Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 500000 F d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 226 - 13

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, et puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

Article 226 - 14

L’article 226 - 13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n’est pas applicable :

Article 434 - 1

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir de limiter les effets, dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administrative, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa, les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226 - 13.

Article 434 - 3

Le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements de privation infligée à mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives et punies de trois ans d’emprisonnement et de 300000 F d’amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptés des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans des conditions prévues par l’article 226 - 13.

Article 40 (code de procédure pénale)

Loi nº 86 - 1416 du 30 décembre 1985.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l’affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.