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Géocarrefour

2013/3 (Vol. 88)


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Résumé

Français

La règle de droit incluse dans les Plans locaux d’urbanisme est un des outils majeurs de régulation de la production foncière et immobilière neuve. En France, cette règle est juridiquement contraignante. Dans les faits, la collectivité comme les promoteurs utilisent les règles de droit afin de limiter l’incertitude liée à leurs activités et se libérer des marges de manœuvre. Pour les collectivités territoriales, cela constitue une ressource pour contrôler et financer de la production immobilière neuve de qualité, voire des équipements. Les promoteurs considèrent plutôt cela comme une contrainte pour leur activité, mais transmettent en bonne partie cette incertitude vers d’autres acteurs : les propriétaires initiaux des terrains. La capacité de chacun des acteurs à manier les règles de droit n’est pas une donnée figée, elle varie selon les dynamiques de marché et selon les endroits dans une agglomération.

Mots-clés (fr)

  • zonage
  • politiques foncières
  • Plan local d’urbanisme
  • droit des sols
  • analyse stratégique
  • promoteur immobilier
  • propriétaire foncier
  • collectivité territoriale

English

The rule of law as a resource for the actors of urban developmentThe rule of law which forms part of local urban plans is a major tool in regulating the land market and new construction. In reality local authorities as well as developers use the law to limit the uncertainty linked to their activities and to create a margin of manoeuvre. For local authorities this represents a means to control and finance new, high quality building projects or new facilities. In contrast, developers see this more as a constraint on their activity but they transfer a considerable part of their uncertainty onto other actors: the initial owners of the land. The ability of each actor to manage the rules of law is not a fixed variable: it varies according to market dynamics and different sites within the urban area.

Mots-clés (en)

  • local urban plan
  • Land policies
  • property developer
  • local authority
  • land rights
  • strategic analysis

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