Vous consultezEntre droit et symbole

AuteurWilfried Rault du même auteur

Les ambivalences de la loi 99-944 relative au pacte civil de solidarité

8 L’élaboration du pacte civil de solidarité a été fondée sur deux objectifs politiques distincts. Si son inscription sur l’agenda parlementaire a été motivée par la volonté de reconnaître le couple de même sexe [3] [3] Notamment dans le but de mettre fin à un vide jur idique...
suite, il s’agissait plus largement de promouvoir une nouvelle forme de vie commune aux côtés du mariage. Mais ces intentions appellent-elles une même réponse ? Un retour sur les composantes de la loi 515 du Code civil permet de saisir les ambivalences du texte législatif, préalable nécessaire à notre analyse des usages sociaux du Pacs.

Le Pacs comme nouvelle forme de vie commune : un esprit différencialiste

9 C’est un principe « différentialiste », visant à distinguer très nettement le nouveau texte du mariage, qui a inspiré la rédaction de la loi 99-944 relative au pacte civil de solidarité. Cette posture législative, explicitement réaffirmée par la majorité politique à de nombreuses reprises au cours des débats, fait du dispositif une nouvelle possibilité offerte aux couples pour encadrer leur union, comme en témoigne son inscription dans le livre premier du Code civil, aux côtés des articles relatifs au mariage.

10 Sa spécificité est notamment incarnée par le fait que le Pacs ne modifie pas l’état civil des personnes. Cette disposition inscrit le pacte civil de solidarité dans le mouvement d’autonomisation des individus vis-à-vis du couple (Singly, 1993), dans la mesure où il représente une forme d’alliance dans laquelle l’identité officielle des personnes n’est pas une identité conjugale. En tant que nouvelle forme de vie commune, il concilie demande de protection juridique et maintien du primat d’une identité officielle individuelle. Le Pacs est donc une forme de reconnaissance du couple qui ne met pas l’entité conjugale au-dessus de l’individu. Les aménagements apportés par la loi du 23 juin 2006 confortent cette perspective : en substituant au régime de l’indivision un régime de séparation des biens, le législateur a individualisé encore davantage le Pacs. Sur deux autres points, le Pacs se distingue expressément du mariage. À l’inverse de celui-ci, ses articles ne font aucune allusion à la fidélité. Socio-logiquement, cette disposition peut-être perçue comme significative d’un mouvement de privatisation et de démocratisation de la vie privée (Giddens, 1992), dans la mesure où les modalités de l’intimité sont définies par les seuls partenaires et non par une autorité supérieure. Elle exprime une plus grande neutralité de l’État vis-à-vis de certains comportements privés et une atténuation de son pouvoir prescriptif.

11 Les modalités de rupture sont également emblématiques du principe différentialiste ayant imprimé sa marque sur la rédaction du texte. Cet aspect apparaît d’abord dans la relative simplicité de la dissolution d’un commun accord, par contraste avec les modalités du divorce pour requête conjointe qui impliquent une procédure judiciaire. En théorie, la spécificité des modalités de rupture du Pacs tient au fait qu’elles créditent les partenaires d’une plus grande marge de manœuvre en tant qu’acteurs de leur propre rupture, celle-ci s’accompagnant d’une plus grande neutralité de l’appareil judiciaire. La procédure organisant le divorce par consentement mutuel, outre qu’elle symbolise une moindre aptitude des mariés à gérer leur rupture que les concubins, est parfois source d’expression d’un certain paternalisme de la part de professionnels de l’institution judiciaire, défendant un « opprimé qui ne demande rien et qui ne se ressent pas comme tel » (Théry, 1998, p. 123). Observons sur ce point que la dissolution du Pacs intervient dès sa prise en compte par le greffe du tribunal [5] [5] Article 515-7 du Code civil. ...
suite. Elle est ainsi quasiment immédiate et contraste avec les délais requis par la procédure de divorce, y compris lorsque celui-ci est souhaité conjointement par les deux époux. La seconde modalité de dissolution exprime davantage encore la volonté du législateur de distinguer au maximum le Pacs du mariage en organisant une rupture unilatérale. Sociologiquement, cette disposition fait également écho au mouvement d’autonomisation des individus à l’égard du couple. Le Pacs apparaît ici comme un outil à la disposition d’un individu pouvant à la fois choisir son appartenance et la rompre sans recours nécessaire à une procédure judiciaire [6] [6] La différ ence entre le divorce et la rupture du Pacs,...
suite.

12 Enfin, concernant les modalités de la reconnaissance institutionnelle, le Pacs apparaît aussi comme une alternative au mariage. La logique différentialiste est à l’œuvre dans toutes les dimensions du passage devant une autorité supérieure. La distinction apparaît d’abord dans le choix d’une institution différente de celle qui accueille les candidats au mariage puisqu’il s’agit du tribunal d’instance et non de la mairie [7] [7] Comme cela peut être le cas pour les mariés mais aussi...
suite. L’interlocuteur des pacsés est un greffier du tribunal. Elle réside également dans les modalités de la rencontre entre les pacsants et leur interlocuteur officiel. Celles-ci organisent un enregistrement pour le Pacs alors qu’il s’agit d’une célébration ritualisée, prévue explicitement par les articles du Code civil [8] [8] En particulier l’article 76 du Code civil. ...
suite en ce qui concerne le mariage. L’enregistrement du Pacs n’impose aucune publicité obligatoire à l’inverse du mariage. Dans ces conditions, le Pacs peut se prêter à une privatisation maximale, au sens où un « resserrement » exclusif du dispositif sur le couple est possible, tandis que tout mariage sans témoin est nul. Tous ces facteurs de différentiation traduisent clairement la volonté du législateur de créer une autre forme d’union.

13 En tant que reconnaissance d’une nouvelle forme de vie commune, le Pacs n’est cependant pas dépourvu d’ambiguïtés. Ceci tient notamment à deux éléments : au texte lui-même et à sa trajectoire législative. Certaines dispositions mentionnées ci-dessus comme emblématiques de l’empreinte différentialiste conférée au texte sont équivoques. L’absence d’inscription du statut conjugal sur l’état civil rapproche le Pacs d’un concubinage amélioré, une reconnaissance partielle puisque sa dimension officielle est limitée. De la même manière, l’enregistrement au tribunal d’instance tend à atténuer la visibilité sociale de cette alternative. « Enregistrer », c’est davantage prendre en compte, constater, que « reconnaître ». D’un côté, le Pacs manifeste la reconnaissance d’une nouvelle forme publique d’engagement, d’un autre, sa publicité est moindre compte tenu de toutes ces caractéristiques.

14 La seconde ambiguïté est liée à la trajectoire législative du texte. Si, a posteriori, le texte semble fondé sur deux intentions, son esprit a été inspiré, jusqu’à la dernière minute, par un troisième fondement. Le Pacs devait alors fournir une ressource juridique aux duos non conjugaux. De la même manière que cette disposition a pu contribuer à la dilution de la reconnaissance du couple de même sexe, elle a plus largement limité l’identification du Pacs à un mode nouveau de reconnaissance du couple. Jusqu’à son adoption, cette possibilité a subsisté, d’une part parce que les rapporteurs de la loi ont toujours défendu l’idée d’un contrat ne s’adressant pas exclusivement à des couples [9] [9] Et ce, égalem ent dans le cadre des pr ojets antérieurs...
suite, d’autre part du fait de la seule mention d’un impératif de « vie commune » qui n’est pas synonyme de vie conjugale. C’est la lecture du Conseil constitutionnel [10] [10] Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999 du...
suite qui a recentré le texte sur la conjugalité. En donnant son interprétation de la notion de vie commune, mentionnée dès le premier article de la loi, le Conseil a supprimé toute filiation entre le Pacs et son ouverture aux « duos » non conjugaux. Plus précisément, à l’aune de sa relecture des débats parlementaires, il a estimé que cette notion supposait « une vie de couple » qui implique en droit une communauté de toit et de lit et présume une sexualité entre les deux partenaires. Ce faisant, le Pacs est apparu inapproprié pour encadrer une relation de stricte solidarité entre deux personnes ayant une communauté d’intérêts mais ne constituant pas un couple. Cet aspect n’est pas négligeable. Non seulement parce qu’il révèle une ambivalence intrinsèque du Pacs, mais aussi parce que cette ambivalence a pu être socialement perçue par les personnes. De manière significative, de nombreux contractants pensent, quelques années après la mise en œuvre de la loi, que le texte ne s’adresse pas exclusivement à des couples « conjugaux ». Dans ces conditions, il ne peut incarner pleinement un mode de reconnaissance conjugale.

Les ambiguïtés du Pacs comme forme de reconnaissance du couple de même sexe

15 Si le Pacs apparaît comme une réponse partielle à l’objectif politique de création d’une nouvelle forme de vie commune en dehors du mariage, qu’en est-il de la question plus spécifique de la reconnaissance du couple homosexuel ? Sur ce point, les ambiguïtés sont nombreuses : le Pacs constitue une reconnaissance du couple de même sexe, mais celle-ci est atténuée par plusieurs de ses dispositions.

Les facteurs de la reconnaissance

16 La loi relative au pacte civil de solidarité reconnaît officiellement le couple homosexuel du fait de son inscription explicite dans le Code civil et ce, à double titre. D’une part, l’article 1 mentionne les « couples de même sexe » comme susceptibles d’avoir recours au Pacs, d’autre part, l’article 515-8 reconnaît le concubinage pour ces mêmes couples [11] [11] « Le concubinage est une union de tout en s’opposant...
suite. Ces dispositions permettent le dépassement « d’une vision selon laquelle la notion de couple serait consubstantiellement liée à la relation entre un homme et une femme » (Leroy-Forgeot et Mécary, 2001, p. 143). Inscrite dans le Code civil et donc reconnue par le principal appareil de légitimation de la société qu’est le droit, l’homosexualité apparaît officiellement comme une orientation sexuelle possible. La principale modalité de cette reconnaissance est significative : la loi relative au Pacs est inscrite au livre premier du Code civil relatif aux personnes, et non au livre troisième, entre les sociétés et les prêts comme devait l’être par exemple le projet antérieur et non abouti de pacte d’intérêt commun. C’est bien le couple de même sexe qui est ici reconnu. Cette reconnaissance s’incarne ensuite dans le fait que le Pacs est pourvoyeur de droits d’ordres divers et impose des obligations aux parties et aux tiers auxquelles les couples de même sexe ne pouvaient avoir accès auparavant. Ces effets sont à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux (voir Encadré I). Enfin, cette reconnaissance s’incarne dans le passage devant une autorité étatique supérieure, le tribunal d’instance. Le Pacs marque ainsi le passage d’une logique de tolérance de l’homosexualité à une logique de reconnaissance (Fassin et Feher, 1999). Il s’inscrit dans un mouvement de visibilité de l’homosexualité en mettant fin aux silences du droit sur une forme d’intimité. En ce sens, il peut apparaître comme le signe d’une institutionnalisation et d’une déstigmatisation de l’homosexualité, et d’un mouvement d’égalisation par rapport au couple hétérosexuel.

Les limites de la reconnaissance

17 À ces indicateurs s’ajoutent cependant des éléments qui témoignent d’une reconnaissance partielle du couple de même sexe. Tel est le cas de la mise à l’écart du Pacs de l’état civil, « vision de l’individu consacrée et légitimée par l’État » (Lenoir, 2003, p. 68). Les individus en couple de même sexe voient certes leur union juridiquement reconnue, mais pour autant, ils conservent nécessairement un statut de célibataire puisqu’ils n’ont pas accès par ailleurs à l’institution matrimoniale qui reste la seule à reconnaître officiellement un statut conjugal. Le lien homosexuel demeure, de ce point de vue, inscrit dans la sphère privée [12] [12] L’inscription du Pacs sur l’acte de naiss ance à partir...
suite et fait ainsi l’objet d’une moindre légitimité que l’union hétérosexuelle.

18 De la même manière, si le Pacs est pourvoyeur de droits (et d’obligations), ces droits sont minorés comparés à ceux dont peuvent bénéficier les couples hétérosexuels dans le cadre du mariage. Enfin, strictement circonscrit au couple, le Pacs ne reconnaît pas les situations d’homoparentalité. Lorsqu’un ou plusieurs enfants sont conçus (au sens où leur existence résulte d’un projet commun) et élevés par les deux membres d’un couple gay ou lesbien, un seul peut être reconnu comme un parent.

19 Sur le plan juridique, le Pacs « entérine une situation d’inégalité formelle en excluant les homosexuels du droit au mariage et à la filiation » (Borrillo et Lascoumes, 2002, p. 6). Les ambivalences de cette reconnaissance par le Pacs se retrouvent également dans les modalités de conclusion. La lecture des débats parlementaires relatifs à la loi sur le Pacs montre que le tribunal d’instance, institution qui accueille les pacsés, a été choisi par défaut, afin d’éviter l’institution municipale. De plus, il n’est guère possible de parler d’une véritable reconnaissance institutionnelle dans la mesure où le Pacs fait l’objet d’un enregistrement non public, à tonalité administrative [13] [13] La Circulaire d’application de la loi et des décrets...
suite, peu oralisé et non ritualisé. Les partenaires ne sont pas accueillis par un officier de l’état civil, élu de la République, mais par le personnel du tribunal d’instance. Le choix du tribunal n’est également pas sans conséquences pratiques : les contractants doivent enregistrer leur Pacs un jour ouvrable, dans des créneaux horaires imposés par le tribunal. La procédure ne requiert pas la présence de tiers. Les bureaux des greffiers sont d’ailleurs souvent trop exigus pour permettre l’accueil d’accompagnateurs. Sur ce plan, la dimension « alternative » du Pacs et sa fonction de reconnaissance officielle du couple homosexuel sont peu compatibles.

20 Le Pacs est caractérisé par un paradoxe : censé reconnaître le couple de même sexe, les modalités de sa reconnaissance institutionnelle relèvent – du moins en théorie à la lecture du texte et des décrets d’application qui l’accompagnent – d’une logique de faible visibilité sociale.

21 Cette reconnaissance paradoxale n’est pas seulement à l’œuvre dans les dispositions juridiques qui caractérisent le texte de loi. Le traitement statistique du pacte civil de solidarité, étroitement lié au régime de publicité dont nous avons abordé les principaux termes, incarne également cette semi-recon-naissance. Le Pacs est enregistré par la statistique d’État mais les décrets d’application de la loi assurent une visibilité limitée qui conforte la thèse d’une reconnaissance ambivalente et paradoxale.

Pacs, statistique et démographie : une catégorie discrète

22 Près de 300 000 Pacs ont été enregistrés entre le 15 novembre 1999 et le 31 mars 2007. Une nette tendance à la hausse est observable depuis 2001 : 19 632 Pacs ont été comptabilisés pour cette même année, puis 25 311 Pacs en 2002 et 31 585 en 2003. Avec 40 093 Pacs enregistrés en 2004,60 473 en 2005 et 77 362 en 2006 [14] [14] Source : Ministère de la Justice. Sous-direction de...
suite, cette augmentation constante du nombre de Pacs enregistrés se poursuit. Les données sont recueillies par trimestre, ce qui permet d’étudier la répartition temporelle du Pacs. Sur ce point, il semblerait que la réforme fiscale de 2004 ait contribué à modifier la saisonnalité du Pacs. Tandis que celle-ci était inversée par rapport à celle des mariages, elle s’en rapproche depuis 2005. Les deuxième et troisième trimestres représentent à eux seuls 60 % des enregistrements (Ruelland, 2006), 80 % des mariages étant célébrés pendant cette même période. Autre donnée dont on dispose : la répartition géographique des Pacs. Les données sont recueillies par tribunal et regroupées par cour d’appel. Elles permettent d’observer que le Pacs est davantage un phénomène urbain, le nombre de Pacs pour 100 000 habitants étant plus élevé dans les zones urbaines (Belliot, 2005). Au-delà, aucune information sur les profils des signataires ne permet de faire une sociologie des pacsés. Ni les âges, ni les appartenances socioprofessionnelles ne sont connus, ni la répartition des types de couples. Il est ainsi impossible de savoir quelle est la proportion de Pacs gays et lesbiens sur la totalité. Tout juste peut-on faire des hypothèses, notamment à partir des estimations du nombre de couples de même sexe en France. Toulemon, Vitrac et Cassan (2005) invitent à être prudents, du fait de la difficulté à repérer ces couples (voir aussi Digoix, Festy et Garnier, 2004). Compte tenu de ces estimations, du nombre de Pacs enregistrés et des déclarations des greffiers, les Pacs de couples de sexes différents semblent nettement majoritaires [15] [15] Plus précis ément, lorsqu’on r etient l’hypothèse...
suite (Digoix, Fassin, Festy, Stefansson et Waaldjick, 2006).

23 Cette faible visibilité statistique résulte des décrets d’application de la loi qui organisent le régime de publicité – il conviendrait mieux de parler de confidentialité – du Pacs. La diffusion de l’identité des pacsés, rigoureusement encadrée par ces décrets, est restreinte à certaines catégories d’individus et d’institutions. Elle est organisée conformément à l’avis rendu par la Commission nationale informatique et liberté du 25 novembre 1999. D’après la CNIL, le choix par le législateur du tribunal d’instance comme lieu d’enregistrement manifeste une volonté explicite de ne pas modifier l’état civil des pacsés et donc d’établir un registre distinct des registres d’état civil. « Dès lors, aucune analogie ne saurait être faite entre les règles qui régissent la publicité de l’état civil des personnes et celles qui doivent régir les registres de pactes. » [16] [16] Délibération no 99-056 du 25 novembre 1999...
suite. L’anonymat des Pacs doit être préservé, la CNIL et le pouvoir réglementaire considérant qu’« il ne saurait être imposé aux personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité un régime de publicité qui aurait pour effet de rendre accessibles à tous, et sans précaution particulière, des informations révélant leurs mœurs, privant ainsi les personnes concernées de la liberté de révéler ou non à leur entourage familial, personnel ou professionnel, leur choix de vie ; que le principe constitutionnellement protégé de liberté individuelle et le respect de la vie privée commandent que les personnes qui souhaitent s’engager dans un contrat de droit privé déterminent elles-mêmes l’opportunité et le moment où elles souhaitent révéler l’existence d’un tel contrat et l’identité de leur partenaire […] » (p. 5). Dans le prolongement du respect de cet anonymat, le pouvoir réglementaire, toujours conformément à l’avis de la CNIL, a proscrit toute possibilité d’établir des statistiques relatives aux contractants d’un Pacs dans la mesure où celles-ci relèvent de données concernant les mœurs « dont le traitement est, en principe, interdit sauf consentement exprès des personnes » (p. 10).

24 Sociologiquement, ce traitement statistique du Pacs, tel qu’il a été initialement organisé [17] [17] Cependant, conformément à l’article 16 de la loi 2004-801...
suite, peut être interprété de diverses manières. Il est tout d’abord symptomatique du statut social de l’homosexualité et de ses ambiguïtés. En effet, d’un côté, il prend en compte sa propension à être sujette à des discriminations, mais ce faisant, n’y contribue-t-il pas en organisant sa moindre visibilité et en pérennisant ainsi une différence de statut et de traitement avec les couples de sexe différent ?

25 Au-delà, on peut faire une autre lecture de cette disposition et la percevoir comme emblématique de l’inscription du Pacs dans le mouvement de diversification des formes de vie privée amorcé depuis les années 1970 et caractérisé par l’essor de l’union libre et l’affaiblissement du mariage comme rite de passage s’imposant à tous. Plus précisément, en faisant allusion à une publicité à « géométrie variable » et organisable par les seuls contractants, elle indique bien que le Pacs est un cadre pouvant faire l’objet d’appropriations différenciées et individualisées. Et ce, autant pour les couples de même sexe que pour les couples de sexe différent jusqu’alors soumis à un régime de publicité obligatoire dès lors qu’ils souhaitaient encadrer juridiquement leur union, dans la mesure où la publicité du mariage est nécessaire sous peine d’annulation.

26 À la lumière de ses caractéristiques juridiques et de son traitement statistique, le Pacs est traversé par un paradoxe puisqu’il constitue une forme de reconnaissance peu visible. Or, comme le souligne Yan Thomas (1998), c’est la publicité qui marque le passage du contrat privé à l’institution. Si la définition officielle du Pacs est exempte de publicité, le dispositif est affaibli dans sa fonction de reconnaissance. Dans ces conditions, comment le pacte civil de solidarité prend-il place dans le mouvement de diversification des formes de vie commune ? Ses usages participent-ils du processus de « privatisation » du couple et de la famille comme le laisse supposer le texte de loi ? Comment le Pacs interroge-t-il la thèse de la désinstitutionnalisation entendue comme le reflux du droit dans la sphère privée ? Révèle-t-il une demande d’autres formes instituantes que le mariage ? Répondre à ce questionnement implique de se focaliser sur les usages du Pacs par ses signataires.

De l’ambivalence juridique à la diversité des usages

Le pacte civil de solidarité en « situations »

27 Les ambiguïtés du texte de loi et des décrets d’application qui accompagnent sa mise en œuvre montrent que les deux principes qui ont fondé le Pacs sont antagonistes sur de nombreux points. Le Pacs apparaît comme un compromis : il est à la fois un simple statut patrimonial et un mode de reconnaissance de la conjugalité puisqu’il est enregistré par une autorité publique. Dans ces conditions, on peut se demander quelle est la réalité effective de ses ambivalences dès lors que l’on s’intéresse à la mise en œuvre du dispositif. Il s’agit, pour reprendre les termes de P. Bourdieu dans son propos sur « La force du droit », de s’intéresser à la confrontation entre une norme juridique offerte, « et la demande sociale, nécessairement diverse, voire conflictuelle et contradictoire qui est objectivement inscrite dans les pratiques mêmes, à l’état actuel, ou à l’état potentiel » (Bourdieu, 1986, p. 14). L’hypothèse d’une telle confrontation entre offre juridique et des demandes sociales est d’autant plus pertinente dans notre perspective que le Pacs ne trouve pas de formes d’expression sociale clairement établies, compte tenu de sa nouveauté et des ambivalences dont le texte est porteur. En conséquence, les individus doivent construire le sens de leur Pacs symboliquement, c’est-à-dire traduire socialement, au cours de leur expérience de contractant, la signification que le Pacs revêt pour eux.

28 Un acteur est incontournable dans cette expérience : le tribunal d’instance, institution judiciaire qui est le lieu de l’enregistrement du Pacs. Nous l’abordons comme un cadre privilégié de l’expérience de contractant. Il n’est ni un espace offert à un individu qui pourrait l’investir comme il le souhaite, ni, à l’opposé, une institution totale qui prend momentanément en charge l’intégralité de l’expérience de l’individu. Entre ces deux pôles, le tribunal d’instance est un espace dans lequel le contractant construit son rapport au Pacs en réaction à ses définitions institutionnelles. La focalisation sur la situation d’enregistrement et ses prolongements est particulièrement propice à la mise en œuvre d’une démarche sociologique du Pacs dans la mesure où elle est l’expression objective des ambiguïtés du dispositif, et plus particulièrement de la « reconnaissance dissimulée » dont nous venons d’examiner les termes. L’analyse de cette situation, abordée sous l’angle de l’expérience des contractants et contractantes, permet de mettre en évidence diverses manières de lire le sens du pacte civil de solidarité.

29 Celui-ci apparaît tout d’abord dans une confrontation de représentations : les modalités d’enregistrement agissent comme un référent vis-à-vis duquel les enquêtés expriment le sens du Pacs. Les situations varient alors entre une similitude des définitions institutionnelles et personnelles du Pacs et une opposition la plus totale. On peut ensuite lire le sens du Pacs dans la réactivité des contractants à la situation d’enregistrement, situation qu’ils peuvent tenter de se réapproprier en faisant usage des marges de manœuvre dont ils disposent afin de déjouer l’inadéquation du Pacs aux définitions individuelles. Enfin, le sens du Pacs peut être amené à s’exprimer dans des séquences de célébration que les contractants déploient dans le prolongement de l’enregistrement, celles-ci pouvant aussi revêtir des formes diversifiées, selon par exemple leur degré de publicisation.

Les principales figures idéal-typiques du Pacs

30 La démarche permet de restituer la diversité des usages auxquels le dispositif se prête, et de faire apparaître des figures « typiques » entre lesquelles varie chaque Pacs singulier [18] [18] Dans une perspective qui met l’accent sur la diversification...
suite. Conformément à une logique d’inspiration wébérienne, ces types constituent des pôles de référence et qualifient des modes d’appropriation du Pacs et non des individus « pacsants ». Un même individu – plus précisément l’expérience d’un individu – peut emprunter simultanément à plusieurs logiques. Cette approche correspond à une « ficelle » définie par H. Becker et qui consiste à aborder les phénomènes sociaux à travers les représentations et les activités qu’ils suscitent et non la catégorisation d’individus. On ne cherche nullement à « placer les gens sous un type » (Becker, 2002, p. 90), mais à saisir les modes d’appropriations à l’œuvre dans le choix du Pacs, sachant qu’un même individu peut en développer plusieurs simultanément, et qu’ils peuvent parfois sembler contradictoires.

31 Le sens du Pacs peut être saisi en croisant les motifs du choix du Pacs et les représentations associées au mariage et à l’union libre avec les pratiques de symbolisation mises en œuvre dans le cadre de l’enregistrement et d’éventuelles célébrations. Ces deux angles permettent de construire des types idéaux qui rendent compte du caractère polysémique du nouveau dispositif.

Les types idéaux de Pacs

Les types idéaux de Pacs

32 Schématiquement, plus une appropriation du Pacs se fait en référence positive au mariage, plus nous nous situons haut dans le schéma. À l’inverse, lorsque le Pacs s’inscrit dans des représentations traversées par une distance, voire une hostilité à son égard et que le mariage est subjectivement codé de manière négative, on s’inscrit dans la partie inférieure du tableau.

33 Au milieu, le mariage n’est pas associé à un engagement supplémentaire, une étape de la vie en couple. Il n’est ni appréhendé comme un idéal, ni comme susceptible d’avoir des conséquences négatives sur la relation.

34 Horizontalement sont représentées schématiquement les pratiques auxquelles le Pacs donne lieu. Un Pacs fortement investi, ritualisé sous forme d’appropriations de l’enregistrement, d’accompagnement, de célébrations consécutives, nous conduit à la droite du schéma. Inversement, l’absence de toute appropriation symbolique en termes de pratiques conduit à sa gauche.

Préserver la symbolique matrimoniale

35 Une première configuration, représentée en haut à gauche du schéma, donne à voir des pactes civils de solidarité qui reposent sur des valeurs favorables au mariage et au principe de l’institutionnalisation mais qui ne se prêtent à aucune pratique de symbolisation. Ces représentations se déclinent de diverses manières : le mariage peut être perçu comme la forme d’engagement souhaitable pour un couple, parce qu’il est préférable pour avoir des enfants ou lorsque l’on a des enfants. Il peut également s’agir de s’inscrire et de se projeter dans l’avenir, de signifier l’appartenance à une entité conjugale. Sa cérémonie est perçue positivement parce qu’elle est la traduction de ces aspects. Le mariage et sa célébration revêtent de ce point de vue la valeur d’un passage subjectif au sens où ils incarnent une transition dans la trajectoire biographique de l’individu.

36 Si le Pacs est choisi dans cette perspective, sans pour autant donner lieu à un déploiement de pratiques ritualisantes, c’est parce qu’il permet de répondre à un problème d’ordre strictement juridique ou pratique. Il s’agit de résoudre ce problème (celui du rapprochement géographique par exemple, sous peine de séparation), tout en préservant, pour les couples de sexe différent, l’idéal de mariage pour une date ultérieure. Dans cette optique, pacser permet de ne pas porter atteinte à la symbolique matrimoniale qui serait amoindrie si elle était envisagée pour des raisons matérielles et dans une certaine précipitation liée aux échéances qui accompagnent la question pratique à résoudre. Les modalités concrètes de l’enregistrement sont, dans cette perspective, appropriées à la signification exclusivement juridique qu’endosse le Pacs du point de vue des contractants.

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38 Le Pacs peut répondre au même type d’aspiration pour les couples de même sexe : on peut le choisir pour répondre à un tel problème ponctuel et ne pas déployer de pratiques de symbolisation pour préserver un mariage que l’on espère à venir, du fait que ce dernier est désormais pensable comme le montrent les cas espagnol, belge et néerlandais. Mais au-delà, il peut aussi s’agir de réduire le Pacs à sa dimension juridique, parce que compte tenu de la valorisation du mariage, investir le Pacs serait faire le jeu d’un dispositif perçu comme minorant, stigmatisant et représentant la différence de traitement des sexualités.

39 Dans tous ces cas, le Pacs est mobilisé parce qu’il n’est pas porteur de véritable signification extra-juridique pour ceux qui le choisissent et qu’il ne fait ainsi pas d’ombre à un mariage envisagé ou souhaité à plus long terme. Les contractants ne construisent pas le pacte civil de solidarité comme un dispositif instituant leur union, et ne font pas de différence entre un avant-Pacs et un après-Pacs. Il peut être qualifié de asymbolique matrimonial de ce double fait. L’emploi de ce dernier adjectif ne doit pas prêter à confusion : il renvoie à l’inscription du Pacs dans une dynamique matrimoniale, et non à une « matrimonialisation » effective du Pacs, c’est-à-dire une édification en mariage.

Entre « substitut de mariage » et « mariage à l’essai »

40 Par contraste, le type de Pacs se situant en haut à droite du schéma est fortement investi, tant dans les représentations que dans les pratiques auxquelles il se prête. Dans sa version la plus typique, en réalité rarement rencontrée sur le terrain, il est un véritable mariage de substitution pour les couples de même sexe. On retrouve la valorisation du mariage exprimée précédemment, mais désormais ces valeurs positives sont transposées au pacte civil de solidarité puisque le mariage n’est pas accessible. Dans cette configuration, les modalités administratives de l’enregistrement contrastent avec la signification symbolique revendiquée par les contractants. Dans sa version la plus proche du substitut de mariage, le Pacs est fortement ritualisé, mais en dehors du cadre de l’enregistrement, compte tenu des contraintes qui pèsent sur cette situation [19] [19] Pour autant, la situation peut se prêter à des tentatives...
suite. Ce sont des séquences typiquement « matrimoniales » qui sont alors mobilisées : désignation de témoins, formulation de consentements, échange d’alliances, organisation d’une cérémonie dans la salle des mariages d’une mairie, etc.

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42 La « matrimonialisation » effective du Pacs par les couples de même sexe ne doit pas être considérée comme une simple reproduction. S’il s’agit de « faire mariage », l’enjeu consiste souvent, pour les contractants, à faire usage, par le Pacs, de la potentialité légitimatrice du droit et de formes rituelles « éprouvées » (Héran, 1987, p. 74). Toutes ces séquences ont vocation à recréer un cadre qui, parce qu’il est connu et reconnu par les tiers présents, doit permettre aux destinataires de la célébration d’étiqueter le Pacs comme l’équivalent symbolique d’un mariage ritualisé. En donnant à voir des séquences d’ordinaire associées à la reconnaissance d’une union hétérosexuelle, les pacsés en couple de même sexe tentent de se réapproprier leur Pacs et de créer un contexte qui, parce qu’il est traversé par un langage institué et supposé lisible par tous, doit créer une injonction à la reconnaissance de l’union. Ce faisant, c’est l’homosexualité comme forme légitime de sexualité qui est mise en scène. La similitude des rituels doit signifier la similarité des unions et donc leur équivalence.

43 On aurait tort de réserver les appropriations symboliques du Pacs aux couples de même sexe. Certes, leur version la plus typique n’a pas d’équivalent parmi les couples de sexe différent qui ont accès au mariage. Mais le Pacs peut endosser pour ces derniers des significations qui vont bien au-delà de sa dimension juridique et l’inscrivent dans des systèmes de valeurs favorables au mariage. On trouve ainsi des Pacs qui jouent ce que l’on pourrait appeler – pour reprendre délibérément une célèbre expression des années 1970 – le rôle de « mariage à l’essai ».

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45 Dans cette logique, les contractants souhaiteraient en définitive se marier. Certains parlent ainsi d’un Pacs qui constituerait dans leur esprit des « fiançailles modernes », à la fois parce qu’il incarne une forme d’engagement prospectif et qu’il représente un dispositif légal étiqueté comme novateur du fait de son ouverture au couple de même sexe. Le Pacs n’est donc pas réduit à sa dimension pratique et juridique, mais investi symboliquement. Il est, par exemple, construit comme l’objectivation d’un sentiment amoureux de type privé, tandis que le mariage, souhaité à plus long terme, aura vocation à incarner sa dimension publique. Dans ce cadre, l’union libre antérieure est requalifiée de manière négative, en termes d’incertitude, de précarité. Dans un même esprit, pour des couples envisageant d’avoir des enfants, le Pacs peut être assimilé à un engagement de type conjugal et le mariage envisagé comme un encadrement juridique et symbolique de la famille dans sa totalité.

46 À l’inverse du type précédent, le pacte civil de solidarité revêt une dimension instituante. Elle trouve sa traduction dans une ritualisation entendue comme la mobilisation de séquences symboliques qui visent à donner sens au Pacs, celles-ci pouvant être circonscrites au couple ou associer des proches dans le cadre d’une célébration collective. Il est ainsi possible de parler ici d’un Pacs symbolique matrimonial : le nouveau dispositif revêt une signification indépendamment des usages juridiques pour lesquels il peut être choisi, tout en s’inscrivant dans une dynamique matrimoniale mise en œuvre concrètement ou simplement envisagée [20] [20] Cette compatibilité des deux dispositif s, qui appar aît...
suite. Une autre vocation de ce type peut apparaître lorsque les deux partenaires d’un couple de sexe différent n’ont pas la même opinion sur l’institutionnalisation de leur relation. Le Pacs peut représenter un compromis entre un individu désireux d’opter pour le mariage alors que l’autre y est farouchement hostile. Du point de vue du contractant favorable au mariage, le Pacs permet à son ou sa partenaire réticent-e d’expérimenter le recours à une forme d’encadrement légal du couple, avec l’espoir de s’orienter à terme vers le mariage qui reste un idéal [21] [21] Certaines personnes interviewées ont ainsi opté pour le...
suite.

Préserver l’esprit d’une union libre

47 Symétriquement, on peut distinguer des pôles qui se fondent sur une distance vis-à-vis du mariage. On y retrouve des éléments qui sont bien connus des sociologues qui ont travaillé sur l’union libre comme expression d’une réserve vis-à-vis de tout cadre juridique ou plus spécifiquement comme forme de défiance à l’égard du mariage. Le Pacs est alors valorisé pour ses caractéristiques qui en font un dispositif largement privé et alternatif. Tandis que le mariage est considéré par les individus comme un obstacle à la définition de leurs propres normes relationnelles, le Pacs est perçu comme une moindre présence de l’État dans la sphère privée. Cet aspect se retrouve dans les représentations du rituel matrimonial. Présence de larges cercles familiaux, mise en scène prédéfinie : celui-ci est associé à des injonctions normatives et à une concession à un ordre établi. À partir de ces éléments, on peut différencier deux types de Pacs.

48 Dans la terminologie déjà mobilisée, on peut parler de Pacs asymboliques antimatrimoniaux. Le premier qualificatif signifie que cet usage renvoie, dans sa figure typique, exclusivement à un fondement juridique et est dépourvu de tout surplus de sens. Comme dans le premier type (asymbolique matrimonial), les partenaires n’auraient pas recours au Pacs si les effets juridiques du concubinage leur permettaient, par exemple, de bénéficier du rapprochement géographique, de remplir une déclaration de revenus commune pour les impôts, etc. Il peut également s’agir de répondre à la demande d’établissements privés, tels que certaines banques qui invitent les couples à opter pour le Pacs en cas d’emprunt.

49 Dans cette optique, les modalités strictement administratives de l’enregistrement sont en adéquation avec la signification du Pacs. Celui-ci prend sens dans une défiance vis-à-vis du mariage mais aussi de toute forme d’institutionnalisation du lien conjugal qui passerait par sa célébration ritualisée. C’est pourquoi les contractants se gardent de toute mise en scène qui modifierait la tonalité du Pacs :

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51 Ce type se rapproche de ce que l’on pourrait nommer un surconcubinage. Le pacte civil de solidarité n’a pas de vocation instituante. Il est appréhendé positivement par les contractants parce qu’il leur permet de s’inscrire dans le droit sans pour autant entrer dans une logique d’institutionnalisation et de publicisation. Les contractants ne l’envisagent pas comme un dispositif qui modifierait la manière dont ils voient leur vie commune, mais comme la garantie d’un statu quo, à l’inverse du mariage qu’ils perçoivent comme un ensemble de concessions sociales qui menacerait l’authenticité de leur relation, représenterait un lien altérant les autonomies individuelles.

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53 Sur ce dernier point, le Pacs est d’autant plus approprié pour les contractants en couple de sexe différent qu’il incarne pour eux, comme l’union libre, une distance vis-à-vis de la reproduction de rôles sexués. De la même manière, l’absence, dans le Pacs, d’injonctions de durée et de fidélité, incompatibles selon les contractants avec la spontanéité et l’authenticité que requièrent leurs sentiments, est perçue positivement. Certes, cette critique de ce qui apparaît pour les interviewés comme le signe d’une ingérence de l’État dans la vie privée traverse la plupart des propos des pacsés. Mais dans le cas spécifique de ces Pacs asymboliques, cet aspect est mobilisé comme un élément du choix du Pacs. Il s’agit d’une position de principe refusant de se voir imposer un mode de fonctionnement conjugal qui ne doit relever que du couple et en aucun cas d’un tiers institutionnel.

54 Ce processus d’attribution d’un sens au Pacs en opposition à des valeurs perçues comme matrimoniales apparaît enfin dans la manière dont est évoquée la rupture. Élément révélateur, sa possibilité, à l’instar des partisans de l’union libre en général, est explicitement mentionnée dans les discours des interviewés et de manière plus fréquente et plus directe que chez les autres pacsés. Le Pacs est d’autant plus adéquat que ces enquêtés considèrent les modalités de rupture comme la formulation écrite des modalités de rupture d’une union libre.

55 Loin d’être l’exclusivité des couples hétérosexuels qui ont accès à l’institution matrimoniale, cette figure se retrouve parmi des contractants en couple de même sexe. La plupart du temps – mais cette hypothèse demande à être objectivée par une approche plus quantitative – elle émane d’individus dont l’ethos matrimonial s’est formé dans un contexte de domination du mariageinstitution. Le mariage reste ainsi porteur de dénotations qui renvoient à la fois à une forme de domination hétérosexuelle, mais aussi à un modèle conjugalité contre lesquels se sont souvent construites les identités homosexuelles dans les années 1970 et 1980, valorisant une intimité « détachée des contraintes normatives » (Borrillo et Lascoumes, 2002, p. 23).

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57 L’association du mariage à un carcan et à une union fusionnelle se retrouve moins chez les partenaires plus jeunes et dont l’ethos matrimonial s’est forgé dans un contexte de diversification des formes de vie commune.

Entre « autre mariage » et « anti-mariage »

58 On retrouve des systèmes de valeurs proches, fondés sur la critique du mariage dans une dernière configuration. Dans celle-ci, le Pacs n’est pas choisi dans un esprit de « surconcubinage » mais bien plus d’affirmation d’un autre mode de vie commune. Ce qui caractérise cet usage du Pacs n’est pas sous-tendu par une défiance à l’égard du principe de reconnaissance officielle du couple. Si l’on peut parler d’un autre mariage, c’est parce que le Pacs a une vocation instituante tout en se situant dans une logique de distinction par rapport au mariage. Dans cette optique, les éléments qui font du Pacs une alternative au mariage (le maintien d’une identité statutaire individuelle, les modalités de rupture, l’absence de dénotation religieuse) sont valorisés.

59 Mais contrairement à la perspective précédente, le Pacs ne peut endosser de telles fonctions en restant dans l’ombre. Il ne prend sens que dans une logique relationnelle. Son intérêt tient ainsi au fait qu’il peut être célébré et ritualisé tout en évitant, selon ses contractants, une exposition à des obligations subjectives, notamment celles qui sont attachées au lien de filiation. Pacser doit permettre de déjouer les « enjeux contradictoires du mariage entre inscription dans une tradition familiale et construction d’une nouvelle identité autonome » (Maillochon, 2002, p. 55). Les contractants cherchent à garantir leur marge de manœuvre sur les modalités de l’institutionnalisation et éviter toute ingérence de la part des familles qui, selon les partenaires, peuvent mettre en question le pouvoir décisionnel du couple et, ce faisant, altérer l’authenticité associée à la reconnaissance de l’union.

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61 Dans sa version la plus différenciatrice, le Pacs peut constituer pour les contractants un véritable anti-mariage. Les tiers familiaux sont exclus de toute célébration voire de toute annonce, les obligations rituelles auxquelles le mariage renvoie sont tournées en dérision. Le mariage et sa mise en scène traditionnelle sont ainsi les figures contre lesquelles est construit le sens du Pacs. Toute modalité d’invitation qui pourrait assimiler le Pacs à un mariage est proscrite, en particulier le faire-part formel et explicite, à moins de faire allusion clairement à la dimension alternative. Témoins, échange d’alliances et de consentements sont évités : leur insertion serait incongrue en ce sens qu’elle contredirait les fondements mêmes du choix du Pacs. Des modes de symbolisations qui expriment une distance vis-à-vis du mariage sont en revanche développés, la présentation de soi, en particulier vestimentaire, pouvant constituer une ressource pour signifier la dimension « alternative » du Pacs.

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63 La mise en exergue d’une « légèreté » par Laurence est caractéristique de ce type d’appropriation. Elle renvoie à une conception plus large de la conjugalité : l’éviction de rites perçus comme des injonctions est une manière de réaffirmer la souveraineté du couple sur son destin et d’évincer les regards extérieurs qui « matrimonialiseraient » l’union [22] [22] Cet enjeu per met de comprendr e pourquoi, au sein du corpus...
suite et recréeraient le sentiment d’enfermement, de carcan, d’inscription dans des rôles convenus dont il s’agit de se maintenir à distance par le recours au Pacs.

64 Si cette perspective est présente chez des couples de même sexe, la différenciation revêt des modalités distinctes. Elle peut reposer notamment sur une volonté de distinction vis-à-vis d’un dispositif matrimonial qui, réservé aux couples hétérosexuels, continue d’incarner la hiérarchie des sexualités et une « complémentarité des sexes ». Ainsi, les séquences rituelles qui renvoient à la différence des sexes sont soigneusement évitées au profit d’une symbolisation plus personnelle ou qui évoque la reconnaissance du couple de même sexe.

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66 Par contraste avec les autres types mentionnés, on peut parler ici d’un Pacs symbolique antimatrimonial. Le nouveau dispositif est investi symboliquement, c’est-à-dire bien au-delà de ses usages juridiques et prend sens contre le mariage, ou plus précisément contre un type « traditionnel » de mariage incarné par certaines figures rituelles telles que la robe blanche, la cérémonie religieuse, la mainmise des parentèles dans son organisation et qui renvoie dans l’imaginaire des contractants à une conjugalité moins appropriable. Pour les couples de même sexe, cette figure agit d’autant plus comme repoussoir qu’elle est également associée à la domination de l’hétérosexualité.

67 Les registres développés ici ne catégorisent nullement des individus mais visent à distinguer la diversité des significations attribuées au Pacs. Il conviendrait de ce fait de parler de « segments de signification ». Si les contractants donnent fréquemment à voir un registre dominant, des aspects de registres distincts sont parfois combinés. Par exemple, certains pacsés se réjouissent de certaines caractéristiques du Pacs telles que l’absence d’allusion à la fidélité ou de ses modalités de dissolution, et se situent sur ce point dans une perspective plutôt sceptique vis-à-vis du mariage, en même temps qu’ils envisagent le mariage en cas d’arrivée d’enfants. De la même manière, des individus en couple de même sexe peuvent conférer à leur Pacs une forte tonalité matrimoniale et choisiraient le mariage s’ils le pouvaient, tout en mettant en scène des séquences empreintes de distinction par rapport à certaines représentations du mariage. L’institution matrimoniale n’est pas appréhendée de manière homogène par les contractants, y compris partenaires d’un même couple. Ces registres ne sont ainsi incompatibles que dans leurs versions typiques qui ne sont que rarement observées. Chaque situation singulière emprunte à ces registres de manière différenciée, sous l’impulsion d’intentionnalités d’intensités distinctes et de mécanismes socialisateurs hétérogènes.

68 Par ailleurs, une telle présentation ne doit pas laisser supposer qu’il existe un lien mécanique entre les fonctions qu’un contractant donne à son Pacs et les pratiques déployées. Le décalage provient tout d’abord du fait que les deux contractants ne sont pas nécessairement sur la même longueur d’ondes. Ils ajustent mutuellement leurs représentations du Pacs, notamment dans la phase précédant l’enregistrement, qui peut constituer une période test sur le sens qu’endosse le dispositif pour les deux membres du couple. Cet aspect apparaît dans la mise à l’épreuve de l’engagement de chacun [23] [23] Observons que, dans certaines configurations, l’as ym...
suite.

69 L’expérience de contractant est d’autant moins la simple mise en pratiques des intentions des individus qu’elle se réalise sous contraintes. Les représentations que les contractants associent au Pacs et les attentes qu’ils nourrissent à son égard sont mises à l’épreuve dans ces situations d’enregistrement et de célébration dans la mesure où elles sont confrontées à d’autres représentations qui ne s’accordent pas nécessairement aux leurs. Tous les Pacs investis symboliquement ne se prêtent pas à un déploiement de pratiques significatives du fait que les modalités d’organisation de la situation compromettent les tentatives de réappropriation. L’expérience des pacsés montre que cet assujettissement se décline de deux manières distinctes. Dans la première, les contractants tentent d’organiser concrètement la mise en scène du Pacs mais se heurtent en situation à des modalités d’enregistrement qui ne leur permettent pas de le faire.

70 Dans la seconde, la tonalité administrative de l’enregistrement, l’atmosphère conflictuelle du tribunal d’instance, l’obligation de contracter en semaine et à des heures de bureau sont parfois anticipées de manière telle qu’aucune réappropriation n’est perçue comme possible. L’injonction de « bureaucratisation » pousse les contractants à renoncer d’emblée à toute célébration consécutive à l’enregistrement.

71 De ce point de vue, il importe d’avoir à l’esprit que la signification subjective que les contractants donnent à leur Pacs n’est pas figée. Elle est au contraire en constante évolution et redéfinition au gré des interactions qui mettent le nouveau dispositif en situation. Les caractéristiques officielles du Pacs et, en particulier, les modalités d’enregistrement orientent sa signification. De même, les autres acteurs impliqués, tels que les proches familiaux et amicaux, ne sont pas sans exercer d’influence : les tiers conviés dans le cadre de « mises en scène » peuvent en effet contribuer à infléchir leur tonalité dans un sens qui contredit les intentions des contractants. Des couples de sexe différent voient ainsi leur mise en scène symbolique contrariée par des tiers qui ne saisissent pas l’usage prématrimonial ou alternatif du Pacs. Ces proches minimisent la démarche des contractants, soit en exprimant verbalement leur scepticisme sur le choix du Pacs, soit en privant les pacsés de leur présence à une mise en scène dont ils ne comprennent pas les enjeux. Dans un autre esprit, des convives peuvent contribuer à la matrimonialisation effective d’un Pacs gay ou lesbien, par exemple en offrant des « cadeaux de mariage », en félicitant les contractants pour leur engagement exclusif et définitif, alors que les signataires se situent davantage dans une perspective de différenciation. Il peut s’agir, à l’inverse, de refuser de jouer le jeu d’une mise en scène matrimonialisante pourtant développée par les partenaires. Le sens du dispositif n’est pas donné uniquement par ceux qui le mobilisent et le mettent en scène. C’est dans la manière dont les contractants saisissent des marges de manœuvre en situation, investissent des espaces de symbolisation, que peut se lire le sens donné au Pacs. Compte tenu de ce caractère évolutif du sens du Pacs, nous pouvons faire l’hypothèse que celui-ci se transforme dans les trajectoires individuelles bien au-delà des cadres que nous avons privilégiés.

72 D’une expérience à l’autre, le Pacs est ainsi investi de significations distinctes voire parfois opposées. Comme le note Mary Douglas, « on ne peut pas dire d’un groupe qu’il a un “comportement” – encore moins une pensée ou un sentiment – parce qu’il est légalement constitué » (Douglas, 1999, p. 43). Derrière la catégorie de pacsés, une grande diversité de situations est perceptible. On ne saurait donc déduire du simple fait qu’une personne est pacsée le sens de sa démarche dans toute sa complexité. En définitive, la diversification des formes de vie commune ne réside pas seulement dans l’existence de plusieurs dispositifs légaux. Elle est observable également au sein de chaque dispositif et du Pacs en particulier.

73 Sur un plan sociologique, c’est la thèse de la désinstitutionalisation comme paradigme incontournable pour saisir les transformations de la famille et de la vie privée qui est interrogée. Le Pacs n’est pas per se une forme instituante, ni un indicateur d’un processus de « désinstitutionalisation », ce sont davantage les pratiques qu’il suscite qui en font un tel ou tel dispositif. Ces observations ont des conséquences sociologiques : en pouvant à la fois constituer un mariage pour les couples de même sexe, un anti-mariage ou concubinage amélioré préservant l’esprit de l’union libre pour tous les couples, le Pacs invite à appréhender la ressource juridique à travers les usages sociaux auxquels elle se prête. L’analyse autonome de l’esprit sociologique de la loi est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour saisir la complexité du phénomène.

Annexe

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Notes

[ *] Nous remercions les membres du comité de rédaction de la Revue française de socio-logie pour leurs remarques et suggestions qui ont pe rmis d’améliorer ce texte. N ous exprimons également notre reconnaissance à Christophe Giraud, Sarra Mougel, Nicole Rault et Catarina de Vasconcelos pour leur relecture constructive, ainsi qu’à Isabelle Milan pour son aide graphique.

[ (1)] C’est le cas également du partenariat néerlandais et de la cohabitation légale belge. Mais ces pays ont ouver t le mariage aux couples de même sexe respectivement en 2001 et 2003.

[ (2)] Dans cette perspective, près de cinquante entretiens ont ainsi été réalisés pour cette recherche. Voir Annexe méthodologique.

[ (3)] Notamment dans le but de mettre fin à un vide jur idique devenu par ticulièrem ent visible au milieu des années 1980. Des individus en couple de même sexe ayant perdu leur compagnon du sida se sont retrouvés dans des situations difficiles, les familles des défunts refusant parfois de reconnaître leur existence.

[ (4)] Peuvent être cités à titre d’exemple : les notair es, l’adminis tr ation f isca le, l’autorité judiciaire, les organismes débiteurs de prestations f amiliale s. Dé cret no 99-1090 du 21 décembr e 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d’un traitement automatisé des registres mis en œuvre par les greffes des tribunaux d’instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français.

[ (5)] Article 515-7 du Code civil.

[ (6)] La différ ence entre le divorce et la rupture du Pacs, considérable au moment du vote de la loi en 1999, a été atténuée avec l’entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau divorce votées en 2004. Les nouvelles dispositions concernant le divorce par consentement mutuel tendent à se rapprocher quelque peu des modalités de rupture du Pacs. Cette procédure concerne les époux qui s’entendent à la fois sur le principe et les conséquences de leur séparation. Le couple, qui peut choisir le même avocat, présente au juge un projet de conve ntion réglant les conséquences du divorce. Jusqu’en 2004, deux comparutions séparées par un délai d’au moins trois mois avaient lieu devant le juge. À la s econde audience, le magistrat prononçait le divorce et homologuait la convention. Désormais, afin d’accélérer les procédures, le magistrat peut prononcer le divorce à l’is sue d’une seule audience, et non de deux. Ce rapprochement réside aussi dans l’organisation d’une rupture unilatérale pour altération de vie conjugale (article 238 du Code civil). Elle peut intervenir lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Quelles que soient les modalités de rupture, la procédure judiciaire reste cependant nécessaire dans le cadre du divorce. En ce sens, la convergence du pacte civil de solidarité et du mariage sur ce point est relative.

[ (7)] Comme cela peut être le cas pour les mariés mais aussi pour les concubins désireux d’obtenir une attes tation off icielle de leur concubinage.

[ (8)] En particulier l’article 76 du Code civil.

[ (9)] Et ce, égalem ent dans le cadre des pr ojets antérieurs de Contrat d’union civile (1992) et Contr at d’union civile et s ociale (1997), qui n’ont jamais atteint le stade de la discussion parlementaire. À l’origine, dans un esprit influencé par un m ouvem ent gay et lesbien ayant longtemps considéré toute forme d’institutionnalisation du couple comm e le reflet de la domination d’une forme hétérosexuelle de vie privée, l’extension des unions civiles à des duos non conjugaux devait signifier le maintien d’une circonspection vis-à-vis de la norme conjugale. L’effondrement du modèle du mariage-institution et les transformations des représentations associées à l’homosexualité dans le dernier quart du XXe siècle ont rendu c ette dem ande de distinc tion moins prégnante.

[ (10)] Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999 du Conseil constitutionnel.

[ (11)] « Le concubinage est une union de tout en s’opposant au projet de pacte civil de fait, caractérisée par une vie com mune solidarité, a ouvert la voie à la reconnaissance présentant un caractère de stabilité et de conti- du concubinage du couple de même sexe. Lors nuité, entre deux personnes, de sexe différent du r éexamen du texte à l’Assem blée, les ou de même sexe, qui vivent en couple. » (art. députés ont restauré le texte anéanti par les 515-8). Observons que cette seconde reconnais- sénateur s tout en maintenant la dis pos ition sance n’a pas été envisagée d’emblée par le relative au concubinage homosexuel. législateur. C’est la majorité sénatoriale qui,

[ (12)] L’inscription du Pacs sur l’acte de naiss ance à partir du pr emier janvier 2007 cons titue cependant une nouvelle forme de publicisation, mais elle ne fait pas du Pacs un statut de l’état civil à part entière.

[ (13)] La Circulaire d’application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité du 11 octobre 2000 définit les grandes lignes de l’enregis tr ement et pr écis e nota mment que « lorsqu’il e xamine les piè ces, le greff ier effectue une tâche administrative et non une fonction jurispr udentielle ou d’état civil » (p. 16).

[ (14)] Source : Ministère de la Justice. Sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.

[ (15)] Plus précis ément, lorsqu’on r etient l’hypothèse « basse » de Laurent Toulemon, Julie Vitrac et Francine Cassan, qui parlent d’une « estimation minimale » des couples de même sexe cohabitants, d’après l’enquête EHF conduite en 1999, on estime à environ 0,1 % du nombre total de couples le nombre de couples de même sexe en France. Dans ses estimations relatives aux partenariats enregistrés, Patrick Festy retient une hypothèse plus haute de 0,9 % des couples. Dans ces deux hypothèses, la domination des Pacs hétéros exuels es t for t probable, puis que l’on compte plus de 10 millions de couples en France.

[ (16)] Délibération no 99-056 du 25 novembre 1999 portant avis sur les projets de décret en Conseil d’État relatifs aux mesures d’application de la loi du 15 novembre 1999 et à l’informatisation des registres d’inscription des Pacs (p. 4).

[ (17)] Cependant, conformément à l’article 16 de la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des tr aitements de donnée s à caractère personnel, de nouvelles données sont attendues. Il s’agit notamment de la répartition entre Pacs de couples de sexe différent et Pacs de couples de même sexe. Au sein de cette dernière catégorie, il s era également possible de distinguer les Pacs de couples d’hommes et de couples de femmes. Enfin sera communiquée la moyenne d’âge des contractants par tribunal. Cette évolution est importante pour la socio-logie et la démogr aphie à deux titr es : elle c ons titue un accès à de nouvelles données d’une part, mais plus important, en prenant ses distances vis- à-vis des r ecommandations initiales de la CNIL, elle signifie la possibilité d’établir des enquêtes quantitatives relatives au pacte civil de solidarité. À ce jour, ces chiffres n’ont toujours pas été diffusés.

[ (18)] Dans une perspective qui met l’accent sur la diversification des f ormes de vie commune, nous nous focalisons sur les usages conjugaux du dispositif. D’autres usages, tels que les appropriations du Pacs par les parents de même sexe qui cherchent à légitimer leur configuration familiale, peuvent être rencontrés (Rault, 2005b).

[ (19)] Pour autant, la situation peut se prêter à des tentatives de réappropriation, notamment lorsque les contractants imposent la présence d’un ou plusieurs tiers endossant le rôle de « témoin ».

[ (20)] Cette compatibilité des deux dispositif s, qui appar aît dans ces deux premiers types, se retrouve dans l’une des rares statistiques dont on dispose. Plus d’un dixième des dissolutions enregistrées au 1er janvier 2007 font, pour reprendre les termes du ministère de la Justice, « suite à un mariage » (Source : S/D SED, ministère de la Justice). Le Pacs constitue bien pour certains de ses usagers une ressource « prématrimoniale ».

[ (21)] Certaines personnes interviewées ont ainsi opté pour le mariage quelques mois ou années après l’entretien.

[ (22)] Cet enjeu per met de comprendr e pourquoi, au sein du corpus étudié, cette figure concerne davantage des jeunes couples. Les unions libres inscrites dans la longue durée et instituées par le temps sont plus autonomes vis-à-vis de la figure « traditionnelle » du mariage. Les conjoints peuvent s’approprier d’autant plus aisément le mariage qu’ils sont plus indépendants f inancièrement et que son caractère relativement tardif est, en soi, un signe de distinction par rappor t à la figure « traditionnelle ».

[ (23)] Observons que, dans certaines configurations, l’as ym étr ie des investis sements individuels dans le projet peut conduire à sa remise en cause : « C’était un acte gratuit qu’on faisait… Lui pour me faire plaisir, moi pour lui faire plaisir. Parce qu’en fait, au départ, c’est moi qui ait un peu poussé et sur la fin, je ne voulais plus. Notamment parce qu’il n’avait pas fait les démarches pour les papiers et tout ça. Je lui ai dit : donc c’est pas utile… Si là, il arrivait pas à se bouger pour le faire, c’était plus la peine. » [Sylvie, en couple de sexe différent, juriste, 28 ans].

[ (24)] La visite de nombreux tribunaux d’instance a permis de saisir des éléments de contextualisation sur l’expérience des contractants.

[ (25)] « Décret no 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidar ité et autorisant la création à cet effet d’un traitement automatisé des registres mis en œuvre par les greffes des tribunaux d’instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires fr ançais. » (Journal officiel, 298,24 décembre 1999).

Résumé

Institué en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’adresse à la fois aux couples de même sexe, dont il incarne une forme de reconnaissance par le droit, et aux couples de sexe différent désireux d’encadrer juridiquement leur union au moyen d’un dispositif alternatif au mariage. Sept ans après la mise en œuvre du Pacs, une analyse du texte de loi, qui permet d’en cerner les ambivalences, peut être complétée par une approche sociologique des usages du Pacs par ses contractants afin de saisir sa signification. Loin de renvoyer à des usages sociaux homogènes, l’analyse des motivations associées au choix du Pacs et des pratiques que les individus déploient autour de ce choix permet de mettre en évidence la polysémie du nouveau dispositif. Entre alternative au mariage ou substitut (pour des couples de même sexe qui ne peuvent se marier), mariage à l’essai, concubinage amélioré ou encore antimariage, le pacte civil de solidarité apparaît comme un dispositif plurivoque et dont le sens réside autant dans le texte de loi que dans la diversité des usages auxquels il se prête.

PLAN DE L'ARTICLE

• Les ambivalences de la loi 99-944 relative au pacte civil de solidarité
  • Le Pacs comme nouvelle forme de vie commune : un esprit différencialiste
  • Les ambiguïtés du Pacs comme forme de reconnaissance du couple de même sexe
• Pacs, statistique et démographie : une catégorie discrète
• De l’ambivalence juridique à la diversité des usages
  • Le pacte civil de solidarité en « situations »
  • Les principales figures idéal-typiques du Pacs
• Annexe

Wilfried Rault « Entre droit et symbole », Revue française de sociologie 3/2007 (Vol. 48), p. 555-586.
URL : www.cairn.info/revue-francaise-de-sociologie-2007-3-page-555.htm.