Vous consultezLa stratégie communautaire de lutte contre les changements climatiques et les négociations sur l’après-2012

AuteurBéatrice Quenault [*][*] Béatrice Quenault est maître de conférences en science...
suite du même auteur

L’Union européenne (UE) et ses États membres ont, dès le départ, pris la tête des efforts internationaux visant à enrayer les changements climatiques. La première Conférence mondiale sur le climat (La Haye, mars 1989) s’est tenue à l’initiative de la France, de l’Espagne et des Pays-Bas en présence de 80 pays. Lors de la deuxième Conférence (Genève, novembre 1990), les 12 États membres de l’UE ont donné le coup d’envoi de la lutte concertée contre le renforcement de l’effet de serre en s’engageant volontairement à stabiliser pour l’an 2000 leurs émissions à leur niveau de 1990. L’UE a aussi joué un rôle prépondérant dans la négociation et la mise en œuvre de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signée à Rio en 1992, et de son Protocole d’application (PK), signé à Kyoto en 1997. Aux termes de cet accord, l’UE a souscrit un objectif ambitieux en s’engageant à réduire globalement d’ici 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport à leur niveau de 1990[1][1] Le Protocole a conduit à l’adoption de quotas de réduction...
suite. Cet objectif général a ensuite été traduit en objectifs spécifiques ayant force d’obligation pour chacun des 15 États membres de l’UE en fonction de leur capacité à réduire leurs émissions, dans le cadre d’un accord contraignant de répartition de la charge (dite « bulle européenne »)[2][2] À l’occasion de la ratification du PK, le 31 mai 2002,...
suite. Les 12 nouveaux États membres, qui ont adhéré à l’UE après l’adoption du PK par celle-ci, doivent réaliser des objectifs individuels de réduction, cibles qu’ils devront atteindre séparément de l’objectif collectif de l’UE à 15[3][3] Conformément à l’article 4. 4, l’adhésion de 10 autres...
suite.

2 Les engagements quantifiés adoptés à Kyoto, qui correspondent à un objectif global de réduction de 5,2 % des émissions de GES des 38 Parties à l’annexe I/B par rapport à leur niveau de 1990 (les pays du Sud ayant été exemptés de tels engagements au nom du « principe des responsabilités communes mais différenciées »), ne sont qu’une première étape dans la politique internationale de lutte contre le déficlimatique. Les discussions concernant les engagements pour l’après-2012 ont été officiellement lancées à Montréal en décembre 2005 lors de la 11e Conférence des Parties à la Convention (CdP11) et première Réunion des Parties au Protocole (RdP1), mais les négociations s’annoncent ardues. Des voix s’élèvent, derrière celle des États-Unis, pour souhaiter la mise au rebut du PK et les initiatives qui en découlent. Pourtant, l’architecture novatrice et solide du Protocole, résultat de longues et difficiles négociations, offre une chance unique de réguler les émissions de GES à l’échelle mondiale. Renoncer à ce cadre institutionnel signifierait perdre le bénéfice d’une décennie d’âpres négociations alors que plus de 160 nations l’ont ratifié, que l’Europe a lancé un effort sans précédent pour contrôler, à moindre coût, les émissions de son industrie sur le modèle du marché international du carbone établi par le Protocole, et qu’il n’existe aucune proposition alternative s’imposant à tous. L’enjeu pour l’UE des discussions sur la forme et la profondeur des engagements futurs est de conserver son « leadership » au sein du système multilatéral de lutte contre les changements climatiques, en montrant sa détermination à viser des réductions plus profondes et à plus long terme de ses émissions de GES, tout en incitant les autres pays développés et les pays en développement (PED), en particulier les gros émetteurs de GES, à une participation approfondie et élargie.

3 Dans cette perspective, l’objet de cet article est triple. Dans un premier temps, nous exposerons le dispositif de lutte contre les changements climatiques adoptés par l’UE au travers du Système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) et son articulation avec les mécanismes de flexibilité du PK. Ensuite, nous évaluerons, compte tenu des enseignements tirés du fonctionnement du SCEQE au cours de la phase expérimentale et des évolutions attendues pour la deuxième phase de ce système, les chances de succès des efforts déployés par l’UE pour atteindre les objectifs quantifiés de la première période d’engagement (2008-2012) du PK. Enfin, nous examinerons les orientations qui devraient figurer dans la stratégie communautaire pour la nouvelle phase de négociation concernant les engagements futurs (après 2012).

Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), pierre angulaire du marché international naissant du carbone

4 Pour respecter son engagement quantifié souscrit au titre du Protocole, l’UE a adopté, en juin 2000, le premier Programme européen de lutte contre les changements climatiques (PECC), qui a permis l’adoption de nombreuses politiques et mesures domestiques[4][4] Commission des Communautés européennes, Les politiques...
suite. Le PECC concerne un large éventail de secteurs de l’économie, et définit des mesures transversales et sectorielles (transport, bâtiment, industrie et énergie) dont le potentiel de réduction d’émission de GES est estimé entre 578 et 696 milliards de tonnes équivalent CO₂ (MteqCO₂), ce qui permettrait à l’UE d’atteindre son objectif de réduction fixé à Kyoto (336 MteqCO₂).

5 Parmi les mesures les plus significatives du PECC, figurent ainsi deux directives dans le cadre desquelles l’UE met progressivement en œuvre les nouveaux instruments prévus par le PK afin de s’acheminer vers un marché international du carbone. D’une part, la directive (2003/87/CE) relative à la mise en place du système communautaire d’échange de quotas d’émission ou SCEQE[5][5] Parlement et Conseil européen, Directive 2003/ 87/ CE du...
suite. Le SCEQE est destiné à expérimenter le dispositif de « marché des permis d’émission négociables » (MPEN)[6][6] Le marché des permis d’émission négociables (MPEN)...
suite instauré par le PK et à anticiper son application avant le début de la première période d’engagement ferme (2008-2012). D’autre part, la directive de liaison (2004/101/ CE) qui permet aux États membres d’autoriser l’utilisation des crédits d’émission obtenus dans le cadre des mécanismes de projets du PK, respectivement dénommés la « mise en œuvre conjointe » (MOC) et le « mécanisme de développement propre » (MDP), afin de s’acquitter de leurs obligations dans le cadre du SCEQE[7][7] Parlement et Conseil européen, Directive 2004/ 101/ CE...
suite.

6 L’UE, après avoir vainement défendu l’idée d’une taxe internationale sur le carbone dans le cadre des négociations, est ainsi aujourd’hui acquise au principe d’un marché mondial du carbone en tant qu’instrument clé de la lutte contre les changements climatiques[8][8] Commission des Communautés européennes, Création d’un...
suite.

Le SCEQE et son articulation avec le MPEN de Kyoto

7 Une des mesures phares du PECC est le SCEQE, mis en place le 1er janvier 2005, et destiné à se fondre à partir de 2008 dans le marché international du carbone instauré par le PK.

8 Sont visées, dans la première phase expérimentale du système (2005-2007), les seules émissions de CO₂[9][9] S’agissant des six GES couverts par le PK, la Commission...
suite des secteurs industriels les plus impliqués : toute installation réalisant une activité dans le secteur de la production d’énergie secondaire (plus de 20 MW de puissance thermique installée) et du raffinage pétrolier, la production et la transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale, et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton (annexe I de la directive) et émettant les GES spécifiés en relation avec cette activité doit posséder une autorisation individuelle[10][10] Une autorisation peut concerner plusieurs installations...
suite d’émission délivrée à cet effet par les autorités compétentes. Les autorités accordent l’autorisation, qui consiste en l’octroi de quotas d’émission, si elles considèrent que l’exploitant de l’installation est en mesure de surveiller et de déclarer ses émissions de GES[11][11] À la fin de l’année, l’exploitant doit déclarer à...
suite. Selon le mécanisme retenu, chaque État membre fixe, pour une période initiale de trois ans (2005-2007) puis pour des périodes quinquennales successives, des objectifs de réduction d’émission à chacune des installations concernées dans le cadre d’un plan national d’affectation des quotas (PNAQ), préalablement validé par la Commission européenne : au début de chaque période, les États affectent un volume donné de quotas d’émission aux exploitants de chaque installation, un quota correspondant au droit d’émettre une tonne de dioxyde de carbone ou de tout autre GES d’effet équivalent au cours d’une période spécifiée. Au cours de la première période, sont ainsi plafonnées à un montant de 2,2 milliards de tonnes d’équivalent CO₂ (MteqCO₂), les émissions provenant de près de 11 500 installations situées dans l’ensemble des 25 États membres de l’UE, installations qui représentent environ 45 % des émissions totales de CO₂ de l’UE et 30 % de ses émissions globales de GES.

9 L’attribution des quotas de départ peut s’effectuer suivant diverses modalités : par une allocation gratuite, par la vente des permis d’émission ou par la combinaison de ces deux méthodes, sachant qu’au moins 95 % des quotas de la première période de trois ans sont octroyés gratuitement aux installations et que, pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008, cela concernera 90 % d’entre eux, le reliquat pouvant être mis aux enchères. Dans tous les cas, il est indispensable que les États déterminent ex ante le plafond total des émissions à émettre pour chacune des installations, les quotas étant attribués soit en termes absolus en fonction des émissions passées (méthode des droits acquis ou grandfathering), soit en termes relatifs en fonction de paramètres liés aux pratiques et aux techniques employées (méthode des critères de performance ou benchmarking). Les États membres assurent la libre circulation des quotas dans la Communauté européenne. Ils veillent également à ce que, le 30 avril de chaque année au plus tard, les exploitants des installations restituent un nombre de quotas correspondant au total de leurs émissions au cours de l’année précédente. Ces quotas restitués sont ensuite annulés. Tout exploitant qui ne dispose pas, à la date prévue, d’un nombre de quotas équivalent à ses émissions pendant l’année précédente devra payer une amende sur les émissions excédentaires. L’amende s’élève à 100 euros par tonne éq. CO₂ (40 euros pendant la période de trois ans qui débute le 1er janvier 2005) et ne libère pas l’exploitant de son obligation de restituer un nombre de quotas égal à son surplus d’émission.

10 L’intérêt économique du système réside dans le caractère transférable et négociable des quotas[12][12] Le mécanisme d’échange commercial est fondé sur un...
suite. On attend de ce marché qu’il favorise une répartition optimale des efforts de réduction d’émissions entre les exploitants concernés par la directive. En effet, les exploitants pour lesquels les coûts de réduction des émissions s’avéreraient insupportables au regard du maintien de leur compétitivité respecteraient néanmoins leurs obligations en achetant des quotas supplémentaires à des exploitants pour lesquels les coûts sont moindres et qui disposent d’excédents de quotas à revendre. Les industriels doivent donc choisir entre couvrir toute émission supplémentaire par l’achat d’un quota ou réduire leurs émissions par un investissement approprié[13][13] Assemblée nationale, Mission d’information sur l’effet...
suite. Le SCEQE devrait permettre à l’UE de respecter les objectifs de Kyoto pour un coût annuel compris entre 2,9 et 3,7 milliards d’euros, ce qui représente moins de 0,1 % de son produit intérieur brut (PIB). Pour respecter des objectifs similaires en l’absence d’un tel système, il faudrait débourser 6,8 milliards d’euros par an[14][14] Commission des Communautés européennes, Vaincre le changement...
suite.

Le SCEQE et les mécanismes de projets du PK

11 La directive 2004/101/CE approfondit le lien entre le SCEQE et le Protocole, en ce qu’elle rend compatibles avec ce système les mécanismes dits « de projets » du PK. Contrairement au MPEN, la MOC[15][15] La MOC (article 6 du PK) est une forme particulière du...
suite et le MDP[16][16] Le MDP (article 12 du PK), fondé comme la MOC sur des IDE...
suite sont des instruments fondés sur l’organisation de projets permettant d’obtenir respectivement des unités de réduction d’émission (URE) et des unités de réductions d’émission certifiées (UREC). En pratique, ces projets ont vocation à être des projets d’investissement de partenaires financiers et/ou industriels, publics mais aussi et surtout privés, qui permettent un niveau d’émission de GES moins élevé que ne l’auraient permis des projets «traditionnels». La participation d’entreprises privées nécessite un système strict de suivi des projets et de comptabilité des URE obtenues, tant au niveau national que communautaire. Les réductions d’émissions obtenues à travers ces mécanismes peuvent être ajoutées aux unités de quantité attribuée (UQA) aux Parties à l’Annexe I/B, être vendues sur le MPEN ou stockées en vue de la seconde période d’engagements. Cette directive reconnaît ainsi la validité des crédits résultant des projets MOC et MDP au même titre que les quotas d’émission, à l’exception de ceux issus des activités de séquestration de carbone liées au LULUCF (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie). La directive prévoit également des modalités pour éviter que les URE ou les UREC ne soient comptabilisées deux fois, lorsqu’elles résultent d’activités qui entraînent également une réduction ou une limitation des émissions des installations conformément à la directive 2003/87/CE. De cette manière, les exploitants pourront utiliser ces deux mécanismes dans le cadre du SCEQE pour s’acquitter de leurs obligations. Le résultat sera une réduction des coûts de mise en conformité des installations soumises au système. Les estimations pour la période 2008-2012 prévoient une réduction de plus de 20 % du coût annuel de mise en conformité de toutes les installations de l’UE élargie. En conséquence, cela élargira l’éventail des options peu onéreuses de mise en conformité au sein du système communautaire, et entraînera une diminution de l’ensemble des coûts de mise en conformité avec le PK, tout en améliorant la liquidité du SCEQE. Cela stimulera la demande de crédits MOC et incitera les entreprises communautaires à investir dans la mise au point et le transfert de technologies de pointe et de savoir-faire écologiquement rationnels. La demande de crédits MDP sera également stimulée, ce qui aidera les PED dans lesquels des projets MDP sont mis en œuvre à atteindre leurs objectifs de développement durable. En combinant le système d’échange de crédits d’émission avec le MDP et la MOC, l’UE entend tirer au maximum parti de la souplesse offerte par les mécanismes de Kyoto, qui complètent les mesures et politiques internes adoptées par les pays pour réduire leurs émissions.

Le SCEQE : un dispositif adapté au respect des engagements quantifiés de Kyoto ?

12 À l’heure actuelle, plus de 160 pays représentant plus de 90 % de la population mondiale peuvent intervenir sur le marché naissant du carbone, soit par l’intermédiaire de systèmes d’échange de crédits d’émission tels que le SCEQE, soit dans le cadre des mécanismes de projet du PK[17][17] Pour l’année 2006, un volume de transactions de plus...
suite. Les trois premières années de fonctionnement du système européen d’échange de quotas (2005-2007) ont permis la mise en place des infrastructures et le test en grandeur réelle du plus important marché de permis d’émission de CO₂. Le SCEQE joue déjà un rôle moteur dans les échanges internationaux et, bien que réclamant des améliorations pour les phases de fonctionnement à venir, constitue néanmoins une base solide pour le futur marché mondial du carbone. Un recours accru au SCEQE sera déterminant pour le respect des engagements souscrits par l’UE en vertu du PK pour la période 2008-2012. Dans le même temps, la réussite du SCEQE est essentielle pour renforcer la crédibilité de l’UE dans l’optique du régime qui sera mis en place pour maîtriser les changements climatiques après-2012.

Les enseignements du fonctionnement du SCEQE au cours de la phase expérimentale : allocation pléthorique de quotas et prix du carbone non incitatif

13 Le marché des quotas du SCEQE s’est développé avant même l’entrée en vigueur du système, puisque les premières opérations à terme ont été conclues en 2003. Depuis sa mise en route, le montant des transactions s’est vigoureusement accru, comme le nombre des participants actifs au marché[18][18] En 2006, 817,8 millions de tonnes de CO2...
suite. Après un démarrage modéré, les volumes cumulés des quotas échangés (1,1 MteqCO₂ fin 2006) sur le marché ont connu une forte croissance, pour atteindre environ 50 % de l’allocation totale. Couplée à l’existence de bourses d’échange organisées, cette croissance a amélioré la fluidité et la liquidité des transactions.

14 Ce marché envoie un signal-prix de la tonne de CO₂, à trois types d’acteurs : les industriels soumis aux quotas qui peuvent acheter ou vendre ces tonnes de dioxyde de carbone pour ajuster les quotas qu’ils détiennent à leurs émissions effectives ; les acteurs financiers qui assurent les fonctions d’intermédiation ; les monteurs de projets MDP ou MOC qui utilisent désormais le prix du quota européen de la seconde période (2008-2012) comme indicateur de référence pour la vente de leurs crédits d’émission (UREC ou URE)[19][19] Au cours de l’année 2006, les URE issues des projets...
suite. Le fonctionnement du SCEQE en phase expérimentale a montré l’extrême volatilité des prix du permis au comptant (pour la première période 2005-2007) : après être resté relativement fort jusqu’en mai 2006, le « spot » a chuté de 30 euros par tonne de CO₂ début avril 2006 à moins d’un euro en février 2007, pour se maintenir ensuite sous ce chiffre. Cette évolution du prix du CO₂ a répondu à des déterminants institutionnels, économiques et climatiques bien identifiés[20][20] Il s’agit du potentiel de réduction et des coûts de...
suite ; tous les à-coups observés, en 2006, sur le prix des quotas au comptant s’expliquent assez bien par ces paramètres qui conditionnent le rapport entre l’offre et la demande de quotas à court et moyen termes. C’est, en particulier, la largesse dans l’allocation des quotas qui a été l’élément essentiel de la chute du prix de la tonne de carbone à des niveaux qui n’ont plus rien d’incitatif, puisque le prix tend dorénavant asymptotiquement vers zéro en phase pilote[21][21] Caisse des Dépôts, « Marché des quotas de COsuite. Cette grande volatilité du signal-prix envoyé par le marché n’a pas facilité sa prise en compte par les industriels soumis au système[22][22] Il s’agit d’un défaut de jeunesse commun à tous les...
suite.

15 En revanche, le prix du quota à terme (pour la deuxième période 2008-2012) a connu une évolution très distincte : sa volatilité ayant été nettement inférieure, son cours s’est totalement désolidarisé de celui au comptant[23][23] Caisse des Dépôts, « Enseignements du système européen...
suite. Ce mouvement en ciseaux des prix au comptant et à terme tient à la règle institutionnelle de non-transfert des quotas entre la première et la deuxième période du SCEQE ; la disparition de cette règle, dès 2008, avec la mise en réserve autorisée des quotas entre la deuxième et la troisième période devrait créer de meilleures conditions pour lisser les à-coups du prix à court terme et faciliter l’émergence d’un signal-prix de long terme qui pourra orienter les décisions d’investissement.

16 Au plan économique, la tarification du carbone a eu des répercussions contrastées suivant les secteurs. Dans ceux fortement ouverts à la concurrence internationale, la répercussion de la valeur des quotas sur le prix de vente des produits a été limitée, les installations européennes de ces secteurs souffrant d’une diminution de compétitivité face aux industriels étrangers non soumis à une « contrainte carbone ». En revanche, dans le secteur de production de l’électricité, le prix des quotas a pu être répercuté sur le prix de vente, contribuant à son augmentation et à la création d’une « rente carbone » (allocation gratuite des quotas de première période), et à des réduction d’émissions, par modification du « mix » énergétique. Pour tenir compte de ce double phénomène (aspects externes de la compétitivité et manque de maturité du marché de l’électricité), et suivant les recommandations du Groupe à haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement[24][24] Voir http:/ / ec. europa. eu/ enterprise/ environment/ hlg/ doc_ 06/ first_ report_ 02_ 06_ ...
suite, plusieurs pays membres ont l’intention d’augmenter la part des quotas mis aux enchères et d’être plus exigeants vis-à-vis des producteurs d’électricité lors de l’allocation des quotas de deuxième période.

17 Enfin, le marché européen a aidé au développement du MDP en étant une source importante de demande, phénomène qui devrait probablement s’intensifier pendant la deuxième phase de fonctionnement du SCEQE.

Les évolutions attendues de la deuxième phase du Sceqe : offre de quotas réduite et prix du carbone en hausse

18 La deuxième période du SCEQE (2008-2012) devra faire la preuve que le marché est capable de provoquer des réductions d’émission de manière efficace et durable dans le temps. Pendant cette phase du marché, concomitante avec la période d’application des engagements de Kyoto pour les États, les marchés seront donc imbriqués à plusieurs niveaux. Les industriels européens pourront ainsi utiliser pour leur conformité, en plus des crédits engendrés par le MDP, les URE issues de la MOC. Par ailleurs, chaque mouvement de quotas européens entre pays sera doublé, à partir du 1er janvier 2008, par un mouvement identique de « quotas Kyoto » – les UQA – afin d’assurer la cohérence entre les deux systèmes[25][25] Caisse des Dépôts, « 2008-2012 : Ce que la deuxième...
suite.

19 La donnée-clé sera le plafond total attribué aux États puisque les actifs circuleront librement au sein de l’UE. Compte tenu du durcissement des contraintes pour la deuxième période, le principal changement concernera un équilibre offre-demande modifié, avec une offre de quotas très réduite par rapport à celle de la première période. La Commission a en effet envoyé un signal clair de resserrement de l’allocation globale pour la deuxième phase, estimant qu’une allocation moyenne annuelle inférieure à 2063 millions de tonnes était nécessaire, soit une diminution totale de près de 50 millions de teqCO₂ par an (c’est-à-dire environ – 6 % du total)[26][26] Plusieurs États membres ont un écart à combler entre...
suite. Les pays les plus éloignés d’une trajectoire d’émissions compatibles avec leurs engagements de Kyoto se sont ainsi vus demander un effort plus important sur leurs allocations afin de ne pas pénaliser la réalisation de leur conformité et celle de l’UE tout entière. Le 27 octobre 2006, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a prévenu qu’avec les mesures actuelles, seuls deux des 15 anciens États membres atteindraient leurs objectifs de réduction d’émission (Suède et Royaume-Uni). Avec ces seules mesures, l’UE des 15 ne devrait parvenir à réduire les émissions de CO₂ que de 0,6 % d’ici 2012. Un recours accru aux mécanismes de flexibilité de Kyoto, y compris des actions portant sur les puits de carbone dans le cadre du LULUCF, seront nécessaires en complément d’autres politiques et mesures domestiques pour atteindre l’objectif de 8 % d’ici 2012. Dans un contexte marqué par des PNAQ plus sévères, une croissance économique tirant les émissions vers le haut, et une utilisation de « crédits Kyoto » plus limitée pour les industriels (alors même que le recours à ces crédits sera probablement décisif pour leur conformité), ces évolutions devraient avoir un impact à la hausse sur les prix des crédits d’émission qui devraient être compris dans une fourchette de 15 à 30 euros par tonne de CO₂.

20 Suite à l’expérience tirée des deux premières années d’activité, la Commission estime nécessaire de renforcer la simplicité et la prévisibilité du système, tout en élargissant son périmètre dès la deuxième phase[27][27] Commission des Communautés européennes, Création d’un...
suite. Elle considère ainsi que le champ d’application du SCEQE doit être clarifié (notion d’« installation de combustion »[28][28] La notion a été interprétée différemment suivant les...
suite) et étendu à d’autres gaz (N₂O et CH₄ notamment) et à d’autres secteurs d’activité, comme la chimie, la métallurgie de l’aluminium ou les transports de surface. Un changement majeur devrait également intervenir au cours de cette période, la Commission européenne ayant proposé d’inclure le secteur aérien à partir de 2011[29][29] Ce secteur fera l’objet d’un marché séparé, mais...
suite. La Commission estime en outre nécessaire de renforcer la mise en conformité et le contrôle de l’application des règles communautaires, éventuellement via des lignes directrices ou le renforcement des dispositions relatives à la vérification des déclarations par des tiers. Par ailleurs, le réexamen du système sera l’occasion d’envisager la possibilité de relier le système communautaire d’échange de quotas avec les systèmes des pays tiers ainsi que les moyens permettant de faire participer les PED et les pays à économie en transition. Des systèmes comparables au SCEQE sont déjà en place ou en construction en dehors de l’UE (Suisse, Canada, Japon, Norvège).

21 De plus, la Commission souhaite poursuivre l’harmonisation des règles de fixation des quantités de quotas (plafonds) et d’allocation de ces quotas, ainsi qu’améliorer la prévisibilité du système notamment vis-à-vis de la durée de chaque période d’allocation[30][30] Commission des Communautés européennes, Orientations complémentaires...
suite. Il devrait y avoir d’autant plus de réductions d’émission sur le long terme que la troisième période du SCEQE serait prolongée jusqu’en 2020. Cet horizon élargi pourrait favoriser des investissements importants en matière d’innovations et de technologies propres. Afin d’assurer l’efficacité du marché aussi bien en termes économiques qu’environnementaux, ses acteurs ont besoin d’une visibilité sur le long terme, en connaissant notamment le cadre institutionnel qui prévaudra après-2012. Les industriels qui s’engagent dans des réductions d’émission doivent faire des investissements sur des durées longues, de l’ordre de plusieurs dizaines d’années. Or, pour l’instant, ils n’ont eu qu’une visibilité sur trois ans et depuis juin 2006, sur cinq années supplémentaires (2008-2012). L’allongement de la période d’allocation et l’harmonisation des règles, notamment au niveau du traitement des nouveaux entrants et sortants, permettraient de donner aux industriels le signal que le système d’échange de quotas récompense de façon durable les investissements dans les technologies propres.

Quelle stratégie communautaire dans les négociations pour l’après-2012 ?

22 Au cours des prochaines décennies, la part de l’UE à 25 dans les émissions mondiales de GES, qui avoisine aujourd’hui les 14 %, devrait reculer sous la barre des 10 %. Ainsi, même si l’UE devait réduire drastiquement ses émissions d’ici 2050, les concentrations atmosphériques ne seraient pas sensiblement modifiées, à moins que d’autres gros émetteurs ne les réduisent également de manière substantielle. Afin de contenir le réchauffement moyen à la surface du globe à 2°C d’ici à la fin du siècle, considéré par le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) comme le seuil de sécurité à ne pas dépasser[31][31] GIEC, « Bilan 2007 des changements climatiques : les bases...
suite, la Commission européenne a proposé des pistes d’action et de réflexion pour l’après-2012[32][32] Commission des Communautés européennes, Limiter le réchauffement...
suite. Pour pouvoir progresser de manière réaliste vers l’objectif de « 2°C », il convient que d’ici à 2050, les émissions de l’ensemble du globe aient diminué de près de 50 % par rapport à 1990. Il est donc impératif de pouvoir compter, dans le cadre d’un régime international post-2012, sur une participation internationale très étendue et équitable du partage du fardeau. Le but est d’établir un système multilatéral pour l’après-2012, fondé sur une vision commune en vue d’atteindre l’objectif ultime de la Convention et basé sur un partage équitable des efforts entre tous les acteurs clés.

Pour un renforcement des engagements et une participation élargie

23 Dans la mesure où les engagements de réduction des émissions en valeur absolue constituent l’élément central d’un marché mondial du carbone, les pays du Nord devraient s’engager à réduire leurs émissions plus drastiquement, de l’ordre de 15 à 30 % d’ici à 2020 et de 60 à 80 % d’ici à 2050. Outre leur responsabilité historique et actuelle dans la concentration atmosphérique croissante des GES (75 % des émissions anthropiques accumulées dans l’atmosphère ou 51 % de celles-ci en tenant compte du déboisement dans les PED principalement), ils ont la capacité technologique et financière de s’engager significativement. C’est pourquoi ils doivent assumer la plus grande partie de l’effort requis pour les dix années à venir surtout que, plus encore que l’UE, les pays développés qui n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto ont un important potentiel de réduction de leurs émissions de GES. Les pays du Nord seront plus convaincants pour encourager les PED à s’engager dans l’action si tous les principaux émetteurs des pays développés réduisent sensiblement leurs émissions. Dans cette perspective, il est remarquable que le Conseil européen ait accepté, comme l’y incitait la Commission, de prendre l’engagement ferme et indépendant de réduire ses émissions de GES d’au moins 20 % par rapport à 1990 d’ici à 2020[33][33] Le Parlement européen avait proposé de réduire les émissions...
suite et qu’il soit favorable à ce que l’UE se fixe comme objectif de les réduire de 30 % à titre de contribution à un accord mondial global pour l’après-2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émission comparables et que les PED plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Il invite ces pays à formuler des propositions concernant leur contribution à un accord pour l’après-2012. Car les réductions d’émission des seuls pays développés ne suffiront pas à atténuer les changements climatiques.

24 Étant donné la croissance de l’économie et des émissions des PED en termes absolus comme en termes relatifs, ces pays seront responsables de plus de 50 % du total des émissions d’ici à 2020, dépassant dès lors celles des pays développés. Par conséquent, les mesures supplémentaires que pourraient prendre les seuls pays développés non seulement perdraient en efficacité, mais seraient également insuffisantes, quand bien même elles consisteraient en réductions draconiennes des émissions. Il conviendrait que d’ici là le rythme d’accroissement des émissions globales des PED commence à fléchir, et qu’il s’ensuive une diminution globale de leurs émissions en valeur absolue à partir de 2020. En outre, un effort conséquent doit être entrepris pour stopper les émissions provenant du déboisement. Les émissions des pays en développement vont croissant. Les grands pays émergents doivent en particulier apporter leur contribution, sans pour autant leur imposer des engagements du type « Kyoto », mais en explorant des voies pour faciliter un développement sobre en carbone. Une approche par étapes paraît intéressante de ce point de vue : il s’agit de négocier des engagements contraignants et absolus renforcés pour les pays industrialisés et d’envisager des dispositifs différenciés pour les PED (par exemple, des objectifs relatifs ou non contraignants, l’élargissement du MDP à des secteurs entiers, des politiques et mesures pour le développement durable).

25 En d’autres termes, l’objectif prioritaire est à la fois de persuader l’ensemble des pays développés de renforcer leurs engagements de réduction (ce qui suppose de ramener les États-Unis dans le cadre de Kyoto) et d’associer les PED, en particulier ceux gros émetteurs de GES tels que la Chine et l’Inde, au partage du fardeau. Les États-Unis, qui jusqu’ici refusent de ratifier le PK, ont fait valoir que l’accord perd toute efficacité environnementale du fait qu’il laisse de côté des PED qui émettent déjà une importante quantité de GES, et que cette situation risque de miner la compétitivité de l’industrie américaine. Les PED, quant à eux, bien qu’ils soient plus vulnérables que les pays industrialisés face aux dégâts susceptibles d’être provoqués par les changements climatiques, sont peu disposés à restreindre leurs émissions car ils craignent de nuire à leur développement économique. L’UE devrait soutenir les efforts en vue de sortir de cette impasse ainsi qu’elle s’est efforcée de le faire lors du récent Sommet du G8 de Heiligendamm (juin 2007). En effet, un groupe relativement restreint de pays – l’UE, les États-Unis, le Canada, la Russie, le Japon, la Chine et l’Inde – représente environ 75 % des émissions mondiales de GES. Il pourrait être intéressant d’essayer d’accélérer les progrès au niveau mondial en discutant des réductions au sein de ce groupe restreint de gros producteurs d’émissions, dans le cadre d’un forum semblable au G8, mais cela parallèlement à d’importants efforts pour parvenir à un accord dans le contexte des Nations unies et du Protocole de Kyoto.

Pour un maintien des mécanismes d’échange de crédits d’émission

26 Les éléments structurels fructueux du PK devraient être maintenus dans tout nouveau système de l’après-2012. Il s’agit, entre autres, du système d’échange de droits d’émission, d’ores et déjà introduit par l’UE, sur la base des limitations d’émission, et des mécanismes de projets qui forment les éléments constitutifs d’un marché du carbone véritablement international et représentent des outils essentiels pour permettre à l’Europe et à d’autres pays développés d’atteindre leurs objectifs de réduction à moindre coût. De même, le cadre pour l’après-2012 devra prévoir comme à Kyoto des règles efficaces et contraignantes en matière de suivi et de contrôle de l’application (surveillance et communication des émissions et régime multilatéral de conformité), afin que chacun soit convaincu que les engagements seront respectés par tous les pays et qu’il n’y aura pas de revirement. De même, il est essentiel que les crédits d’émission de carbone générés par les projets menés dans le cadre du MDP et de la MOC continuent d’être reconnus par le SCEQE après 2012. Le champ d’application du MDP pourrait être étendu à des secteurs nationaux entiers, de façon à générer des crédits d’émission si le secteur national dans son ensemble dépasse un niveau prédéfini de réduction des émissions. Toutefois, un MDP élargi ne peut fonctionner que si la demande de crédits augmente. Or, cela ne se produira que si tous les pays développés acceptent de réduire sensiblement leurs émissions. Dans ce cadre, il conviendra de renforcer et d’étendre le marché international du carbone, de développer, de déployer et de transférer les technologies nécessaires pour réduire les émissions, de prendre des mesures d’adaptation appropriées pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques, de lutter contre la déforestation, ainsi que de prendre des mesures concernant les émissions dues aux activités du transport aérien et maritime international. Tous les pays devraient être invités à contribuer aux efforts en ce sens compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, au bénéfice de tous.

27 Les données prouvent de plus en plus que les bénéfices obtenus en limitant à 2°C l’augmentation de la température moyenne du globe sont plus importants que les coûts des politiques de réduction des émissions. Selon l’analyse d’impact menée par la Commission[34][34] Commission des Communautés européennes, Vaincre le changement...
suite, il est parfaitement possible de mener une action internationale vigoureuse contre les changements climatiques tout en maintenant la croissance mondiale et sans compromettre les efforts de lutte contre la pauvreté. De plus, des études récentes[35][35] Sir Nicholas Stern, Stern Review on the Economics of climate...
suite confirment les coûts énormes de l’inaction, qui seraient compris entre 5 et 20 % du PIB mondial. Le fait de ne pas répercuter les coûts des changements climatiques sur les prix du marché qui guident les comportements économiques aura un coût économique très lourd, mais également des coûts sociaux et environnementaux colossaux, et ce sont surtout les pauvres, plus vulnérables et aux moindres capacités d’adaptation qui les supporteront, dans les PED comme dans les pays développés. L’absence de réaction aurait de sérieuses conséquences au regard de plusieurs enjeux de la sécurité humaine (sécurité hydrique, alimentaire, sanitaire, énergétique, humanitaire, etc.) tant au niveau local que sur le plan mondial.

Conclusion

28 Pour relever les défis posés par les changements climatiques, le régime multilatéral doit évoluer : un « Kyoto bis » ne suffira pas. Il faut aller plus loin et plus vite. Les négociations sur un accord mondial global pour l’après-2012 devraient se fonder sur l’architecture prévue par le Protocole de Kyoto (règles méthodologiques du suivi des émissions, système d’observance, prix de carbone, flexibilité des échanges de permis et des mécanismes de projet) tout en l’élargissant et en l’approfondissant, et proposer un cadre équitable et flexible en vue d’une participation qui soit la plus large possible ; ces négociations qui doivent être lancées lors de la Conférence de Bali fin 2007 devraient être achevées d’ici 2009. Par son engagement, ferme et indépendant de réduire ses émissions de GES d’au moins 20 % d’ici à 2020 en recourant au SCEQE, à d’autres mesures de lutte contre les changements climatiques et aux initiatives relevant de la politique énergétique, l’UE continue ainsi d’ouvrir la voie dans les négociations internationales, dans un contexte international marqué par les tentatives de faire « cavalier seul » de plusieurs États.

29 La plupart des solutions en matière de lutte contre les changements climatiques sont déjà connues, mais il faut à présent que les gouvernements adoptent des mesures pour les mettre en pratique. C’est possible d’un point de vue économique et, en outre, la lutte contre les changements climatiques présente aussi des avantages considérables à d’autres égards, en particulier pour un développement durable et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. L’UE a déjà démontré, par son action sur le plan interne, qu’il était possible de réduire les émissions de GES sans compromettre la croissance économique, et que les techniques et les instruments d’action nécessaires existaient déjà. La stratégie de négociation de l’UE devrait ainsi comprendre un processus international d’actions négociées visant à réduire les émissions dans le but d’impliquer et d’engager tous les grands producteurs d’émissions. Ces actions pourraient consister en projets ou programmes spécifiques destinés à améliorer le rendement énergétique ou à promouvoir les technologies garantissant une teneur réduite en carbone, ainsi que des politiques plus globales, assorties d’objectifs de limitation ou de réduction d’émission.

Notes

[ * ] Béatrice Quenault est maître de conférences en science économique à l’université Rennes 2.

[1] Le Protocole a conduit à l’adoption de quotas de réduction des émissions d’un panier de six GES (au lieu de trois), « légalement contraignants » (et non plus de simples déclarations de principe), répartis entre les 38 pays industrialisés inscrits à l’Annexe I/B (à la place d’un objectif commun de stabilisation des émissions) pour une première période d’engagement – 2008 à 2012 –, celle-ci devant être suivie d’autres périodes quinquennales (et non plus à l’horizon 2000). En contrepartie de l’acceptation de ces engagements « renforcés », une certaine souplesse a été introduite : outre les politiques et mesures nationales visant à atténuer les changements climatiques et leurs impacts, le Protocole a prévu trois mécanismes de flexibilité : le marché des permis d’émission négociables (MPEN), le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC). Ces instruments doivent aider les Parties à l’Annexe I/B à tenir leurs engagements au moindre coût en réalisant les réductions d’émission là où elles sont les moins chères.

[2] À l’occasion de la ratification du PK, le 31 mai 2002, la Communauté a déclaré que, conformément à l’article 4 du Protocole, elle-même et ses États membres rempliraient conjointement leurs engagements respectifs de réduction des émissions. À partir de l’objectif commun égal à la somme des objectifs de tous les pays participants, la « bulle européenne » fixe des objectifs d’émission différenciés pour chacun des 15 États membres de l’UE au moment de l’adoption du PK (décembre 1997). Commission des Communautés européennes, Rapport de la Commission - Rapport de la Communauté européenne sur les quantités attribuées (en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto), Bruxelles, 15 décembre 2006, COM(2006)799 final.

[3] Conformément à l’article 4.4, l’adhésion de 10 autres États après l’adoption du PK n’a pas d’incidence sur les engagements contractés par la Communauté au titre de celui-ci. Sur les dix États membres qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004, huit ont des objectifs individuels de réduction à hauteur de 8 % pour la République Tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie et de 6 % pour la Hongrie et la Pologne. Chypre et Malte sont des Parties à la Convention ne figurant pas à l’Annexe I et n’ont à ce titre pas d’objectifs à atteindre aux termes du PK. Les deux nouveaux membres de l’UE à 27, la Bulgarie et la Roumanie ont un objectif de réduction de 8 %. Pour les candidats à l’adhésion, la Croatie a un objectif de réduction de 5 % (bien qu’elle n’ait pas encore ratifié le Protocole), tandis que la Turquie, Partie à la Convention mais non au Protocole, n’a pas d’objectif quantifié. Commission des Communautés européennes, Rapport de la Commission - Rapport de la Communauté européenne sur les quantités attribuées, op. cit.

[4] Commission des Communautés européennes, Les politiques et mesures proposées par l’Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique, Communication de la Commission, Bruxelles, 8 mars 2000, COM(2000)88 final.

[5] Parlement et Conseil européen, Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, Journal officiel, n° L275, 25 octobre 2003, pp. 32-46.

[6] Le marché des permis d’émission négociables (MPEN) est l’un des trois « mécanismes de flexibilité » du PK qui autorisent le transfert de crédits de réductions d’émission (CRE) entre pays. Il permettra aux pays industrialisés, ayant dépollué au-delà de leurs quotas, de disposer d’un « surplus », c’est-à-dire de CRE, qu’ils pourront céder à d’autres pays industrialisés, désireux de polluer davantage tout en respectant leurs engagements de réduction (article 17 PK).

[7] Parlement et Conseil européen, Directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto, Journal officiel, n° L338, 13 novembre 2004, pp. 18–23.

[8] Commission des Communautés européennes, Création d’un marché mondial du carbone. Rapport en vertu de l’article 30 de la directive 2003/87/CEE, Communication de la Commission, Bruxelles, 13 novembre 2006, COM (2006), 676 final.

[9] S’agissant des six GES couverts par le PK, la Commission a décidé de n’appliquer initialement le système qu’au CO2, pour des raisons de simplicité lors de la phase de démarrage ainsi qu’en raison des difficultés liées à la délivrance et à la vérification immédiate des droits d’émission des autres gaz.

[10] Une autorisation peut concerner plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.

[11] À la fin de l’année, l’exploitant doit déclarer à l’autorité compétente les émissions de GES produites par l’installation pendant l’année ; si la déclaration (objet d’une vérification) ne satisfait pas aux critères de l’annexe IV, l’exploitant ne pourra plus transférer des quotas jusqu’à ce qu’elle soit conforme.

[12] Le mécanisme d’échange commercial est fondé sur un système de registres tenus au niveau de chaque État membre, normalisé à l’échelon communautaire et établi à partir de bases de données électroniques.

[13] Assemblée nationale, Mission d’information sur l’effet de serre, Rapport n° 3021, Paris, 12 avril 2006.

[14] Commission des Communautés européennes, Vaincre le changement climatique planétaire, Communication de la Commission, Bruxelles, 9 février 2005, COM(2005)35 final.

[15] La MOC (article 6 du PK) est une forme particulière du négoce des crédits d’émission limitée aux projets menés entre Parties visées à l’annexe I/B. Elle désigne le transfert entre pays industrialisés de CRE obtenus par le biais d’investissements directs à l’étranger (IDE), « projets » pauvres en carbone se traduisant par une réduction des émissions dans les pays hôtes (pays en transition). Ces réductions peuvent être utilisées pour augmenter le total des CRE de la Partie qui finance le projet, alors que ceux de la Partie d’accueil seront réduits d’autant : il n’y a donc pas de création nette de CRE.

[16] Le MDP (article 12 du PK), fondé comme la MOC sur des IDE peu émetteurs de GES, poursuit, quant à lui, un double objectif puisqu’il s’agit à la fois d’aider les pays hôtes (pays du Sud) à parvenir à un développement durable et d’aider les pays investisseurs du Nord à tenir leurs engagements de réduction au moindre coût. Dans la mesure où les Parties d’accueil n’ont pas d’engagements chiffrés (Parties non visées à l’annexe I), les projets doivent non seulement être approuvés par les Parties concernées et le Comité exécutif du MDP, mais les réductions d’émissions doivent, en outre, être certifiées par des experts indépendants. Les unités de réduction d’émission certifiées (UREC) ainsi générées font l’objet d’un prélèvement à hauteur de 2 % afin d’alimenter le fonds destiné à financer des actions d’adaptation dans les PED.

[17] Pour l’année 2006, un volume de transactions de plus de 764 millions de quotas a été enregistré pour une valeur de 18,9 milliards de dollars. Les PED ont offert 214 millions de tonnes éq. CO2 de crédits liés aux projets MDP, soit 21 % du volume total échangé sur le marché carbone, pour un montant total de 2,3 milliards de dollars. Les transactions dans le cadre du SCEQE dominent le marché, puisqu’elles représentent, en 2006, 87 % de la valeur monétaire des échanges de carbone et 74 % de leur volume total. Commission des Communautés européennes, Création d’un marché mondial du carbone, op. cit.

[18] En 2006, 817,8 millions de tonnes de CO2 ont été échangées, soit près de 40 % de la quantité annuelle attribuée aux entreprises. En valeur, les échanges ont représenté 14,1 milliards d’euros. Caisse des Dépôts, « Prix des quotas : l’insoutenable légèreté du CO2 », Mission Climat, n° 8, janvier 2007.

[19] Au cours de l’année 2006, les URE issues des projets MOC se sont échangées à un prix moyen de 8 dollars la tonne de carbone et les UREC liées aux projets MDP à un prix moyen de 10,5 dollars.

[20] Il s’agit du potentiel de réduction et des coûts de réduction des émissions, des allocations de quotas et des émissions réelles déclarées, de l’accès aux crédits MOC et MDP et de la disponibilité de tels crédits, des prix des combustibles fossiles, des conditions météorologiques (température, précipitations) et du degré de participation des différents secteurs au marché.

[21] Caisse des Dépôts, « Marché des quotas de CO2 : an II », Mission Climat, n° 8, janvier 2007.

[22] Il s’agit d’un défaut de jeunesse commun à tous les marchés naissants sur lesquels une phase d’apprentissage est nécessaire pour que se constituent la liquidité et la profondeur nécessaires à une meilleure efficacité du système.

[23] Caisse des Dépôts, « Enseignements du système européen d’échange de quotas », Tendances Carbone, Bulletin mensuel du marché européen du CO2, n° 12, mars 2007.

[24] Voir http://ec.europa.eu /enterprise /environment /hlg /doc_ 06 /first_report_02_06_ 06.pdf.

[25] Caisse des Dépôts, « 2008-2012 : Ce que la deuxième phase du marché européen va changer », Mission Climat, n° 8, janvier 2007.

[26] Plusieurs États membres ont un écart à combler entre leurs émissions effectives enregistrées en 2003 et les émissions autorisées au titre de l’objectif fixé à Kyoto. L’écart total pour ces pays est de 296,5 millions de teqCO2. Afin d’atteindre les objectifs de Kyoto, une réduction de moins de 6 % impliquerait davantage d’efforts de la part des secteurs non marchands. Commission des Communautés européennes, Rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’objectif assigné à la Communauté par le protocole de Kyoto, Communication de la Commission, Bruxelles, 15 décembre 2005, COM(2005) 655 final.

[27] Commission des Communautés européennes, Création d’un marché mondial du carbone, op. cit.

[28] La notion a été interprétée différemment suivant les États membres au cours de la première phase. La Commission estime donc indispensable que, au cours de la deuxième période, la directive soit interprétée de manière uniforme pour éviter les distorsions de concurrence. Commission des Communautés européennes, Orientations complémentaires relatives aux plans d’allocation de la période 2008-2012 du système d’échange de quotas d’émission, Communication de la Commission, Bruxelles, 22 décembre 2005, COM(2005)703 final.

[29] Ce secteur fera l’objet d’un marché séparé, mais qui pourra importer des quotas européens et des crédits MDP et MOC. Toutes les compagnies, européennes ou non, qui desservent l’Union seront concernées et verront leurs allocations fixées pour 22 ans.

[30] Commission des Communautés européennes, Orientations complémentaires relatives aux plans d’allocation de la période 2008-2012 du système d’échange de quotas d’émission, op. cit.

[31] GIEC, « Bilan 2007 des changements climatiques : les bases scientifiques physiques », Groupe de travail I, Quatrième Rapport d’évaluation, Résumé à l’intention des décideurs, Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, Paris, 2 février 2007, www.ipcc.ch.

[32] Commission des Communautés européennes, Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius. Route à suivre à l’horizon 2020 et au-delà, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions, Bruxelles, 10 janvier 2007, COM(2007) 2 final.

[33] Le Parlement européen avait proposé de réduire les émissions de CO2 de l’UE de 30 % d’ici à 2020 et de 60 à 80 % d’ici à 2050, objectifs qui ont été validés par les chefs d’État des pays membres. La répartition de cet effort contraignant entre les 27 se fera en étroite collaboration avec les États membres et tiendra compte « des différents points de départ nationaux ». Conseil de l’Union européenne, Conclusions de la Présidence, Conseil européen, Bruxelles, 8-9 mars 2007, 7224/07.

[34] Commission des Communautés européennes, Vaincre le changement climatique planétaire, op. cit.

[35] Sir Nicholas Stern, Stern Review on the Economics of climate change, octobre 2006, www.hm-treasury.gov.uk.

Résumé

Faisant suite à l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, qui marque le début d’une nouvelle phase dans les efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques, les discussions se concentrent à présent sur les engagements à souscrire pour l’après-2012. Dans cette perspective, il s’agit d’examiner un certain nombre de pistes et d’éléments qui devraient être pris en compte dans la stratégie communautaire pour la phase de négociation à venir. L’enjeu pour l’UE est de conserver son leadership au sein du système multilatéral, en montrant sa détermination à viser des réductions plus profondes et à plus long terme de ses émissions de GES, tout en incitant les autres pays développés et les pays en développement, en particulier les gros émetteurs, à une participation approfondie et élargie, en vue d’un partage équitable des efforts au sein de la communauté internationale.

PLAN DE L'ARTICLE

• Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), pierre angulaire du marché international naissant du carbone
  • Le SCEQE et son articulation avec le MPEN de Kyoto
  • Le SCEQE et les mécanismes de projets du PK
• Le SCEQE : un dispositif adapté au respect des engagements quantifiés de Kyoto ?
  • Les enseignements du fonctionnement du SCEQE au cours de la phase expérimentale : allocation pléthorique de quotas et prix du carbone non incitatif
  • Les évolutions attendues de la deuxième phase du Sceqe : offre de quotas réduite et prix du carbone en hausse
• Quelle stratégie communautaire dans les négociations pour l’après-2012 ?
  • Pour un renforcement des engagements et une participation élargie
  • Pour un maintien des mécanismes d’échange de crédits d’émission
• Conclusion

Béatrice Quenault « La stratégie communautaire de lutte contre les changements climatiques et les négociations sur l'après-2012 », Géoéconomie 1/2008 (n° 44), p. 59-79.
URL : www.cairn.info/revue-geoeconomie-2008-1-page-59.htm.
DOI : 10.3917/geoec.044.0059.