Accueil Revues Revue Numéro Article

Gestion et management public

2016/1 (Volume 4 / n° 3)

  • Pages : 144
  • DOI : 10.3917/gmp.043.0005
  • Éditeur : AIRMAP

ALERTES EMAIL - REVUE Gestion et management public

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 5 - 24 Article suivant

Introduction

1

En partant de la sociologie fiscale, qui s’intéresse dans une perspective pluridisciplinaire aux relations entre l’impôt, les collectivités publiques et la société (Leroy, 2002 ; 2010), la territorialité fiscale est à questionner du double point de vue de l’action publique et du contribuable.

2

Par rapport à l’action publique (1), j’ai proposé dans mes travaux de réviser les fonctions classiques de la fiscalité, telles qu’elles sont définies par les économistes à la suite de Musgrave [2][2] Cet auteur classique, repris par les économistes actuels,..., en retenant six fonctions socio-politiques (Leroy, 2009 ; 2010, p. 285) où la dimension territoriale est reconnue à part entière (Tableau 1).

Tableau 1 - Les fonctions socio-politiques de l’impôtTableau 1
Source. Leroy, 2009 ; 2010, p. 285
3

La mondialisation économique a complexifié la fonction territoriale par rapport à la compétence géographique liée à la souveraineté de l’État fiscal, en lien avec la diffusion de l’idéologie néolibérale qui surgénéralise la théorie de l’efficience du marché pour revendiquer la baisse de la fiscalité sur les profits des entreprises multinationales. Du point de vue du management public, la priorité accordée à la maîtrise des déficits publics et de la dette modifie la gestion du financement des politiques publiques, en raison du volume croissant des recettes fiscales dévolues au remboursement de la dette et des économies réalisées sur les dépenses. Ce positionnement du problème public conduit à une territorialisation de la répartition de l’effort de rigueur budgétaire entre les créanciers internationaux de la dette publique et les contribuables nationaux, et aussi entre l’échelon central et les échelons locaux des administrations publiques de chaque pays. La fonction territoriale renvoie aussi à la question des inégalités entre les territoires et à la dimension territoriale des politiques fiscales. L’aménagement du territoire, dans sa conception de répartition équilibrée des activités qui remonte à l’après-guerre (Claudius Petit), se concilie difficilement avec les référentiels ultérieurs du développement local, surtout quand la compétitivité des territoires les mieux dotés (« excellence » territoriale) est recherchée.

4

Du côté de la société (2), l’impôt est considéré par l’individu, selon les moments et les contextes, comme un tribut, une contrainte, une obligation, un échange (le prix à payer pour les services dont le contribuable bénéficie), une contribution-citoyenne aux institutions, services publics et politiques. Quand la représentation d’un individu, d’un groupe, d’une catégorie sociale ou d’une majorité de personnes est celle du tribut ou de la contrainte, ce qui est de plus en plus le cas en France, le risque de comportements de déviance est élevé. Or, aujourd’hui, la banalisation de la déviance de certaines catégories socio-économiques a été facilitée par la globalisation financière qui joue de la concurrence entre les territoires nationaux (et parfois subnationaux) pour éviter l’impôt.

5

Pour les citoyens, la territorialité fiscale ne concerne pas seulement la dimension territoriale de la fraude et de l’optimisation qui entrent dans la déviance fiscale. Elle dépend plus largement des caractéristiques du système socio-financier : par exemple la relation entre la dette et la fiscalité, en première approximation, oppose les créanciers-rentiers des États en dette, qui forment une élite financière mondialisée et les contribuables nationaux qui ont en charge le remboursement de cette dette. La territorialité fiscale a aussi une dimension locale qui apparaît dans les révoltes fiscales, où une diversité des variables est en cause. Dans le cas français, on pourrait aussi noter le hiatus entre la relative indifférence de l’opinion publique par rapport aux institutions de la décentralisation et la fébrilité des élus face à la perspective d’une réforme du millefeuille territorial.

1 - La fonction territoriale de l’impôt

6

La fonction territoriale de l’impôt renvoie à trois usages qui se distinguent analytiquement : la souveraineté géographique, l’égalisation des ressources et le développement économique.

1.1 - Le pouvoir d’imposer sur le territoire

7

Le premier usage, qui a une connotation juridique, résulte de la souveraineté fiscale des États : il consiste à définir l’étendue géographique de la compétence fiscale de l’État et suppose un pouvoir politique, le pouvoir d’imposer et donc aussi d’exempter.

8

On peut se référer à Jean Bodin (1530-1596) qui place la souveraineté, perpétuelle, absolue et indivisible (Bodin, 1986, livre I, chapitre 10), comme le principe de l’État pour établir des lois générales. Certes, ce pouvoir s’il est exercé de manière absolue conduit à la tyrannie, ce qui explique sans doute les tempéraments apportés par l’auteur dans le livre VI consacré spécifiquement aux finances : en cette matière, le consentement à l’impôt est selon Bodin une nécessité, une analyse qui intéresse la sociologie du contribuable (cf. 2).

9

Pour l’instant, on retiendra que la territorialité fiscale, dans ce premier usage fonctionnel, se définit comme le pouvoir de taxer sur un territoire donné [3][3] Les juristes médiévaux se sont interrogés sur le droit....

10

Historiquement, il est intéressant de relever que l’État en œuvrant à l’extension de son territoire par la guerre a souvent cherché à alléger la charge fiscale sur ses sujets. Sous l’Antiquité romaine, la fiscalité des tributs perçus par l’Empire sur les peuples vaincus explique la faiblesse de la fiscalité en Italie, en particulier à Rome. Ce trait participe au système socio-financier de ce que l’on peut appeler l’État prédateur qui exploite fiscalement les ressources des autres territoires.

11

Aujourd’hui, avec la crise des dettes publiques, le rapport est en quelque sorte inversé. L’État fiscal applique sur son territoire national la rigueur budgétaire, avec son lot de prélèvements supplémentaires, de tributs sur la majorité des contribuables ordinaires, afin de continuer à rembourser sa dette publique, qui est détenue, pour une part certes variable selon les pays mais significative, par des créanciers étrangers. Les rentiers détenteurs de la dette de l’État font pression, avec le renfort des agences de notation, pour que le remboursement de la dette soit garanti par la maîtrise des finances publiques, même s’ils sont devenus plus attentifs à ne pas tuer la poule aux œufs d’or par une récession économique trop forte. Or, en Europe, cette garantie, avec l’accord des États membres de gauche comme de droite, prend la forme d’une surveillance accrue par les instances européennes de de la maitrise des finances publiques mais aussi des « réformes structurelles » en matière économique et sociale : semestre européen, pacte budgétaire (TSCG), etc. Le dépouillement de la souveraineté des États en matière de finances publiques s’est accentué avec la crise, ce qui a un impact sur la territorialité fiscale.

12

Ici, il n’est pas inutile de noter que la relation systémique entre l’endettement au profit d’une classe privilégiée de rentiers et la taxation du plus grand nombre n’est pas nouvelle : Machiavel (1498-1527) critiquait ainsi le système de gestion des emprunts publics, le Monte [4][4] Ce système sera utilisé aussi à Rome par les papes,..., de la cité de Florence au XVI siècle [5][5] Je m’appuie ici sur Herlihy, Klapisch-Zuber, 1978 ;... en remettant en cause l’adage « les finances sont le nerf de la guerre » [6][6] « I danari non sono il nervo della guerra », Machiavel,.... Dans un contexte de guerre, l’endettement de l’État pour payer les mercenaires profitait à l’aristocratie qui s’enrichissait sur le compte de la majorité des contribuables : ce capitalisme financier des cités italiennes réservait les emprunts publics assortis de taux élevés aux plus riches, en pratique une quarantaine de familles, et instituait des emprunts forcés, avec de faibles taux d’intérêt, pour les contribuables-citoyens ordinaires. Le lien avec la fiscalité renforçait cette stratification sociale inégalitaire : le remboursement des emprunts publics reposait sur l’impôt indirect, la gabelle, favorable aux plus riches dont les revenus n’étaient pas tournés entièrement vers la consommation. Comme la consolidation des emprunts était établie dans un fonds unique depuis 1345, un marché secondaire des titres de la dette publique existait sur les territoires du gouvernement. Sur ce marché interne, où la spéculation enrichissait les détenteurs de la dette publique, les capitaux étrangers étaient rares.

13

Goldscheid (1870-1931), fondateur de la sociologie financière en 1917, a repris, selon ma lecture, l’équation machiavélienne de la relation de la dette avec la fiscalité en insistant sur l’appauvrissement structurel de l’État démocratique moderne. Ce marxiste impute la crise financière de l’État (Goldscheid, 1917) à l’appauvrissement du domaine public et aux privilèges fiscaux des classes dominantes. L’État est devenu pauvre car le capitalisme avancé l’a dépossédé des propriétés publiques constituées historiquement par les possessions du prince. L’État est devenu dépendant des créanciers privés pour faire face à ses besoins, si bien que la démocratie moderne a consisté pour le peuple à acquérir « des caisses vides » (Goldscheid, 1967, p. 205)…

14

Ainsi la crise de l’État fiscal ne relève pas seulement de considérations économiques [7][7] Ainsi, dans une perspective de sociologie économique,... ; elle s’explique aussi largement par des facteurs de sociologie politique et de management des finances publiques. Mais, le rapport au territoire différencie les situations. Aujourd’hui, la territorialité fiscale en Europe est de plus en plus vidée de sa portée politique, qui résultait de la synthèse entre la souveraineté et le consentement démocratique. Comme l’illustre le cas extrême des pays soumis à la « Troïka », renommée « Institutions » dans le cadre du conflit avec la Grèce, les programmes d’assainissement des politiques publiques, d’inspiration néolibérale, peuvent être lues comme dictés par des instances internationales pour satisfaire les exigences des marchés financiers.

15

Ces considérations posent la question du pouvoir de taxer dans le cadre de la mondialisation économique et financière. Je voudrais rappeler ici qu’aucun déterminisme n’oblige les États à diminuer la taxation du capital, à exonérer les profits des multinationales, à préserver les plus riches et à procéder à des coupes sévères dans les dépenses sociales. Les études empiriques internationales, comme je l’ai écrit ailleurs (Leroy, 2014), montrent que la résilience de l’État fiscal social face à la globalisation est une réalité, même si le démantèlement du Welfare State européen devient une menace tangible (Tableau 2). L’idéologie néolibérale de l’efficience du marché s’est néanmoins diffusée et a rencontré une écoute de la part des élites politiques pour transformer le système socio-financier…

Tableau 2 - Les effets de la globalisation économique (GE) sur la taxation des affaires*Tableau 2

* Rapport du total de l’impôt sur le capital au total des revenus du capital des entreprises et des ménages.

Source : Leroy, 2012
16

La fragilisation radicale de l’État-providence remet en cause la résilience dont il faisait preuve face à la mondialisation comme le montrent notamment les réformes des retraites et la baisse du financement des services publics et de l’investissement. En France, 50 Mds d’euros d’économie sont prévues d’ici 2017, 21 Mds pour la protection sociale, 11 Mds pour l’assurance maladie, 11 Mds pour les CT et 18 Mds pour l’État. La dérive de la régulation publique a ainsi favorisé la déviance fiscale, comme on le verra plus loin.

17

Il convient de s’intéresser aux inégalités de recettes fiscales selon les territoires.

1.2 - Les inégalités fiscales selon les territoires

18

Ce deuxième usage de la fonction territoriale part d’un constat, celui des écarts de recettes fiscales selon les territoires d’une même entité institutionnelle.

19

Le bilan des écarts suppose d’être rapporté à un espace de référence pertinent. Ainsi, la mesure des écarts de recettes publiques (ou ici fiscales) au sein des pays de l’OCDE, ou entre tous les pays incluant les pays en développement, n’intéresse pas directement la fonction territoriale, même si elle constitue un indicateur utile, bien que relatif, de la pression fiscale. La question se pose principalement pour les associations d’États et dans le cadre de la décentralisation.

20

Dans l’Union européenne (UE), le débat sur l’harmonisation des bases d’imposition et des taux, déjà réalisée dans le cas de la TVA (même si des écarts persistent), est relancé à propos de l’Impôt sur les sociétés (IS) qui est une des sources de l’optimisation fiscale. Le problème des inégalités fait aussi l’objet d’un traitement non fiscal par la politique des fonds structurels dont une partie vise à réduire les inégalités entre les régions (au sens européen) riches et les régions pauvres [8][8] La programmation budgétaire 2014-2020 ne comporte plus....

21

Le cas du fédéralisme financier est particulièrement intéressant car il comporte souvent un système de péréquation des recettes fiscales, même si d’autres dispositifs sont prévus pour prendre en compte les besoins et les coûts (dépenses). La péréquation financière peut s’organiser verticalement à partir de l’État fédéral vers les autres échelons, ou horizontalement entre les États fédérés, avec souvent une péréquation vers les collectivités locales.

22

Par exemple, la Suisse dispose d’un système de péréquation des ressources basé sur l’impôt fédéral sur le revenu et sur les bénéfices (Dafflon, 2014, p. 644). L’ensemble des dispositifs de péréquation est plutôt efficace, mais n’exclut pas la concurrence entre les cantons qui accusent des disparités économiques. La technique du partage des ressources fiscales peut faire l’objet comme en Allemagne d’une garantie juridique forte (constitution financière) en réservant aux entités subfédérales, considérées globalement, une part des impôts. Cette enveloppe fiscale est ensuite répartie en fonction de critères de coûts et besoins. Dans le cas allemand, les effets de la péréquation vers les nouveaux Länder sont significatifs, d’abord en raison du partage de la TVA qui rapproche déjà fortement leurs ressources, puis par les autres dispositifs de péréquation horizontale et verticale (Werner, 2014). Cette efficacité ne va pas sans controverses car la péréquation appauvrit fortement les Länder les plus riches qui se voient privés des fruits de leur dynamisme économique.

23

Dans le cas de la Belgique, le système de la fiscalité sur le revenu des personnes physiques et de la sécurité sociale diminue l’inégalité de revenus (Cantillon et al., 2006) d’environ 75 % entre la Flandre et la Wallonie. Au Canada, la péréquation rééquilibre les inégalités territoriales à partir de la capacité fiscale des provinces, un système qui a une certaine efficacité (Tellier, 2015). Toutefois, au-delà des principes constitutionnels posés, l’objectivité des critères de la péréquation est modifiée de deux façons (Champagne et al., 2014) : par la contestation des modalités de calcul par les provinces (négociation politique) ; par les transferts du gouvernement fédéral qui intervient par son pouvoir de dépenser en retenant, comme dans le cas de la santé ou de l’action sociale, le critère du nombre d’habitants, et non pas des critères socio-économiques de revenus. Ces équilibres sont bousculés par la politique de rigueur de l’échelon fédéral qui tend à se défausser sur les échelons provinciaux et municipaux de la pérennisation de la gestion financière des politiques de santé, où le vieillissement de la population entraîne une hausse structurelle des dépenses, et des infrastructures publiques qui se dégradent (cf. l’article d’E. Champagne et O. Choinière dans cette revue) : un renforcement des inégalités territoriales, en raison des écarts territoriaux de revenus bruts (du marché), n’est pas à exclure.

24

Au Brésil, le fédéralisme de solidarité (Almeida Falcăo, 2014), outre sa dimension démocratique par les budgets participatifs, est un vecteur de réduction des inégalités sociales par les politiques de redistribution qu’il permet de promouvoir (cas du bolsafamilia)…

25

Dans le cas de la France, pays unitaire avec une organisation décentralisée de la République, le revenu fiscal de référence (RFR) constitue un indicateur intéressant des inégalités fiscales selon les territoires [9][9] Source : Atlas fiscal de la France, DGFIP, 2010, accessible.... Le RFR [10][10] Le RFR vise à estimer la capacité contributive des... moyen est de 23180 en 2010. Il est inférieur à 26603 pour la moitié des foyers fiscaux. Cinq régions (avant la réforme), Île-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire concentrent 51,7 % du total du RFR. Le RFR moyen en Île-de-France (29353), en haut du classement, est égal à 1,46 fois celui du Languedoc-Roussillon (20139), la région où le RFR est le plus faible en métropole. Le RFR moyen du département de la Creuse, le plus faible (17542) est 2 fois plus faible que celui de Paris (36085) qui est le plus élevé. 21 départements disposent de la moitié du RFR avec en haut de la liste : Paris (6,1 % du total), Hauts-de-Seine (3,7 %), Nord [11][11] Le département du Nord cumule une part élevée du RFR... (3,4 %), Bouches-du-Rhône (3 %), Yvelines (3 %)… L’Atlas fiscal confirme que la capacité contributive des foyers des départements franciliens est en général plus élevée (sauf en Seine-Saint-Denis) qu’ailleurs (RFR moyen d’un peu plus de 25000). Les départements de la Creuse (RFR de 17542), Ariège (18352), Aude (18645), Cantal (18864) sont les plus faibles…

26

La problématique des inégalités fiscales trouve aussi une expression particulière dans le cas des collectivités territoriales. En France, avant sa suppression, la taxe professionnelle était critiquée comme la principale cause des inégalités de ressources entre les collectivités territoriales. Pourtant, les écarts de ressources, qui se doublent d’inégalités face aux charges demeurent une réalité, même si la péréquation en atténue les effets (Encadré 1).

Encadré 1 : Les effets de la péréquation des ressources (Source : IGF, 2013[12][12] IGF et IGA, Enjeux et réformes de la péréquation financière...)

Les inégalités les plus fortes se trouvent au niveau du bloc communal, même si, en désagrégeant le bloc communal par catégories de taille (nombre d’habitants), les inégalités n’étaient que de 1 à 3 (potentiel fiscal par habitant) en 2008. Pour les départements et encore plus les régions, l’effet de taille lisse les inégalités : les différences de potentiel fiscal par habitant en 2008 sont de 1 à 5 pour les départements et de 1 à 3 pour les régions.

La péréquation est surtout de nature verticale puisqu’elle inclut, en 2013, 89 % des dispositifs explicitement péréquateurs (8 Mds d’euros) contre 11 % pour la péréquation horizontale (1Mds). La péréquation profite surtout au bloc communal (7 Mds sur 9 Mds). Les communes voient ainsi les écarts de potentiel fiscal diminuer de 17 % en 2013. 29858 communes ont bénéficié en 2013 de cette péréquation (74 % de la population) contre 6688 communes qui ont perdu des recettes (26 % de la population). C’est surtout la DGF qui a l’effet péréquateur le plus élevé. La part péréquatrice de la DGF en hausse est passée de 12,3 % en 2004 à 18,2 % en 2013.

Pour les départements, le potentiel financier[13][13] Comme le département ne conserve en impôts ménages... par habitant des départements varie de 1 à 2,6 en 2013. La péréquation réduit de 41 % les inégalités de ressources des départements (mesurées par le potentiel financier). En 2013, 83 départements (85 % de la population) bénéficient de la péréquation et 13 sont perdants (15 % de la population).

Pour les Régions, le potentiel financier varie de 1 à 1,5 en 2013. La péréquation réduit de 49 % les inégalités de ressources. 20 régions (87 % de la population) ont bénéficié de la péréquation et 2 sont perdantes (13 % de la population).

27

Cet enjeu de réduction des inégalités est relié (Dussart, 2004 ; RFFP, 2015) au débat sur l’autonomie financière des échelons locaux [14][14] Avec le nouvel article 72-2 issu de la réforme constitutionnelle... (Leroy, 2016). En application de la loi organique (article 3), celle-ci s’apprécie par rapport au poids des ressources propres [15][15] L’acception est large : impôts locaux, redevances,..., non pas pour chaque collectivité ou groupement de communes particulier, mais par échelon (groupe communal, départements et régions) au regard de leur situation en 2003. Une définition aussi lâche ne permet pas de préciser l’impact sur les inégalités territoriales. En revanche, il faut souligner qu’en l’absence de mécanismes de dotations ou de péréquation en faveur des territoires défavorisés, les inégalités sont structurellement creusées par le renforcement de la décentralisation. L’autonomie financière serait alors celle des collectivités les plus riches, c’est-à-dire avec un bon potentiel fiscal et des charges raisonnables… La péréquation, dont le principe est constitutionnellement prévu en France [16][16] L’article 72-2, issu de la révision constitutionnelle..., doit tenir compte des marges de manœuvre, qui sont plus fortes pour le bloc communal qui dispose encore d’une fiscalité significative. Comme le recommande la Cour des comptes (2014), cet objectif peut se réaliser aussi, dans le contexte de la maîtrise des financements publics, par une péréquation de la baisse des dotations.

28

Le débat sur les inégalités de ressources est donc complexe. Concernant les justifications et modalités de l’action publique, en ne retenant que le cas nodal de la fiscalité locale, l’égalité finit toujours par se focaliser sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. C’est un biais cognitif : le véritable débat devrait porter sur les écarts de richesses et de charges, auxquels participent les écarts de ressources fiscales qui nous concernent ici, entre des territoires pertinents sur le plan social, économique ou culturel (identité). La question est celle de l’égalité des moyens financiers pour le traitement territorial des problèmes publics, c’est-à-dire, ceux relevant de l’action publique, ce qui ne correspond pas forcément à la compétence géographique de nos institutions locales. C’est ensuite un biais politique, bien connu : le cumul des mandats, dont la réforme reste timide, amplifie le point de vue des élus locaux qui tendent à protéger leur pouvoir (et aussi leurs avantages) comme l’illustrent régulièrement les difficultés de la réforme de la fiscalité ou des institutions locales…

29

Bien entendu, le problème dépend de la répartition des compétences. Or, du point de vue des inégalités de revenus et des politiques sociales, il n’est pas sûr que la décentralisation à la française puisse résoudre le problème… En la matière, small is not always beautiful, même si les inégalités sont aussi à apprécier en fonction des possibilités de développement.

1.3 - La politique fiscale de développement territorial

30

« Le champ d’application territorial [est] à géographie variable » (Lamarque, Négrin, Ayrault, p. 734) : il admet des régimes spéciaux selon les territoires, par exemple dans le cas des collectivités d’outre-mer ou selon les impôts [17][17] Le domicile fiscal à l’impôt sur le revenu, ou pour.... Le droit reflète la contradiction des politiques fiscales qui cherchent à taxer le plus possible mais aussi à attirer des entreprises : par exemple dans le sens du rendement budgétaire, le critère du domicile fiscal en France entraîne à l’impôt sur le revenu une imposition sur l’ensemble des revenus du contribuable ; on peut citer aussi la lutte contre les transferts de bénéfices qui consistent pour une multinationale « dans sa gestion fiscale à gonfler les bénéfices les bénéfices d’un établissement situé dans un État peu imposé en diminuant corrélativement ceux qui sont dégagés en France » (Cozian, Deboissy, 2015, p. 485). L’article 57 du Code Général des Impôts (CGI) vise à rapatrier des bénéfices réfugiés dans des territoires laxistes pour les imposer en France. Il s’agit de s’opposer aux montages par les prix de transfert entre les entités d’un même groupe ayant pour unique but de diminuer l’impôt à payer, sans substance économique, une évasion fiscale qui s’appuie sur des manipulations du prix des transactions à l’intérieur du groupe…

31

La mise en œuvre de la politique fiscale par l’administration comporte aussi une dimension territoriale. À ce titre, on mentionnera seulement deux cas. D’abord, la répartition géographique des services qui, en France, n’est pas encore complètement ajustée au tissu fiscal, malgré la réforme des structures mise en place lors de l’instauration de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a fusionné en une même administration la Direction générale des impôt et la Direction de la comptabilité publique [18][18] Le département constitue toujours le « socle de l’organisation.... La Cour des comptes a aussi critiqué la répartition des agents en matière de contrôle fiscal [19][19] Cour des comptes, 2012, p. 250 : Alpes-de-Haute-Provence :..., même si le contrôle à distance qui se généralise, à la fois sur pièces (Décret du 24 août 2010) et sur place, constitue un compromis entre l’expertise et la proximité, sous réserve d’une bonne mobilité des agents (ce qui n’est pas encore acquis). Ensuite, notons que l’assistance administrative, avec la généralisation en cours de l’échange automatique des informations entre pays sur les comptes bancaires à l’étranger (Saint Amans, 2015, p. 198), répond à la mondialisation de la déviance fiscale (cf. après) par une « déterritorialisation » du recoupement pour alimenter les contrôles.

32

Un des principaux enjeux porte sur l’attractivité fiscale des territoires qui a justifié l’instauration d’une concurrence fiscale acharnée des États, et aussi d’autres acteurs publics, afin de séduire les multinationales par des régimes taillés sur mesure. À l’instar de la France, beaucoup de pays ont prévu par exemple un régime spécial à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les multinationales qui installent leur quartier général [20][20] Les quartiers généraux regroupent des services de direction,.... La schizophrénie s’accentue dans le contexte de la crise des finances publiques et des révélations médiatiques des comportements d’optimisation fiscale [21][21] Cf. le scandale du Luxleaks en novembre 2014 qui a... : les régimes particuliers, parfois révisés, subsistent ; mais on cherche aussi à lutter contre l’optimisation, ou du moins à en limiter certains excès [22][22] Sur les dispositifs « anti-abus » ponctuels : cf. Lamarque..., comme dans le cas du régime des dividendes d’un groupe qui facilite les montages que l’administration qualifiera éventuellement de fraude…

33

Ici, il faut rappeler que la concurrence fiscale est néfaste pour la soutenabilité des finances publiques par son coût budgétaire élevé qui déséquilibre les recettes publiques (Tableau 3).

Tableau 3 - La concurrence fiscale en faveur des groupes multinationauxTableau 3
Source : Leroy, 2014 et pour les coûts CPO, 2010
34

L’apport socio-économique de la concurrence fiscale est douteux. D’abord, en offrant des dispositifs fiscaux attractifs, mais dérogatoires, pour les entreprises, elle accentue la désorganisation de la normativité fiscale, en remettant en cause leur valeur générale pour la société. Elle facilite le jeu des multinationales relatifs aux transferts de bénéfices vers les territoires à fiscalité privilégiée (« paradis » fiscaux), encourage le tax treaty shopping[23][23] Ainsi (Weyzig, 2013) aux Pays-Bas, les 600 Mds d’investissements... et rend possible les délocalisations. Ensuite, la baisse de l’impôt sur les entreprises n’attire pas obligatoirement les investissements des multinationales, comme le montrent les études empiriques (Jensen, 2012). Elle favorise l’évasion fiscale (Klemm, 2009) quand la localisation des activités économiques (actifs matériels, effectifs etc.) diverge de la localisation des profits (OCDE, 2013). La flat tax ne crée pas forcément d’effet Laffer (inversé) en améliorant les recettes fiscales (Kee, Kim, Varsano, 2008). On sait aussi que l’impact des zones franches sur l’emploi et l’investissement est limité (Van Parys, Sebastian, 2010). À l’opposé, la coordination des politiques fiscales dans une association d’États a des effets positifs. La localisation d’une entreprise ne dépend pas en priorité de l’impôt mais de facteurs liés à la qualité de l’environnement, à l’attractivité globale du territoire : taille du pays, infrastructures, main-d’œuvre, type de marché, base industrielle, mobilité du capital…

35

Ces enjeux s’inscrivent aussi dans la diversité des conceptions de l’aménagement et du développement territorial.

36

Le modèle, apparu avec la planification d’après-guerre, d’une répartition équilibrée des activités sur le territoire a été complété par une nouvelle conception territorialisée de la justice fiscale visant à une solidarité envers les territoires fragiles… Un nouveau référentiel de l’équité territoriale est apparu en France avec la loi Pasqua (Leroy, 1994) : pour ces raisons d’équité territoriale, des avantages fiscaux ont été accordés en faveur des zones rurales en perte d’activité et des quartiers urbains déshérités. Puis les mesures dérogatoires en faveur de la création des entreprises dans des zones fragiles se sont multipliées. Par exemple, les Zones Franches Urbaines (ZFU), apparues avec le pacte de relance de la ville (loi du 14/11/1996), ont été étendues par la loi du 1er août 2003 pour la rénovation urbaine et relancées par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances. Un autre exemple est donné par la loi de finances rectificative 2008 qui a exonéré les entreprises dans les zones de restructuration de la défense. On peut encore citer les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)…

37

Un autre modèle de développement plus néolibéral, basé sur le renforcement de la compétitivité des territoires « d’excellence », s’est ensuite diffusé : pôles de compétitivité, objectif « Compétitivité régionale et emploi » pour les fonds européens 2007-2013, programme compétitivité dans les CPER, etc. Ce modèle n’est pas neutre pour l’action publique car il suppose d’orienter la formation, la recherche les emplois, la mobilité des salariés etc. vers les territoires compétitifs, les zones économiquement riches. Si l’objectif classique d’aménagement du territoire justifie la péréquation des ressources, en fonction en particulier du potentiel fiscal (et/ou financier), le modèle de la compétitivité implique en matière fiscale de concentrer les ressources sur ces territoires et de leur laisser les fruits de leur dynamisme économique…

38

Ce choix renforce les inégalités territoriales dans le contexte de la crise, alors que sur le plan économique, une certaine convergence était auparavant en œuvre. La crise a aussi accru les inégalités entre les individus en impliquant des relations inégalitaires des contribuables au territoire.

2 - Le rapport des contribuables au territoire

39

Le rapport des contribuables au territoire influence les pratiques d’évitement de l’impôt qui constituent un type de stratification sociale qu’il convient de compléter par d’autres critères avant de considérer les représentations sociales.

2.1 - Territorialité et mondialisation de la déviance fiscale

40

Le grand sociologue américain Merton explique que la « criminalité en col blanc » est tolérée en raison de la valorisation de la réussite financière par notre civilisation, la criminalité ordinaire étant surtout le fait des plus pauvres (1965). Il établit sa réflexion par rapport à l’acceptation des buts proposés par la société (exemple : gagner beaucoup d’argent) et des moyens pour y parvenir [24][24] Acceptation des buts, acceptation des moyens : oui,....

41

À partir de cette prémisse, on peut construire une typologie de la déviance fiscale (Leroy, 2011) selon les catégories socioprofessionnelles (Tableau 3), en croisant : le comportement par rapport à la loi, avec les trois critères de la violation, du respect (compliance) et de l’utilisation habile du droit fiscal ; la position dans l’économie globale, en distinguant l’intégration forte, moyenne ou faible. Ici, l’opportunité d’éviter l’impôt, qui est en relation avec la complexité de la politique fiscale, est un facteur important.

42

La fraude des petites et moyennes entreprises et des professions indépendantes qui s’y adonnent est plutôt simple : dissimulation de recettes, travail au noir, frais injustifiés, prélèvements occultes en nature ou en espèces… Cette classe de déviants refuse à la fois les fins et les moyens de l’impôt. Par rapport à notre problématique, il convient de relever que c’est une fraude qui reste en général territorialisée par rapport à l’implantation de l’entreprise. Néanmoins, comme le montrent les révélations sur les avoirs en Suisse (Swissleaks), les revenus personnels des dirigeants de ces entreprises sont parfois expatriés vers ce paradis fiscal.

43

La déviance fiscale des salariés (hors dirigeants et hauts revenus) est rare dans la mesure où leurs salaires sont déclarés (ou recoupés) par l’entreprise ou l’administration publique qui les emploie. En outre, la plupart des salariés ordinaires n’ont pas la possibilité de recourir à l’optimisation fiscale (évasion).

44

Pour les exclus du marché du travail, le travail non déclaré est possible mais suppose un réseau socio-économique pour atteindre une ampleur économiquement viable. En l’absence de revenus imposables, ils sont peu concernés par la déviance fiscale.

45

L’économie du crime, qui vise des déviants « hors la loi » impliqués dans les mafias et divers trafics occultes, est de plus en plus intégrée à la mondialisation, dans une logique « déterritorialisée » : elle utilise les mêmes circuits que la finance internationale des grandes entreprises capitalistes, en (se) jouant des territoires nationaux pour mettre en échec la souveraineté des États. En revanche, l’économie du crime a la particularité de s’appuyer sur le blanchiment de l’argent tiré de ses trafics illégaux qui reposent sur la violence et/ou l’atteinte directe aux personnes ou aux biens. Les acteurs de l’économie du crime s’inscrivent donc dans la délinquance fiscale et sont proches des marginaux décrits par Merton.

Tableau 4 - Les catégories socio-économiques de la dévianceTableau 4
Source : Leroy, 2011
46

Le fait le plus remarquable se situe dans la banalisation de la déviance fiscale, sous la forme de l’optimisation (tax planning) des grandes entreprises fortement intégrées dans la mondialisation des marchés, même si des PME et des particuliers aisés recourent aussi à l’optimisation fiscale. Cette évasion fiscale utilise le droit pour minimiser la charge à payer ; elle s’effectue en général dans le cadre des opérations internes (à un même groupe) des multinationales, ces transactions représentant plus de 50 % des transactions mondiales. L’utilisation des règles juridiques nationales est favorisée par la complexité du droit fiscal incitatif à des fins d’attractivité économique. La fraude directe est plus difficile (salariés, contrôle interne). Les montages complexes d’optimisation fiscale exploitent ou contournent les règles juridiques nationales en se jouant des frontières [25][25] Comme le souligne Michel Bouvier (2014, p. VII) : « Si.... L’optimisation fiscale concerne aussi les catégories sociales les plus riches.

47

Les territoires à fiscalité privilégiée, les « paradis » fiscaux, mais aussi les privilèges offerts par la concurrence fiscale des États, alimentent cette déviance par rapport aux finalités de l’impôt qui sont ressenties comme opposées à l’entreprise ou à la carrière des individus. Cet obstacle est surmonté par l’usage des moyens légaux ou par le lobbying visant à obtenir des règles juridiques favorables. Ici la sociologie fiscale considère que les rescrits (tax rulings), que certains juristes (dont bien sûr les grands cabinets de fiscalistes) analysent comme une avancée pour la sécurité juridique [26][26] En dépit du scandale social des tax rulings (accords..., constituent aussi une source de déviance qui autorise à négocier des privilèges fiscaux en jouant de la concurrence des territoires…

Encadré 2 : L’ampleur de la déviance fiscale

Fraude fiscale

Selon la Commission européenne, l’écart entre la TVA théorique et la TVA perçue serait en 2011 de 193 Mds dans l’UE, 32 Mds en France. Le carrousel, un montage qui utilise le territoire européen, en matière de la TVA intracommunautaire entraîne une perte de recettes publiques de 100 Mds par an. La fausse facturation par le « taxi » est une fraude, mais lorsqu’une administration nationale n’a pas connaissance de l’ensemble de la chaine, elle se trouve face à un document qui paraît régulier : la différence entre évasion et fraude s’estompe, ce qui justifie de parler de déviance. La fraude fiscale en France est estimée de 60 à 80 Mds par an. En 2015, 21,2 Mds de rappels d’impôts (16,1 Mds) et pénalités (5,1 Mds) ont été notifiés dans le cadre du contrôle fiscal, dont 12,2 Mds encaissés[27][27] Environ 47 000 vérifications de comptabilité sur place,....

Paradis fiscaux

La perte de recettes publiques liée aux paradis fiscaux est estimée à 2,5 % du PIB en UE, 3 % en France et 6 % aux États-Unis. Les opérations avec les territoires à fiscalité privilégiée minorent l’impôt par la fuite des capitaux, abusant ainsi de la liberté de circulation établie depuis les années 1990. Le Luxleaks de novembre 2014[28][28] Enquête d’un Consortium de journalistes de 40 médias.... a révélé que 548 rescrits fiscaux (tax rulings) ont été secrètement passés par le Luxembourg avec 340 multinationales de 2002 à 2010 (évasion fiscale, notamment par « optimisation « en matière de prix de transfert). Selon Le Monde du 7/11/14, 1595 Mds de profits accumulés par les sociétés américaines ne sont pas rapatriés aux États-Unis. L’optimisation fait ainsi obstacle au principe du bénéfice mondial en vigueur dans ce pays, qui implique de taxer l’ensemble des profits des multinationales américaines. Selon Zucman (2013), 8 % du patrimoine financier des ménages du monde est détenu dans les paradis fiscaux, 12 % pour l’UE. Pour la France, 350 Mds sont dans les zones offshore, dont la moitié en Suisse. On connaît aussi le rôle de la City comme temple du capitalisme financier au cœur d’un réseau de relations avec les paradis fiscaux.

Evasion et optimisation fiscale

L’évasion fiscale en France est estimée à 50 Mds euros/an. Par exemple, Total, malgré un CA élevé (190 Mds euros en 2013), n’a pas payé d’IS en France[29][29] Le Monde du 23/10/14, p. 5. Total a toutefois payé.... Il a bénéficié en 2013 d’un crédit d’impôt de 19 millions d’euros au titre du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) et de 60 millions au titre du crédit impôt recherche (CIR). Le taux implicite d’imposition (TII), qui mesure le rapport entre l’IS payé et l’excédent net d’exploitation, diminue quand la taille de l’entreprise augmente : selon l’étude du Trésor du 20 mars 2014, le TII des grandes entreprises est de 26 % contre 32 % pour les PME, un écart qui s’est réduit par rapport au passé en raison de la politique fiscale de « rabotage » des niches fiscales des grandes entreprises. Les prix de transferts des multinationales représentent 80 % des contrôles fiscaux internationaux en France générant plus de 2,5 Mds d’euros de rappels ; ils ont entraîné des transferts de bénéfices pour un montant estimé de 8 Mds d’IS (perte de recettes publiques) en 2008 (Vicard, 2015). D’autres montages existent qu’on ne peut citer entièrement. Par exemple, la sous-capitalisation des filiales chargées des investissements crée des déficits imputables sur les bénéfices du groupe multinational. Aux États-Unis, la technique des corporate inversions, contre laquelle le gouvernement tente de lutter, a permis en toute légalité à des multinationales de racheter un concurrent dans un pays à fiscalité avantageuse pour y délocaliser leur siège social[30][30] Cf. Le Monde du 24/9/14, p. 5 : une technique (« marelle »).... En France, un amendement du 30/10/2014 au PFLSS a été rejeté alors qu’il visait à soumettre à des cotisations sociales les dividendes versés à la place de salaires aux dirigeants d’entreprises des Sociétés Anonymes (prélèvements sociaux au taux plus faible de 15,5 % au lieu de 35 % environ en cas de versement d’un salaire)…

48

La déviance fiscale est une des causes structurelles de la crise par la perte des recettes publiques qu’elle provoque, dont l’ampleur (Encadré 2) est à mettre en parallèle avec la dégradation des finances publiques : en France (Insee, 03/15), le déficit public est de plus de 70 Mds en 2015, soit 3,5 % PIB et la dette publique de 2096,9 Mds, soit 96,1 % du PIB. Les « affaires » de fraude et d’évasion, qui ont été révélées par la presse, délégitiment l’impôt-contribution du citoyen aux services publics. L’opinion publique a de « bonnes raisons » d’accepter l’usage normal des avantages fiscaux prévus par la loi tout en assimilant fraude et évasion quand cette dernière relève d’un privilège exorbitant. Ces questions désormais inscrites sur l’agenda public (OCDE, 2013) demandent une réflexion approfondie. La sociologie fiscale invite à redéfinir, en fonction de valeurs sociales démocratiquement approuvées (après débat), les normes sociales et juridiques qui délimitent la déviance. La réflexion par la déviance inclut tant la fraude que l’évasion pour limiter l’optimisation des multinationales et de certaines catégories privilégiées qui dissimulent leurs profits par des stratégies largement basées sur les divergences territoriales de la fiscalité.

2.2 - Catégories sociales et territorialité fiscale

49

La relation des catégories sociales à la territorialité fiscale relève d’une stratification qui fait intervenir (au moins) quatre dimensions : la déviance fiscale, le système socio-financier reliant la dette à la fiscalité, la territorialisation de la fiscalité du développement économique et la dématérialisation (« déterritorialisation ») de la consommation.

50

- La première catégorisation sociale par la déviance fiscale concerne comme on l’a vu les multinationales et les acteurs de l’économie du crime [31][31] L’économie du crime se reconvertit de plus en plus... qui se jouent des territoires dans le cadre de la globalisation économico-financière. Cet affairisme débridé fait des victimes, non reconnues en tant que telles, qui comprennent deux catégories : les contribuables qui supportent la charge supplémentaire due à ces pertes de recettes fiscales, à savoir les classes moyennes notamment, mais aussi les classes populaires à travers les hausses de TVA, sachant que celles-ci subissent aussi de plein fouet la hausse des inégalités secrétée par la globalisation financière (et la concurrence fiscale). Les conséquences de la hausse des inégalités dans le monde sont très graves, non seulement sur le plan social, mais aussi économique : les sociétés avec une plus grande égalité de revenus bénéficient d’une croissance économique plus durable (Berg, Ostry, 2011). Les inégalités de revenus minent le niveau d’éducation et de santé des plus pauvres (capital humain) et sont dommageables pour la cohésion sociale, la stabilité politique, et la croissance économique [32][32] Contrairement à l’idéologie néolibérale de l’efficience..., alors que redistribution n’est pas corrélée à la baisse de la croissance (Stiglitz, 2012, p. 146 ; Ostry, Berg, Tsangarides, 2014).

51

- La deuxième catégorisation sociale découle du système reliant la dette à la fiscalité. Comme on l’a dit, les rentiers de l’État endetté sont souvent des créanciers extérieurs au pays, largement indépendants des territoires nationaux. Du point de vue de cette stratification sociale, il faut mettre à part les banquiers, bénéficiaires lors de l’éclatement de la crise [33][33] 2491 Mds de soutien aux banques aux USA, 845 Mds en... d’aides publiques qui ont contribué à la détérioration des déficits publics et la dette. Aujourd’hui, ceux-ci achètent les obligations du Trésor émises pour financer la dette publique, devenant ainsi des rentiers de l’État… On trouve ensuite la classe moyenne qui épargne (épargnants). Cette catégorie est favorable aux mesures qui visent à éviter la faillite des banques et plus largement l’effondrement du système financier. Ils ont intérêt à soutenir les plans de rigueur qui assurent la maîtrise des finances publiques indispensables au remboursement de la dette détenue par les banques ; mais ils sont réticents par rapport à la remise en cause de leurs droits sociaux et critiquent le poids des hausses des impôts qui les ciblent. Enfin, la classe des « tributaires » fiscaux du remboursement de la dette supportent aussi les hausses des impôts, notamment à travers la hausse des taux de TVA, et pâtissent des coupes dans l’action sociale.

52

- La troisième catégorisation qui ressort de notre analyse se rapporte au développement économique. La fracture territoriale oppose les zones compétitives au dynamisme économique élevé avec notamment en France les grandes métropoles (et leur zone d’influence), et les zones en retard structurel, des territoires fragiles qui cumulent le déclin économique et des indicateurs sociaux dégradés (Davezies, 2012 ; Observatoire des territoires, 2014). Il existe bien sûr des zones intermédiaires, mais le constat est celui d’une spécialisation plus poussée… Ici, la fiscalité est, comme dans d’autres domaines, contradictoire car elle encourage par des exonérations les territoires fragiles, mais prévoit aussi une liste importante de dépenses fiscales à finalité économique qui ne sont pas territorialisées…

53

- Une quatrième catégorisation s’opère par les pratiques de consommation. La dématérialisation de la consommation dans le cadre du cyber-shopping se répand, même s’il n’implique pas tous les secteurs d’une manière uniforme. Ainsi [34][34] Alternatives économiques, Hors-série, « Les chiffres..., plus de la moitié des Français achète sur Internet, surtout dans le domaine des loisirs et de la culture qui se situe à la première place de l’E-commerce. S’il faut relever que le rapport au territoire est effacé pour ces catégories de consommateurs, il convient d’insister sur les difficultés d’application de la territorialité du droit fiscal : les critères classiques de la territorialité de la base d’imposition des entreprises impliquées dans ces marchés sont largement inopérants. L’exemple d’Amazon qui fait actuellement l’objet d’une attention particulière des autorités publiques illustre bien cette difficulté à « territorialiser » les bénéfices dans chaque État, même si des entrepôts et des dispositifs matériels de livraison existent dans chaque pays. Comme pour Amazon au Luxembourg, la commission européenne a lancé des enquêtes contre l’évasion fiscale d’Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas (qui se défendent en invoquant l’optimisation normale de leur charge fiscale)… E-Consommateurs et entreprises multinationales se livrant au E-commerce forment donc des catégories interdépendantes.

54

D’autres facteurs fiscaux de catégorisation socio-territoriale pourraient sans doute être recherchés [35][35] Par exemple, à partir des territoires culturels. En..., mais il convient de s’intéresser aux représentations sociales de la territorialité fiscale.

2.3 - Les représentations des citoyens face à la fiscalité locale

55

Un premier enjeu concerne la territorialisation des révoltes fiscales. Nourrie de données historiques nombreuses, la géographie de la révolte fiscale est aussi une sociologie des variations du sentiment de justice fiscale selon les territoires, les microcosmes locaux. Ainsi Ardant privilégie les déterminants économiques des révoltes fiscales : l’impôt est un « éveilleur de révoltes » (Ardant, 1971, p. 408) en raison du conflit entre la monarchie tournée vers l’économie monétaire et la féodalité attachée à l’économie fermée du domaine où chacun doit vivre du sien. La levée de l’impôt payable en monnaie est difficile quand l’économie d’échange, notamment le commerce, n’est pas suffisamment développée, et nécessite alors « des modes d’évaluation à la fois incertains et irritants ». Par exemple, la diminution des importations de métaux précieux en ralentissant les échanges dans l’Europe explique les nombreuses révoltes du XVIIe siècle. Dans le cas de la Révolution française, Ardant (1972, p. 119) met encore en cause la structure des échanges économiques, la géographie des obstacles objectifs aux échanges, pour expliquer en particulier l’échec des réformes fiscales de l’Ancien Régime.

56

Or, Tocqueville (1986, p. 1055-1058) propose une autre lecture des mouvements collectifs : « C’est principalement dans la perception de tous les impôts qu’on peut le mieux voir le changement (…) La législation est toujours aussi inégale, aussi arbitraire et aussi dure que dans le passé, mais tous ses vices se tempèrent dans l’exécution (…) Ce n’est pas toujours en allant de mal en pis que l’on tombe en révolution (…) Le mal est devenu moindre, il est vrai, mais la sensibilité est plus vive ». Selon cette théorie dite de la frustration relative, là où la situation économique s’améliore le plus, donc dans les régions les plus riches, les inégalités fiscales résiduelles sont plus mal supportées : comme le montre l’exemple de la Généralité de l’Ile-de-France, « les parties de la France qui devaient être le principal foyer de cette révolution sont précisément celles où les progrès se font le mieux voir » [36][36] Tocqueville, 1986, p. 1057. À l’inverse, « nulle part,...

57

Au-delà de leurs différences ces deux approches magistrales participent à une sociologie des mouvements antifiscaux selon les territoires dont les leçons mériteraient d’être prolongées par la relecture des révoltes fiscales contemporaines [37][37] L’importante synthèse réalisée par N. Delalande (2011).... Il faut souligner que les « nouveaux » mouvements antifiscaux, comme dans le cas des « Pigeons », « Tondus », « Poussins », « Plumés » en France, mobilisent désormais les ressources des réseaux sociaux sur Internet pour contester la fiscalité (et les charges sociales) sur les entreprises, sans avoir besoin de rechercher une assise territoriale identifiée. Les territoires locaux - et les communautés de mobilisation qu’ils portent - ne sont pas pour autant disqualifiés : les exemples des mobilisations des « Bonnets Rouges » en Bretagne contre l’écotaxe et des Forconi en Italie illustrent le lien, parmi d’autre demandes, entre les revendications fiscales et l’autonomie régionale.

58

Les études de cas de Geneviève Tellier et Mohamed Djouldem publiées dans ce dossier spécial de la revue, qui portent respectivement sur les contestations de la Contribution Foncière des Entreprises à Montpellier et sur la création d’une taxe sur les ventes dans les provinces canadiennes d’Ontario et de Colombie-Britannique, éclairent aussi les processus de mobilisation. Elles montrent l’importance des leaders locaux de la révolte fiscale et, dans le cas canadien où la réforme a été adoptée dans une province mais pas dans l’autre, des facteurs institutionnels (menace d’une procédure de révocation par pétition)… Ainsi, la légitimité de l’impôt comporte une dimension territoriale non négligeable.

59

Pour achever cette revue des questions de la territorialité fiscale, un second enjeu, celui du coût fiscal du millefeuille territorial, mérite quelques commentaires. En effet, force est de constater que la décentralisation reste sociologiquement fragile dans l’opinion publique.

60

Un sondage d’avril 2013 [38][38] Sondage acteurs publics/EY réalisé par l’IFOP, publié... fait ainsi apparaître les résultats suivants : 71 % des personnes interrogées jugent que la décentralisation se traduit par des surcoûts engendrant une augmentation des impôts locaux. Pour l’opinion publique, selon ce sondage, la première priorité (40 %) de la réforme de la décentralisation est d’imposer aux collectivités territoriales des règles comptables et financières plus strictes et de permettre des économies. Si l’item « Rapprocher la décision au plus près de la réalité des territoires » est approuvé (38 %), la lisibilité des compétences, le renforcement des services publics locaux, la capacité financière d’investissement et les pouvoirs des élus locaux n’apparaissent pas comme des priorités mobilisatrices. Une majorité se prononce en faveur de la compétence de l’État en matière d’emploi (63 %), de sécurité (71 %), de dépendance (60 %) et de formation professionnelle (57 %).

61

Un autre sondage CSA de janvier 2014 (pour France info) indique que pour 47 % des personnes interrogées, le montant des impôts locaux est la priorité à traiter par les maires.

62

Enfin il faut savoir que l’attachement aux institutions locales est relatif, y compris pour la commune qui est traditionnellement présentée comme un échelon de proximité appréciée des Français. Ainsi, selon un sondage de juin 2014 [39][39] Sondage acteurs publics/EY réalisé par l’IFOP, publié..., 24 % sont personnellement attachés à leur région, 17 % à leur département, 11 % à leur communauté de communes ou d’agglomération et 48 % à leur commune. Citons aussi un sondage du 15 octobre 2015 qui indique que 43 % des Français ne sont pas satisfaits du redécoupage de la France en 13 grandes régions [40][40] Sondage BVA du 6 au 15 octobre 2015 publié par Le Parisien...… La gestion des finances n’explique pas tout, mais on ne peut s’empêcher de rapprocher le mécontentement en matière d’impôts locaux qui ressort des sondages avec le manque d’attachement des citoyens à leurs institutions locales…

Conclusion

63

Le territoire fiscal divise la société par plusieurs processus sociaux, économiques, institutionnels et politiques. De nombreux citoyens raisonnent à partir de leur microcosme social, alors que certaines élites économiques ont banalisé la globalisation de la déviance fiscale. Jusqu’à la crise, la régulation publique n’encadrait pas les marchés mondialisés par des valeurs sociales, même si la question des écarts de richesse entre les territoires n’était pas ignorée. Ainsi, l’Europe fiscale s’est enlisée dans le dogme néolibéral de la concurrence fiscale. La solution passe par la politique fiscale qui, au moins sur le territoire de l’Union européenne, ou sur un territoire restreint aux États volontaires, doit réaliser une harmonisation de la fiscalité des entreprises et du capital. La crise a suscité une prise de conscience dont l’effectivité reste incertaine, même si le débat sur l’harmonisation de l’IS est relancé. Le lobbying des milieux d’affaires (grandes entreprises, banques…) et de leurs conseils est d’autant plus puissant qu’il joue sur une argumentation économique et juridique subtile pour justifier la concurrence fiscale, la baisse de l’impôt sur les entreprises et sur la fortune (théorie de l’efficience du marché) et les inégalités socio-territoriales (théorie du « ruissellement ») en dépit des preuves empiriques contraires.

64

De ce point de vue, le regain d’intérêt pour la sécurité juridique (des montages fiscaux des entreprises) ne doit pas détourner le débat politique de la juste redéfinition du principe d’égalité comme unicité de la base imposable et du taux de l’IS sur l’ensemble du territoire européen, - à un niveau sérieux pour légitimer sociologiquement la contribution du marché à la société. L’Europe, et chaque État qui la compose, sont à la croisée des chemins entre une régulation publique négociée et le couronnement d’une économie affairiste globalisant la déviance fiscale, tout en appuyant la mise sous tutelle des budgets publics pour garantir les créanciers de la dette. Ici, un fédéralisme financier européen, inspiré des meilleures pratiques internationales, même s’il apparaît utopique face à l’euroscepticisme, apparaît un horizon de justice sociale à encourager politiquement. Dans nos démocraties en crise, la conception de la territorialité fiscale est au cœur du modèle socio-financier à refonder socialement. A défaut les révoltes fiscales locales risquent de s’étendre.


Bibliographie

  • ALMEIDA FALCǍO M., 2014, « Le financement des politiques publiques au Maroc », in LEROY M., ORSONI G. (dir.), Le financement des politiques publiques, Bruxelles, Bruylant, Collection « Finances Publiques/Public Finance », p. 404-428.
  • ARDANT G., 1972, Histoire de l’impôt, Paris, Fayard, Tome 1 et Tome 2.
  • BARTHAS J., 2011, L’argent n’est pas le nerf de la guerre. Essai sur une prétendue erreur de Machiavel, Rome, École Française de Rome.
  • BERG A. G., OSTRY J. D., 2011, “Inequality and Unsustainable Growth : Two Sides of the Same Coin ?”, IMF, April 8.
  • BODIN J., 1986, Les six livres de la République, Paris, Fayard (édition originale 1576).
  • BOUVIER M., 2014, « Crise des finances publiques, mobilisation de l’impôt et lutte contre l’évasion fiscale », Revue Française de Finances Publiques, n° 127, p. VII.
  • CANTILLON B. et al., 2006, « Social Redistribution in Federalised Belgium », West European Politics, vol.29, n°5, p. 1034-1056.
  • CHAMPAGNE E et al., 2014, « Le financement des politiques publiques au Canada », in LEROY M., ORSONI G. (dir.), Le financement des politiques publiques, Bruxelles, Bruylant, Collection « Finances Publiques/Public Finance », p. 429-457.
  • CLARK T. N. (ed.), 2014, Can Tocqueville Karaoke ? Global Contrasts of Citizen Participation, the Arts and development, Bingley, UK, Emerald.
  • CPO, Conseil des prélèvements obligatoires, 2007, La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle.
  • CPO, Conseil des prélèvements obligatoires, 2009, Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée.
  • CPO, Conseil des prélèvements obligatoires, 2010, Entreprises et niches fiscales.
  • CPO, Conseil des prélèvements obligatoires, 2011, Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne.
  • COUR DES COMPTES, 2011, Bilan de la fusion de la DGCP et de la DGI, Sénat, 25 octobre 2011.
  • COUR DES COMPTES, 2012, Rapport public, chapitre « Le pilotage national du contrôle fiscal », février.
  • COUR DES COMPTES, 2014, Les finances publiques locales, octobre.
  • COZIAN M., DEBOISSY F., 2015, Précis de fiscalité des entreprises, Paris, LexisNexis.
  • DABLA-NORRIS E. et al., 2015, “Causes and Consequences of Inequality : A Global Perspective”, IMF, June.
  • DREHER A., 2006, “The Influence of Globalization on Taxes and Social Policy : An Empirical Analysis for OECD Countries”, European Journal of Political Economy, vol.22, n°1, p. 179-201.
  • DUSSART V., 2014, « La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales : réflexions critiques sur une loi controversée », Gestion et Finances Publiques, n° 11/12, novembre-décembre, p. 103-107.
  • DAFFLON B., 2014, « Le financement des politiques publiques en Suisse », in LEROY M., ORSONI G. (dir.), Le financement des politiques publiques, Bruxelles, Bruylant, Collection « Finances Publiques/Public Finance », p. 605-654.
  • DAVEZIES L., 2012, La crise qui vient. La nouvelle fracture territoriale, Paris, Seuil.
  • DELALANDE N., 2011, Les batailles de l’impôt. Consentement et résistances de 1789 à nos jours, Paris, Seuil.
  • GARNIER F., 2014, « L’impôt d’après quelques traités fiscaux (XIVe-XVIe siècles) », in AYRAULT L., GARNIER F. (dir.), Histoire du discours fiscal en Europe, Paris, Bruylant, Coll. Finances Publiques/Public Finance, p. 64-114.
  • GARRET G., MITCHELL D., 2001, “Globalization, Government Spending and Taxation in the OECD”, European Journal of Political Research, vol.39, n°2, p. 145-177.
  • GOLDSCHEID R., 1917, Staatssozialismus oder Staatskapitalismus, Leipzig, Brüder Suschitzky.
  • GOLDSCHEID R., 1967, “Sociological Approach to Problems of Public Finance”, in MUSGRAVE R. PEACOCK T. (ed.), Classics in the Theory of Public Finance, New York, St Martin’s Press, p. 202-213.
  • HART A., 2010, “Death of the Partisan ? Globalization and Taxation in South America, 1990-2006”, Comparative Political Studies, vol.43, n°3, p. 304-328.
  • HERLIKY D., KLAPISCH-ZUBER C., 1978, Les Toscans et leurs familles, Paris, Éditions de l’EHESS.
  • JENSEN N. M., 2012, “Fiscal Policy and the Firm : Do Low Corporate Tax Rates Attract Multinational Corporations ?”, Comparative Political Studies, vol.45, n°8, p. 1004-1026.
  • KEE M., KIM Y., VARSANO R., 2008, “The Flat Tax : Principles and Experience”, International Tax and Public Finance, n°15, p. 712-751.
  • KLEMM A., 2009, “Causes, Benefits, and Risks of Business Tax Incentives”, IMF Working Paper, 09/21.
  • KUMAR M. S., QUINN D. P., 2012, “Globalization and Corporate Taxation”, IMF Working Paper, 12/252.
  • LAMARQUE D., NÉGRIN O., AYRAULT L., 2014, Droit fiscal général, Paris, LexisNexis, p. 734.
  • LAMBERT T., 2015, « Les entreprises et les prix de transfert : de la présomption à la sécurité juridique », La revue fiscale du patrimoine, n°4, p. 43-48.
  • LAMBERT T., 2015, « Le rescrit une idée à cultiver », Revue de Droit Fiscal, n° 27, p. 47-49.
  • LEROY M., 1994, « Le territoire comme référentiel de la justice fiscale ? », in NÉMERY J.C. (dir.), Le renouveau de l’aménagement du territoire en France et en Europe, Paris, Economica, p. 463-487. LEROY M., 2002, La sociologie de l’impôt, Paris, PUF.
  • LEROY M., 2009, « La sociologie fiscale », Sociologos, n° 4, p. 1-30 (accessible par Internet).
  • LEROY M., 2010, L’impôt, l’État et la société, Paris, Economica.
  • LEROY M., 2011, « Anomie, déviance fiscale et régulation biaisée de la globalisation économique », Socio-logos, n° 6, p. 1-40 (accessible par Internet).
  • LEROY M., 2012, « La soutenabilité des finances publiques à l’épreuve de la crise internationale », Revue de l’Union européenne, n°560, p. 456-470.
  • LEROY M., 2014, « Le discours antifiscal à l’épreuve de la sociologie fiscale », Revue Française de Finances Publiques, n° 128, p. 179-213.
  • LEROY M., 2016, L’autonomie financière des collectivités territoriales (dir.), Paris, Économica (à paraître).
  • MAHLER V. A., JESUIT D. K., 2006, “Fiscal Redistribution in the Developed Countries : New Insights from the Luxembourg Income Study”, Socio-Economic Review, vol.4, n°3, p. 483-511.
  • MANSOUR M., GRÉGOIRE-ROTA G., 2013 “Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the West African Economic and Monetary Union”, IMF Working Paper, 163.
  • MERTON R. K., 1969, Éléments de théorie et de méthode sociologique, Paris, Plon, (édition originale, 1949).
  • MOLHO A., 2006, « La dette publique en Italie aux XIV et XV siècles », in ANDREAU J., BÉAUR G., GRENIER J.-Y. (dir.), La dette publique dans l’histoire, Paris, Institut de la Gestion Publique et du Développement Économique, Comité pour Histoire Économique et Financière de la France, p. 37-61.
  • MUSGRAVE R. A., 1959, The Theory of Public Finance, New York, McGraw-Hill.
  • OBSERVATOIRE DES TERRITOIRES, 2014, Qualité de vie, habitants, territoires, Paris, CGET.
  • OECD, 2013, « Adressing Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS).
  • OSTRY J. D., BERG A. G., TSANGARIDES C. G., 2014, “Redistribution, Inequality, and Growth”, IMF, February.
  • SAINT-AMANS P., 2015, « Vers une politique internationale de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ? », in MONNIER J.M. (dir.), Finances publiques, La documentation Française, p. 196-200.
  • STIGLITZ J. E., 2012, Le prix de l’inégalité, Paris, Les Liens qui Libèrent.
  • STREEK W., 2013, Du temps acheté. La crise sans cesse ajournée du capitalisme démocratique, Paris, Gallimard.
  • SWANK D., 2006, “Tax Policy in an Era of Internationalization : Explaining the Spread of Neoliberalism”, International Organization, vol.60, n°4, p. 847-882.
  • SWANK D., STEINMO S., 2002, “The New Political Economy of Taxation in Advanced Capitalist Democracies”, American Journal of Political Science, vol.46, n°3, p. 642-653.
  • TELLIER G., 2015, Les finances publiques au Canada, Bruxelles, Bruylant, Coll. Finances Publiques/Public Finance.
  • TOCQUEVILLE A., 1986, L’Ancien Régime et la Révolution, Paris, Laffont (édition originale 1856).
  • VAN PARYS S., SEASTIAN J., 2010, “The effectiveness of Tax Incentives in Attracting Investment : Panel Data Evidence from the CFA Franc Zone”, International Tax and Public Finance, vol.17, n°4, p. 400-429.
  • VICARD V., 2015, « Profit Shifting through Transfer Pricing : Evidence from French Firm Level Trade Data », Banque de France, Working Paper, March 555.
  • WERNER I., 2014, « The Financing of Policies in Germany”, in LEROY M., ORSONI G. (dir.), Le financement des politiques publiques, Bruxelles, Bruylant, Collection « Finances Publiques/Public Finance », p. 347-369.
  • ZUCMAN G., 2013, La richesse des nations, Paris, Seuil, La République des idées.
  • WEYZIG F., 2013, “Tax Treaty Shopping : Structural Determinants of Foreign Direct Investment Routed through the Netherlands”, International Tax and Public Finance, vol.20, n°6, p. 910-937.

Notes

[1]

Professeur, Université de Reims, Vice-Président de la Société Française de Finances Publiques.

[2]

Cet auteur classique, repris par les économistes actuels, retient les trois fonctions de financement, de régulation économique et de redistribution des revenus.

[3]

Les juristes médiévaux se sont interrogés sur le droit d’imposer des villes, qui varie selon les cas, au regard de la souveraineté fiscale du prince (Garnier, 2014).

[4]

Ce système sera utilisé aussi à Rome par les papes, qui étaient très endettés, à partir du XVIe siècle.

[5]

Je m’appuie ici sur Herlihy, Klapisch-Zuber, 1978 ; Molho, 2006 ; Barthas, 2011.

[6]

« I danari non sono il nervo della guerra », Machiavel, Discours sur la première décade de Tite-Live, Livre 2, Chapitre 10.

[7]

Ainsi, dans une perspective de sociologie économique, W. Streek (2013, p. 107), qui cite Goldscheid, relie la crise de l’État fiscal à la crise du capitalisme démocratique.

[8]

La programmation budgétaire 2014-2020 ne comporte plus que les deux objectifs « Investissement dans la croissance et l’emploi » et « Coopération territoriale européenne », alors que la programmation 2007-2013 distinguait les trois objectifs de « Convergence », « Compétitivité régionale et emploi » et « Coopération territoriale européenne ». Comme dans la génération précédente (objectif Convergence), l’action contre les inégalités cible les régions les moins développées (PIB < 75 % de la moyenne), mais avec l’instauration de la catégorie intermédiaire des régions en transition (PIB compris entre 75 et 90 % de la moyenne), à côté des régions plus développées (PIB > 90 %). Dans le cadre de l’objectif « Investissement dans la croissance et l’emploi », les régions pauvres ou en transition bénéficient du FEDER, du FSE et des Fonds de cohésion, alors que les régions riches ne peuvent prétendre aux Fonds de cohésion (mais elles sont éligibles au FEDER et au FSE). Le second objectif « Coopération territoriale européenne », qui concerne toutes les régions, est abondé par le FEDER.

[9]

Source : Atlas fiscal de la France, DGFIP, 2010, accessible par Internet.

[10]

Le RFR vise à estimer la capacité contributive des redevables. Il est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, majoré de charges qui ont été déduites de ce revenu et des revenus qui bénéficient de mesures d’allégement fiscal (exonérations, abattements) ou qui subissent l’impôt sous forme d’un prélèvement ou d’une retenue à la source libératoire.

[11]

Le département du Nord cumule une part élevée du RFR total et un faible RFR moyen.

[12]

IGF et IGA, Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales, juin 2013.

[13]

Comme le département ne conserve en impôts ménages que la TFPB et que la Région n’a plus d’impôts ménages à la suite de la suppression de la TP, le potentiel financier, qui inclut un panier de ressources dont des dotations, est retenu à la place du potentiel fiscal.

[14]

Avec le nouvel article 72-2 issu de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique du 29 juillet 2004 sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

[15]

L’acception est large : impôts locaux, redevances, produits du domaine, dons, legs, produits financiers, urbanisme.

[16]

L’article 72-2, issu de la révision constitutionnelle de 2003, consacre le principe de la péréquation en France dont le contenu relève de la compétence du législateur : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

[17]

Le domicile fiscal à l’impôt sur le revenu, ou pour les personnes non domiciliées fiscalement en France, la nationalité dans certains cas limités, la source de la matière imposable…

[18]

Le département constitue toujours le « socle de l’organisation territoriale de la DGFIP » et la géographie préexistante des deux administrations fusionnées n’a pas été bouleversée : Cf. Cour des comptes, 2011.

[19]

Cour des comptes, 2012, p. 250 : Alpes-de-Haute-Provence : 3 agents de catégorie A pour vérifier 16 000 entreprises, soit un ratio d’1 agent pour 5333 entreprises ; Alpes-Maritimes : 78 inspecteurs pour 108 000 entreprises, soit 1 pour 1384 entreprises ; Bouches-du-Rhône : 54 inspecteurs pour vérifier 140 000 entreprises, soit 1 pour 2592 ; Corse du Sud : 7 A pour 14 000 entreprises, soit 1 pour 2000 ; Guadeloupe : 13 A pour vérifier 66 000 entreprises, soit 1 pour 5076 ; Loiret : 18 agents A pour vérifier 50 000 entreprises, soit 1 pour 2778. Guadeloupe 13 A : pour vérifier 66 000 entreprises.

[20]

Les quartiers généraux regroupent des services de direction, de gestion, de recherche… d’une multinationale qui négocie avec l’administration la base de l’IS (application d’un coefficient de marge aux frais relatifs à ces activités).

[21]

Cf. le scandale du Luxleaks en novembre 2014 qui a mis à jour les accords (rescrits fiscaux ou tax rulings), tenus secrets, de l’administration fiscale du Luxembourg avec des multinationales accordant, en toute légalité, des privilèges fiscaux exorbitants. Face au scandale, la Commission européenne a activé des contrôles des rescrits (tax rulings), en activant la procédure, ancienne mais peu utilisée, des aides d’États illégales. La Belgique vient ainsi d’être condamnée (Le Monde du 13 janvier 2016, p. 4) en raison des rulings accordés à 35 multinationales qui ont bénéficié de réductions d’impôts de 50 % à 90 % pour leurs profits excédentaires, soit une perte de recettes publiques de 700 millions.

[22]

Sur les dispositifs « anti-abus » ponctuels : cf. Lamarque et al., 2014, p. 1212. Des montages dans des sociétés sans actifs, ni activités mais pourvus de liquidités importantes que la société mère (le « coquillard ») s’empresse de vider…

[23]

Ainsi (Weyzig, 2013) aux Pays-Bas, les 600 Mds d’investissements directs étrangers (2009) par les multinationales sont à relier aux avantages fiscaux de ce pays.

[24]

Acceptation des buts, acceptation des moyens : oui, oui (conformisme), oui, non (innovation qui peut être illégale), non, oui (ritualisme) ; non, non (évasion : les marginaux) ; à ces quatre cas, Merton ajoute la rébellion qui tend à vouloir changer les buts de la société.

[25]

Comme le souligne Michel Bouvier (2014, p. VII) : « Si l’espace économique transcende les frontières, l’espace fiscal, administratif et juridique, demeure quant à lui largement enfermé au sein des espaces nationaux ».

[26]

En dépit du scandale social des tax rulings (accords individuels au Luxembourg, Luxleaks), les accords préalables en matière de prix de transfert, une des sources principales de l’évasion fiscale, sont défendus au nom de la sécurité juridique, certains auteurs (Lambert, 2015) s’employant même à différencier les tax rulings (rescrits) français des autres.

[27]

Environ 47 000 vérifications de comptabilité sur place, 4000 examens de la situation fiscale personnelle sur place, 1 339 000 contrôles sur pièces (avec les demandes de remboursement de TVA).

[28]

Enquête d’un Consortium de journalistes de 40 médias. Cf. en France Le Monde (éco) du 7 novembre. L’enquête part de fuites relatives au cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC).

[29]

Le Monde du 23/10/14, p. 5. Total a toutefois payé en 2013 11,1 Mds dans le monde, dont plus de la moitié en Afrique.

[30]

Cf. Le Monde du 24/9/14, p. 5 : une technique (« marelle ») consistait par exemple à distribuer les revenus sous la forme d’un emprunt fait à une filiale à l’étranger pour échapper à l’impôt sur les dividendes…

[31]

L’économie du crime se reconvertit de plus en plus vers les « marchés » plus rentables et moins risqués de la fraude et de l’évasion fiscale.

[32]

Contrairement à l’idéologie néolibérale de l’efficience du marché, plusieurs études ont démontré l’impact négatif des inégalités sur la croissance économique : cf. pour une référence récente : Dabla-Norris et al., 2015.

[33]

2491 Mds de soutien aux banques aux USA, 845 Mds en Grande-Bretagne, 700 Mds en Allemagne, 368 Mds en France, 113 Mds au Japon jusqu’à mai-juin 2009 (source : Fondation Robert Schuman).

[34]

Alternatives économiques, Hors-série, « Les chiffres 2015 », octobre 2014, p. 55.

[35]

Par exemple, à partir des territoires culturels. En ce sens, le nouveau cadre d’analyse par les « scènes culturelles » (Clark, 2014) rend compte de l’émergence en milieu urbain de formes originales, qui se combinent, de participation démocratique et d’innovation économique.

[36]

Tocqueville, 1986, p. 1057. À l’inverse, « nulle part, au contraire, l’ancien régime ne s’était mieux conservé que le long de la Loire, vers son embouchure, dans les marécages du Poitou et dans les landes de la Bretagne » (Tocqueville, 1986, p. 1058).

[37]

L’importante synthèse réalisée par N. Delalande (2011) traite parfois (p. 41 et p. 195 notamment) cette problématique de la territorialité de la résistance à l’impôt, mais n’en fait pas son objet principal.

[38]

Sondage acteurs publics/EY réalisé par l’IFOP, publié par Acteurs publics, avril 2013.

[39]

Sondage acteurs publics/EY réalisé par l’IFOP, publié par Acteurs publics, juin 2014.

[40]

Sondage BVA du 6 au 15 octobre 2015 publié par Le Parisien du 24 octobre 2015.

Résumé

Français

Par rapport à l’action publique, la fonction territoriale de l’impôt se réfère à la souveraineté géographique de l’Etat, mais est devenue plus complexe sous l’effet de la mondialisation (baisse de la taxation des multinationales, rigueur budgétaire pour les administrations locales). Elle renvoie aussi à la politique de péréquation financière et de développement. Par rapport aux contribuables, la concurrence fiscale entre les territoires nationaux a conduit à la déviance spécifique de certaines catégories socio-économiques. D’autres catégorisations socio-territoriales interviennent : créanciers internationaux de la dette publique vs taxation des citoyens nationaux ; zones compétitives vs zones en retard de développement ; E-commerce échappant à la localisation matérielle de ses activités par le droit fiscal. Enfin, les représentations des contribuables questionnent la légitimité des autorités locales.

Mots-clés

  • fiscalité
  • territoire
  • mondialisation
  • concurrence fiscale
  • péréquation financière
  • déviance
  • contribuables

English

Regarding public action, the territorial function of taxation refers to the geographical sovereignty of the State, but has become more complex as a result of globalization (decrease of taxes on multinational groups, budgetary austerity for local administrations). It also refers to the policy of fiscal equalization and of development. With regard to taxpayers, tax competition between national territories has led to the specific deviance of certain socio-economic categories. Other socioterritorial categorizations intervene : international creditors of public debt vs taxation of national citizens ; competitive areas vs less-developed areas ; E-commerce avoiding the physical location of its activities by the tax lax. Finally, taxpayers’ representations question the legitimacy of local authorities.

Keywords

  • taxation
  • territory
  • globalization
  • tax competition
  • fiscal equalization
  • deviance
  • taxpayers

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. 1 - La fonction territoriale de l’impôt
    1. 1.1 - Le pouvoir d’imposer sur le territoire
    2. 1.2 - Les inégalités fiscales selon les territoires
    3. 1.3 - La politique fiscale de développement territorial
  3. 2 - Le rapport des contribuables au territoire
    1. 2.1 - Territorialité et mondialisation de la déviance fiscale
    2. 2.2 - Catégories sociales et territorialité fiscale
    3. 2.3 - Les représentations des citoyens face à la fiscalité locale
  4. Conclusion

Pour citer cet article

Leroy Marc, « Les enjeux de la territorialité fiscale », Gestion et management public, 1/2016 (Volume 4 / n° 3), p. 5-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-gestion-et-management-public-2016-1-page-5.htm
DOI : 10.3917/gmp.043.0005


Article précédent Pages 5 - 24 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback