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Gestion et management public

2016/1 (Volume 4 / n° 3)

  • Pages : 144
  • DOI : 10.3917/gmp.043.0001
  • Éditeur : AIRMAP

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Ce numéro inclut un dossier thématique avec quatre études présentées dans le cadre de l’Atelier « Finances publiques et territoires » du Colloque d’AIRMAP organisé à Lyon en mai 2015 et trois autres articles présentés à la fin de l’éditorial et faisant partie du varia, tous les articles ayant été révisés suivant le principe de double aveugle.

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Le premier article intitulé « Les enjeux de la territorialité fiscale », que j’ai écrit dans une perspective de management public ancrée sur la sociologie fiscale, questionne la territorialité fiscale du double point de vue de l’action publique et des contribuables.

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Par rapport à l’action publique, il montre d’abord que la fonction territoriale de l’impôt, qui se définit classiquement en référence à la souveraineté géographique de l’État fiscal, est devenue plus complexe sous l’effet de la mondialisation économique actuelle. Le pouvoir de taxer sur un territoire tient compte de la pression idéologique des multinationales en faveur d’une baisse de la fiscalité des profits du marché. Le management public, centré sur la maîtrise des déficits publics et de la dette, doit ainsi gérer la territorialisation de la rigueur budgétaire entre les créanciers internationaux et les contribuables nationaux, et entre les échelons locaux des administrations publiques. La fonction territoriale renvoie ensuite à la question des inégalités entre les territoires et à la dimension territoriale des politiques fiscales, dans le cadre de l’évolution, parfois contradictoire, de l’aménagement et du développement du territoire.

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Par rapport aux contribuables, le sentiment du fardeau de « l’impôt-tribut » se répand, notamment en France, au détriment de « l’impôt-contribution » des citoyens. Or, la déviance fiscale de certaines catégories socio-économiques a été facilitée par la globalisation financière qui joue de la concurrence entre les territoires nationaux pour échapper à l’impôt. La relation des citoyens à la territorialité fiscale implique ainsi une stratification à plusieurs dimensions : le système socio-financier relie les créanciers-rentiers de l’État en dette à la taxation des contribuables nationaux chargés de son remboursement ; la fiscalité du développement ne parvient pas à effacer la fracture territoriale qui oppose les zones compétitives, telles les grandes métropoles françaises, et les zones en déclin économique et social, même s’il existe des zones intermédiaires ; l’expansion de l’E-commerce dématérialise le rapport au territoire des consommateurs et des entreprises du cyber-shopping et rend inopérant les critères juridiques classiques de la territorialité des bases d’imposition… Finalement, les représentations des contribuables remettent en question la légitimité des autorités locales.

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Le second article, proposé par le Professeur Éric Champagne et Olivier Choinière, porte sur « Le financement des infrastructures municipales et les défis du fédéralisme fiscal canadien ». À titre comparatif avec la situation européenne traitée dans mon article, il illustre un autre mode de gestion territoriale du rapport entre l’emprunt et le pouvoir de taxation dans le contexte du fédéralisme canadien : les gouvernements provinciaux disposent constitutionnellement, à l’instar du gouvernement fédéral, d’un pouvoir de taxation et d’emprunt, mais la marge de manœuvre des régions et des municipalités est limitée dans ces domaines. Dans le contexte canadien, l’autonomie locale de gestion soulève la question du « déséquilibre fiscal » où pour citer nos auteurs « cette situation de déséquilibre permettrait au gouvernement fédéral d’engranger des surplus alors que les provinces sont aux prises avec des déficits structurels ».

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Ainsi, le fédéralisme financier canadien, qui voit le gouvernement fédéral retrouver l’équilibre budgétaire après plusieurs années de déficit en lien avec la crise de 2008, soulève des interrogations sur la soutenabilité des budgets locaux face au vieillissement des infrastructures. En effet, les municipalités canadiennes assument une part majeure des responsabilités en matière de routes, transports en commun, traitement des eaux, équipements culturels et sportifs, etc., mais disposent de ressources limitées. Certes, au Canada, la péréquation rééquilibre, avec une certaine efficacité, les inégalités territoriales à partir de la capacité fiscale des provinces ; mais ce système est bousculé par la politique de rigueur de l’échelon fédéral qui se défausse sur les échelons provinciaux et municipaux de la pérennisation de la gestion financière des politiques d’équipements publics qui se dégradent, au risque d’un renforcement des inégalités territoriales.

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L’article de Mohamed Djouldem, Maître de conférences à Montpellier, constitue une étude de cas intéressante comme l’indique son titre : « La contestation de la fiscalité locale : le cas de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) à Montpellier ». Cette contestation de la hausse de la CFE décidée par la Communauté d’agglomération entre 2011 et 2012 a été emmenée par deux leaders efficaces, le président des commerçants des halles et des marchés et le président de la fédération des commerçants. Habilement, le mouvement s’est fait connaître sous le nom de « Pigeons de Montpellier ». Il a mobilisé les médias et politisé avec succès les enjeux de leurs revendications au plan local, puis national.

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Armé de ce répertoire d’action diversifié, qui incluait aussi la menace d’une contestation devant le juge administratif, il a ciblé un objectif précis à l’action collective, l’annulation de la délibération portant sur la hausse de la CFE, pour négocier ensuite un plan de remboursement des entreprises concernées : « La caractéristique principale de ce collectif s’avère être sa polyvalence dans son répertoire d’action, puisqu’il a su mobiliser, informer, attaquer et expertiser, tout en étant détaché des structures politiques et institutionnelles grâce à l’ancrage local et aux multiples réseaux de ses leaders ».

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L’article de Geneviève Tellier, Professeure à Ottawa, est relatif à « La légitimité des réformes fiscales au Canada en temps de crise : L’adoption de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique ». Comme l’article sur la CFE de M. Djouldem, il questionne la dimension territoriale de la contestation fiscale, en offrant une perspective comparative dans le contexte du fédéralisme canadien, dont les rouages sont décrits aussi, comme on l’a indiqué, dans l’article d’Éric Champagne et d’Olivier Choinière. Comme dans le cas de la révolte à Montpellier, on retrouve, parmi la diversité des variables en cause, l’importance du rôle des leaders « locaux » qui servent de référents territoriaux de l’acceptation ou du rejet des réformes fiscales…

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Dans l’étude de Geneviève Tellier, qui compare la contestation de la décision d’instaurer une forme de TVA dans deux provinces canadiennes, les facteurs de la révolte sont reliés aux raisons qui poussent des autorités publiques à mettre en œuvre des réformes fiscales, puis à tenter de désarmer la résistance des contribuables. La révolte contre la taxe des ventes en Ontario et en Colombie-Britannique est portée par les partis avec des leaders politiques connus. Dans les deux cas, la mobilisation passe par des pétitions, dénonce le risque de hausse des prix à la consommation et sur le marché immobilier et est renforcée par des sondages. Mais dans le cas de l’Ontario, les règles institutionnelles de la province ont permis d’instaurer la taxe malgré l’opposition à la réforme, alors qu’une procédure spéciale à la Colombie-Britannique, la menace d’une révocation des députés par pétition, a contraint le gouvernement de cette province à organiser un référendum où le non l’a emporté. Comme l’écrit notre collègue : « La principale erreur commise par les gouvernements a probablement été d’avoir négligé l’importance du consentement social relatif à l’impôt et la taxation. Il importe que les contribuables perçoivent les avantages (collectifs ou individuels) de la taxation ».

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Sans prétendre en épuiser l’étude, ce dossier thématique montre les particularités des relations des finances publiques aux territoires que la recherche en management public peut ainsi considérer. Il faut remercier la revue Gestion et Management Public d’AIRMAP de contribuer à la diffusion de ces problématiques.

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L’article de Corinne Rochette, Cédrine Zumbolebrument et Pierre Fénies intitulé « Identification des enjeux pour les parties prenantes et les acteurs engagés dans la construction d’une marque région : le cas de la marque Auvergne Nouveau Monde », et faisant partie du varia, propose une cartographie des multiples acteurs et de leur rôle déterminant dans l’élaboration d’une marque territoriale. Ces auteurs retiennent l’analyse théorique des parties prenantes et l’analyse stratégique de Crozier et Friedberg, un cadre théorique qu’ils appliquent à l’étude du cas de la marque « Auvergne Nouveau Monde ».

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L’article d’Étienne Maclouf et de Muriel de Fabrègues, intitulé « Modernisation publique : faut-il standardiser les fonctions support ? », examine les conséquences d’une nouvelle forme de modernisation de l’action publique, celle de la mise en place de centres de services partagés et de leur installation dans des agences dédiées équipées de PGI. L’étude montre que la standardisation des méthodes est au cœur de cette démarche, mais que cette standardisation prescrite d’une manière globale se heurte à la logique de maintien des spécificités locales ainsi qu’à d’autres dynamiques d’amélioration organisationnelle.

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L’article proposé par Nathalie Dubost et Pascal Fabre, intitulé « Des indicateurs pour optimiser l’allocation des ressources ? Une enquête exploratoire au sein d’un réseau administré », traite des effets de l’introduction d’un tableau de bord partagé (TDBP), une réforme décidée par l’instance nationale afin d’améliorer l’allocation des ressources entre les réseaux administrés constitué d’associations et de leurs établissements (ESSMS). L’étude met notamment en évidence les caractéristiques et le type de contrôle que le TDBP introduit, et comment l’échelon régional du réseau administré est amené à jouer un rôle central dans l’allocation des ressources.

Notes

[1]

Professeur, Université de Reims, Vice-Président de la Société Française de Finances Publiques

Pour citer cet article

Leroy Marc, « Finances publiques et territoires », Gestion et management public, 1/2016 (Volume 4 / n° 3), p. 1-3.

URL : http://www.cairn.info/revue-gestion-et-management-public-2016-1-page-1.htm
DOI : 10.3917/gmp.043.0001


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