Ohio, a failli faire naître dans cet État, à l’instar de la Floride en 2000, un nouveau contentieux susceptible de relancer les critiques du système électoral en vigueur. Mais l’écart de voix entres les deux candidats étant relativement important, John Kerry mit fin au suspense en reconnaissant dès le mercredi 3 novembre à midi, sa défaite [2]  V. Le Monde, 5 novembre 2004, p. 4. [2] .

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A la différence de la précédente élection, George W. Bush obtient à la fois la majorité des grands électeurs (274 sur un total de 538) et la majorité des suffrages (51 % contre 48 % des voix à J. Kerry et moins de 1 % à R. Nader). Près de 120 millions d’électeurs ont participé au vote (soit quinze millions de plus qu’en l’an 2000), le taux de participation apparaissant, à plus de 56%, le plus élevé enregistré depuis 1968 [3]  Pour une intéressante présentation des résultats par... [3] .

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La victoire du Président sortant est d’autant plus marquante que le parti républicain gagne dans le même temps, quatre sièges au Sénat (55 républicains contre 44 démocrates et un indépendant) et renforce sa majorité à la Chambre des Représentants (231 Républicains contre 200 démocrates et 4 indépendants). On relèvera en particulier la défaite notable dans le Dakota du Sud de Tom Daschle, leader de la minorité démocrate au Sénat. Une telle situation ne s’était pas présentée aux États-Unis depuis cinquante-deux ans. Le parti républicain dispose ainsi désormais d’un rare monopole du pouvoir dans l’ensemble des branches du gouvernement.

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2) Comme par le passé, les électeurs américains ont eu aussi à se prononcer sur diverses questions référendaires. En 2004, trente-quatre États étaient concernés et cent soixante-trois questions posées, les Californiens se révélant les plus sollicités (seize propositions ou initiatives populaires) [4]  Cf. Le Monde, 3 novembre 2005, p. 5. [4] . Parmi ces votations aux sujets très variés, allant du financement public de la recherche sur les cellules souches issues d’embryons humains (approuvé en Californie par 59% des votants) [5]  Cf. L.A., Times, November 3,2004, A 1. [5] , aux modalités de la chasse à l’ours en Alaska, deux séries d’initiatives retiennent plus particulièrement l’attention. Au Colorado, l’un des États les plus indécis de la campagne présidentielle, les électeurs se prononçaient également sur un amendement à la Constitution de cet État prévoyant d’attribuer les votes des grands électeurs à la proportionnelle plutôt que selon la règle du « gagnant emporte tout » (winner takes all) [6]  Aux États-Unis, tous les États sauf le Maine et le... [6] . De surcroît, et en dépit de diverses controverses constitutionnelles, un tel amendement prendrait effet rétroactivement, ce qui pouvait entraîner un partage des neuf grands électeurs de l’État entre George W. Bush et John Kerry.

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Cette proposition révélatrice de certains états d’âme de l’Amérique quant à l’archaïsme présumé de son système électoral fut en définitive combattue par les deux partis démocrate et républicain et repoussée par environ deux tiers des votants le 2 novembre, le Colorado étant finalement gagné par le Président sortant…

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Plus décisives dans cette campagne présidentielle seront les consultations organisées dans onze États pour décider si la Constitution de l’État devait être amendée pour réserver l’institution du mariage à une union entre un homme et une femme. Au-delà de l’enjeu suscité par la question elle-même, ces consultations s’inscrivent dans le large débat initié par les Républicains, sous l’impulsion du conseiller spécial du Président Bush, Karl Rove, sur les valeurs morales (moral values). Avortement, prière à l’école, cellules souches et « mariages gays » constituent ainsi les thèmes de débat les plus souvent alimentés par le camp républicain dans la mesure où ils apparaissent très mobilisateurs de l’électorat conservateur.

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Les référendums organisés ont ainsi contribué à une forte mobilisation de l’opinion publique expliquant notamment les taux de participation accrus et le déplacement d’électeurs « évangélistes », dont la plupart semble avoir voté dans le même temps pour le Président sortant.

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Dans les onze États visés, le plus souvent des États-clés, comme l’Ohio ou le Michigan, les propositions ont été adoptées, ces États rejoignant ainsi la Louisiane et le Missouri où des amendements constitutionnels récents interdisent les mariages homosexuels [7]  Cf. Le Monde, 5 novembre 2004 p. 2 et Los Angeles Times,... [7] . Le Massachusetts est actuellement le seul État autorisant ce type de mariage, après une décision de sa Cour suprême de février 2004 le déclarant conforme à la Constitution locale. Le débat est ainsi relancé désormais sur l’adoption d’un amendement à la Constitution fédérale interdisant les mariages de personnes de même sexe. Le Président Bush a en effet pris position durant la campagne en faveur d’un tel amendement définissant strictement le mariage comme une union entre un homme et une femme [8]  V. not. sur cette question R. Lacayo, « For better... [8] .

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3) Au titre des nominations effectuées dans le cadre de la nouvelle Administration Bush, on relèvera notamment au-delà des départs de Colin Powell ou de John Ashcroft et de la promotion de Condoleeza Rice comme secrétaire d’État et d’Alberto Gonzales comme Attorney general, la volonté du Président sortant de désigner un nombre important de femmes et de membres de minorités à des postes de responsabilité. A côté des nominations précitées, il a notamment choisi Carlos Gutierrez, Américain d’origine cubaine comme secrétaire à l’Education et confirmé deux Américains d’origine asiatique, Norman Mineta aux Transports et Elaine Chao au Travail… [9]  V. not. J. Klein, « The Benetton-Ad Presidency », Time,... [9] .

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Par ailleurs, dans l’éventualité de remplacements de juges de la Cour suprême (le Chief Justice Rehnquist, malade, et Mme O’Connor seraient des partants possibles…). Alberto Gonzalez, Attorney general, ou un autre hispanique, Emilio Garza, juge à la Cour d’appel fédérale du Cinquième Circuit apparaîtraient comme des favoris du Président…

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4) On notera enfin un dernier paradoxe dans la situation des États-Unis à la fin de la campagne présidentielle, en matière internationale. Alors que le candidat Kerry défend une position de multilatéralisme prudent face à l’unilatéralisme de G. W. Bush, une vaste étude publiée par le Chicago Council on Foreign Relations en octobre 2004 [10]  Cf. F. Zakaria, « Americans eat cheese too », Newsweek,... [10] révèle qu’une majorité importante d’Américains se prononce en faveur d’une ouverture des États-Unis à la coopération internationale. Soixante-six pour cent penchent ainsi pour un renforcement du travail au sein des Nations-Unies, même si les décisions prises ne correspondent pas aux positions américaines, et soixante-quatorze pour cent se prononcent pour l’intervention d’une force internationale de maintien de la paix dirigée par les Nations-Unies. Dans le même temps, George W. Bush rappela durant les débats de campagne son opposition à la Cour pénale internationale qui a le soutien de soixante-seize pour cent des Américains dans l’étude précitée. Une majorité similaire se prononce de même en faveur des accords de Kyoto et des Traités interdisant les essais nucléaires ou les mines anti-personnel, aucun de ces textes n’ayant été signés par Washington…

B – LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE

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La Cour s’est prononcée durant l’année judiciaire 2003-2004 dans soixantequatorze affaires dont vingt-sept concernaient un contentieux constitutionnel. Sur l’ensemble de son activité, les décisions rendues à une majorité de 5-4 (vingt et une décisions) représentent 27 % du total contre 16% l’année précédente. Par ailleurs, vingt-cinq décisions l’ont été à l’unanimité contre trente et une en 2002-2003. Comme par le passé, Justice O’Connor (seize fois) et Justice Kennedy (quinze fois) apparaissent comme des juges-charnières participant le plus souvent à des majorités de 5-4. Cette année cependant, ils sont talonnés par les juges Thomas (quatorze fois) et Scalia (onze fois), ce qui traduit sans doute la dominante plus conservatrice de ces majorités de cinq juges.

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A noter que si Justice O’Connor se désolidarisa quatre fois du bloc conservateur pour constituer une majorité de 5-4 avec les quatre juges plus libéraux, Justice Scalia fit de même une fois… Mme O’Connor confirme enfin son comportement consensuel en n’émettant qu’à cinq reprises une opinion dissidente devançant sensiblement le second juge-charnière, A. Kennedy avec dix opinions dissidentes.

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Sur le fond, la Cour a rendu bon nombre de décisions portant sur les limites des droits individuels ou des pouvoirs de l’Exécutif, les divisions de la Cour ou les spécificités de procédure ne permettant pas toujours de régler pleinement les questions soulevées. Plus paradoxal encore, la majorité des décisions rendues dans ces domaines tendent à contredire les positions soutenues par l’Administration Bush… Il en va en particulier ainsi des importantes décisions de juin 2004 relatives aux droits de « due process » des individus nationaux et étrangers, arrêtés et détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Avant leur analyse, seront présentées diverses affaires touchant des questions souvent controversées en matière de droits civils et politiques.

1 – Les droits civils et politiques

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Seront successivement présentées des affaires importantes de la période touchant à la liberté d’expression, la liberté de religion et au jeu du Quatrième Amendement. On évoquera également les nouveaux développements du contentieux du droit à l’avortement devant les juridictions fédérales inférieures, laissant peut-être augurer d’une prochaine intervention de la Cour suprême dans ce domaine sensible.

a) La liberté d’expression

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Plusieurs décisions liées à des invocations variées de la liberté d’expression retiennent l’attention.

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Dans une décision Ashcroft v. ACLU [11]  Aschcroft v. ACLU, 124 S. Ct 2783 (2004). [11] , la Cour a une nouvelle fois tranché en faveur de la liberté du Premier Amendement dans le cadre d’une remise en cause d’une législation fédérale restreignant l’accès de mineurs à des sites « indécents »…

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Après l’annulation du Communications Decency Act de 1996, dans l’importante décision Reno de 1997 [12]  Reno v. ACLU, 521 US 844 (1997). [12] , le Congrès adopta un texte moins restrictif le Child Online Protection Act (COPA) [13]  COPA, Public Law, n° 105-277 § 1403 112 Stat. 2681-736... [13] ayant pour but de protéger les enfants face au développement de la pornographie sur Internet. Ce texte prévoit des sanctions pénales pour la transmission électronique à des fins commerciales d’éléments préjudiciables aux mineurs, car « sexuellement agressifs ou pervers » et « dénués d’intérêt artistique ». Comparativement, le texte fédéral de 1996, invalidé par la Cour dans l’arrêt Reno, s’appliquait indifféremment à « toute communication indécente »… S’agissant toutefois d’une réglementation basée sur le contenu du message (Content-based regulation), les premiers juges avaient appliqué un contrôle strict et accordé aux requérants l’injonction préliminaire demandée, la Cour d’appel du Troisième Circuit considérant notamment que des mesures alternatives moins réductrices existaient. La Cour suprême confirme ce raisonnement, considérant que la loi COPA limitait la diffusion d’éléments qu’un public d’adultes avait un droit constitutionnel de recevoir. Pour le juge Kennedy, rédacteur de l’opinion majoritaire, le gouvernement n’a pas apporté la preuve qu’un dispositif alternatif de filtrage électronique ne serait pas moins attentatoire à la liberté. Dans une opinion séparée concordante, le juge Stevens réaffirme pour sa part que l’utilisation de poursuites pénales en matière d’obscénité est inconstitutionnelle en raison du caractère flou de la distinction entre communications obscènes et non obscènes…

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Le juge Scalia, dans une opinion dissidente, considère en revanche, que l’expression en cause ne saurait faire l’objet d’une protection constitutionnelle. Dans une autre opinion dissidente, révélant les grandes divisions de la Cour sur ce terrain, le juge Breyer estime, quant à lui, que la réglementation prévue était suffisamment limitée pour répondre aux exigences de constitutionnalité… On relèvera que les différentes décisions de la Cour suprême, depuis une dizaine d’années, semblent ainsi rendre très compliquée l’élaboration d’une réglementation de l’Internet conforme aux exigences du Premier Amendement [14]  V. sur ces questions, les thèses de L. Pech, La liberté... [14] .

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Une deuxième décision Littleton Colorado v. Z. J. Gifts D-4 LLC [15]  Littleton Colorado v. Z. J. Gifts D-4 LLC, 72 U.S.L.W.... [15] concerne une invocation du Premier Amendement destinée à obtenir notamment une décision de justice dans des délais rapides. L’affaire portait sur une réglementation du Colorado contraignant les commerçants diffusant des produits à connotation sexuelle à obtenir une « licence de vente à adultes » (Adult Business Licence) dont l’obtention était soumise à diverses conditions d’information sur les produits vendus, de lieu de la vente et d’absence d’antécédents « négatifs » du vendeur… Le requérant était un libraire, qui sans demander de licence, avait attaqué la réglementation comme violant directement et en dehors de tout litige avéré, le Premier Amendement (Facial challenge). En 1990, la Cour suprême avait ainsi, dans une décision FW/PBS Inc. v. Dallas [16]  FW/PBS Inc. v. Dallas, 493 US 215 (1990). [16] , invalidé une telle réglementation locale d’activités commerciales à connotation sexuelle. Dans la présente décision, la Cour suprême précise un élément resté en suspens dans sa jurisprudence de 1990. Pour une majorité de la Cour, le Premier Amendement exige ainsi non seulement un contrôle juridictionnel rapide d’un refus de licence mais également l’intervention rapide d’une décision judiciaire effective. La Cour note cependant qu’en l’espèce la réglementation introduit des critères d’appréciation non-discrétionnaires et ne tend pas à la censure d’un contenu d’expression ce que contestent dans une opinion séparée concordante les juges Souter et Kennedy. Le juge Scalia réaffirme pour sa part que l’activité de librairie pour adultes n’entre pas dans le champ de protection du Premier Amendement…

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Une troisième affaire importante de la période amenait la Cour à se prononcer sur les implications de la liberté d’expression pour la réglementation du financement des campagnes électorales. Dans une décision de deux cent soixante-dix-neuf pages, rendue à une majorité de 5-4, la Cour a consacré la constitutionnalité de la plupart des limitations imposées par une loi fédérale de 2002, le Bipartisan Campaign Reform Act. Elle confirme ainsi, notamment, dans sa décision Mc Connell v. Federal Election Commission [17]  Mc Connell v. Federal Election Commission, 72 U.S.L.W.... [17] l’interdiction de l’utilisation de soft money (Fonds non fédéraux non réglementés) dans les campagnes fédérales, les restrictions d’utilisation des issue ads (communications génériques de campagne non réglementées) ou l’exigence de transparence des sources de financement des communications de campagne par voie électronique… Les dissidents dans cette affaire relèvent toutefois que la définition extensive de la notion de « corruption » consacrée par la majorité de la Cour apparaît préoccupante car elle pourrait conduire à justifier des restrictions à la libre expression dans d’autres contextes… [18]  Sur l’ensemble de ces points, on pourra se reporter... [18]

b) La liberté de religion

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La Cour a eu à connaître de deux affaires significatives en cette matière.

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Dans une décision Locke v. Davey [19]  Locke v. Davey, 124 S. Ct. 1307 (2004). [19] , la Cour devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’exclusion par l’État de Washington, des étudiants en théologie, enseignée dans une perspective purement religieuse, du bénéfice de certaines bourses publiques. A une majorité de 6-3, la Cour a admis qu’un État puisse choisir les programmes privés qu’il entend soutenir financièrement et donc discriminer sur une base religieuse en écartant les formations de théologie en cause. Pour le requérant, refuser l’aide financière octroyée à d’autres étudiants, uniquement en fonction de la nature des études suivies constituait une discrimination inconstitutionnelle en matière de religion, au regard du Premier Amendement, comme l’avaient consacré dans d’autres contextes des décisions de la Cour suprême de 1990 et 1993 [20]  Employment Division v. Smith, 494 US 872 (1990) et... [20] . Pour la première fois, au contraire, dans cette décision Locke v. Davey, la Cour admet qu’un État puisse constitutionnellement opérer des discriminations sur une base religieuse [21]  V. not. pour une critique de cette décision, D. Laycock,... [21] .

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Dans une seconde affaire, la Cour était sollicitée sur la question très sensible dans la société américaine de l’inclusion dans le serment récité par les enfants à l’école (Pledge of Allegiance) de l’affirmation religieuse One Nation under God.

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A une majorité de cinq juges, la Cour a refusé dans sa décision Elk Grove… [22]  Elk Grove Unified School District v. Newdow, 124 S.... [22] de se prononcer au fond, en rejetant prudemment, pour insuffisance d’intérêt à agir, le recours contestant comme inconstitutionnelle la référence à Dieu dans le serment.

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Le requérant, athée, agissant au nom de sa fille inscrite dans une école maternelle du Nord de la Californie mais sous la garde légale de sa seule mère, estimait en effet qu’une telle récitation obligatoire pour les élèves constituait une atteinte à la clause de « non établissement » d’une religion du Premier Amendement. Dans des opinions séparées, le Chief justice Rehnquist et les juges O’Connor et Thomas, se prononcent toutefois en faveur d’un règlement au fond de l’affaire, estimant que ce serment ne contredit pas la clause religieuse du Premier Amendement dans la mesure où il constitue un « exercice patriotique » et non une expression religieuse… [23]  Sur cette décision, v. D. Laycock, art. cit., p. 2... [23]

c) Le Quatrième Amendement et la fouille de véhicules

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Le Quatrième Amendement requiert par principe l’obtention d’un mandat avant toute opération policière de perquisition ou saisie. La Cour suprême a cependant consacré plusieurs exceptions à ce principe, admettant notamment dans une décision de 1981 [24]  New York v. Belton, 453 US 454 (1981). [24] la fouille sans mandat d’un automobiliste arrêté en flagrant délit et du compartiment passager de son véhicule. Dans une décision Thornton v. United States [25]  Thornton v. United States, 124 S. Ct. 2127 (2004). [25] rendue durant la présente année judiciaire, la Cour étend sensiblement le précédent de 1981 en reconnaissant la possibilité pour les autorités de police de fouiller un véhicule après que son conducteur, l’ayant quitté, a été ultérieurement arrêté à pied. Pour le Chief Justice Rehnquist, rédacteur de l’opinion majoritaire, il importe peu que la personne ait été arrêtée dans son véhicule ou à proximité dans la mesure où les nécessités de l’ordre public et de la sauvegarde d’éléments de preuve sont identiques.

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Le juge Stevens estime au contraire dans une opinion dissidente qu’une telle possibilité étendue de fouille peut conduire à une dénaturation des exigences du Quatrième Amendement en permettant aux forces de police de procéder à des fouilles de véhicules alors que la situation immédiate justifiait seulement l’arrestation de la personne.

d) La question du droit à l’avortement

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Si la Cour suprême ne s’est pas prononcée, durant la période, en ce domaine, quelques développements au niveau de Cours fédérales méritent d’être notés.

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Une Cour fédérale du Nebraska a ainsi jugé le 8 septembre 2004 que la loi fédérale interdisant les interruptions de grossesse tardives [26]  Méthode dite de « partial-birth abortion ». [26] était inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne permettait pas aux médecins d’intervenir par tout moyen pour protéger la santé de la femme. Cette décision suit celle de tribunaux fédéraux de San Francisco (juin 2004) et New York (août 2004) remettant en cause le texte facilement voté en 2003 par un Congrès à majorité républicaine [27]  Cf. R. Willig, « Federal abortion ban gets third rejection »,... [27] . La législation de 2003 avait été adoptée après l’invalidation par la Cour suprême d’un texte similaire mais plus vague, dans la décision Stenberg v. Cahart du 28 juin 2000 [28]  Pour une analyse de cette décision, v. A. Delachambre,... [28] .

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La volonté du Département de la Justice de faire appel de ces divers jugements pourrait conduire sous peu la Cour suprême à se prononcer à nouveau sur cette question.

2 – Les droits fondamentaux de procédure

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Dans trois décisions importantes, rendues en juin 2004, la Cour suprême s’est attachée à réaffirmer les principes fondamentaux de due process. De nombreuses incertitudes subsistent toutefois et la décision récente de l’Administration Bush de créer des tribunaux militaires spéciaux, suite aux arrêts de la Cour suprême consacrant un droit de recours des détenus, suscite de nouvelles préoccupations quant au respect des droits fondamentaux.

a) Les droits constitutionnels des nationaux détenus

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Deux affaires permettent à la Cour suprême de réaffirmer les exigences de l’État de droit qu’il s’agisse d’un citoyen arrêté dans un pays étranger ou sur le territoire même des États-Unis.

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La première se rattachait à la capture en Afghanistan de Yaser Hamdi, citoyen américain né en Louisiane, parti combattre aux côtés des Talibans.

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Quoique très divisée sur plusieurs points de droit, une majorité de la Cour suprême rappelle ainsi, dans une opinion rédigée par Mme O’Connor, la nécessité « dans les périodes les plus troublées de l’histoire nationale, de respecter les garanties constitutionnelles de due process ». « C’est dans de telles circonstances qu’il faut marquer notre attachement chez nous à des principes pour lesquels nous combattons à l’étranger » affirme-t-elle avec solennité.

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Après avoir admis la prérogative présidentielle de détention de citoyens américains en tant que « combattants ennemis » à une majorité de cinq voix contre quatre [29]  Outre le juge O’Connor, le Chief Justice Rehnquist... [29] , l’ensemble de la Cour – à une voix près, celle du juge Thomas – reconnaît à ces derniers le bénéfice des garanties fondamentales de due process. En l’espèce, le requérant doit être à même de présenter son recours d’habeas corpus devant un tribunal fédéral selon des procédures déterminées après mise en balance des intérêts en présence, en vertu du précédent Mathews de 1976 [30]  Cf. Mathews v. Eldridge, 424 US 319 (1976). Dans cette... [30] . Si la Cour ne détaille pas l’ensemble des procédures à suivre, elle précise néanmoins que le requérant a droit à une audience contradictoire permettant un examen suffisant des faits, ce qui suppose au minimum la notification des charges retenues, le droit de répondre et celui d’être représenté par un avocat.

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Dans une seconde affaire, un autre citoyen américain, José Padilla avait été arrêté mais cette fois sur le territoire américain, en l’occurrence l’aéroport de Chicago, à son retour du Pakistan.

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Une telle affaire s’avérait d’emblée particulièrement délicate pour la Cour dans le cadre d’une confrontation avec l’Exécutif. L’argumentation du gouvernement apparaissait en effet particulièrement radicale dans la mesure où il prétendait pouvoir détenir un citoyen américain, sur la base d’une infraction présumée aux États-Unis, sans satisfaire aux exigences constitutionnelles du Bill of Rights [31]  Il s’agit en particulier de l’exigence de mandat d’arrêt... [31]

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Un vice de procédure va toutefois lui permettre d’éviter les risques de choc frontal entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire, dans une période de circonstances exceptionnelles. Dans une opinion rédigée par le Chief Justice Rehnquist, une majorité de cinq juges considère en effet que la Cour de district de New York, saisie au début de la procédure, ne pouvait être compétente pour juger la demande d’habeas corpus du requérant. Elle indique que celui-ci ne peut la présenter que dans le ressort de son lieu de détention et contre l’autorité militaire directement responsable en Caroline du Sud [32]  Cf. Rumsfeld v. Padilla, 124 S. Ct. 2711 (2004). [32] .

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Dans une opinion dissidente, le juge Stevens déplore vivement que J. Padilla, déjà détenu depuis plus de deux ans, soit ainsi contraint de recommencer l’intégralité de la procédure. Il est toutefois peu douteux qu’après la décision Hamdi, une majorité incluant le juge Scalia [33]  Dans une vigoureuse opinion dissidente, contestant... [33] , se trouve potentiellement à la Cour pour affirmer l’inconstitutionnalité du traitement subi par J. Padilla. La solution retenue par la Cour accorde ainsi un répit aux autorités fédérales leur permettant de reconsidérer éventuellement leur position dans le cas Padilla et de changer dès lors les conditions d’appréciation d’un nouveau recours du détenu.

b) Les droits constitutionnels des étrangers détenus

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Si les décisions précédentes concernaient des recours d’habeas corpus émanant de citoyens américains, la Cour suprême a pu également se prononcer dans une troisième affaire sur les droits de procédure des étrangers détenus.

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Dans cette première décision Guantánamo [34]  Rasul v. Bush, 124 S. Ct 2686 (2004). [34] , elle était saisie d’une requête déposée par un certain nombre de détenus étrangers [35]  Il s’agissait de deux Australiens et douze Koweiti... [35] , capturés en Afghanistan et tenus au secret pendant plus de deux ans sans possibilité de contester leur statut devant un tribunal. Par le biais de recours d’habeas corpus, les requérants mettaient en cause la légalité des conditions de leur détention. Le gouvernement invoquait de son côté le droit de les détenir indéfiniment, jusqu’à la fin de la guerre contre le terrorisme. Refusant de reconnaître l’applicabilité de la Convention de Genève à certains d’entre eux et le bénéfice de principe du statut de prisonnier de guerre, il considérait que les tribunaux américains n’avaient pas compétence pour statuer sur les recours de personnes détenues sur une zone comme celle de Guantánamo, sur laquelle les États-Unis n’exerçaient pas de compétence souveraine. Dans le cadre d’un traité avec Cuba, les États-Unis assumaient certains pouvoirs sur ce territoire mais pas la souveraineté finale.

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La seule question soumise à la Cour portait dès lors non sur l’étendue des droits des détenus mais sur la compétence des tribunaux américains pour connaître de leurs recours.

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A une majorité de six contre trois, la Cour suprême affirme ainsi une telle compétence et donc le droit d’accès à la justice américaine des étrangers détenus sur la base navale de Guantánamo Bay. Les Cours de district et d’appel, initialement saisies, avaient rejeté le principe d’une compétence des juridictions américaines en se fondant sur l’application du précédent Eisentrager de 1950 [36]  Johnson v. Eisentrager, 339 US 763 (1950). [36] que la Cour suprême juge au contraire inapplicable.

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Pour la Cour suprême dans l’affaire Rasul, les détenus de Guantánamo diffèrent de ceux de l’affaire Eisentrager à plusieurs titres : il ne s’agit pas de nationaux provenant de pays en guerre avec les États-Unis ; ils nient avoir commis des actes d’agression contre les États-Unis ; ils n’ont jamais eu accès à un tribunal quelconque, n’ont même jamais eu connaissance de charges précises portées contre eux ; ils sont enfin emprisonnés depuis plus de deux ans sur un territoire contrôlé à titre exclusif par les États-Unis. Les autorités militaires représentant les États-Unis à Guantánamo étant juridiquement localisables aux États-Unis, il ne pouvait donc s’agir d’une application extraterritoriale de compétence juridictionnelle comme le soutenait le gouvernement. Pour la Cour suprême, les dispositions d’habeas corpus ne font aucune distinction entre américains et étrangers détenus dans un cadre fédéral et à défaut de juridiction locale compétente (exclusivité de la présence américaine sur Guantánamo) les tribunaux fédéraux doivent se déclarer compétents, sans quoi ils priveraient les détenus de tout recours effectif.

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Si la Cour ne se prononce explicitement que sur cette compétence, il est clair que le droit américain et les garanties constitutionnelles de procédure ou à tout le moins les règles du droit international et les conventions de Genève, doivent trouver application. Sans cela les juridictions fédérales seraient reconnues compétentes mais n’auraient pas de règles à appliquer… Même si elle renferme beaucoup d’éléments implicites, cette décision Rasul constitue ainsi une sérieuse remise en question des positions du gouvernement américain sur le statut des détenus de Guantánamo qui excluait toute compétence des juridictions fédérales et bénéfice des garanties constitutionnelles. Elle est d’autant plus importante pour la sauvegarde de l’État de droit qu’elle est rendue au moment où l’Administration envisageait de faire juger pour crimes de guerre certains prisonniers, sur place, à Guantánamo [37]  V. not. N. A. Lewis, « First War Crimes Case Opens... [37] .

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La majorité de la Cour entend peut-être ainsi montrer qu’elle serait prête à contrôler ultérieurement la régularité des « jugements » prononcés à Guantánamo [38]  V. en ce sens, D. Golove, « The Bush Administration’s... [38]

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Des zones d’ombre subsistent dans l’application des pouvoirs exceptionnels du Président ou du Patriot Act. Elles tiennent d’abord, comme déjà évoqué plus haut, aux incertitudes du nombre de détenus, au secret entourant leur détention, à l’insuffisance de motivation d’interceptions de communication, perquisitions ou saisies… En outre, la réaffirmation des protections constitutionnelles elle-même n’est pas dénuée d’ambiguïtés. Il convient ainsi de mettre l’accent sur quelques-unes de ces limites.

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Dans l’affaire Hamdi [39]  Cf. Hamdi v. Rumsfeld, 124 S. Ct. 2674 (2004). [39] , si une large majorité de la Cour reconnaît le bénéfice des droits de due process au requérant [40]  Cf. supra, II (A). [40] , une pluralité de cinq juges admet cependant que la détention de ce citoyen américain pouvait être fondée sur la résolution adoptée par le Congrès après les événements de septembre 2001 et autorisant le Président à faire usage de la force contre Al-Qaida et tous ceux qui soutiennent cette organisation. L’interprétation retenue par cette majorité de cinq juges conforte donc la conception très extensive des pouvoirs de guerre du Président défendue par l’Administration Bush, au détriment des garanties constitutionnelles des libertés réaffirmées par les juges dissidents Scalia, Stevens, Ginsburg et Souter. Autre limite résultant de la solution Hamdi : la Cour considère en effet que la charge de la preuve peut reposer entièrement sur le détenu requérant…

55

En définitive, la Cour suprême ne sanctionne pas clairement dans les décisions Hamdi et Padilla, l’utilisation par le gouvernement, à l’égard de citoyens américains, de pouvoirs exceptionnels conçus avant tout pour s’appliquer à des nations ou combattants étrangers [41]  En ce sens, v. not. E. Chemerinsky, art. cit., p. ... [41] . Si elle reconnaît qu’une détention indéfinie pour des besoins d’interrogatoire ne saurait être justifiée [42]  Seules des détentions de « court terme » semblent donc... [42] , elle laisse planer un doute sur l’étendue de certaines restrictions aux libertés justifiées par les besoins de lutte contre le terrorisme.

56

Les exigences de due process réaffirmées par la Cour pourraient en effet être satisfaites, dans le cadre d’une lecture « extensive » de la décision Hamdi, par l’institution de procédures appropriées devant un tribunal militaire. De tels tribunaux militaires ont d’ailleurs été créés à la suite des décisions de juin 2004 sur la base de Guantánamo pour statuer sur le cas des détenus étrangers.

57

Par ailleurs, si la Cour a consacré dans la décision Rasul [43]  Rasul v. Bush, 124 S Ct. 2686 (2004). [43] un droit d’accès à la justice américaine pour les détenus étrangers de Guantánamo, elle ne se prononce à aucun moment sur la nature ou l’étendue des droits qu’ils pourraient alors invoquer, en application du droit américain ou du droit international. De surcroît, le droit d’accès reconnu au juge américain pour des prisonniers étrangers semble limité au cas des détenus de Guantánamo, en raison du soin pris par la Cour à identifier la spécificité de leur situation sur ce territoire par rapport à d’autres situations de détention à l’étranger. Il n’en demeure pas moins que si ces détenus peuvent contester leur situation devant un juge américain, la Cour ne précise pas sur quelle base. La tradition américaine exclut que des détenus étrangers bénéficient des mêmes droits constitutionnels que des nationaux et limite par ailleurs leurs possibilités d’invocation de garanties résultant du droit international…

58

L’institution de tribunaux militaires à Guantánamo, a pu ainsi soulever quelque inquiétude aux États-Unis mêmes. Les tribunaux mis en place par le Pentagone durant l’été 2004 à Guantánamo, appelés « tribunaux de révision du statut de combattant » semblent appelés à juger selon une procédure sommaire. Les détenus ne se voient pas reconnaître un droit à l’avocat ni communiquer tous les éléments d’accusation retenus contre eux. Ils ne bénéficient pas du statut des prisonniers de guerre et de la protection des Conventions de Genève et les exigences en matière de preuve semblent très limitées à l’égard du gouvernement américain.

59

Quelles que soient les incertitudes des décisions rendues en 2004, la Cour suprême, en réaffirmant le jeu de garanties minimales de due process dans des affaires liées au terrorisme international, a montré que le juge américain ne pouvait se résigner à voir écarter les règles de l’État de droit [44]  V. sur cette question, G. Scoffoni, « Les juges et... [44] .

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Guy Scoffoni

INDE

I – ACTIVITÉ POLITIQUE

A – Élections générales

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L’événement le plus important du semestre et qui a retenu le plus l’attention de tout le monde, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, ce sont les élections pour l’assemblée du peuple de l’Union indienne. Ce qui a frappé le profane, c’est le changement du parti au pouvoir alors que les prévisions étaient en sens contraire. Ce qui pourrait intéresser le politologue, c’est d’une part le sens et l’ampleur de l’expression populaire et d’autre part l’impact des élections sur les relations entre l’Union et les États. En effet l’actuel arrangement fédéral n’est pas unanimement accepté. Les États désirent l’autonomie propre aux États fédérés, mais ils sont soumis par la Constitution à un régime très centralisateur qui est le legs de l’empire britannique. Une harmonie entre les aspirations et le droit est nécessaire et les élections sont une occasion pour tendre vers cette harmonie. Nous allons examiner successivement toutes les opérations électorales sous ces deux angles.

1) Mesures préparatoires

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Tout d’abord les élections n’ont pas eu lieu à l’échéance normale. Le parti en place estimant que les circonstances étaient favorables pour son retour au pouvoir a voulu avancer les élections et a dissout l’assemblée huit mois avant la fin de la législature. Ainsi, pour avoir une date des élections à sa convenance, il a utilisé à tort un processus destiné à dénouer une crise du gouvernement parlementaire et voulu gagner en trichant. La démocratie a souffert à ce premier stade.

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Le deuxième aspect peu reluisant, c’est la continuation de la pratique des apparentements de circonstance. Il y a maintenant une multitude de partis ; aucun des grands partis n’a le moindre espoir d’avoir à lui tout seul la majorité. Personne n’est prêt à une fusion de partis non plus. Pour pouvoir emporter le plus grand nombre possible de sièges avec le système électoral existant, les partis forment des alliances, conviennent de se partager les circonscriptions et se soutiennent mutuellement dans chacune de ces circonscriptions. Après les résultats, ils ne sont pas tenus de rester ensemble, ils se placent même souvent dans des camps opposés. De cette manière, on induit l’électeur en erreur ; on le pousse à voter pour un parti qui n’a pas sa faveur. Face à cette situation, l’électeur réagit en s’abstenant ou, s’il a voté selon les consignes de son parti, il se trouve outré quand le candidat pour qui il a voté tourne son fusil contre son parti. Tout cela n’est pas très démocratique.

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Par ailleurs il y a eu des progrès visibles en matière d’information des électeurs. Avec l’appui des cours de justice, la Commission électorale a insisté auprès des candidats pour qu’ils dévoilent leur casier judiciaire, leur niveau d’instruction, leur état de fortune, leurs dettes envers les entités publiques et elle a fait le nécessaire pour porter ces informations à la connaissance des électeurs. Les personnes condamnées en première instance qui, profitant de la suspension de la sentence, pouvaient se présenter aux élections ont été cette fois écartées par une décision de la Cour Suprême.

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La Commission a élaboré également un code de conduite à suivre par les candidats et comprenant quarante règles relatives aux obligations d’ordre général, aux réunions publiques, aux processions, aux obligations du jour du vote, à la sécurité des bureaux de vote, aux observateurs chargés de superviser l’adhésion à ces règles, aux règles spéciales à suivre par le parti au pouvoir.

2) La campagne électorale

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La campagne électorale a été suivie de près par la Commission électorale pour s’assurer de la stricte observance du code de conduite. La Commission a demandé aux candidats de lui soumettre le compte des dépenses journalières, à trois reprises entre l’acte de candidature et la date des élections. Elle a nommé des experts pour examiner les comptes, et au besoin enquêter et prendre les mesures nécessaires. Elle a rappelé aux candidats que 3377 personnes ont été disqualifiées pour violation des règles relatives aux dépenses électorales au cours des cinq années précédentes.

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Mais du côté des partis politiques, il n’y a pas eu de progrès. Les discours politiques ne furent pas d’un haut niveau. Les critiques mutuelles manquaient de profondeur. Silence complet des deux côtés au sujet du rôle de l’opposition pendant la législature précédente. Les attaques personnelles fusaient dans tous les sens. Il a été beaucoup question de l’origine étrangère de Sonia ; en contre-attaque Vajpaye a été accusé d’être un espion de l’Angleterre. La Cour suprême a freiné un peu en déclarant que les outrages personnels dans les émissions télévisées seraient considérés comme des infractions.

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Chaque parti avait brandi des programmes ambitieux, mais ils se sont abstenus d’indiquer les ressources financières et humaines nécessaires et de dévoiler comment ils allaient les mobiliser. Aussi les programmes manquaient-ils de sérieux et apparaissaient-ils comme de la vaine propagande. Un aspect positif de la propagande tout de même, c’est l’accent mis sur l’économie. C’est le parti au pouvoir qui a commencé en mettant en vedette ses prouesses en matière de développement, lesquelles ont reçu les éloges du monde extérieur. L’opposition a trouvé que ce champ de bataille lui était favorable et a insisté sur la misère dans laquelle croupissaient des millions de personnes dans les villages et les faubourgs des villes.

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En ce qui concerne les moyens de propagande utilisés, il n’y a pas eu de progrès sensibles. Le culte de la personnalité des leaders nationaux et locaux était omniprésent. Panneaux gigantesques, bannières et banderoles déparaient le paysage. Les défilés à pied et en bicyclette, avec haut-parleurs, ont incommodé les habitants. Ce qui est pire, c’est que des enfants ont été réquisitionnés pour porter des affiches dans les défilés. Les grands leaders sillonnaient le pays, s’arrêtaient un moment dans les agglomérations où des milliers de gens attendaient sous le soleil pendant des heures pour les apercevoir, ne serait-ce qu’un instant. Des meetings monstres ont été organisés pour exacerber les sentiments du peuple. Tout était conçu pour impressionner, pour susciter des émotions, ou pour frapper l’imagination. Nul effort pour convaincre le peuple ; on lui demandait pratiquement un chèque en blanc. La Commission électorale, bien qu’elle soit intervenue à plusieurs reprises, n’a pas pu modifier comme elle l’aurait voulu cette tradition de campagne dispendieuse, fracassante et électrisante. Pour cela, il aurait fallu la coopération d’au moins certains partis. Mais elle a quand même réussi à contenir la violence nécessairement générée par ce genre de campagne.

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L’aspect le plus rétrograde de la campagne a été l’invocation des forces surnaturelles. Passe encore le choix des jours et des heures favorables par les candidats pour accomplir certaines démarches. Mais on a assisté de la part des partisans zélés à des actes de macérations, à des ablutions de sang à certaines divinités, à l’érection de feu sacrificiel en faveur de leur candidat. Certains ont annoncé que d’après l’horoscope de leur leader le moment lui était favorable pour entraîner les crédules. On est loin de la volonté du peuple pour un gouvernement par le peuple. Il faut quand même se consoler du fait que l’impact de ces actes n’a pas été très important dans les résultats.

3) Les opérations électorales

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Le progrès de la démocratie implique en premier lieu une plus grande participation du peuple au scrutin. Le pourcentage des votants qui était de 47 % en 1952 aux premières élections après l’indépendance, avait atteint 61,3 % en 1967, il était tombé à 60% aux précédentes élections en 1999 ; il a encore diminué pour ces élections pour se situer à 58,3%. Indifférence ou désabusement ? Une étude serait nécessaire pour rechercher les causes de l’abstention afin de déterminer les moyens d’y remédier.

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En revanche, il y a eu un net progrès dans la manière dont les élections ont été organisées. La grande nouveauté a été la généralisation de l’usage de machines électroniques pour enregistrer et compter les suffrages. Il y avait deux défis : se procurer le nombre de machines nécessaires soit 1.075.000 et accoutumer les 675 millions d’électeurs à les utiliser sans faille. Les deux défis ont été relevés avec succès par la Commission. Un progrès notable a été aussi réalisé dans le domaine de l’identification des électeurs. On n’a pas pu doter tous les électeurs de carte d’électeur, mais on a exigé pour la première fois une carte d’identité officielle. En effet, il existe une dizaine de ces cartes ; tous les citoyens sont nécessairement en possession de l’une d’elles. La commission avait averti que toute tentative de fraude entraînerait l’arrestation immédiate et que les opérations électorales seraient suspendues en cas de détection de fraude. Toutes ces mesures ont assaini les élections mais n’ont pas eu pour effet de modifier les résultats car tous les partis avaient eu recours aux moyens frauduleux dans le passé de façon à peu près égale.

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En vue d’assurer l’impartialité des bureaux de vote qui en Inde sont entièrement composés de fonctionnaires, 50% du personnel était détaché d’un autre État. Pour éviter la violence le jour des élections, d’importantes forces de police ont été déployées. C’est pour disposer de forces suffisantes que le pays a été divisé en quatre zones et que les élections ont été fixées à quatre dates différentes, du 20 avril au 10 mai. On a procédé au dépouillement quand les opérations électorales étaient terminées dans toutes les circonscriptions. Une amélioration certaine a été sans aucun doute apportée dans la conduite des élections : moins de tentation de fraude, moins d’appréhension de violence pour aller voter.

4) Les résultats

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Le premier trait frappant des résultats est la grande disparité entre le nombre de voix obtenues par les partis et le nombre de sièges gagnés. Ce phénomène est si important et si lourd de conséquences qu’il est nécessaire d’en mesurer l’ampleur. Voici pour les quatre groupes de partis le pourcentage des voix, les sièges proportionnellement dus et les sièges effectivement obtenus.

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75

Si l’on considère l’ensemble du parti du Congrès et du parti hindouiste indépendamment de leurs alliés, on constate qu’ils ont tous les deux perdu 1,6 % des voix par rapport aux élections précédentes, mais le Congrès a obtenu 31 sièges de plus et le parti hindouiste 44 sièges de moins, soit une différence de 75 sièges. La disparité est plus éclatante dans certains États.

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Une telle disparité de voix est inévitable avec le système de scrutin utilisé, soit le scrutin uninominal à un tour. Le nombre de sièges ne dépend pas du nombre total de voix obtenues par un parti mais de la concentration de ces voix dans certaines circonscriptions. Cette concentration est obtenue par le jeu des alliances et la répartition des circonscriptions entre les partis apparentés. Quand une alliance compte un grand nombre de partis, chacun des partis alliés se présente dans moins de circonscriptions, il peut bénéficier dans chacune d’elles d’un plus grand nombre de voix et il a plus de chances de gagner. Cela a été le cas du parti hindouiste lors des précédentes élections et celui du Congrès dans les dernières. Un tel mode de scrutin qui produit des résultats non conformes au vœu populaire a été importé d’Angleterre où en pratique deux partis se disputent les sièges. Il ne convient pas du tout à l’Inde actuelle caractérisée par une multitude de partis. Cependant même les partis qui ont souffert du système ne pensent pas aux autres modes de scrutin possibles !

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Un avantage attribué au système existant est le lien direct qu’il établit entre l’électeur et l’élu. Cet avantage peut jouer quand les circonscriptions sont petites. Mais pour les élections pour l’assemblée du peuple de l’Union, les circonscriptions sont étendues et la moyenne du nombre des électeurs par circonscription est d’un million vingt deux mille. Le contact direct entre électeur et candidat n’est pas possible. Il n’y aurait donc aucun désavantage à changer de système afin d’éviter l’écart considérable entre le nombre de voix et les sièges obtenus. Chaque mode de scrutin a ses avantages et ses inconvénients ; le choix doit se faire selon le pays et selon la nature de l’assemblée, compte tenu de tous les facteurs. Pour les élections pour l’Assemblée du peuple de l’Union indienne, où le choix se fait maintenant en fonction de l’idéologie du parti ou de l’image du leader, le scrutin proportionnel semble plus indiqué.

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D’autre part, quand on considère l’ensemble des résultats, on ne décèle pas de tendances nationales. Aucun parti n’est présent dans tous les États. Parmi les deux partis importants, le parti hindouiste est pratiquement absent dans six États dont deux grands ; le parti du Congrès est absent dans deux États dont un grand. Quarante trois partis se partagent les sièges de l’assemblée ; seize d’entre eux n’ont qu’un seul siège chacun : seuls deux partis ont près de 200 sièges, mais le nombre total de voix recueillies par eux deux réunis est inférieur à 50%. Les autres partis à vocation régionale ont recueilli 51,35% des voix. Mais ils sont si différents les uns des autres qu’ils ne peuvent pas se rassembler pour former un gouvernement avec une politique nationale. Pour éviter cette tendance à un affaiblissement croissant des partis à vocation nationale et qui pourrait désintégrer la fédération, il serait peut-être nécessaire de prescrire que seuls les partis ou alliances qui se présentent dans toutes les circonscriptions auront le droit de désigner des candidats.

5) La formation du gouvernement

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Ce qu’on attend des élections, c’est la formation sans problème d’un gouvernement stable et représentatif. Immédiatement après la proclamation des résultats, Sonia a été élue chef du groupe parlementaire du parti du Congrès. Elle a reçu des lettres de soutien de tous les partis sauf évidemment de la part du Parti hindouiste. Elle a été invitée par le Président à former le gouvernement. Tout semblait prêt pour qu’elle devienne Premier ministre. Le maire d’Orbassano, la ville natale de Sonia, a déclaré que les habitants de la localité étaient fiers du fait que l’une des leurs allait devenir Premier ministre de l’Inde et que les festivités auraient lieu dans la localité dès que les formalités seraient accomplies. Coup de théâtre, Sonia décline l’offre, provoquant une grande déception parmi les membres de son parti et soulageant les autres.

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Qu’est-ce qui a produit le revirement ? En effet, elle s’était conduite jusque-là comme candidate à ce poste. Elle avait été chef de l’opposition dans la précédente législature, elle a mené campagne comme futur Premier ministre. Pour justifier sa décision, elle a déclaré qu’elle avait écouté sa voix intérieure, mais cette explication n’en est pas une pour une figure politique. On a également rapporté que les membres de sa famille s’y opposaient. Quelle est la raison de leur volte-face ? Y a-t-il eu des lettres de menaces pour sa vie ? On en est réduit à des conjectures.

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Mais d’après les faits connus, on peut tirer une conclusion. Immédiatement après les résultats, en examinant la répartition des voix, elle a déclaré qu’elle renoncerait au poste s’il devait y avoir des objections de la part des alliés. Or le parti du Congrès du Maharashtra qui faisait partie de l’alliance dirigée par le Congrès avait fait sécession auparavant justement pour s’opposer à ce que Sonia devienne Premier ministre. Le parti DMK, un autre allié, n’a pas voulu entrer dans le gouvernement mais a déclaré qu’il le soutiendrait de l’extérieur. Les partis de gauche qui ne faisaient pas partie de l’Alliance n’ont pas voulu s’engager plus loin que le soutien du gouvernement. Donc, bien que la majorité qui avait exprimé son soutien ait été très large, ceux qui étaient inconditionnellement fidèles se réduisaient pratiquement aux membres de son parti qui était loin d’être majoritaire. Elle a interprété la prise de position des alliés comme une objection de principe et s’en est tenue à la déclaration faite après la proclamation des résultats. L’équivoque aurait dû être levée avant les élections, du moins à l’intérieur de l’alliance. Cet épisode a retardé la formation du gouvernement.

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Dans tous les cas, Sonia a fait preuve d’une grande sagacité et aussi de détermination pour résister à la pression de ses fidèles en refusant le poste de Premier ministre tant convoité et qui était son but. Sa décision a immensément accru son prestige. Elle a acquis une position lui permettant de jouer un rôle aux moments de crise pourvu qu’elle ne dilapide pas ce capital en se mêlant de vétilles.

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Elle a désigné son second, Manmohan Singh, pour être Premier ministre. Certains partis qui n’avaient pas voulu entrer dans le gouvernement présidé par Sonia ont accepté de le faire avec Singh comme Premier ministre. Le gouvernement a en principe le soutien de députés représentant 64% des voix. La constitution d’un gouvernement avec un tel soutien est certainement très démocratique. Mais la coalition se compose de partis qui se sont entre déchirés au moment de la campagne électorale. Un tel gouvernement sera-t-il stable ? Ou ne pourra-t-il l’être qu’au prix de la stagnation ? Ce sont des questions qui se posent inévitablement. C’est le résultat de l’absence de verdict clair de la part de l’électorat.

84

Il est vrai qu’un programme minimum acceptable pour tous les partis qui ont déclaré vouloir soutenir le gouvernement a été rapidement élaboré. Il ne contient pas de plan précis pour l’amélioration des relations entre l’Union et les États. Par ailleurs, s’il était effectivement mis en œuvre, il serait bénéfique pour la nation. Mais on ne peut s’empêcher de penser qu’il eût mieux valu que ces partis se soient mis ensemble avant les élections et aient fait approuver ce pro gramme par les électeurs. C’eût été plus démocratique et le programme aurait eu plus de chances de succès. Maintenant dans une coalition de partis ayant fait des promesses divergentes à l’électorat, il y aura certainement beaucoup d’occasions de tensions. Le comité de coordination composé de tous les partis aura une tâche difficile et ne pourra pas toujours aboutir à un compromis.

85

En dernière analyse, les élections n’ont pas engendré une assemblée à majorité stable avec une politique économique cohérente et susceptible d’améliorer les liens juridiques entre l’Union et les États. C’est que les partis se sont présentés en ordre dispersé et en trop grand nombre. Le seul aspect vraiment positif de ces élections de 2004 et qui fera date, c’est la modernisation et l’amélioration dans le domaine de la conduite des élections. Le mérite en revient uniquement à la Commission électorale et aux Cours de justice qui ont été obligées de jouer le rôle de maître d’école de la classe politique.

B – Élections au Maharashtra

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Des élections ont eu lieu en octobre dans le grand État du Maharashtra, le deuxième en importance, pour l’assemblée législative de l’État composée de 288 membres. L’électorat ainsi que les partis étaient encore sous l’influence des élections générales du printemps. Les résultats dans l’ensemble conformes aux prévisions s’établissent ainsi :

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A l’intérieur des alliances, les sièges se sont répartis comme suit : Congrès 69, Congrès local 71, les autres 6; Parti hindouiste 54, Shiv Sena 62, les autres 3.

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On remarquera que, dans les deux camps, le Parti national qui se posait comme leader d’alliance a obtenu moins de sièges que son principal allié qui se trouvait être un parti local.

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Comme l’alliance du Congrès avait obtenu plus de la moitié des sièges, il avait vocation à former le gouvernement. Une difficulté a surgi cependant, c’était celle de savoir à quel parti irait le poste de Premier ministre. Le Congrès le réclamait pour lui car il a été le leader de l’alliance, le Congrès local le revendiquait car il avait obtenu un plus grand nombre de sièges. Après une semaine de tractations durant laquelle l’opinion publique dans l’ensemble de l’Inde était en faveur du Congrès local, celui-ci a fini par céder moyennant des concessions ostensibles et occultes.

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Bien qu’il n’y ait pas eu de grands changements dans le nombre de sièges obtenus par les partis par rapport aux élections précédentes, il y a eu des changements significatifs dans le pourcentage de voix obtenues. Les grands partis ont perdu des voix : Congrès 6%, Congrès local 4%, Parti hindouiste 1 %. Seul le Shiv Séna a obtenu 2 % de voix en plus. Les gagnants ont été les Indépendants, les petits partis dont un comprenant des rebelles du Congrès qui n’avaient pas obtenu l’investiture du Congrès. La tendance en faveur des partis locaux au détriment des partis nationaux qui se dessinait aux élections générales se confirme. Elle reçoit une preuve indirecte à travers un autre phénomène. Deux partis qui ont bien pris racine en Uttar Pradesh, le Bahujun Samaj, parti des ex-intouchables, et le Samajwadi Party, parti des basses castes, ont essayé de s’implanter au Maharashtra. Le premier a présenté des candidats dans 222 circonscriptions et le second dans 95. Ils n’ont obtenu aucun siège. L’aspiration de ces partis à devenir partis nationaux a échoué.

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Se confirme également le désir d’alternance chez l’électeur. Bien que la même majorité soit revenue au pouvoir, dans 113 sur 288 circonscriptions, le parti qui détenait le siège a été obligé de le céder à un autre; tous les partis ont été touchés par ce phénomène. En effet, la marge de différence entre les partis n’est pas élevée ; le glissement d’un segment de l’électorat d’un parti vers un autre fait pencher la balance de l’autre côté.

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Une analyse détaillée a été entreprise pour connaître la clientèle des partis selon le lieu d’habitation, le sexe, la religion et les facteurs socio-économiques et l’on a enregistré les résultats suivants :

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Assez étonnamment on ne relève aucune différence entre la ville et la campagne.

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En revanche la différence est nette quant au sexe. On constate une nette préférence pour le Congrès chez les femmes. On peut y voir l’influence de Sonia ; sa qualité de femme a pu compter. Ce qui est plus intéressant à constater, c’est que les femmes ne votent pas comme leurs maris.

93

Les ex-intouchables ont une préférence pour le clan du Congrès, en revanche les castes élevées et moyennes sont pour le clan hindouiste. La préférence pour le clan du Congrès est très accusée chez les musulmans et les tribus qui ne pratiquent pas la religion hindoue. Celle des musulmans est destinée à durer, celle des tribus pourrait évoluer lentement avec leur instruction qui les fera peut-être épouser les valeurs hindouistes à moins qu’ils n’épousent les valeurs chrétiennes, la conversion étant assez importantes parmi elles. Dans l’ensemble, la préférence des plus instruits pour le clan hindouiste est très nette, elle correspond aujourd’hui à l’accès à l’enseignement supérieur surtout des castes élevées ; avec l’accès à l’enseignement supérieur des autres castes, cette préférence pourrait s’estomper à moins qu’avec l’instruction elles ne soient attirées par les valeurs hindouistes. La différence est très caractéristique chez les très pauvres qui sont pour le clan du Congrès. L’amélioration de leur sort va peut-être entraîner un déplacement de voix vers le clan hindouiste.

II – DÉCISIONS DE LA COUR SUPRÊME

People’s union for civil liberties & Anr Vs U.O.I & Ors

94

Cette affaire se rapporte au droit à l’information en ce qui concerne les installations atomiques. La loi sur l’énergie atomique de 1962 prévoit dans son article 18 que le gouvernement de l’Union a le pouvoir de restreindre la publication des documents relatifs aux installations atomiques, à leur mode de fonctionnement et aux procédés utilisés. La loi prévoit également la constitution d’une agence pour veiller au respect des mesures de sécurité prévues par la loi. L’agence doit soumettre au gouvernement des rapports périodiques. Le requérant, se basant sur des articles de presse dévoilant que l’agence avait détecté beaucoup de failles en matière de sécurité et des risques de danger, a saisi la Cour supérieure de Bombay demandant d’ordonner au gouvernement de publier le rapport. Le gouvernement a répondu que le rapport est un document secret et que, d’après l’article 18 de la loi, il ne pouvait pas être rendu public. La Cour a rejeté la demande.

95

Appel du requérant devant la Cour Suprême demandant d’annuler l’article 18 pour la raison qu’il ne contient pas de normes à observer et donne au gouvernement un pouvoir illimité et d’ordonner que l’agence actuelle soit remplacée par un corps indépendant. Après avoir fait remarquer que toute loi bénéficie d’une présomption de conformité à la Constitution, la Cour a trouvé que si, dans le cas de l’espèce, l’article 18 n’indiquait pas de normes, ces normes pouvaient être aisément dégagées du préambule ainsi que d’autres articles de la loi et que, de ce fait, l’article 18 ne souffrait pas d’un vice susceptible d’entraîner son annulation. De plus, a-t-elle ajouté, les activités atomiques constituent une matière très délicate et le gouvernement a le devoir d’agir dans l’intérêt de la sécurité extérieure comme de la sécurité des installations. Quant à la composition de l’agence, la Cour a constaté que, parmi les six membres, il n’y avait qu’un seul fonctionnaire et qu’elle était suffisamment indépendante. Pour ce qui est de la demande initiale, elle a décidé que la Cour ne pouvait pas ordonner la publication d’un document classé comme secret tant qu’il n’est pas allégué que l’action du gouvernement souffre de manque de probité, de mauvaise foi ou de fraude (2004 (1) Scale 91).

Union of India Vs Naveen Jindal&Anr

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Cette affaire se rapporte au droit pour un particulier d’arborer le drapeau national.

97

Le chef d’une entreprise privée avait arboré le drapeau national sur les bâtiments de son établissement. L’administration le lui a interdit et lui a fait savoir que cela n’était pas permis par le code du drapeau national. L’intéressé a saisi la Cour supérieure de Madhya Pradesh, territorialement compétente et a soutenu que le fait d’arborer le drapeau national avec le respect qui lui est dû était un droit fondamental du citoyen et que le code contenant des instructions de l’Exécutif ne pouvait le lui ôter. La Cour a fait droit à sa demande.

98

Sur appel du gouvernement de l’Union de l’Inde, la Cour suprême a confirmé le jugement et a fait les observations suivantes : le fait d’arborer le drapeau national étant l’expression de l’allégeance à la nation est un droit fondamental du citoyen, mais ce n’est pas un droit absolu, l’usage du drapeau doit être en conformité avec les lois qui existent en la matière, le code du drapeau national ne constituant pas une telle loi ne peut contenir des interdictions d’usage du drapeau par un citoyen; les autres dispositions du code, dans la mesure où elles cherchent à préserver le respect et la dignité du drapeau national, méritent d’être suivies (2004 (1) Scale 677).

M.A.Kuttappan Vs E. Krishnan Nayanar and Anr

99

Les deux personnes ci-dessus nommées étaient membres de l’Assemblée législative de l‘État du Kerala. Le second, qui était Premier ministre, au cours d’une réunion publique, a prononcé à propos du premier cette phrase : « Ce harijan, un certain Kuttappan, il dansait sur la table ». Celui-ci a porté plainte devant le tribunal pénal pour insulte en raison d’intouchabilité. Pour apprécier la décision judiciaire en la matière, il faut connaître exactement le contexte légal et social dans laquelle elle est intervenue.

100

L’intouchabilité était légale dans l’ancienne Inde ; elle a été abolie par la Constitution. Elle continuait néanmoins à être pratiquée. Aussi une loi est-elle intervenue en 1955 pour réprimer les pratiques d’intouchabilité. Parmi les infractions prévues, il y a le fait d’insulter un ex-intouchable au motif d’intouchabilité, punissable d’un emprisonnement d’un à six mois.

101

Il y a plusieurs castes parmi les intouchables, on les désignait par le nom de leur caste respective, on utilisait rarement le vocable d’intouchable. Gandhi a voulu réhabiliter les intouchables en les appelant harijans ou enfants de Dieu. Depuis, on a pris l’habitude d’appeler les intouchables sous le nom de harijans plutôt que par le nom de leurs castes. Les mots obéissant à la loi générale du langage finissent par prendre le sens que les gens attribuent aux objets désignés par eux. Aussi le terme harijan en devenant courant a pris une nuance péjorative mais n’était pas injurieux.

102

Dans ce contexte légal et social, la Cour supérieure de l’État et la Cour suprême ont considéré que la phrase prononcée par le Premier ministre ne constituait pas une infraction telle qu’elle était définie par la loi. En effet, l’infraction est de nature grave car elle comporte une peine d’emprisonnement minimum. Le Premier ministre s’il avait été condamné perdait son poste. Donc les tribunaux devaient rigoureusement vérifier si tous les éléments de l’infraction étaient réunis.

103

Certes, dans la phrase incriminée, le mot harijan précédé du démonstratif « ce » exprime un sentiment de mépris et la référence de la danse sur la table constitue une critique. Mais on ne peut pas dans un procès pénal ôter au mot harijan son sens premier. On peut tout juste y voir une référence à l’intouchabilité mais pas une insulte à proprement parler. Si ce terme avait été accompagné d’un mot clairement insultant, l’infraction aurait été établie. Il semble que la personne blessée aurait dû porter l’affaire devant l’Assemblée législative. Même en cas de rejet de la motion à l’encontre du Premier ministre, celui-ci aurait été censuré par la presse et les dirigeants de son parti pour nourrir dans son esprit l’intouchabilité abolie par la Constitution (2004 (2) scale 734).

Om Prakash &Ors Vs State of U.P.&Ors

104

L’affaire se rapporte à l’interdiction de la vente des œufs dans les limites municipales de Rishikesh. Cette petite ville située sur le bord du Gange est considérée comme sacrée. C’est un grand centre de pèlerinage, avec temples, ashrams, centres d’enseignement de yoga et d’autres activités spirituelles. La vente de viande et de poisson y était interdite. Compte tenu des sentiments de la population de la ville et des pèlerins, la municipalité de Rishikesh a étendu l’interdiction à la vente des œufs. Les marchands intéressés ont attaqué cette mesure devant la Cour supérieure d’Uttar Pradesh. Leur argument principal était que les œufs ne figuraient pas sur la liste des articles dont la vente était sujette à licence par la municipalité dans la loi relative aux municipalités de l’État d’Uttar Pradesh. La cour a rejeté la requête.

105

Sur appel, la cour Suprême a confirmé le jugement. Bien que les œufs ne figurent pas expressément dans la loi sur la liste des articles sujets à licence, les termes « toute sorte de viande ou de poisson » qui y figurent étaient suffisants pour inclure les œufs, a-t-elle estimé, compte tenu du caractère sacré de la ville. Elle a jugé que la municipalité avait le droit d’édicter toute interdiction. non contraire à l’objet de la loi, que la restriction apportée n’était pas déraisonnable, capricieuse ou faite dans le but de nuire à quelqu’un, qu’au contraire elle correspondait au vœu de la population permanente et des pèlerins (2004 (3) Scale, 100).

Commissioner of police and Ors Vs Acharya Jagadishwarananda and Anr

106

La Cour suprême avait décidé dans une affaire antérieure que la danse en public selon le rituel de l’ordre des Ananda Margis ne constituait pas une pratique essentielle de leur religion. À la suite de cette décision, le fondateur de l’ordre a inscrit dans le Livre contenant la doctrine de cette religion qu’une telle danse en constituait une pratique essentielle. Forts de cette prescription, les adeptes ont sollicité la permission de la police pour exécuter en public une danse rituelle avec couteau, crâne, trident, etc. Le commissaire de police a accordé la permission de danser en public sans faire usage de couteau, de crâne, de serpent vivant, et de trident. Cette restriction a été attaquée devant la Cour supérieure comme attentatoire à la liberté de pratique religieuse. La Cour supérieure de Calcutta a jugé que les rites formaient partie intégrante de la foi de l’ordre des Ananda Margis d’après leur Livre. Contre cette décision, la police a interjeté appel devant la Cour suprême.

107

La Cour est partie des principes suivants : pour déterminer si une pratique constitue ou non un trait essentiel d’une religion, il faut rechercher si son absence modifierait la nature de cette religion; il en résulte qu’on ne peut faire aucune addition ou soustraction à ce qui constitue l’essence d’une religion. Elle a trouvé que l’ordre avait été fondé en 1955 et que la danse rituelle avait été introduite seulement en 1966; elle a en conséquence décidé qu’une telle danse ne constituait pas un élément essentiel de cette religion. Elle a fait remarquer qu’elle avait déjà décidé dans une affaire précédente que la danse rituelle ne faisait pas partie de l’essence de cette religion, qu’il n’était pas permis aux intéressés de réduire à néant cette décision de justice en faisant des ajouts à la doctrine, qu’une telle manœuvre rendrait le processus judiciaire futile. La Cour a cassé le jugement de la Cour supérieure et rejeté la requête (2004 (3) Scale 146). National Textile Corporation Ltd & Ors Vs M/S Haribox Swalram & Ors

108

Le requérant avait commandé une grosse quantité de tissus à deux usines et avait payé d’avance le montant correspondant. Avant que la commande ait été exécutée entièrement, ces deux usines ont été nationalisées à cause de leur fonctionnement à perte. Le requérant a demandé à l’entreprise publique qui s’était substituée à ces usines de livrer le reliquat. L’entreprise publique a répondu qu’elle n’était pas liée par les contrats exécutés par les usines avant leur nationalisation. Le requérant a saisi la Cour supérieure de Calcutta pour obtenir un Writ of mandamus ordonnant à l’entreprise publique de lui livrer le reliquat. La Cour a fait droit à la demande.

109

Sur appel de l’entreprise publique, la Cour suprême a annulé le jugement et a rejeté la requête. Les motifs du rejet sont les suivants : en premier lieu, la loi sur la nationalisation des usines dispose que le gouvernement, moyennant payement de la compensation prévue, prend possession de l’usine libre de toutes charges. Les contrats en cours ne lui sont donc pas opposables.

110

Le deuxième motif, qui est plus important, est que le Writ of mandamus (ordre de faire quelque chose) ne peut être donné à une entité publique que sur la base d’une loi et non sur la base d’un contrat, dont l’inexécution relève du droit civil donc des juridictions de droit commun (2004 (4) Scale 227).

Testa Setalvad &Anr Vs State of Gujerat &Anr

111

Dans l’État du Gujerat, à la suite de l’incendie du wagon transportant des pèlerins hindous intégristes, il y a eu un déchaînement de violences entraînant meurtres et incendies. Certaines associations de défense des droits de l’homme ont aidé les victimes à porter plainte et leur ont procuré assistance au cours du déroulement du procès. Les accusés ayant été acquittés, l’État du Gujerat a fait appel devant la Cour supérieure de l’État. Dans son jugement, la Cour a fait des remarques désobligeantes contre les défenseurs des droits de l’homme, a mis en question leur bonne foi et les a qualifiés d’éléments anti-sociaux et antinationaux.

112

Blessés par ces remarques, les intéressés ont saisi la Cour suprême, lui demandant de supprimer les critiques faites à leur encontre. La Cour a fait droit à leur demande. Elle a fait remarquer que les intéressés n’étaient pas parties dans l’affaire et qu’une remarque à leur encontre ne pouvait être faite qu’après leur avoir donné l’occasion de se justifier. Elle a profité de l’occasion pour condamner l’habitude des cours de faire des critiques en toute circonstance et a indiqué que les critiques n’étaient justifiées que si elles étaient absolument nécessaires à la décision en la matière (2004 (4) Scale 409).

Usha Mehta & Ors VS State of Ma, harashtra & Ors

113

Le programme d’enseignement comprend dans la plupart des États de l’Inde, trois langues : le hindi qui est la langue officielle de l’Union d’après la Constitution, une autre langue indienne et l’anglais qui est en fait la langue de communication des États avec l’Union de l’Inde et le monde extérieur. Dans le Maharashtra, la première langue est évidemment le marathi, qui est la langue de la région et aussi la langue officielle de l’État. Pour des raisons historiques, il y a dans cette région et plus particulièrement dans la cité de Bombay une importante minorité gujeratie dont la langue maternelle est le gujerati. Cette minorité possède des écoles spéciales où la langue gujeratie est enseignée à la place du marathi. Le gouvernement de l’État a décidé que le marathi devait être enseigné dans toutes les écoles sans exception, sans pour autant proscrire l’enseignement du gujerati.

114

Mécontent de ces instructions du gouvernement, une école gujeratie a présenté une requête à la Cour suprême en vue de leur annulation. Leur argument était que ces instructions violaient la Constitution notamment les articles 29 et 30. L’article 29 dispose que toute section de citoyens ayant une langue, une écriture et une culture distinctes a le droit de les conserver. L’article 30 prévoit que les minorités, qu’elles soient religieuses ou linguistiques, ont le droit d’établir et d’administrer des institutions éducationnelles de leur choix.

115

La Cour a trouvé que les instructions n’empêchaient pas les écoles gujeraties d’enseigner la langue gujeratie et qu’il n’y avait donc pas violation de l’article 29. Pour ce qui est de l’article 30, elle a considéré que la liberté accordée par cet article n’était pas absolue mais sujette à des restrictions raisonnables. Elle a jugé que le fait d’insister pour que, dans les écoles se trouvant dans l’État du Maharshtra, on enseigne la langue officielle de l’État était une exception raisonnable aux dispositions de l’article 30. Elle a ajouté qu’il était de l’intérêt des enfants d’apprendre la langue de l’État où ils étaient établis et où ils chercheront vraisemblablement un emploi.

116

La décision de la Cour est sans doute irréprochable du point de vue légal, mais laisse entier le problème des enfants gujeratis confrontés à l’obligation d’apprendre quatre langues, ce qui pourrait compromettre leur acquisition de connaissances. Evidemment la Cour n’était pas appelée à statuer sur ce point. Le gouvernement du Maharashtra pourrait reconsidérer sa décision du point de vue pédagogique. Tout en s’assurant que le marathi soit enseigné effectivement dans toutes les écoles situées dans l’État, il pourrait adopter une solution souple, à savoir que les enfants ne soient pas astreints à apprendre au même moment plus de langues qu’ils ne le désirent (2004 (5) Scale, 800).

Rupadhar Pujari Vs Gangadar Bhatra

117

Pour une élection de maire dans l’État d’Orissa, il n’y avait en lice que deux candidats soit les personnes mentionnées ci-dessus. Le défendeur qui avait obtenu le plus grand nombre de voix a été déclaré élu. Le demandeur a contesté la validité de l’élection du défendeur pour la raison que celui-ci avait plus de deux enfants et qu’il était de ce fait disqualifié par les règlements. Le juge de première instance a trouvé que le moyen invoqué était fondé, a annulé l’élection du défendeur et a déclaré le demandeur élu. Sur appel du défendeur, la Cour supérieure de l’État a confirmé le verdict de disqualification mais a annulé la décision du tribunal déclarant le défendeur élu, comme ultra petita du fait qu’il n’y avait pas de demande spécifique à cet effet.

118

Sur appel, la Cour suprême a annulé la décision de la Cour supérieure et a rétabli pleinement celle du tribunal. A cet effet, elle a fait observer que les règles de procédure devaient être interprétées de façon libérale, qu’elles étaient destinées à assurer le cours de la justice et non à l’entraver ; que seules celles prescrites sous peine de nullité devaient être strictement observées. Elle a trouvé que dans le cas de l’espèce le défaut de demande pour être déclaré élu ne privait pas le demandeur du bénéfice d’obtenir une déclaration à cet effet, car la demande d’annulation de l’élection de son seul rival contenait une demande implicite d’être déclaré élu à sa place.

119

En effet, dans le système indien, si pour un siège il n’y a qu’un seul candidat, il est déclaré élu sans formalités de vote. Si un candidat élu est déclaré disqualifié, c’est comme s’il n’avait pas été candidat. Dans ce cas d’espèce, l’annulation de l’élection pour cause de disqualification du seul rival entraînait automatiquement l’élection du demandeur et la déclaration à cet effet par le tribunal était irréprochable, a-t-il été jugé (2004 (8) Scale, 429).

Mahachandra Prasad Singh Vs Chairman Bihar Legislative council and Ors

120

Une personne élue au Conseil législatif de l’État du Bihar sous l’étiquette du parti du Congrès s’est présentée aux élections du Parlement fédéral comme indépendant. Le président du Conseil législatif considérant que, du fait de cette candidature il a cessé d’être membre du Congrès, l’a déclaré disqualifié pour être membre dudit Conseil. En effet d’après la Constitution un élu qui cesse d’être membre du parti sous l’étiquette duquel il été élu perd son mandat.

121

Cette décision a été attaquée devant la Cour suprême par l’intéressé qui soutenait que le président du Conseil législatif n’avait pas été saisi de la question par une requête en bonne et due forme et que de ce fait sa décision était illégale. En effet, la loi a prescrit avec précision la manière selon laquelle les présidents des assemblées devaient être saisis pour se prononcer sur une disqualification. Mais la Cour suprême a décidé que les formalités prescrites ne l’étaient pas sous peine de nullité, qu’elles étaient juste destinées à éviter les pétitions fantaisistes et frivoles, et que réduites à leur essence, c’était un moyen d’informer le président.

122

Elle a ajouté que le requérant n’était pas partie dans la procédure qui s’ensuit, qu’il n’avait pas à établir la véracité des faits avancés, et que même s’il retirait sa pétition, l’enquête entreprise par le président suivrait son cours. Elle a donc estimé que, dans ces conditions, la non observation stricte des formalités ne viciait en aucune manière la mesure prise par le président après avoir provoqué les explications de l’intéressé dans lesquelles il a reconnu entièrement les faits qui lui étaient reprochés. En conséquence, elle a conclu que la décision du président de l’assemblée, selon laquelle l’intéressé avait volontairement fait acte de candidature comme indépendant et qu’il avait de ce fait perdu sa qualité de membre du parti du Congrès, était irréprochable (2004 (9) Scale 81).

123

David Annoussamy

Notes

[1]

Les sondages varient toutefois sur ce point, une enquête du magazine Time effectuée par téléphone les 14 et 15 octobre 2004 révélant même que 56% des sondés se prononçaient contre le maintien du collège électoral et en faveur d’un amendement à la Constitution… (Time, November 1,2004 p. 24).

[2]

V. Le Monde, 5 novembre 2004, p. 4.

[3]

Pour une intéressante présentation des résultats par État, v. not. « 2004 Election, National Results », Time, November 15,2004, p. 36-37.

[4]

Cf. Le Monde, 3 novembre 2005, p. 5.

[5]

Cf. L.A., Times, November 3,2004, A 1.

[6]

Aux États-Unis, tous les États sauf le Maine et le Nebraska utilisent ce système.

[7]

Cf. Le Monde, 5 novembre 2004 p. 2 et Los Angeles Times, November 3,2004, A 21 (« Eleven States vote to approve bans on same-sex marriage »).

[8]

V. not. sur cette question R. Lacayo, « For better or for worse », Time, March 8,2004, p. 18-25.

[9]

V. not. J. Klein, « The Benetton-Ad Presidency », Time, December 27,2004 p. 49.

[10]

Cf. F. Zakaria, « Americans eat cheese too », Newsweek, October 11,2004, p. 33.

[11]

Aschcroft v. ACLU, 124 S. Ct 2783 (2004).

[12]

Reno v. ACLU, 521 US 844 (1997).

[13]

COPA, Public Law, n° 105-277 § 1403 112 Stat. 2681-736 to 2681-739 (1998) codified at 47 United States Code § 231 (2000).

[14]

V. sur ces questions, les thèses de L. Pech, La liberté d’expression et sa limitation, préface G. Scoffoni, LGDJ, Presses universitaires de Clermont-Ferrand, 2003 et R. Brajon, « L’impact des nouvelles technologies de la communication sur la protection des libertés fondamentales en droit comparé », Aix-en-Provence, février 2004.

[15]

Littleton Colorado v. Z. J. Gifts D-4 LLC, 72 U.S.L.W. 4451 (2004).

[16]

FW/PBS Inc. v. Dallas, 493 US 215 (1990).

[17]

Mc Connell v. Federal Election Commission, 72 U.S.L.W. 4015 (2003).

[18]

Sur l’ensemble de ces points, on pourra se reporter à l’analyse très complète de la décision Mc Connell par M. Fatin-Rouge Stefanini et W. Mastor, cette Revue, n° 59,2004, p. 473.

[19]

Locke v. Davey, 124 S. Ct. 1307 (2004).

[20]

Employment Division v. Smith, 494 US 872 (1990) et Church of the Lukumi Babalu Aye, Inc v. City of Hialeah, 508 US 520 (1993). V. sur ces affaires, G. Scoffoni, « L’école, la religion et la Constitution », AIJC, XII, 1996, Economica- PUAM, 1997, p. 217.

[21]

V. not. pour une critique de cette décision, D. Laycock, « Theology Scholarships, the Pledge of Allegiance and Religious Liberty : Avoiding the Extremes but Missing the Liberty », Harvard Law Review, vol. 118, novembre 2004, n° 1, p. 156.

[22]

Elk Grove Unified School District v. Newdow, 124 S. Ct. 2301 (2004).

[23]

Sur cette décision, v. D. Laycock, art. cit., p. 218.

[24]

New York v. Belton, 453 US 454 (1981).

[25]

Thornton v. United States, 124 S. Ct. 2127 (2004).

[26]

Méthode dite de « partial-birth abortion ».

[27]

Cf. R. Willig, « Federal abortion ban gets third rejection », USA Today, September 9,2004 3-A.

[28]

Pour une analyse de cette décision, v. A. Delachambre, « La Cour suprême américaine et la “partial-birth abortion” », cette Revue, 43-2000, p. 653.

[29]

Outre le juge O’Connor, le Chief Justice Rehnquist et les juges Kennedy, Breyer et Thomas approuvent cette première partie de l’arrêt.

[30]

Cf. Mathews v. Eldridge, 424 US 319 (1976). Dans cette affaire, la Cour suprême avait considéré qu’il appartenait aux tribunaux de mettre en balance l’importance des droits individuels et la nécessité d’une bonne administration de la justice afin d’éviter des détentions injustifiées d’une part, avec la prise en compte des intérêts invoqués par le Gouvernement d’autre part.

[31]

Il s’agit en particulier de l’exigence de mandat d’arrêt fondé sur une présomption suffisante (Probable cause du Quatrième Amendement) de mise en accusation par un « Grand Jury » et de due process of law (Cinquième Amendement) et de jugement par jury indépendant (Sixième Amendement).

[32]

Cf. Rumsfeld v. Padilla, 124 S. Ct. 2711 (2004).

[33]

Dans une vigoureuse opinion dissidente, contestant un des points de la solution Hamdi, le juge Scalia affirme en effet qu’un citoyen américain ne peut être détenu sans jugement en tant que « combattant ennemi » à moins que le Congrès ne suspende le recours d’habeas corpus

[34]

Rasul v. Bush, 124 S. Ct 2686 (2004).

[35]

Il s’agissait de deux Australiens et douze Koweitiens.

[36]

Johnson v. Eisentrager, 339 US 763 (1950).

[37]

V. not. N. A. Lewis, « First War Crimes Case Opens at Guantánamo Base », New York Times, August 25,2004 Sect. A, p. 14.

[38]

V. en ce sens, D. Golove, « The Bush Administration’s War on Terrorism in the Supreme Court », International Journal of Constitutional Law, 2004, p. 135-136.

[39]

Cf. Hamdi v. Rumsfeld, 124 S. Ct. 2674 (2004).

[40]

Cf. supra, II (A).

[41]

En ce sens, v. not. E. Chemerinsky, art. cit., p. 1642.

[42]

Seules des détentions de « court terme » semblent donc constitutionnelles. Cf. Hamdi v. Rumsfeld, 124 S. Ct. at 2641.

[43]

Rasul v. Bush, 124 S Ct. 2686 (2004).

[44]

V. sur cette question, G. Scoffoni, « Les juges et la Constitution des États-Unis à l’épreuve du terrorisme international », Etudes en l’honneur de Loïc Philip, Economica, 2005.

Plan de l'article

  1. ÉTATS-UNIS
    1. A – LA PRATIQUE INSTITUTIONNELLE
    2. B – LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
      1. 1 – Les droits civils et politiques
      2. 2 – Les droits fondamentaux de procédure
  2. INDE
    1. I – ACTIVITÉ POLITIQUE
      1. A – Élections générales
      2. B – Élections au Maharashtra
    2. II – DÉCISIONS DE LA COUR SUPRÊME
      1. People’s union for civil liberties & Anr Vs U.O.I & Ors
      2. Union of India Vs Naveen Jindal&Anr
      3. M.A.Kuttappan Vs E. Krishnan Nayanar and Anr
      4. Om Prakash &Ors Vs State of U.P.&Ors
      5. Commissioner of police and Ors Vs Acharya Jagadishwarananda and Anr
      6. Testa Setalvad &Anr Vs State of Gujerat &Anr
      7. Usha Mehta & Ors VS State of Ma, harashtra & Ors
      8. Rupadhar Pujari Vs Gangadar Bhatra
      9. Mahachandra Prasad Singh Vs Chairman Bihar Legislative council and Ors

Pour citer cet article

Scoffoni Guy, Annoussamy David, « Droit constitutionnel étranger  », Revue française de droit constitutionnel 3/ 2005 (n° 63), p. 639-665
URL : www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2005-3-page-639.htm.
DOI : 10.3917/rfdc.063.0639


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