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Histoire de la justice

2005/1 (N° 16)


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Les travaux récents d’historien[ne]s, en particulier ceux de Sylvie Thénault et de Raphaëlle Branche [1][1] Raphaëlle Branche, La torture et l’armée pendant la..., constituent autant d’apports essentiels sur le fonctionnement de la justice pénale pendant la guerre d’Algérie, face aux attentats FLN et à la torture, à propos des procureurs militaires, de la commission de sauvegarde, des réfractaires... Mon regard est celui d’un magistrat spécialiste des politiques publiques, passionné par l’histoire, mais pas celui d’un historien de profession. La connaissance du fonctionnement de la machine politico-judiciaire et un travail sur archives, peuvent permettre de traiter la question précise de la gestion des dossiers d’action publique et des relations entre la chancellerie et le parquet pendant la guerre d’Algérie autour de cinq problématiques :

  • cette question doit d’abord être resituée dans la longue durée du fonctionnement de l’institution judiciaire, sans doute à un moment tout à fait particulier, celui de la guerre d’Algérie, mais dans une continuité de culture professionnelle. Ma logique de pensée se situe en phase avec celle d’Alain Bancaud pour la magistrature pendant la période de Vichy [2][2] Alain Bancaud, Une exception ordinaire. La magistrature... ou celle de Christian Bruschi concernant l’analyse sur deux siècles de la conduite de l’action publique par le parquet [3][3] Christian Bruschi (dir.), Parquet et politique pénale... ;

  • on doit, pour la justice, mesurer le caractère exceptionnel de cette période qui n’est pas officiellement la guerre, mais qui est celle de l’État d’urgence du 3 avril 1955, puis de la loi et des décrets spéciaux des 16 et 17 mars 1956. Le cadre institutionnel et politique a des conséquences directes sur le fonctionnement de la justice, atteignant son paroxysme pendant la « bataille d’Alger » en janvier et février 1957 ;

  • à partir de l’analyse de dossiers d’action publique issus des archives de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), on peut évoquer concrètement, de façon systémique, les rapports chancellerie-parquet sur cette période en essayant de marquer les tendances lourdes ;

  • cela permet ensuite, à travers une analyse de dossiers particuliers concernant les affaires de presse et de violences policières, de vérifier si les tendances lourdes sont les mêmes dans des dossiers ordinaires de même nature traités sur la même période en métropole ;

  • enfin, sera évoqué le traitement judiciaire de deux dossier exceptionnels dans une période exceptionnelle, celui de l’arrestation des leaders FLN dont Ben Bella (octobre 1956) et celui du métro Charonne (février 1962).

Les rapports chancellerie-parquet pendant la guerre d’Algérie doivent être resitués dans la longue durée de la culture judiciaire, comme moment relativement exceptionnel dans une continuité [4][4] A. Bancaud et Ch. Bruschi, op. cit. Cf. également Jean-Louis...

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Il convient avant tout « d’éviter l’anachronisme » comme le rappelle régulièrement Jean-Noël Jeanneney [5][5] Ainsi : « Peut-on juger sans anachronisme ? », in Barbie,.... Cela implique de resituer dans son contexte le fonctionnement de la justice dans les années cinquante pour ne pas regarder une réalité d’hier avec nos yeux et nos valeurs d’aujourd’hui, une fois connue « la fin de l’histoire ». Un jugement uniquement « moral » des acteurs de cette période n’est pas acceptable. André Rousselet, ancien chef de François Mitterrand alors garde des Sceaux (1er février 1956-12 juin 1957), le souligne avec véhémence :

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« En 1954, comme durant les années suivantes, nul ne pouvait prévoir le déroulement du drame algérien. Une réplique de François Mitterrand me vient à l’esprit. Comme un auteur ami lui racontait une histoire, il l’interrompit : “Commencez par la fin !” Tout devient tellement plus simple, en effet, quand on connaît l’issue… De quel singulier privilège, dont les acteurs étaient privés, les critiques d’aujourd’hui ne disposent-ils pas ! » [6][6] Le Monde, 10 mai 2001.

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Si, dans ces conditions, on remet en perspective le fonctionnement du parquet des années trente, Vichy, la Libération, l’Algérie, on ne peut que souligner la relation « ordinaire » de soumission des magistrats du parquet au politique dont la chancellerie, à travers la DACG, est l’instrument pour toutes les affaires sensibles. Le garde des Sceaux nomme et déplace comme il l’entend les procureurs généraux et les procureurs. Les procureurs notent les juges d’instruction. Dans la mémoire collective sont toujours présentes les épurations politiques des procureurs, dont « la purge du parquet », pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Royer à propos de « l’épuration républicaine » (1879-1883).

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Les rapports chancellerie-parquet ont toujours été marqués par la domination du politique dans toutes les affaires particulières, même si Jean-Pierre Royer montre comment les procureurs jouaient subtilement de leurs marges juridiques pour tenter d’influer sur la décision du politique [7][7]  « Le ministère public, enjeu politique au xixe siècle »,....

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Que l’on pense aux grandes affaires politico-financières sous la Troisième République [8][8] Jankoski, ibidem ; Jean-Paul Jean : « Un siècle de..., puis à la période de Vichy et à la Libération [9][9] Par exemple, Maurice Rolland, inspecteur général des..., avec une épuration réelle dans la magistrature. Le corps judiciaire arrive au début des années cinquante avec une tradition culturelle bien ancrée de soumission au politique. Par ailleurs, la fragilité de la Quatrième République et le renouvellement permanent des gardes des Sceaux donnent une réelle influence, dans la carrière des procureurs, à un réseau de notables, très interventionnistes en matière judiciaire, que sont les avocats parlementaires.

La culture des parquets

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L’analyse des rapports des parquets aux parquets généraux et des parquets généraux à la chancellerie met en évidence « la culture d’obéissance des parquets » selon l’expression d’Alain Bancaud :

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« Les responsables du parquet se caractérisent par leur capacité à respecter mais aussi à solliciter des instructions… Le parfait parquetier sait reconnaître les affaires susceptibles d’intéresser la chancellerie, il se fait un devoir de l’avertir et de la “tenir soigneusement informée des suites de l’affaire ”. »

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Sont relevées des formules rituelles concluant des rapports administratifs, comme :« sauf instructions contraires de la part de votre chancellerie, auxquelles je m’empresserai de me conformer ».

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Pour Alain Bancaud :

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« De manière générale, le parquet n’assume jamais une rébellion qui ne fait pas partie de sa culture. S’il résiste, c’est par omission, en ne sollicitant pas d’instructions, en déqualifiant les faits afin d’éviter l’obligation d’informer la chancellerie, en rationalisant leur position par des arguments juridiques. »

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Il faut surtout que les apparences soient sauves, et le parquetier essaie également de se dégager de sa responsabilité en la transférant à d’autres (la justice militaire ou politique).

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Sous Vichy, le politique a renforcé les pouvoirs de la structure politico-administrative qu’est la chancellerie [10][10] Ibidem. Cf. également Catherine Fillon in Parquet et.... Le garde des Sceaux use et abuse de son pouvoir traditionnel d’instructions générales et particulières, accroît le nombre d’affaires dans lesquelles il « attache le plus grand prix à être informé dans les moindres délais », pour lesquelles les parquets sont tenus de le tenir « sans retard », « exactement informé » des enquêtes, des poursuites, des projets de réquisitions, des jugements. Les circulaires ont souvent un ton comminatoire et peuvent exiger qu’une grande pression soit exercée sur les magistrats du siège.

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« Si, en dépit des présentes instructions, certains tribunaux persistaient à négliger les devoirs que leur impose la mission de protection des intérêts de l’État, je serais amené à considérer que vos substituts n’auraient pas, sur les juridictions près desquelles ils requièrent, l’ascendant nécessaire à l’exercice de leurs hautes fonctions. » [11][11] Circulaire Barthélémy du 7 février 1941.

Le continuum de la culture professionnelle

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En Algérie comme en métropole, la hiérarchie judiciaire des années cinquante était composée de magistrats qui avaient exercé leur métier en montant progressivement dans la hiérarchie (pas tous de la même façon ni aux mêmes périodes…) dans les années trente, sous Vichy et à la Libération. Du fait de cette « tradition culturelle », peut-on affirmer que leur rapport à la chancellerie fut de même nature pendant la guerre d’Algérie ? Oui, sans doute, en ce qui concerne l’autorité très forte du ministère via la DACG. Il faut aussi relever, comme l’a fait Sylvie Thénault, le « particularisme algérien » : en 1955, 57 % des magistrats exerçant en Algérie en étaient originaires.

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Quelques autres éléments de contexte doivent encore être rappelés brièvement pour situer le débat des années 1954 à 1958 par rapport à notre vision contemporaine. Les instructions aux parquets ne s’effectuent pas alors par circulaires générales, comme on le penserait aujourd’hui. Le politique s’appuie sur la culture des parquetiers, change les hommes (Reliquet remplace Susini comme procureur général à Alger fin 1956, Pézaud est nommé procureur à Alger en septembre 1956), les laisse parfois assez seuls en se réservant les décisions d’opportunité dossier par dossier. Cela induit une conduite de l’action publique par les procureurs dont le trait dominant est sans doute tout simplement la « prudence », du fait du risque d’être désavoué à tout moment. D’où le besoin en permanence de se « couvrir », de « signaler» tout ce qui pourrait arriver à la chancellerie par un autre circuit, notamment par l’intermédiaire des préfets et des avocats membres du personnel politique.

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L’examen des dossiers d’action publique frappe à la fois par la façon dont la chancellerie se contente d’analyses juridiques (concernant par exemple les conséquences des pouvoirs spéciaux, la gestion des dossiers après le transfert de compétence aux juridictions militaires). Puis, sur demande du procureur général d’Alger Jean Reliquet qui établit des rapports très documentés (cf. infra ceux d’avril et décembre 1957) sur ses relations avec la police, les autorités administratives et l’armée, sur les plaintes des victimes de torture, les échanges deviennent beaucoup plus nombreux. La DACG, le cabinet du garde des Sceaux, le ministre lui-même qui l’a nommé spécialement ont alors des rapports fréquents avec le procureur général d’Alger et donnent des instructions précises aux trois procureurs généraux d’Algérie (Alger, Constantine, Oran). Le ministère connaît de tous les dossiers lourds, donne des consignes, a un rapport permanent mais compliqué avec la Défense nationale qui a en charge la justice militaire et est très interventionniste, tout comme avec Robert Lacoste, le ministre résident en Algérie. Dans ce tableau, il convient d’étudier plus particulièrement ces rapports pendant la période de la bataille d’Alger (janvier-février 1957), quand les pouvoirs de police ont été délégués au général Massu, avec les exactions que l’on connaît dans un contexte dont a rendu compte Raphaëlle Branche [12][12] Op. cit..

La gestion dossier par dossier

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La gestion des dossiers ne va pas se faire par circulaires générales [13][13] De toutes les circulaires du ministère de la Justice.... Elle va s’effectuer, en outre, d’une façon différente en métropole et sur le territoire algérien.

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En métropole, les choix s’effectuent de manière centralisée, dossier par dossier. Ainsi, dès qu’un article de presse dénonce des faits de torture, l’autorité administrative fait procéder à une saisie. Le parquet ouvre une information, souvent des perquisitions sont opérées. Il est arrivé que soit délivré mandat de dépôt, même pour une période très courte. Les rapports des parquets au ministre sont systématiques. De peur de voir le débat en justice porter sur la preuve des faits et de la bonne foi du journaliste dans les affaires de torture alors qu’existent traces et témoignages, la DACG donne des instructions précises aux procureurs généraux, en particulier à celui de Paris pour ne faire procéder par le juge d’instruction qu’à des actes purement formels tous les trois mois uniquement pour éviter la prescription. Puis, lorsque le temps est venu (1958, puis 1962), ordre est donné par le ministère de laisser prescrire l’affaire. Le parquet relaie la demande auprès du juge d’instruction qui, sans problème, rend une ordonnance de non-lieu dans un dossier qui aura nécessité bien peu de travail…

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Sur le territoire algérien, la gestion des dossiers, beaucoup plus lourde, va se faire dans un cadre différent qui s’explique aussi par l’éloignement géographique. En particulier, la situation nécessite des analyses juridiques complexes sur les problèmes posés par les compétences des juridictions militaires. Suite aux nombreuses plaintes déposées par les militants FLN et du parti communiste algérien (PCA) pour les tortures subies à Alger en 1957, ainsi qu’aux rapports très motivés du procureur général Reliquet et à sa visite au garde des Sceaux à Paris les 22 et 23 mars 1957, François Mitterrand adressera le 26 mars une circulaire très ferme aux trois procureurs généraux, dans un contexte sur lequel il conviendra de revenir.

Replacer l’institution judiciaire dans le contexte institutionnel et juridique de l’époque

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La faiblesse institutionnelle du corps judiciaire est à replacer dans un contexte de montée en puissance des autorités militaires qui bénéficient en outre des pouvoirs spéciaux.

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Cette période exceptionnelle n’est pas officiellement la guerre, mais celle de l’État d’urgence issu de la loi 3 avril 1955, puis de la loi et des décrets spéciaux des 16 et 17 mars 1956 ouvrant la procédure de traduction directe devant les juridictions militaires, dans laquelle la justice se trouve fortement contrainte, voire impuissante [14][14] Sylvie Thénault, op. cit..

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Le cadre institutionnel est d’abord marqué par la forte instabilité gouvernementale de la Quatrième République : cinq gardes des Sceaux vont se succéder en trois ans et demi [15][15] Emmanuel Temple, 20 janvier-22 février 1955 ; Robert.... François Mitterrand nommera deux directeurs des affaires criminelles successifs pendant son court ministère [16][16] M. Mazard succède le 16 novembre 1956 à M. Bonnefoy....

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La dispersion des fonctions d’autorité constitue une autre réalité. Le garde des Sceaux a autorité sur ses parquets généraux, mais le ministre résidant en Algérie – Robert Lacoste – est le chef de l’administration et donc de la police. La situation matérielle des magistrats d’Algérie dépend du ministère des Colonies et du ministère du Budget (auprès duquel va se plaindre de leur misère matérielle l’Union fédérale des magistrats alors présidée par Jean Reliquet, procureur général à Alger).

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À partir des dossiers d’action publique des archives de la DACG [17][17] Je remercie Françoise Banat-Berger et le service des..., ressortent très clairement les mécanismes des rapports chancellerie-parquets sur cette période, dans un cadre contraint par l’autorité militaire.

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Cette forte pression des militaires se manifeste à Paris comme à Alger. Au niveau central, la DACG transmet systématiquement copie pour information des rapports des procureurs généraux au cabinet du ministre de la Défense [18][18] Poste alors occupé par M Bourgès-Monoury.. Le conseiller juridique du ministre de la Défense s’adresse directement à la DACG. Par exemple, il critique l’insuffisante répression des tribunaux civils [19][19] Le terme « civil» ne s’oppose pas ici à« pénal » mais..., à partir des décisions connues. Les notes internes de la DACG contestent cette appréciation :

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« (…) En principe toutes les décisions rendues par les juridictions civiles concernent des affaires mineures dont le procureur général ne nous rend pas compte. J’ai toutefois trouvé deux dossiers rendant compte de condamnations correctionnelles récentes (…) qui apparaissent très sévères compte tenu des faits. L’opinion émise par M… ne trouve absolument aucune confirmation dans les décisions portées à notre connaissance…. Je ne sais pas sur quoi a pu se baser la justice militaire pour émettre ses critiques » (note manuscrite du chef de bureau). « Je partage cet avis. Depuis deux ans que je “suis” les affaires d’Algérie, je n’ai jamais constaté de signe d’excessive faiblesse qui puisse être relevé. À cet égard, il me paraît certain que la répression sur le territoire algérien est beaucoup plus ferme que dans la métropole. Sans doute des pénalités encore plus fermes ont été prononcées en grand nombre dans les tout premiers mois qui ont suivi le début des troubles (condamnations fréquentes entre cinq et dix ans d’emprisonnement). Le gouvernement de M. Mendès France s’était même ému, je crois, d’une répression trop sévère… »

(note manuscrite du sous-directeur)
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Le commandement militaire en Algérie exerce lui aussi une forte pression, en particulier concernant les modalités d’application des décrets du 17 mars 1956 [20][20] Ces décrets étendent les pouvoirs que Maurice Schuman,....

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Le procureur général d’Alger appelle l’attention de la chancellerie sur les modalités d’application des décrets du 17 mars :

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« … De même le général commandant en chef pose la question au ministre de la Défense nationale, il se demande s’il doit attendre des instructions ou régler la question officieusement et directement avec l’autorité militaire et les services de M. Lacoste. »

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Suite à la publication des décrets 56-268 et 56-269 du 17 mars 1956 qui, entre autres, donnent à la justice militaire la possibilité de se saisir, même au stade de l’information, des poursuites exercées en Algérie pour activité terroriste ou séparatiste, à l’occasion d’agissements postérieurs au 30 octobre 1954, est transmise le 24 mars 1956 la dépêche du garde des Sceaux au procureur général d’Alger Susini :

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« J’estime qu’il vous appartient en conséquence de vous mettre sans retard en relation avec l’autorité militaire pour la renseigner sur les procédures susceptibles d’être évoquées par elle. Je ne vois aucun inconvénient à ce que vous preniez attache avec M. le ministre résidant gouverneur général de l’Algérie. J’appelle votre attention sur le fait que l’évocation prévue n’est qu’une simple possibilité donnée à l’autorité militaire… » Le procureur général d’Alger transmet à ses procureurs : « Je vous demande instamment de veiller à ce que toutes les procédures relatives à l’action des rebelles soient conduites avec la plus grande diligence et toute la fermeté qui conviennent. »

Les rapports chancellerie-parquet sur les grands dossiers d’action publique

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Sur les problèmes posés par la répression et les liens avec les autorités militaires, le comportement différent de hauts responsables du parquet montre que les hommes, en toutes circonstances, à partir d’un système de valeurs, assument des choix. Peuvent être rapidement évoquées à ce propos les figures emblématiques de trois magistrats parmi les plus exposés : le procureur général d’Alger Paul Susini, son successeur Jean Reliquet, le procureur d’Alger Paul Pezaud. Dans un second temps sera abordé la question plus globale du traitement des affaires de tortures, d’enlèvements et d’exécutions commis par les militaires.

Des magistrats sous pression[s]

Un procureur général déterminé : les pressions sur Paris

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Dans une dépêche du 4 avril 1956, Paul Susini [21][21] Considéré par Sylvie Thénault comme « le symbole de... évoque les difficultés résultant des décrets du 17 mars concernant les mineurs et les voies de recours. Beaucoup de mineurs de 16 à 18 ans étant mis cause, il propose d’étendre la compétence des TPFA en Algérie aux mineurs de 16 à 18 ans. De même, estimant que les inculpés utilisent les voies de recours de façon dilatoire, il estime qu’il faut en restreindre l’usage comme dans la loi du 7 août 1955. Il transmet des projets de décrets tout rédigés avec une note qu’il remet aussi au ministre résident (Robert Lacoste) :

« Depuis le déclenchement de l’action terroriste en Algérie, il a été constaté que de nombreuses actions criminelles sont l’œuvre de mineurs de 16 à 18 ans auxquels les organisations rebelles confient souvent, de préférence, des missions importantes, sachant que la répression des infractions commises par des mineurs est toujours moins énergique du fait de la législation sur l’enfance délinquante. Il paraît donc nécessaire, pour assurer une répression rapide et efficace de l’action terroriste, d’étendre la compétence des TPFA en Algérie aux mineurs de 16 à 18 ans par un décret qui pourrait être pris dans les termes du projet ci-annexé.

La loi du 7 août 1955 relative à l’état d’urgence comportait des dispositions destinées à pallier l’abus des voies de recours, dispositions qui n’ont pas été reproduites dans les décrets du 17 mars 1956. Il est à prévoir qu’en l’absence de semblables dispositions, les inculpés ne manqueront pas d’user dans un but dilatoire, de toutes les voies de recours laissées à leur disposition.. c’est pourquoi j’estime…. (projet ci-joint). »

La difficulté de résister aux pressions militaires locales : comment ne pas être en contradiction avec les instructions de Paris ?

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Paul Pézaud est une personnalité particulièrement respectable. Né à Constantine, ayant effectué toute sa carrière en Algérie, il a été nommé procureur à Alger le 25 septembre 1956. Mutilé de la guerre 14-18, il a joué un rôle important dans le débarquement allié en 1942 et a été un magistrat ouvertement résistant. Nommé procureur général à Constantine le 4 juin 1960, M Schmelk, venu en inspection, soulignait alors « son sang froid, son courage, son abnégation qui avaient suscité l’admiration générale ». Il relevait ainsi que, président de la commission des assignations à résidence, il avait examiné 1500 dossiers et libéré 400 musulmans, malgré les pressions et les menaces de l’OAS.

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Le 15 juin 1957, se tient à Alger une réunion des autorités militaires administratives et judiciaires qui entérine la mainmise du général Massu sur tous les organismes chargés du maintien de l’ordre. Le procureur [22][22] Procès-verbal cité par Sylvie Thénault, op. cit., p... « confus de parler droit, pose le problème de l’action policière, car il ne peut se dessaisir de son autorité sur la police judiciaire ». Cependant « devant concilier le droit et l’efficacité, il décide de s’effacer ». Son souci est celui de la publicité des affaires. « Il demande aux différents responsables de ne pas le mettre en difficulté dans des situations où il est obligé d’intervenir parce que “Paris” s’empare de l’affaire.« L’accord trouvé est « de garder le silence sur toutes les affaires policières », tandis que le procureur demande au général Massu de « le renseigner chaque fois qu’il en formulera le désir… ». La justice renonce à ses prérogatives face aux militaires, la pression étant trop forte.

Le procureur général Jean Reliquet, considéré comme le relais de « Paris »

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Procureur à Versailles, Jean Reliquet est choisi pour le poste délicat de procureur général par François Mitterrand, malgré l’opposition de Robert Lacoste qui mettra trois mois avant de le recevoir à Alger.

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C’est après plusieurs de ses rapports très circonstanciés sur les tortures, enlèvements et exécutions commis par l’armée pendant la bataille d’Alger, puis une visite personnelle au garde des Sceaux les 22 et 23 mars, que ce dernier signe une dépêche le 26 mars 1957 adressée aux procureurs généraux d’Alger, Constantine et Oran :

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« Mon attention a été attirée à plusieurs reprises sur de voies de fait qui, dans certains cas, ont constitué des actes de torture caractérisés et qui ont pu être commis dans le ressort de votre cour d’appel.

Je ne doute pas que ces agissements soient peu nombreux. Je n’en estime pas moins indispensable de les réprimer avec une extrême rigueur.

Ils sont une atteinte intolérable à la personne humaine. Ils nuisent dangereusement au prestige de la France. Ils troublent l’opinion, et, laissant place à toutes les suspicions, jettent le discrédit non seulement sur leurs auteurs, mais sur tous ceux qui, à quel titre que ce soit, participent au maintien de l’ordre.

Vous devez veiller à ce que les preuves soient réunies avec une extrême précision et faire requérir avec la plus grande rigueur devant les juridictions qui auront été saisies notamment si des actes de torture sont révélés. Vous n’hésiterez pas à user, s’il y a lieu, pour aboutir à des peines justes et exemplaires, des voies de recours que la loi met à disposition des magistrats du ministère public. »

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Jean Reliquet tente de faire respecter ce qui peut l’être de l’État de droit. Il écrit le 10 avril 1957 aux officiers de police judiciaire de l’arrondissement d’Alger. Il écrit au préfet d’Alger pour les détentions arbitraires à la villa Susini, les militaires quant à eux se prévalant de l’arrêté du préfet du 7 janvier 1957 et des réquisitions fondées sur l’article 10 du Code d’instruction criminelle. Il menace de dénoncer au général commandant le corps général d’Alger les arrestations illégales et les séquestrations de personnes. Il intervient auprès du ministre résidant le même jour, et adresse une dépêche au garde des Sceaux avec copie de ces correspondances :

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« (…) Au cours de l’audience qu’il a bien voulu m’accorder le 3 avril, M. Robert Lacoste, auquel je venais de renouveler l’exposé que je lui avais présenté une première fois le 4 mars précédent, m’avait fait connaître qu’à l’avenir l’armée ne pourrait maintenir plus de 24 h dans ses locaux ou cantonnements les individus qu’elle appréhenderait, et que ceux-ci seraient, à l’expiration de ce délai, remis aux services de gendarmerie ou de police. Il semble bien résulter des pièces jointes que tous les membres de l’armée ne se conforment pas aux instructions de M. le ministre résidant. »

42

Dans un rapport du 16 avril au ministre de la Justice, suite à des plaintes de détenus contre des parachutistes tortionnaires, il met en évidence les limites de l’intervention judiciaire malgré la volonté de faire respecter la loi. Le directeur de cabinet du garde des Sceaux demande dès le 18 avril à ce que ces plaintes fassent l’objet d’une dénonciation à l’autorité militaire pour l’ouverture d’une information.

La volonté apparente de maintenir l’état de droit

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Cet « activisme judiciaire» du procureur général d’Alger aboutit à la lettre du 13 mai 1957 de François Mitterrand à Robert Lacoste, ministre résidant en Algérie, protestant fermement contre les violations des principes du Code d’instruction criminelle lors de la « bataille d’Alger ».

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« Monsieur le ministre et cher collègue

À la suite de ma communication du 22 mars dernier, vous avez bien voulu, par lettre du 8 avril, m’exposer un certain nombre de considérations relatives aux circonstances dans lesquelles s’est déroulée la “bataille d’Alger ”.

Je ne méconnais pas, certes, les impératifs que les faits ont imposés aux services de police et aux autorités militaires au cours de ces opérations qui ont abouti, écrivez-vous, à 3000 arrestations environ.

Mais les renseignements qui m’ont été fournis et dont la modération et la prudence sont certaines (puisqu’ils ne font état que de 900 arrestations) montrent que les principes et les textes qui garantissent les libertés individuelles ont été trop souvent méconnus, au-delà des nécessités indiscutables de l’action.

Je persiste à penser que la délégation de pouvoirs faite au général Massu ne pouvait, en matière de police judiciaire, comporter d’autres facultés que celles expressément prévues par les décrets sur les pouvoirs spéciaux (art 1er § 11 du décret du 17 mars 1956) de procéder à des perquisitions de jour et de nuit.

Et je ne crois pas nécessaire de souligner que l’article 29 du Code d’instruction criminelle exige que les autorités acquérant connaissance de crimes ou de délits en donnent avis au procureur de la République “sur le champ ”, expression dont le sens paraît avoir été mal compris en maintes occasions, plusieurs semaines s’étant fréquemment écoulées avant que le parquet ait été informé des arrestations ou qu’une procédure régulière ait été engagée devant la juridiction militaire.

Je tiens à vous exprimer mon ferme espoir que ces graves manquements à des règles essentielles destinées à protéger les droits fondamentaux de la personne humaine auront d’ores et déjà cessé, et je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre et cher collègue, l’assurance de les sentiments les meilleurs. »

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Mais, sur le terrain, la réalité des rapports entre justice et armée n’a guère évolué, et peut s’illustrer par un rapport du 21 juin 1957 du procureur général de Constantine concernant un vol d’armes commis à la préfecture :

46

« (…) Capturé le 31 janvier 1957 au cours d’une opération militaire, il n’a pas été présenté au parquet et a été abattu le 22 mars au cours d’une tentative d’évasion alors qu’il servait de guide dans une opération militaire. Le juge d’instruction a appris sa capture en même temps que son décès ; cela est incontestablement irrégulier, si toutefois les militaires connaissaient les poursuites en cours (…) »

47

Le procureur général d’Alger continue tout de même son combat et réaffirme ses principes le 18 décembre 1957, dans un rapport très circonstancié sur « la bataille d’Alger » et les disparitions :

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« (…) Le rythme des tortures et des disparitions semble avoir diminué. Cependant, ces pratiques ne prendront fin que lorsqu’elles seront considérées par tous comme des crimes, lorsqu’on ne tentera plus de les justifier, aux prétextes que “la fin justifie les moyens”, ou que “l’adversaire a fait bien pis” et lorsque leurs auteurs seront frappés. »

Le fonctionnement du parquet dans le traitement judiciaire des affaires de torture, d’enlèvement et d’exécutions sommaires commis par les militaires

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Le pouvoir politique et le parquet vont traiter de façon très différente ceux qui commettent les tortures et ceux qui les dénoncent.

Vis-à-vis de ceux qui dénoncent la torture

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Dans un article resté célèbre, paru dans France Observateur du 11 avril 1957, « Le silence est de sang », Claude Bourdet, après la lettre du doyen Peyrega au ministre de la Défense nationale, Bourges-Maunoury, rendue publique dans le même hebdomadaire, s’exprime très violemment contre la torture :

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« (…) Si nous n’avions pas, depuis septembre 1955, parlé des Oradour dont les nouveaux SS se rendent coupables sous le pavillon tricolore, d’autres auraient-ils suivi notre chemin ? »

52

Le numéro de France-Observateur est saisi, puis le juge d’instruction militaire au tribunal de Paris notifie à Claude Bourdet une inculpation pour atteinte au moral de l’armée. La chancellerie est choquée, non pas de la saisine de la justice militaire, mais du fait que le procureur de Paris n’en ait pas référé préalablement à la chancellerie [23][23] Note du directeur des affaires criminelles et des grâces....

53

Le pouvoir politique ne veut pas s’exposer à un débat judiciaire sur la véracité des faits de tortures ainsi dénoncés (cf. supra) en prenant le risque de poursuivre sous la qualification de publications de fausses nouvelles. Cette pratique est constante et parfaitement exprimée, par exemple, dans une dépêche du 5 novembre 1956 du garde des Sceaux au ministre résidant en Algérie concernant des articles publiés dans L’Humanité, L’Humanité dimanche et Libération :

54

« (…) Des poursuites du chef de publication des fausses nouvelles pourraient être envisagées, mais seraient aléatoires car le ministère public aurait à faire la preuve de la fausseté des faits allégués mais également celle de la mauvaise foi des personnes responsables de ces publications. Ces dernières ne manqueraient pas d’avoir été de bonne foi abusées par les déclarations des inculpés et de leurs avocats. Au cas où des poursuites seraient opportunes, il serait préférable de les envisager sous l’angle des diffamations et injures envers les services de police sur plainte conjointe du ministre résidant et du ministre de l’Intérieur. Je vous laisse le soin d’apprécier (…) »

55

Un autre qualification est donc retenue et, le 22 décembre 1956, le procureur de Paris informe la chancellerie d’une plainte conjointe déposée par le ministre de l’Intérieur et le ministre résidant en Algérie et l’ouverture d’une information contre X… pour injures et diffamation envers le corps des fonctionnaires de police en Algérie.

56

Ces poursuites ont surtout une valeur dissuasive. En accord avec le ministre résidant en Algérie qui estime, un an après, qu’en raison de l’ancienneté des faits incriminés, il n’est pas utile de continuer les poursuites, la DACG donne instruction de laisser prescrire l’affaire [24][24] L’échange de correspondances suffit à mesurer le type....

On ne peut pas écrire que des militaires ont torturé. Peut-on porter plainte contre les militaires tortionnaires et obtenir justice ?

57

La chancellerie est parfaitement informée de la réalité d’enlèvements et de tortures commis par des militaires. L’illustre parfaitement l’extrait d’un rapport du procureur général du 13 avril 1957 :« (…) Coudre Pierre, arrêté par les parachutistes à Alger, dans le courant du mois de mars dernier, puis présenté au parquet d’Alger le 3 avril 1957 (…). » (souligné par la DACG).

58

Par les plaintes déposées par des détenus de la maisons d’arrêt d’Alger (systématisées par les membres du FLN et du PCA), la chancellerie est saisie des sévices commis à la villa Susini. L’étude juridique de la DACG réalisée en avril 1957 à l’attention du garde des Sceaux porte sur le point de savoir si la justice peut imposer à l’autorité militaire un ordre d’ouvrir une information sur les exactions évoquées. Des instructions sont données au procureur général pour qu’il dénonce officiellement les faits aux autorités militaires. Sont transmises également des listes de disparitions ou de détentions insuffisamment expliquées, signalées depuis le mois de mars.

59

Suite aux arrestations effectuées par les parachutistes, et aux interventions du procureur général Reliquet pour réintégrer un minimum de règles de droit, le ministre résidant propose au garde des Sceaux un compromis. Dans une note manuscrite au directeur de cabinet du garde des Sceaux du 9 avril 1957, sur la base de la lettre du procureur général, est évoquée :

60

« Une nouvelle procédure proposée par M. Lacoste pour éviter les abus : 1) les personnes arrêtées par les parachutistes sont transférées dans les 24 heures dans les camps d’internement ; 2) dans le même délai, la liste des internés est communiquée au préfet qui prend les arrêtés d’internement ; 3) ces personnes ne sont plus interrogées alors que par des officiers de police judiciaire ou par des gendarmes ; 4) elles sont, enfin, déférées au parquet dans les huit jours. M. Lacoste se propose de faire dresser la liste des personnes arrêtées par les parachutistes et leur destination. D’après M. Teitgen, leur nombre atteindrait 2200. »

Le ministère de la Justice ne veut pas [sa]voir

61

La note manuscrite à l’entête du cabinet du garde des Sceaux datée du 9 avril 1957 adressée au directeur des affaires criminelles est on ne peut plus explicite :

62

« Cher ami. La procédure envisagée par M. Lacoste pour “régulariser” les enquêtes a l’agrément – provisoire[25][25] Souligné par le rédacteur. – du garde des Sceaux. Mais le ministre désire que son approbation reste “muette ”. Elle signifie que pour le moment ce qui sera conforme à cette procédure ne provoquera pas de protestation de notre part – ni d’approbation écrite. Tu voudras bien me faire retour de la lettre jointe, que je t’adresse sur instruction de M….. pour ton information personnelle. B à T. »

(signé illisible)
63

Cette note montre le « compromis » implicite passé entre la justice et les militaires pour éviter les dérives et donner un semblant de vernis légal aux arrestations, tout en évitant le conflit ouvert entre justice et armée. Elle est à rapprocher de la lettre violente adressée quelques temps plus tard, le 13 mai 1957 par François Mitterrand à Robert Lacoste (cf. supra) qui montre que cette position n’était guère tenable longtemps.

64

Les disparitions et exécutions vont se poursuivre impunément. Ainsi le procureur général d’Alger, dans un rapport du 21 mai 1957 évoque-t-il les incidents graves de la soirée du 17 mai 1957 qui ont fait 26 morts et 12 blessés. Ces faits commis par des militaires en service relèvent de la compétence de la juridiction militaire. Des militaires surexcités par l’assassinat de l’un d’entre eux ont massacré des musulmans qu’ils avaient rassemblés. Le directeur des affaires criminelles et des grâces suggère au cabinet que, bien que l’affaire soit de la compétence de la justice militaire, en raison de la gravité des faits, le ministère de la Justice demande au ministère de la Défense nationale de le tenir informé des suites. La note manuscrite en réponse du conseiller technique le 3 juin 1957 est très explicite :« Le cabinet estime qu’il n’y a pas lieu de demander à la Défense nationale des renseignements sur cette affaire purement militaire. » La justice « civile » a abdiqué [26][26] Dans le dossier d’action publique relatif à ces faits....

Les tendances lourdes relevées dans les dossiers relatifs à la guerre d’Algérie se retrouvent dans les dossiers ordinaires de même nature traités sur la même période, concernant les affaires de presse et de violences policières

65

Parmi ces affaires peu nombreuses que l’on trouve dans les dossiers d’action publique « ordinaires », l’une apparaît particulièrement illustrative de l’impuissance judiciaire, voire de sa complaisance chaque fois que des policiers sont susceptibles d’être mis en cause pour des faits de violences.

66

Le 7 mars 1956, le procureur général d’Aix-en-Provence informe la DACG d’une plainte contre X… déposée par trois avocats de Nice et de celle d’un ingénieur déposée au nom de son fils mineur étudiant, tous se plaignant de violences commises par des agents de police suite à une réunion publique sur les évènements d’Algérie. La DACG transmet le rapport au ministère de l’Intérieur (cabinet) pour information.

67

Le rapport du procureur de Nice est daté du 16 mai 1956. Il concerne une réunion publique organisée le 1er mars 1956 par le comité des affaires nord-africaines animée par Me Biaggi, avocat à Paris et Me Pasquini, avocat à Nice. Suite à des perturbations, la police intervient. À l’extérieur, des avocats contre manifestants sont victimes de violences de la part de policiers. Ils sont sortis de leur voiture et frappés. Extrait du rapport :

68

« […] L’enquête officieuse [27][27] On dénommait ainsi à l’époque l’enquête préliminai..., menée visiblement avec ménagement, n’a permis d’aboutir à aucune identification utile. Il convient de se demander si une enquête plus poussée ou même une information judiciaire donneraient un meilleur résultat.

On peut d’ailleurs se demander, malgré le caractère extrêmement fâcheux des incidents signalés et l’intérêt qui s’attacherait à ce qu’une sanction intervienne à l’égard des responsables, si une information judiciaire, alors surtout qu’elle serait vouée à l’échec, ne serait pas inopportune, comme étant de nature à compromettre l’esprit offensif d’un corps dont les agents manquent certes parfois de discernement dans l’application des consignes reçues mais dont le courage et le dévouement restent le meilleur garant du maintien de l’ordre public. »

69

Le procureur propose de classer sans suite, le procureur général approuve cette position.

70

Un second rapport du même jour concerne un élève de première qui rentrait chez lui, en passant non loin de la manifestation. Il est frappé par des policiers sortis de leur fourgon qui passait à côté de lui. Il subit une incapacité totale de travail (ITT) de 8 jours et a ses lunettes brisées.

71

Le procureur de Nice conclut son rapport dans les termes suivants :

72

« … Une enquête plus poussée ne me paraît guère susceptible d’aboutir non seulement à cause de l’impossibilité matérielle dans laquelle le jeune homme se trouve de reconnaître ses agresseurs, mais encore parce qu’il est vraisemblable que, si certains gardiens ont été vus par leurs camarades ou par les gradés au moment où ils frappaient, l’esprit de solidarité qui les unit mettra les coupables à l’abri d’une dénonciation. Dans ces conditions, et en raison de l’intérêt qui s’attache également à ce que les unités chargées à Nice du maintien de l’ordre ne soient pas exposées à de vaines tracasseries, j’estime que la plainte pourrait être classée sans suite… »

73

Le procureur général transmet à la DACG en appuyant cette conclusion. La chancellerie apparaît plus attachée au respect du droit que le procureur, ainsi que l’établissent les notes figurant dans le dossier :« La non-identification motive les classements ou non-lieux dans de nombreuses affaires analogues, c’est à la fois lamentable et regrettable. » Le directeur ajoute de sa main : « La conclusion du procureur de Nice est au moins déplacée. »

74

Le 2 juillet 1956, le directeur des affaires criminelles et des grâces transmet le rapport du procureur de Nice au cabinet du garde des Sceaux :« Il ne peut être question dans ces conditions de classer cette affaire. » Le cabinet donne son accord pour donner copie des rapports au cabinet du ministre de l’Intérieur, la transmission s’effectuant avec des coupures, notamment la conclusion. Une information judiciaire est ouverte contre X…

75

L’épilogue est sans surprise. Le 11 décembre 1959, un rapport du procureur général informe la chancellerie de ce que les agents de la police urbaine n’ont pu être identifiés. Les trois avocats ont retiré leur plainte et le parquet de Nice a requis un non-lieu.

Deux affaires exceptionnelles dans une période exceptionnelle

76

L’arrestation des chefs du FLN le 22 octobre 1956 et la répression de la manifestation anti-OAS du 8 février 1962 constituent deux affaires emblématiques, en lien direct avec la guerre d’Algérie, révélatrices du rôle second joué par la justice face au politique.

Le dossier d’action publique de l’arrestation de Ben Bella

77

Le 22 octobre 1956, l’avion qui transportait de Rabat vers Tunis, Ben-Bella, chef de l’armée de libération, et les membres de l’état-major du FLN du Caire a atterri à l’aérodrome de Maison-Blanche et les services de la DST ont procédé à l’arrestation des chefs rebelles : Mohamed Boudiaf, Mohamed Ait Ahmed, Mohamed Khider, Mustapha Ben Ahmed Lacheraf.

78

Le procureur général d’Alger a été avisé par le cabinet de Robert Lacoste que les chefs rebelles faisaient l’objet d’arrêtés d’assignation en résidence surveillée. Par ailleurs, il a reçu une visite des avocats des intéressés. Il sollicite les instructions de la chancellerie tout en indiquant se tenir prêt à faire procéder à l’exécution des condamnations prononcées à leur encontre dès lors que les personnes arrêtées seront présentées par les services de police au parquet d’Alger.

79

Dans une note du 26 octobre 1956 au président du Conseil, Pierre Nicolay, directeur de cabinet de François Mitterrand, parti au congrès de l’UDSR qui se tient à Nancy, relève que les rebelles sont détenus dans les locaux de la DST en vertu d’un arrêté d’assignation à résidence pris 24 heures après leur arrestation par le directeur de la sûreté nationale en Algérie. Il estime la situation « discutable sur le plan juridique » et paraissant « sur le plan politique tout à fait regrettable ». En effet, les interrogatoires et l’examen des documents saisis se font hors de tout contrôle judiciaire. Il pourrait naître une suspicion relative à l’authenticité de documents qu’à l’heure actuelle, aucun juge d’instruction n’a été à même de connaître :« (…) Monsieur le garde des Sceaux estime que cette situation équivoque doit cesser au plus tôt et que Ben Bella Khider et ses compagnons doivent être mis sans tarder à la disposition de la justice.» Il suggère d’ouvrir dès le soir même une information judiciaire.

80

Il lui est demandé d’attendre, le président du Conseil envoyant un émissaire à Alger pour prendre l’avis de M. Lacoste.

81

Le 27 octobre, une information est ouverte par la justice militaire. Le conseiller technique du garde des Sceaux, dans une note du 7 novembre 1956, relève les difficultés juridiques pouvant résulter de l’ouverture d’une information contre les chefs rebelles après leur arrestation. Une réunion officieuse est organisée avec le procureur général de Paris M. Besson, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation M. Patin et la DACG. Il en résulte que l’arrestation paraît illégale et que la procédure pourrait être annulée par la Cour de cassation si elle était saisie.

82

En conséquence, le cabinet du garde des Sceaux propose une solution au directeur de la justice militaire. En fait, l’instruction se déroulera à Paris mais en droit elle sera effectuée à Alger, car ainsi c’est la chambre des mises en accusation militaire d’Alger et le tribunal militaire de cassation d’Alger qui seront juridiquement compétents pour statuer sur les incidents susceptibles d’intervenir, ce qui évite la saisine de la Cour de cassation qui, elle, ne pourrait pas transiger sur les principes. Conclusion de la note : « Les principes de rigueur doctrinale qui par avance paraissent s’imposer à Paris seront certainement moins évidents à Alger. »

83

Dans une note du 7 novembre, le conseiller technique du garde des Sceaux expose le schéma juridique retenu :

84

« La Cour de cassation, tout en appréciant les mobiles nationaux qui ont pu conduire à l’arrestation de Ben Bella, ne pouvant pas se permettre de transiger sur les principes, la solution suivante a donc été préconisée au directeur de la justice militaire :

  • le tribunal militaire d’Alger déjà saisi des mêmes faits demandera au ministre de la Défense nationale de trancher le conflit d’attribution entre Paris et Alger ;

  • le ministère de la Défense nationale ordonnera au parquet militaire de Paris de se dessaisir immédiatement au profit de celui d’Alger ;

  • en raison des difficultés “actuelles ”, de transport des inculpés, de leur détention à Alger, du régime “politique” impossible à réaliser à Alger, du domicile des avocats, le juge d’instruction militaire d’Alger donnera commission rogatoire à son collègue de Paris pour tels actes d’information. »

85

Donc, en fait, l’instruction se poursuivra à Paris. En droit, elle sera faite à Alger, pour donner compétence à la chambre des mises en accusation militaire d’Alger au le tribunal militaire de cassation d’Alger pour statuer sur les incidents susceptibles d’intervenir, de façon à éviter tout risque d’annulation de la procédure auquel aurait pu conduire la compétence de la Cour de cassation à Paris. L’expertise juridique de la chancellerie a permis de « sauver » une procédure bien mal engagée juridiquement et la raison d’État a primé sur le droit.

La répression de la manifestation anti-OAS du 8 février 1962 à Paris

86

L’affaire dite du« métro Charonne » est révélatrice du rapport entre les services du préfet de police et le parquet de Paris.

Sept mois après les faits, le dossier est toujours en enquête préliminaire

87

Le procureur de Paris, le 27 juin 1962, signe un long rapport à sa hiérarchie sur l’évolution du dossier relatif à la manifestation anti-OAS du 8 février 1962 et sa répression.

88

Extraits et conclusion :

89

« (…) Dans l’ensemble, le service d’ordre a exécuté avec une grande fermeté les consignes qu’il avait reçues, mais en certains points et particulièrement dans le secteur de Voltaire-Charonne où furent engagées les 31e et 61e compagnies d’intervention de la police municipale, l’action de ces unités paraît avoir dépassé la rigueur normalement exigée des agents du maintien de l’ordre en de telles circonstances (… /…) notamment l’emploi du dangereux “bâton de défense” dès le tout premier contact avec les manifestants au carrefour Voltaire-Charonne peut être posée et discutée. Mais, en plus de ces considérations, ce qui demeure le plus certain est que des excès graves ont été commis, sans doute à titre d’actes individuels par certains membres du service d’ordre (…).

(…) Mais si l’identification des auteurs des actes délictueux commis apparaît comme une tâche difficile, il n’en demeure pas moins (…) qu’une information judiciaire contre X du chef de violences volontaires visées à l’article 309 du Code pénal pourrait seule actuellement apporter les moyens d ‘aller plus avant dans la recherche des auteurs responsables des faits signalés.

D’autre part, il ne doit pas être perdu de vue que les incidents qui sont à déplorer se situent dans le cadre du maintien de l’ordre sur la voie publique au cours d’une manifestation de masse qui avait été interdite, délit prévu et réprimé par l’art 4 du décret-loi du 23 octobre 1935.

Mais la question de l’opportunité de telles poursuites à engager mérite d’être soumise à la haute appréciation de l‘autorité supérieure. »

90

On peut mesurer l’évolution des pratiques par rapport à aujourd’hui. Sept mois après les faits, avant d’ouvrir une information judiciaire contre X…, le procureur de la République soumet cette éventualité au procureur général qui transmet à la DACG, qui transmet au cabinet du garde des Sceaux. Les parties civiles et leurs avocats semblent étrangement absents.

91

Dans sa note du 31 juillet au cabinet, le directeur des affaires criminelles passe à l’impersonnel pour solliciter des ordres :

92

« (…) Sur le plan juridique, les conclusions de ce haut magistrat n’appellent pas d’observations. Cependant, le directeur soussigné observe que l’exercice de poursuites de l’un et de l’autre des chefs précités pose au premier chef un problème d’opportunité, devenu plus manifeste encore en raison du temps qui s’est écoulé depuis les faits. En conséquence, M. (lui-même, NDR) a l’honneur de solliciter les instructions de monsieur le garde des Sceaux auxquelles il ne manquera pas de se conformer. »

Les pressions de l’Intérieur

93

Entre temps, le 17 juillet 1962, le ministre de l’Intérieur a adressé directement au procureur de Paris une dépêche, en lui transmettant la photocopie d’un document saisi au domicile d’un membre de l’OAS qui indiquerait que des membres de cette organisation se seraient efforcés de provoquer des incidents sanglants lors de la manifestation du 8 février 1962. Le cabinet du ministre de l’Intérieur demande directement au procureur qu’il diffuse un communiqué à la presse défendant ses fonctionnaires mis en cause contre des accusations non fondées qui ne peuvent qu’entacher l’honneur de la police. Le procureur informe sa hiérarchie et sollicite des instructions.

La décision du garde des Sceaux : en discuter avec le Premier ministre

94

Le 10 août le ministre de l’Intérieur envoie un courrier personnel au garde des Sceaux rappelant la demande faite au procureur d’un communiqué levant toute suspicion à l’égard de la police parisienne mise en cause par la presse.

95

Le garde des Sceaux demande de geler le dossier pour qu’il puisse en parler au Premier ministre. Le directeur de cabinet estime qu’il paraît nécessaire d’ouvrir une information contre X… pour violences, mais qu’on ne peut classer purement et simplement car il y a eu plusieurs morts et blessés. Il trouve peu opportun d’ouvrir du chef de manifestation interdite.

Des instructions de classement sans suite contestées

96

Le conseiller technique adresse une note au directeur des affaires criminelles :

97

« (…) Après en avoir conféré avec le Premier ministre, le garde des Sceaux a décidé de ne pas faire de communiqué et corrélativement d’adresser des instructions pour classement sans suite ». Mais le conseiller technique « a le devoir de signaler que le classement paraissait difficile compte tenu de ce qu’il y a huit morts, plus des blessés et que ces derniers et des parents des morts ne manqueront pas de se signaler prochainement et de se constituer partie civile, ce qu’il serait peut être plus politique d’éviter. Monsieur le garde des Sceaux n’a pas été insensible à cette argumentation, toutefois, il n’a pas voulu revenir sur sa décision en l’état préférant revenir sur la question dans quelques jours lorsque le procureur sera rentré. Il aimerait aussi avoir son avis (…). »

Après avis des magistrats, la décision est finalement prise d’ouvrir une information et de ne pas prendre de communiqué en faveur des policiers

98

Finalement, le garde des Sceaux écrit au ministre de l’Intérieur en lui disant qu’il donne instruction au procureur général d’ouvrir une information pour homicide volontaire, sur la base du document transmis relevant la présence de provocateurs OAS. Par contre, il estime inopportun un communiqué du procureur de la Seine en faveur des thèses policières car le parquet est partie à la procédure et ne peut procéder à des affirmations catégoriques avant la saisine d’un juge d’instruction, le tout étant formulé en des termes très juridiques.

99

Le 12 septembre 1962, le garde des Sceaux signe lui-même une dépêche au procureur général de Paris :

100

« J’ai pris connaissance de vos rapports (…). J’approuve vos conclusions tendant d’une part à requérir l’ouverture d’une information contre X… des chefs de violences et homicide volontaire, d’autre part à ne pas prendre l’initiative d’un communiqué à la presse. Vous voudrez bien me tenir strictement informé des suites de cette procédure. »

101

Communiqué de l’AFP du 27 septembre 1962 :

102

« Aux termes d’une très longue enquête préliminaire qui tendait à déterminer les conditions dans lesquelles des incidents très graves se produisirent lors de la manifestation populaire anti-OAS du 8 février dernier, le parquet de la Seine a ouvert ce soir une information contre X… pour violences et homicides volontaires, instruction confiée à M… premier juge. » Libération titre :» Le gouvernement cherche à dégager sa responsabilité dans l’assassinat des manifestants du 8 février.» L’Humanité :« Plus de sept mois après la manifestation du 8 février, le parquet ouvre une information contre X… »

Épilogue

103

Le 1er octobre 1966, sur réquisitions conformes du parquet, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu fondée sur la loi du 17 juin 1966 portant amnistie d’infractions en relation avec les évènements d’Algérie. Sur appel des parties civiles, la chambre d’accusation confirme cette décision le 12 juin 1967.

104

Sur le plan civil, la cour d’appel de Paris, le 3 décembre 1969, confirme la décision du 12 juin 1968 du tribunal de grande instance de Paris qui avait condamné la ville de Paris à indemniser pour moitié les familles de victimes de leur préjudice, estimant qu’elles portaient une part de responsabilité pour avoir participé à une manifestation interdite.

Conclusion

105

Dans ces débats internes à la justice, comment ne pas évoquer aussi, ce qui se passe à l’extérieur, en particulier dans la presse avec les poursuites contre Combat, France-Observateur, L’Express, L’Humanité… ? Ceux qui évoqueront le plus lucidement le fonctionnement de la justice seront sans doute Paul Thibaud dans Esprit et un juge solitaire, Casamayor, qui sera suspendu en 1966 pour avoir publié dans Le Monde un article, intitulé« Le maître du non-lieu », visant le garde des Sceaux à propos du dossier Ben Barka.

106

Cette période historique de la guerre d’Algérie, dont nous devons en permanence resituer le contexte, illustre bien certaines réalités contemporaines et d’abord celle de la fragilité de la justice, chargée de faire respecter le droit, d’établir la vérité, mais soumise à des pressions constantes.

107

Les pressions des « opérationnels » qui lui demandent de ne pas la gêner ; l’armée en 1954-1962 pour le« maintien de l’ordre », les forces de police et le ministère de l’Intérieur toujours au nom du combat pour la sécurité. Les pressions de l’opinion publique et des médias, auxquelles les juges comme les politiques sont constamment soumis.

108

Deux éléments se dégagent parmi ceux qui ont progressivement changé au cours des trente dernières années. D’une part, la montée de la parole des victimes et de leurs familles, sous le regard des médias, le recours usuel et immédiat à la constitution de partie civile qui rééquilibre totalement le pouvoir des parquets dans l’action publique. D’autre part, la transparence du fonctionnement des institutions. Le politique ne peut plus se permettre d’étouffer une affaire. Il est de plus en plus difficile qu’une information reste secrète, le tout dans le risque du brouhaha de l’immédiateté. Face à cette accélération, heureux est le temps de la recherche historique qui permet les remises en perspective.

Notes

[1]

Raphaëlle Branche, La torture et l’armée pendant la guerre d’Algérie, NRF Gallimard, 2001. Sylvie Thénault, Une drôle de justice : les magistrats dans la guerre d’Algérie, La Découverte, 2001.

[2]

Alain Bancaud, Une exception ordinaire. La magistrature en France 1930-1950, NRF, Essais Gallimard, 2002.

[3]

Christian Bruschi (dir.), Parquet et politique pénale depuis le xixe siècle, PUF, 2002.

[4]

A. Bancaud et Ch. Bruschi, op. cit. Cf. également Jean-Louis Debré, Les magistrats au xixe, Perrin, 1981 ; Paul Jankoski, Cette vilaine affaire Stavisky, Fayard, 2001 ; Jean-Pierre Royer, Histoire de la justice, 3e édition, PUF, 2001.

[5]

Ainsi : « Peut-on juger sans anachronisme ? », in Barbie, Touvier, Papon, des procès pour la mémoire, Jean-Paul Jean et Denis Salas (dir.), Éd. Autrement « Mémoires », 2002.

[6]

Le Monde, 10 mai 2001.

[7]

« Le ministère public, enjeu politique au xixe siècle », in Histoire du parquet, PUF, 1999, Jean-Marie Carbasse (dir.).

[8]

Jankoski, ibidem ; Jean-Paul Jean : « Un siècle de rapports entre les gardes des Sceaux et les procureurs », in La justice d’un siècle à l’autre, Jean-Pierre Royer (dir.), PUF, 2003.

[9]

Par exemple, Maurice Rolland, inspecteur général des services judiciaires va à Lyon donner l’ordre au procureur général de ne pas requérir la peine de mort contre Maurras afin de ne pas en faire un martyr.

[10]

Ibidem. Cf. également Catherine Fillon in Parquet et politique pénale depuis le xixe siècle, op. cit.

[11]

Circulaire Barthélémy du 7 février 1941.

[12]

Op. cit.

[13]

De toutes les circulaires du ministère de la Justice publiées de 1955 à 1958, une seule intéresse indirectement le sujet : la circulaire 55/05 du 10 février 1955 rappelant que la DST doit être destinataire de toutes les commissions rogatoires intéressant la sûreté extérieure de l’État, pour saisine de la justice militaire depuis la circulaire du 22 février 1954. Il n’existe qu’une seule circulaire spécifique à l’Algérie, et qui concerne la métropole : la circulaire 58-18 du 17 octobre 1958 relative à l’ordonnance du 8 octobre 1958 sur la répression des infractions commises en vue d’apporter une aide aux rebelles des départements algériens… « Le développement de l’activité terroriste sur le territoire métropolitain a rendu nécessaire l’intervention de cette ordonnance qui tend à instituer un régime sensiblement analogue à celui existant dans les départements algériens ».

[14]

Sylvie Thénault, op. cit.

[15]

Emmanuel Temple, 20 janvier-22 février 1955 ; Robert Schuman, 23 février 1955-31 janvier 1956 ; François Mitterrand, 1er février 1956-12 juin 1957 ; Édouard Corniglion-Molinier, 13 juin-5 novembre 1957 ; Robert Lecourt, 6 novembre 1957 -31 mai 1958.

[16]

M. Mazard succède le 16 novembre 1956 à M. Bonnefoy des Aulnais, avant de laisser sa place dès le 23 janvier 1957 à M. Touren.

[17]

Je remercie Françoise Banat-Berger et le service des archives du ministère de la Justice pour m’avoir facilité l’accès à ces dossiers.

[18]

Poste alors occupé par M Bourgès-Monoury.

[19]

Le terme « civil» ne s’oppose pas ici à« pénal » mais est alors utilisé pour signifier « de droit commun », par rapport aux tribunaux militaires.

[20]

Ces décrets étendent les pouvoirs que Maurice Schuman, alors garde des Sceaux, avait refusés en 1955 lors du vote de la loi du 3 avril sur l’État d’urgence. Leur promulgation a provoqué la démission d’Alain Savary.

[21]

Considéré par Sylvie Thénault comme « le symbole de la justice coloniale » op. cit., p. 15.

[22]

Procès-verbal cité par Sylvie Thénault, op. cit., p 151.

[23]

Note du directeur des affaires criminelles et des grâces au cabinet du 29 avril 1957 :« Le procureur de la Seine a estimé, sans laisser à M. le procureur général le soin d’en référer à la chancellerie, que l’article de ce journal tombait sous le coup de l’article 76 du Code pénal… a, en conséquence, saisi directement l’autorité militaire compétente aux fins d’informer. »

[24]

L’échange de correspondances suffit à mesurer le type de rapports entre les différents acteurs, le juge d’instruction n’apparaissant que comme un exécutant. Le directeur des affaires criminelles et des grâces au procureur de Paris le 2 décembre 1957 :« … Je vous prie de bien vouloir faire surseoir à toutes diligences dans cette affaire en l’attente de l’extinction de l’action publique par acquisition de la prescription.» Le procureur de Paris au procureur général le 22 février 1958 : « J’ai l’honneur de vous faire connaître que, conformément à vos instructions, mon parquet a laissé prescrire l’action publique dans la procédure suivie des chefs de… Une ordonnance de non-lieu, fondée sur l’acquisition de la prescription, a été rendue le 15 février 1958, sur mes réquisitions. »

[25]

Souligné par le rédacteur.

[26]

Dans le dossier d’action publique relatif à ces faits commis par les militaires figurent d’autres instructions qui viendront ultérieurement tenter de mettre fin à ces agissements. Ainsi, le 4 décembre 1957, Jacques Chaban-Delmas, ministre de la Défense nationale et des Forces armées adresse une circulaire aux commissaires du gouvernement près les TPFA d’Algérie« … Les juridictions militaires siégeant en Algérie sont saisies de procédures au sujet d’exactions, notamment de tortures perpétrées par des militaires ou des agents de la force publique à l’occasion des opérations de maintien de l’ordre. Il vous appartient de veiller à ce que ces procédures soient menées avec énergie et célérité ; vous devez prendre, en conséquence, toutes réquisitions pour que les auteurs des infractions dont il s’agit soient découvertes dans les délais les plus brefs et encourent strictement les peines prescrites par la législation en vigueur. D’autre part, lorsqu’à l’occasion de telles affaires ou d’autres procédures, des faits de même nature viennent à la connaissance du tribunal, je vous invite à saisir aussitôt le commandement, afin qu’il soit en mesure de prescrire les poursuites et prononcer les sanctions appropriées. » On retrouve aussi une dépêche signée du garde des Sceaux Robert Lecourt au procureur général d’Alger, le 25 janvier 1958.« … Gravité des agissements révélés par votre dépêche du 18 décembre 1957,… répression sans faiblesse…, chaque fois que cela est possible, ouvrir une information » civile « (article 2 du Code de justice militaire)…… faire connaître si des condamnations sont intervenues par les juridictions civiles en application de cet article 2 du Code de justice militaire ». Il relève le chiffre de 3000 personnes disparues selon les estimations du procureur général, souligne le besoin de précisions et fait référence aux instructions données par le ministre de la Défense nationale (cf. supra).

[27]

On dénommait ainsi à l’époque l’enquête préliminaire

Résumé

Français

La question précise de la gestion des dossiers d’action publique et des relations entre la chancellerie et le parquet pendant la guerre d’Algérie doit être resituée dans une continuité de la culture professionnelle du monde judiciaire, sur une période qui est en droit celle de l’État d’urgence du 3 avril 1955, puis de la loi et des décrets spéciaux des 16 et 17 mars 1956.
Les rapports chancellerie-parquet sont analysés à partir des archives de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) concernant toutes les affaires importantes. Est effectuée également une comparaison de la façon dont sont traitées les affaires de presse et de violences policières, respectivement en Algérie et en métropole.
Est abordé enfin le traitement judiciaire de deux dossiers particuliers, celui de l’arrestation des leaders FLN dont Ben Bella (octobre 1956) et celui du métro Charonne (février 1962).

English

The management of prosecution files and the relations between the Ministry of Justice and the Prosecution service during the Algeria warThe issue of the management of prosecution files and the relations between the Ministry of Justice and the Prosecution Service during the Algeria war must be questioned in the continuity of the professional culture of the judiciary, over a period which is that of the Emergency State of 3 April 1955 and the law and special decrees of 16 and 17 March 1956.
The archives of files found in the Directorate of Criminal affairs, in particular the important cases, have permitted the analysis of the relationship between the Ministry of Justice and the Prosecution Service. A comparative assessment of the way press affairs and police violence were treated in France and in Algeria can also be undertaken.
Finally, two important affairs will be examined, that of the arrest of the NLF leaders among which was Ben Bella (October 1956) and that of the Charonne underground railway cases (February 1962).

Plan de l'article

  1. Les rapports chancellerie-parquet pendant la guerre d’Algérie doivent être resitués dans la longue durée de la culture judiciaire, comme moment relativement exceptionnel dans une continuité
    1. La culture des parquets
    2. Le continuum de la culture professionnelle
    3. La gestion dossier par dossier
  2. Replacer l’institution judiciaire dans le contexte institutionnel et juridique de l’époque
  3. Les rapports chancellerie-parquet sur les grands dossiers d’action publique
    1. Des magistrats sous pression[s]
      1. Un procureur général déterminé : les pressions sur Paris
      2. La difficulté de résister aux pressions militaires locales : comment ne pas être en contradiction avec les instructions de Paris ?
      3. Le procureur général Jean Reliquet, considéré comme le relais de « Paris »
      4. La volonté apparente de maintenir l’état de droit
    2. Le fonctionnement du parquet dans le traitement judiciaire des affaires de torture, d’enlèvement et d’exécutions sommaires commis par les militaires
      1. Vis-à-vis de ceux qui dénoncent la torture
    3. On ne peut pas écrire que des militaires ont torturé. Peut-on porter plainte contre les militaires tortionnaires et obtenir justice ?
      1. Le ministère de la Justice ne veut pas [sa]voir
  4. Les tendances lourdes relevées dans les dossiers relatifs à la guerre d’Algérie se retrouvent dans les dossiers ordinaires de même nature traités sur la même période, concernant les affaires de presse et de violences policières
  5. Deux affaires exceptionnelles dans une période exceptionnelle
    1. Le dossier d’action publique de l’arrestation de Ben Bella
    2. La répression de la manifestation anti-OAS du 8 février 1962 à Paris
      1. Sept mois après les faits, le dossier est toujours en enquête préliminaire
      2. Les pressions de l’Intérieur
      3. La décision du garde des Sceaux : en discuter avec le Premier ministre
      4. Des instructions de classement sans suite contestées
      5. Après avis des magistrats, la décision est finalement prise d’ouvrir une information et de ne pas prendre de communiqué en faveur des policiers
      6. Épilogue
  6. Conclusion

Pour citer cet article

Jean Jean-Paul, « Les rapports entre la chancellerie et les parquets pendant la guerre d'Algérie », Histoire de la justice, 1/2005 (N° 16), p. 203-223.

URL : http://www.cairn.info/revue-histoire-de-la-justice-2005-1-page-203.htm
DOI : 10.3917/rhj.016.0203


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