Cependant, pour pouvoir satisfaire les nombreuses exigences de leurs différentes « parties prenantes » (stakeholders), certains dirigeants n’ont pas hésité à user (voire abuser) de pratiques comptables dites « créatives » [1] ou « agressives » [2] allant, dans plusieurs cas, jusqu’à des comportements totalement frauduleux.

Le retournement de la conjoncture boursière, initié en 2000, s’est traduit, en mars 2001, par l’« éclatement de la bulle spéculative » et de nombreuses pratiques évoquées ci-dessus ont été découvertes, notamment parce qu’elles n’étaient plus « tenables » pour les entreprises dont le cours de bourse constituait le « soubassement » de leurs turpitudes [3].

Les nombreux scandales qui ont alors frappé les États-Unis en 2001 et au début de l’année 2002 (avec Enron, en tête, mais aussi Adelphia, Xerox, et surtout WorldCom) ont entraîné, comme le rappelle Descheemaeker (2003), une réaction brutale du législateur américain et l’adoption de la loi dite « Sarbanes-Oxley » [4], votée par le Congrès des États-Unis et ratifiée par le président Bush le 30 juillet 2002 [5].

Cette loi Sarbanes-Oxley constitue la plus importante réforme aux États-Unis depuis la crise des années 1930 et le Securities Act de 1934 qui régit encore largement le monde de la finance aux États-Unis. Elle est guidée par trois grands principes : l’exactitude et l’accessibilité de l’information, la responsabilité des gestionnaires et l’indépendance des organes vérificateurs. La loi a pour objectif d’augmenter la responsabilité de la société et de mieux protéger les investisseurs, ainsi que redonner confiance aux investisseurs et aux petits épargnants (Rioux, 2003). Cette loi comporte un volet qui nous préoccupe directement dans cet article : l’obligation pour les dirigeants des sociétés américaines d’évaluer l’efficacité et la qualité de leur système de contrôle interne. Ainsi, après avoir présenté brièvement les principaux éléments de cette loi, nous développerons les dispositions portant sur le contrôle interne. Mais il convient de ne pas négliger les conséquences de cette loi américaine, tant en termes d’organisation des entreprises qu’au plan mondial. La loi sur la sécurité financière fournit un excellent aperçu des possibles conséquences en France.

En outre, la loi prévoit la rotation des auditeurs externes (article 203). Par ailleurs, dans le souci de réduire les conflits d’intérêts, les auditeurs externes ne peuvent offrir à l’entreprise dont ils vérifient les comptes, des services autres que ceux qui sont directement reliés à cette activité (notamment des services liés à la mise en place de systèmes d’information) (loi Sarbanes-Oxley, article 201).

La falsification de documents dans le but de faire obstacle à une enquête fait l’objet d’une amende à laquelle peuvent venir s’ajouter des peines de prison pouvant atteindre 20 ans (article 802) [6].

Cet article qui impose une « certification des états financiers » par les dirigeants a également des conséquences en matière de contrôle interne puisque les dirigeants attestent qu’ils :

En outre, les dirigeants doivent signaler aux auditeurs et au comité d’audit les déficiences dans le contrôle interne et les fraudes liées au contrôle interne. Enfin, les dirigeants doivent mentionner dans leur rapport s’il y a eu des changements significatifs dans le contrôle interne après la date d’évaluation.

Quant aux auditeurs, ils doivent faire une attestation, dans leur rapport, sur l’évaluation du contrôle interne réalisée par la direction de l’entreprise.

La réaction des groupes cotés n’a pas été enthousiaste : les réticences qui avaient joué contre les anciennes propositions étant toujours présentes, mais le pouvoir de négociation des sociétés s’est trouvé affaibli suite à la série de scandales des années 2001-2002.

Les objections à l’encontre des dispositions de la loi sur le contrôle interne sont notamment les suivantes (Barlas, 2003) :

L’objectif de la SEC avec la loi Sarbanes-Oxley est, rappelons-le, de s’assurer qu’une société met bien en place les procédures nécessaires à la collecte, l’analyse et la diffusion de toute information qui doit être incluse dans les rapports financiers. En conséquence, en raison de l’obligation de certifier les états financiers par la direction de l’entreprise (article 302 de la loi), les sociétés doivent considérer le fait d’adopter des procédures internes particulières pour délivrer ces certifications.

Dans ce contexte, le directeur général et le directeur financier doivent discuter avec le comité d’audit, le conseil d’administration et les auditeurs externes, toute déclaration concernant les états financiers de l’entreprise mentionnée dans les rapports périodiques.

Si l’on en vient au contrôle interne, la loi oblige les entreprises à évaluer, sous la responsabilité de la direction, l’efficacité de la conception et la mise en place des procédures de contrôle. Cette évaluation a pour objectif d’identifier les points faibles de chaque procédure ainsi que toute faiblesse qui puisse mettre en cause la capacité de l’entreprise à collecter, analyser et révéler l’information exigée dans un délai de temps défini. Tout changement dans les procédures de contrôle, y compris les actions correctives qui ont été prises suite à l’identification de faiblesses ou déficiences, doit également être évalué. Avant la publication du rapport annuel, les résultats de cette évaluation doivent être communiqués et réexaminés par la direction et par le conseil d’administration de l’entreprise (Sullivan, 2002).

La SEC ne propose pas de procédures spécifiques pour diriger cette évaluation. Chaque entreprise doit plutôt développer les procédures qui s’adaptent le mieux à sa gestion et au déroulement de ses activités. Néanmoins, la SEC propose la création d’un comité dépendant de la direction qui serait responsable de l’évaluation du caractère significatif des informations obtenues (materiality of information) et de la détermination de l’opportunité de leur publication (determining disclosure obligations on a timely basis).

Selon la SEC, ce comité peut être formé par les membres suivants (Sullivan, 2002) :

Enfin, les exigences de la loi Sarbanes-Oxley sur la validation du contrôle interne augmenteront sensiblement le coût de l’audit pour les groupes cotés aux États-Unis (Accounting Office Management & Administration Report, 2002) : les auditeurs voudront avoir la certitude que le processus de contrôle choisi par le management est rigoureux, ce qui comportera un renforcement des vérifications. Les contrôles financiers devront être dûment documentés et communiqués à toutes les personnes concernées, et leur efficacité testée. Inévitablement, ces lourdes procédures risquent de focaliser l’attention du management sur la forme des contrôles, et de faire passer au deuxième plan le contenu.

Dans le présent article, nous nous intéresserons plus particulièrement au troisième aspect du projet. Dans le titre III « Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence », Chapitre II « De la transparence dans les entreprises », l’article 117 prévoit deux dispositions qui concernent le contrôle interne :

Précisons que l’article L. 225-37 concerne les SA classiques tandis que l’article L. 225-68 vise les SA à directoire. En outre, ces dispositions entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du 1^er janvier 2003. Le rapport sera donc présenté en 2004, lors de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes 2003.

Concrètement, le rapport sur le contrôle interne devra être joint au rapport de gestion. Cette formule offre l’avantage de rendre public le rapport joint, puisqu’il sera déposé au greffe comme le rapport de gestion [13].

Par ailleurs, l’article 120 de la loi prévoit que « L’article L. 225-235 du code de commerce est ainsi modifié : […] 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l’article L. 225-37 ou à l’article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière” ».

Ce texte prévoit que le rapport consignant les observations du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne de la société sera joint au rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes [14]. Notons que la mission du commissaire aux comptes est étendue et va au-delà de la certification « traditionnelle » de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes. Cependant, la loi restreint l’intervention des commissaires aux comptes aux procédures de contrôle interne qui sont liées à l’information comptable et financière.

De nombreux points restent donc encore en suspens :

L’avenir proche sera encore plein d’intérêt et le contrôle interne a de beaux jours devant lui.