Nous entendons très souvent dire que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une création du Conseil de l’Europe. Bien qu’il y ait en cela une part de vérité, il faut avant tout savoir que le Conseil est une organisation intergouvernementale composée de quarante-trois États membres, dont l’un des objectifs principaux est de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité. Mais cette organisation n’a pas de mandat lui permettant de rédiger des traités de manière indépendante. Toutes les initiatives du Conseil de l’Europe sont fondées sur des décisions prises par tous les États membres, y compris la France. Ce fut effectivement le cas pour la charte, puisque ce sont les États membres qui, de façon démocratique, ont estimé qu’il fallait préserver le patrimoine linguistique de l’Europe.

La charte vise à protéger un bien culturel européen, c’est-à-dire les langues régionales ou minoritaires, car celles-ci constituent une part importante de la diversité linguistique de l’Europe. Elle s’est ainsi détachée de la démarche traditionnelle axée sur la protection des groupes minoritaires pour s’orienter dans le sens d’une protection des langues elles-mêmes.

Il ne faut pas la confondre avec la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui protège les personnes appartenant aux minorités elles-mêmes. Dans le cadre de la charte, les langues sont perçues comme des éléments du patrimoine commun d’un État. En Norvège et en Finlande, par exemple, la langue sami est considérée comme faisant partie intégrante des cultures finlandaise ou norvégienne. La protection de ces langues et de leurs cultures est considérée comme un atout pour la nation tout entière.

Il est naturel que dans les démocraties la société civile s’organise autour d’institutions dont l’objectif est de défendre les intérêts communs de groupes de citoyens : les chasseurs, les parents d’élèves, les riverains d’une usine, etc. Nous savons à quel point la consultation peut être importante si nous voulons établir un climat de confiance nécessaire à la réussite de toute politique. Lorsque, dans son article 7.4, la charte fait référence aux groupes de locuteurs, elle cherche à s’assurer que les intérêts de tous ceux qui souhaitent la promotion d’une langue sont effectivement pris en compte dans le processus décisionnel. Les États sont libres de choisir leurs interlocuteurs – souvent des ONG à but non lucratif (comme le Bureau européen des langues moins répandues) – et, surtout, ils ne sont pas tenus, en principe, de suivre l’opinion exprimée par ces organisations.

La charte attache de l’importance aux territoires sur lesquels les langues sont pratiquées. Il ne faut pas sortir ce mot « territoire » du contexte de la charte. Il est logique qu’une langue soit utilisée sur un territoire et qu’elle y trouve une protection adéquate. C’est justement pour cette raison que la charte distingue entre les langues dépourvues de territoire et les langues territoriales au niveau de la protection qui doit leur être apportée. Le choix doit être pratique et logique. Il appartient à l’État, en premier ressort, de préciser cette notion de « territoire des langues régionales ou minoritaires » en respectant l’aire géographique de chaque langue. Il doit également faire en sorte que les divisions administratives (existantes ou nouvelles) ne créent pas d’obstacle à la promotion de la langue. La charte ne demande pas que le territoire d’une langue coïncide dans tous les cas avec une circonscription administrative. En revanche, elle condamne les pratiques tenant à organiser les divisions territoriales en vue de rendre difficiles la pratique ou la survie d’une langue.

Cette préoccupation essentiellement culturelle apparaît dans certains paragraphes de la charte, qui veut que la protection des langues régionales ou minoritaires respecte les traditions et l’intégrité territoriale de chaque État et n’entrave pas le développement de la (ou des) langue(s) officielle(s) de l’État.

Au sens de la présente charte :

Le texte fait une distinction entre les langues territoriales et les langues non territoriales parce qu’un certain nombre de mesures destinées à promouvoir les langues régionales ou minoritaires doivent être appliquées à un territoire déterminé, sur lequel se trouve un nombre suffisamment dense de locuteurs de la langue concernée. La charte reconnaît alors que pour certaines langues, tels le rromani ou le yiddish, il n’existe pas d’assise territoriale mais qu’il faut néanmoins leur accorder la protection prévue dans la partieII.

Il est important d’avoir une langue officielle pour des raisons évidentes, mais ce n’est pas sans exceptions (voir la Suisse et la Finlande). Pour la nation française, la langue a été et reste un facteur important de préservation de l’unité nationale. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas d’autres langues régionales sur le territoire français et que chacune de ces langues n’y a pas sa place. La charte souligne que la relation entre la langue officielle et les langues régionales ou minoritaires ne doit pas se faire dans une ambiance de concurrence ni d’antagonisme. Ainsi qu’il est écrit dans le rapport explicatif, chaque langue a sa propre place et il faut voir leur cohabitation comme un atout interculturel fondé sur un respect mutuel.

Depuis le Conseil de l’Europe, nous avons suivi de près ces discussions, comme nous le faisons d’ailleurs pour tous les autres États membres, et nous avons ainsi pu constater que la charte n’avait nulle part ailleurs soulevé tant de passions médiatiques. On ne trouve dans aucun autre pays d’Europe autant de livres et d’articles concernant la charte. Il faudrait peut-être s’interroger sur la raison de ce débat. Nous ne pouvons pas nier qu’une des raisons principales est que la question linguistique tient très à cœur aux Français, qu’ils sont attachés à une seule langue ou à la promotion de toutes les langues de France. Nous avons également noté que certaines interprétations de la charte étaient tantôt erronées tantôt très intéressantes, voire innovatrices.

Pour permettre un suivi de l’application de la charte, à la fois par le Conseil de l’Europe, par ses membres et par les citoyens, la charte a retenu un système qui prend appui sur trois piliers fondateurs : les rapports étatiques, l’évaluation par un comité d’experts et le contrôle par le Comité des ministres. Les États parties sont tenus de présenter des rapports périodiques rédigés tous les trois ans sur la politique suivie et les mesures prises en exécution de leurs engagements. Le premier de ces rapports, dont l’objectif est de décrire la situation linguistique de l’État lors de l’entrée en vigueur de la charte, doit être présenté dans un délai d’un an à partirde cette date. Ces rapports sont rendus publics et sont disponibles auprès des autorités des États signataires et du secrétariat du Conseil de l’Europe. La mise en œuvre de la charte est suivie par un comité d’experts indépendants, composé de personnes reconnues pour leurs compétences dans le domaine des langues régionales ou minoritaires. Le comité est chargé d’examiner les rapports périodiques présentés par les parties contractantes et peut demander et prendre en compte des informations complémentaires lui permettant de mieux évaluer la situation. À la suite de l’examen du rapport, le comité peut décider de se rendre dans un État et de rencontrer les autorités ainsi que les représentants des organismes ou associations qui y sont légalement établis et sont concernés par les questions linguistiques. Sur la base des informations recueillies, le comité élabore un rapport à l’attention du Comité des ministres du Conseil de l’Europe accompagné des suggestions de recommandations que celui-ci pourra adresser à l’État en question.

Considérant que la charte a été ouverte à la signature en novembre 1992, le rythme de ratifications est un peu lent. Il convient néanmoins de souligner que le processus de ratification de cet instrument peut donner lieu à des négociations politiques difficiles et à des décisions complexes. Adapter les engagements de la charte aux situations variables des différentes langues constitue un exercice qui implique d’importants efforts d’évaluation, de consultation et de réflexion. En impliquant et en consultant les autorités (nationales, régionales et locales) ainsi que les représentants des locuteurs des langues protégées par la charte, les États acquièrent tous les éléments nécessaires à l’établissement et à la mise en œuvre effective d’une politique linguistique, fruit d’un consensus et proche de la réalité. Cependant, les différences de longueur des déclarations correspondent à des conceptions divergentes des engagements propres à chaque langue. Ainsi, alors que la partie II s’applique en principe à toutes les langues régionales ou minoritaires parlées sur le territoire national, certains États (notamment l’Allemagne et les Pays-Bas) ont préféré préciser les langues auxquelles devront s’appliquer ces dispositions.