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Histoire de la justice

2005/1 (N° 16)


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L’étude des périodes de guerre antérieures au conflit algérien, Première Guerre mondiale et Occupation, enseigne qu’un état de guerre modifie la justice, non seulement par l’activité de juridictions d’exception, mais aussi par la manière dont est rendue la justice de droit commun. La raison en est qu’en période de conflit, on distingue ou croit distinguer un justiciable particulier, l’ennemi de l’intérieur, qu’il faut traquer pour éviter la défaite. Partant de là, il s’est agi à l’origine d’examiner si, dans le contexte des « événements » d’Algérie, on peut également mettre en évidence une répression de droit commun modifiée à l’égard des Algériens de la métropole, ceux que l’on appelle à l’époque les Nord-Africains. Notamment, y a-t-il eu sur-répression ? Si oui, comment s’est-elle traduite ? Choix de la qualification pénale ? Réquisitions plus lourdes du parquet ? Imbrication du policier et du judiciaire ? Exécution des peines ? Telles étaient les questions initialement posées.

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Le sujet est très vaste, aussi a-t-il fallu faire un double choix méthodologique. D’abord nous nous sommes limités au domaine criminel, donc aux infractions les plus graves jugées par la cour d’assises, ce qui en outre, du point de vue pratique, présentait l’avantage d’offrir un matériau exploitable en totalité en raison du nombre restreint de décisions (une soixantaine pour la période 1954-1962). En second lieu, l’étude porte géographiquement sur le département du Nord. Justifié au départ par l’importance de la communauté algérienne, ce choix s’est trouvé validé par la spécificité de la délinquance criminelle que nous y avons trouvée.

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Les sources utilisées sont d’abord judiciaires, constituées par les arrêts de la cour d’assises de Douai, de la chambre d’accusation et les dossiers de procédure. D’autre part, l’analyse de la presse, en l’occurrence La Voix du Nord, a permis d’appréhender les faits dans leur dimension opinion publique et d’accéder aux éléments de réquisitoire du parquet et de plaidoirie des avocats, les sessions d’assises ayant bénéficié dans ce journal d’une couverture régulière et détaillée. Les souvenirs personnels, dactylographiés, d’un avocat qui a régulièrement défendu des membres du FLN devant les juridictions du Nord et surtout des Ardennes, ainsi qu’un mémoire, Le public du Nord et les affaires d’Algérie, soutenu en 1961 par Jean-Pierre Royer, pour l’obtention du DES de sciences politiques, ont fourni des pistes de réflexion utiles.

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Les résultats de la recherche menée en tandem conduisent à examiner tout d’abord comment la cour d’assises a assuré la répression de la criminalité algérienne dans le Nord, puis comment elle a subi l’intervention de la justice militaire et du pouvoir politique.

La répression de la criminalité algérienne par la cour d’assises du département du Nord

Les caractéristiques de la criminalité algérienne dans le Nord

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Liée au manque de main d’œuvre que causent les deux guerres mondiales en France, l’immigration algérienne dans le Nord [1]  Sur la question : Ferraris M., Les travailleurs algériens... [1] commence après la Première Guerre mondiale dans le contexte de la reconstruction des régions dévastées par le conflit, mais c’est à partir des années 1950 qu’elle se développe de manière importante. En 1954, la population algérienne atteint 25 000 personnes. Elle s’est établie dans les villes industrielles (20 000 travaillent dans la sidérurgie dans la région de Valenciennes et de Maubeuge, les mines de la région de Douai, le textile à Lille, Roubaix, Tourcoing), où elle s’est progressivement substituée à la main d’œuvre frontalière belge [2]  Après les événements, il sera fait appel aux Marocains,... [2] . Les emplois occupés sont non qualifiés, mal payés (moins payés à travail égal que celui des Français) et les conditions de vie sont précaires, notamment en ce qui concerne le logement. Elle souffre de différentes formes de ségrégation, dans la fréquentation des cafés, notamment.

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Les affaires, au nombre de 63, pour lesquelles les Algériens comparaissent devant la cour d’assises du Nord entre 1954 et 1962, se partagent de manière à peu près égale entre crimes de droit commun (31) et crimes politiques (32). Encore faut-il préciser que, si tous les agresseurs de crimes politiques avaient été arrêtés par la police et jugés, les affaires de droit commun auraient été nettement minoritaires [3]  Par comparaison avec le nombre d’affaires relatées... [3] .

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Ces dernières sont surtout constituées d’homicides volontaires ou involontaires (13), de coups et blessures (4). On dénombre 4 viols, 2 attentats à la pudeur, 1 incendie volontaire et 4 vols. Il n’y a pas lieu de s’attarder sur ces affaires de violence ordinaire, que connaissent toutes les sociétés, puisqu’elles ne font pas apparaître de surrépression, pas plus que les comptes rendus d’audience de la presse ne pointent une spécificité criminelle qui aurait pu plonger ses racines dans un « racisme ordinaire », nourri de certaines représentations du Nord-Africain. Ce sont les affaires de violence politique qui doivent retenir l’attention.

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Celle-ci éclate en 1951, car le Nord est un terrain très réceptif aux idées nationalistes. Elle s’inscrit d’abord dans le cadre de la lutte anticolonialiste en se manifestant par des grèves et des heurts (provoqués par les « choquistes ») avec la police, surtout à Valenciennes et Douai [4]  Royer J.-P., Le public du Nord et les affaires d’Algérie,... [4] . Il y aura au total pour toute notre période peu de manifestations de ce 2e front métropolitain du conflit algérien [5]  Il se traduit par l’attaque de commissariats, nota... [5] . La raison en est qu’à partir de 1956, la violence concerne en fait les rapports MNA/FLN Un cinquième de la population algérienne a une activité militante, au moins sous la forme du paiement de l’impôt nationaliste versé à ces organisations [6]  En 1960, 3000 cotisent au MNA, 2000 au FLN. Mensuellement,... [6] . Après l’éclatement du MTLD [7]  Le MNA est issu du MTLD (Mouvement pour le triomphe... [7] , le FLN à partir de Marseille refoule progressivement les messalistes [8]  Partisans de Messali Hadj. [8] en métropole, et le Nord, où son installation a été précoce et où il bénéficie de militants acharnés, devient leur dernier refuge [9]  Royer J.-P., op. cit., p. 86. [9] . Aulnoye, Sous-le-Bois, Hautmont, Maubeuge, Valenciennes sont des bastions du MNA. À Lille et dans sa banlieue, il est prépondérant. À Roubaix, les effectifs sont équivalents. Le FLN domine à Tourcoing et Dunkerque.

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Les messalistes punissent de manière très violente ceux qui sont soupçonnés d’avoir trahi en collaborant avec la police, ou qui refusent de participer à des mots d’ordre de grèves, ou de verser des cotisations de soutien (souvent jugées trop élevées) au mouvement [10]  La perception des cotisations s’accompagne de violences... [10] , ou encore qui transgressent l’interdiction de fumer, de consommer de l’alcool. Le débauchage, comme l’appartenance aux deux mouvements, ou l’abandon du mouvement sont aussi sanctionnés. Cette attitude provoque un afflux de sympathies vers le FLN. Le MNA doit alors défendre ses positions. Il est en 1956 le principal responsable des attentats, 9 crimes sur 10 lui seraient imputables. Les représailles du FLN suivent [11]  Royer J.-P., op. cit., p. 87 et 88. [11] . Dans les deux camps, des tribunaux clandestins prononcent la condamnation des gens à exécuter, qu’ensuite des commandos armés organisés en expéditions punitives éliminent au pistolet, à la mitraillette, à l’arme blanche. Cette violence terroriste interethnique commence en mars 1956 à Roubaix [12]  Le 18 mars 1956, six cafés algériens sont attaqués,... [12] et culmine en 1957 et 1958. Les agressions sont alors pratiquement quotidiennes, comme le révèlent les colonnes des journaux régionaux. Ces règlements de comptes ont lieu dans la rue. Des passants sont atteints parce qu’ils sont l’objet d’une méprise (ouvriers de type méditerranéens, italiens le plus souvent, mais aussi polonais) ou, parce que, se trouvant au mauvais moment au mauvais endroit, ils reçoivent des balles perdues. Cela est aussi le cas des policiers et gendarmes qui se lancent à la poursuite des terroristes. Les attentats ont lieu aussi dans les cafés et dans les cités ghettos nord-africains au domicile des victimes. En 1957 et 1958, certains quartiers de Lille (quartier Saint-Sauveur), de Roubaix (quartier de l’Alma) et des villes comme Maubeuge, Valenciennes et leurs environs sont devenus un vrai Far-West.

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En 1960, le terrorisme diminue et se situe plutôt dans les environs de la gare de Lille et dans les cafés du quartier de Wazemmes. Il touche des Algériens venus d’ailleurs pour chercher du travail et qui n’ont pas adhéré à l’USTA [13]  Union syndicaliste des travailleurs algériens. [13] , l’organisation syndicale créée par le MNA. Au moment de l’ouverture des négociations d’Évian, la perspective d’un accord avec le GPRA [14]  Gouvernement provisoire de la République algérienn... [14] provoque une recrudescence de la violence du MNA.

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Le bilan de la période 1956-1961 est de 500 tués et 900 blessés, dont 20 morts et 20 blessés dans la population européenne, surtout à Hautmont, Roubaix, Valenciennes [15]  Royer J.-P., op. cit., p. 97 et 98. [15] . Ces agressions font donc peu de victimes au total dans la population européenne comparativement à la communauté nord-africaine, mais elles engendrent un climat de terreur. Aussi les populations, aussi bien française qu’algérienne, en appellent à la police et se constituent en groupes d’autodéfense. Ainsi, le 11 mai 1957, une délégation de 200 Nord-Africains vient demander à la police de Louvroil le renforcement des services de sécurité. En août, une délégation de la population du quartier Saint-Sauveur à Lille réclame avec force au préfet une protection efficace [16]  La Voix du Nord, 28 août 1958. [16] . Le 23 novembre 1958, des Algériens font de même au commissariat de police d’Anzin [17]  Royer J.-P., op. cit., p. 92, 100. Référence à l’« affaire... [17] .

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Les pouvoirs publics sont donc sommés d’apporter une réponse. « Le devoir de la police et des tribunaux est clair : considérer les tueurs comme des bêtes malfaisantes et se montrer impitoyable à leur égard », déclare le député du Nord, Eugène Thomas, aux funérailles de deux gendarmes tués au cours d’une poursuite consécutive à un attentat. Ils ont à débarrasser les Nord-Africains qui viennent gagner leur pain du « joug sanglant d’une équipe de misérables qui pensent régner par la terreur ». Et il conclut :

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« Tout le monde doit savoir qu’en cas de carence des pouvoirs publics, les travailleurs de notre région organiseraient eux-mêmes leur défense et vengeraient leurs morts. » [18]  La Voix du Nord, 20 juillet 1957. [18]

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En 1956, lorsque débutent les attentats, la cour d’assises de Douai et les tribunaux correctionnels du département sont compétents pour juger les délits et les crimes commis par les Algériens. Quelles sont donc les réponses que la cour d’assises de Douai va pouvoir opposer à cette violence ?

Les réponses de la cour d’assises « Frapper fort »

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Lorsque la première affaire de règlements de comptes MNA/FLN vient en jugement devant la cour d’assises de Douai, le 3 juillet 1957 [19]  Dans cette affaire, les faits remontent au 24 novembre... [19] , le terrorisme a déjà pris des proportions considérables dans le département. À l’audience, l’avocat général Leheurou-Kerisel en fournit les chiffres. Du 1er janvier au 24 mai 1957, 68 attentats ont été perpétrés en milieu nord-africain, faisant 38 morts et 50 blessés musulmans, 8 blessés métropolitains. Il souligne le danger de cette situation et demande au jury une sévérité exemplaire [20]  La Voix du Nord, 4 juillet 1957. [20] . Le discours du parquet ne s’infléchira pas au cours des sessions ultérieures, car pendant deux années la cour d’assises va connaître des quantités affaires, dont il convient toutefois de souligner qu’elles sont, en nombre, très inférieures à celles que relatent les journaux.

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Il incombe au parquet, dans un contexte d’émotion populaire parfois poussée à son comble par l’actualité, de requérir la répression. L’ordre public est menacé par le terrorisme algérien de deux manières, en ce qui concerne la sécurité des personnes tout d’abord, puis parce que les expéditions punitives résultent de condamnations de juridictions clandestines des mouvements nationalistes. Les réquisitions sont donc très lourdes : les travaux forcés à perpétuité dans la presque-totalité des cas et la peine de mort dans les affaires jugées par contumace. À l’audience du 3 juillet 1957, le représentant du ministère public fait par exemple remarquer que, même si la personnalité de l’accusé n’est pas défavorable, il faut faire passer la répression avant cette considération. Il incite donc le jury à « frapper fort, car, déclare-t-il, l’ordre public ne peut s’accommoder de ces exécutions sommaires. Devant ces faits, la pire des choses serait la démission de la justice » [21]  La Voix du Nord, 4 juillet 1957 [21] . Il faut se livrer à « une œuvre de salubrité publique », dira-t-il encore le 18 mars 1958 [22]  La Voix du Nord, 19 mars 1958. [22] .

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Pour réprimer, encore faudrait-il au préalable réunir les preuves de la culpabilité des accusés. Les procès du terrorisme algérien donnent lieu, à cet égard, à des remarques spécifiques qui les font sortir du lot des affaires criminelles. Les dossiers sont en effet très difficiles à instruire. Les preuves demeurent légères et le plus souvent du domaine de la présomption. Les victimes ne disent pas ce qu’elles savent, les témoins font défaut ou gardent l’anonymat, car ils craignent les représailles. Ils peuvent aussi mentir, en faux témoins destinés à innocenter ou au contraire à accuser. Les victimes participent au mensonge, car la condamnation est un moyen de se débarrasser ou de se venger d’un coreligionnaire. Les remarques faites à l’audience montrent que cette situation horripile les magistrats. [23]  La Voix du Nord, 6 juillet 1957. [23] . « Il est difficile de connaître la vérité quand il s’agit d’Arabes » (substitut général Saget, 27 novembre 1957) ; « La capacité de dissimulation des Nords-Africains est illimitée » (substitut général Domergue, audience du 26 mars 1958 [24]  La Voix du Nord, 27 mars 1958. [24] ) ; « Chez nous la vérité est toute nue, outre-Méditerranée, elle est revêtue d’une gandoura, ce doit être une question de climat » (président Dericke, 20 mars 1958 [25]  La Voix du Nord, 21 mars 1958. [25] ). Les avocats partagent cette opinion : « S’il fallait édifier une statue au mensonge, il faudrait sans doute l’habiller d’un burnous », déclare l’avocat de la partie civile dans une affaire jugée, le 5 juillet 1957. Tandis que l’avocat de la défense, alors que l’alibi de son client vient d’être formellement démenti à l’audience, reconnaît qu’il se trouve dans une situation difficile pour le défendre. Il est vrai que certains accusés vont très loin dans leurs affirmations, l’un d’entre eux déclarant par exemple, à l’audience du 26 mars 1958, qu’il ignore totalement l’existence des événements d’Algérie [26]  La Voix du Nord, 27 mars 1958. [26] . Enfin, même quand les preuves sont accablantes, les accusés nient systématiquement. « C’est la règle du jeu », déclare l’avocat général à une audience [27]  La Voix du Nord, 27 novembre 1957. [27] .

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Dans l’esprit des magistrats, des jurés et de la presse, au fil des affaires, s’installe l’idée que l’on est au mieux dans le flou, mais presque toujours dans le mensonge. Sonder l’intime conviction, de surcroît dans des affaires ressenties comme interethniques et auxquelles par conséquent magistrats et jurés se sentent étrangers, crée un malaise profond, largement exploité par les avocats dans leurs plaidoiries. Cette situation engendre aussi un sentiment d’impuissance.

L’impuissance de la cour d’assises

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L’impuissance de la cour d’assises tient aux paradoxes et ambiguïtés de la justice civile. Elle est également structurelle.

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Dans de nombreux cas, il est difficile de distinguer les accusés des victimes. La victime est parfois celui qui venait tuer, ou encore la victime épargnée sera l’accusé de demain. Cette situation confine au paradoxe puisqu’elle fait dire à un avocat général qu’étant donné la redoutable personnalité de la victime, le meurtre fut un acte « presque bénéfique », propos réinvesti immédiatement par l’avocat dans son adresse aux jurés : son client « a fait ce que la justice aurait dû faire à sa place » [28]  La Voix du Nord, 19 mars 1958. [28] . Il s’avère d’autre part que la condamnation pouvait être un bien pour le condamné en le mettant à l’abri. En premier lieu à cause des représailles, comme l’exprime un accusé, le 20 mars 1958 : « J’aime mieux être en prison que dans la rue [29]  La Voix du Nord, 21 mars 1958. [29]  » et comme l’avait suggéré le procureur, à propos d’un autre accusé deux jours plus tôt, dans son intérêt même, il fallait le mettre en prison, car une lettre de menaces figurait au dossier [30]  La Voix du Nord, 19 mars 1958. [30] . En second lieu, les condamnations judiciaires, les avocats le savaient, mettaient le condamné à l’abri du redoutable internement policier, qui redevenait possible lorsqu’un acquittement (ou une remise de peine) était prononcé. Au total, la finalité répressive de la cour d’assises se trouvait singulièrement brouillée.

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Alors que les condamnations n’ont aucun effet sur le développement exponentiel de la criminalité et que la majorité des auteurs de crimes ne sont ni arrêtés, ni jugés, rapidement, le très grand nombre d’affaires menace d’asphyxie la cour d’assises de Douai. En mars 1958, une session extraordinaire doit être consacrée exclusivement aux affaires nord-africaines et le président de la cour tire alors la sonnette d’alarme. Les procès de ce genre, dit-il, vont se multiplier au cours des prochains mois, car 160 affaires sont en attente d’être jugées [31]  La Voix du Nord, 21 mars 1958. [31] . La cour d’assises n’est pas une juridiction qui techniquement, en raison de son fonctionnement temporaire et parce que le jury enlève des citoyens à leurs occupations, peut juger un tel volume d’infractions.

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On peut penser que le président de la cour d’assises n’est pas étranger au vœu que les jurés unanimes expriment au président de la République à l’issue de la session [32]  La Voix du Nord, 21 mars 1958. [32] .

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« Profondément alarmés par l’accroissement du terrorisme algérien et le climat de panique qu’il commence à engendrer dans la région du Nord, dans la population locale, les jurés du Nord souhaitent une rapidité plus grande dans la répression et une exemplarité vraiment efficace. Ils estiment qu’à une situation exceptionnelle doivent correspondre des moyens appropriés d’information et de répression destinés avant tout à assurer la sauvegarde de l’ordre public. Le formalisme lourd et compliqué du Code de procédure pénale ne leur paraît plus convenir à cette situation. Il y aurait lieu selon eux de confier le jugement des affaires criminelles ou non à des tribunaux légalement habilités à statuer sur le champ, comme en matière de flagrant délit. Cette procédure accélérée aurait également pour avantage d’éviter que des pressions s’exercent sur certains coreligionnaires appelés tardivement en témoignage. »

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C’est donc la justice civile qui appelle au transfert des affaires devant des juridictions d’exception et ces juridictions, qui ont vocation à accélérer la répression dans un contexte de guerre, ce sont des tribunaux militaires : les tribunaux permanents des forces armées (TPFA).

La cour d’assises du Nord confrontée à la double intervention du militaire et du politique

La double collaboration : cour d’assises et tribunaux permanents des forces armées

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Face à l’asphyxie des tribunaux de droit commun et dans un climat de terreur générale, le nouveau gouvernement – résultat du retour au pouvoir du général de Gaulle – entreprend de donner compétence aux TPFA pour tous les crimes commis en métropole et liés aux événements algériens. Ainsi, et après l’ouverture d’un second front par le FLN [33]  Dans son communiqué explicite en date du 10 juin 1958,... [33] qui décide « de transporter la guerre sur le territoire métropolitain » [34]  Bernard Droz et Evelyne Lever, Histoire de la guerre... [34] , l’ordonnance du 8 octobre 1958 [35]  Ordonnance no 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la... [35] dessaisit les tribunaux de droit commun au profit des TPFA [36]  Le tribunal permanent des forces armées est encore... [36] pour les infractions commises en métropole après le 30 octobre 1954. Les jurés de la cour d’assises de Douai trouvent donc ici la solution qu’ils avaient appelée de leurs vœux.

La juxtaposition de deux ordres de juridiction

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Les juridictions militaires peuvent donc « être saisies de tous les faits commis (…) en vue d’apporter une aide directe ou indirecte aux rebelles des événements algériens [37]  Art 1 de l’ordonnance. [37] et ainsi connaître de tous crimes contre la sûreté de l’État ; rébellion avec armes, (…) attentats, (…) meurtres et homicides, coups et blessures (…) et notamment de « tous crimes et délits portant atteinte à la défense nationale » [38]  Art 1 de l’ordonnance. [38] . Toutefois l’ordonnance ne supprime pas la compétence des juridictions judiciaires, mais organise plutôt la collaboration des deux ordres de juridictions. Ainsi les règles de compétence de droit commun continuent de s’exercer principalement et ce tant que la juridiction militaire n’exerce pas son « droit de préemption ». En effet, la saisine du tribunal militaire n’est pas automatique. Pour que l’affaire relève de cette justice d’exception, il faut que deux conditions soient réunies. Il faut tout d’une part que le TPFA revendique la connaissance du dossier et d’autre part que le procureur de la République ou le procureur général émette un « avis conforme ». Cette revendication, conditionnée par l’avis conforme du parquet, peut intervenir à différents moments de la procédure. Elle peut être formulée par la justice militaire au début ou à l’issue de l’information [39]  Art 3 de l’ordonnance. [39] . Dans le premier cas, le TPFA peut solliciter le dessaisissement immédiat et ainsi confier l’information à un juge militaire [40]  Le dessaisissement immédiat, à la lumière de l’étude... [40] . Il peut également demander le dessaisissement tout en laissant l’information aux soins d’un juge d’instruction du tribunal correctionnel, et attendre le renvoi devant lui de l’affaire à l’issue de cette procédure. Dans ce dernier cas, la demande de dessaisissement peut intervenir à tout moment de l’information et ce jusqu’à la phase de renvoi par la chambre d’accusation de la cour d’appel. Enfin, notons que la procédure engagée devant le tribunal militaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, y compris pour les actes d’information, les voies de recours étant suspendues par l’ordonnance [41]  Jean-Pierre Royer, ibidem, p. 110. [41] .

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Avec cette ordonnance, nous voyons apparaître une mixité des procédures et donc la juxtaposition aux tribunaux ordinaires, que sont les cours d’assises et les tribunaux correctionnels, de tribunaux d’exception, en l’occurrence les tribunaux permanents des forces armées. Cette association, selon les termes de Casamayor, « surprendrait bien les bâtisseurs des codes de l’Empire » eux qui « avaient cru prévoir tous les modes d’infraction et de répression aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre » [42]  Casamayor, « La loi », in Esprit, avril 1958. [42] .

Une double collaboration sous le signe de l’inégalité

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Dans le département du Nord, cette dualité de compétence est arbitrée par cette « chambre de transit » entre la cour d’assises de douai et le tpfa de lille qu’est devenue, avec l’ordonnance du 8 octobre 1958, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai. Cependant la procédure de revendication mise à la disposition du TPFA de Lille souligne la nouvelle soumission de la cour d’assises du Nord au profit de la juridiction militaire. En effet à aucun moment, selon les textes, la cour d’assise du Nord ne peut se dessaisir d’une affaire au profit de la juridiction militaire de Lille. Seule la revendication du TPFA de Lille autorise le transfert du dossier de la juridiction ordinaire vers la juridiction d’exception. Cette double collaboration, à la fois active (TPFA par le biais de la revendication) et passive (chambres d’accusation, cours d’assises et tribunaux correctionnels qui réceptionnant la revendication se trouvent dessaisis de l’affaire) met en jeu l’une ou l’autre des juridictions, ou l’une et l’autre selon les cas. Elle ne s’explique pas pour le département du Nord par le seul jeu de la revendication ou de son absence. En effet, pour des faits ou des qualifications identiques, des dossiers se retrouvent devant le TPFA de Lille tandis que d’autres sont renvoyés, en l’absence de revendication, devant la cour d’assises de Douai. Quel est donc le fondement de cette revendication ? Quelles sont les motivations qui poussent la juridiction militaire de Lille à revendiquer telles affaires alors que d’autres aux faits ou à la qualification identiques se retrouvent devant la juridiction de droit commun de Douai ?

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Dans le cadre d’une qualification pour atteinte à la sûreté de l’État, l’examen à la fois des arrêts de la cour d’assises du Nord et de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai, nous montre que certains dossiers sont renvoyés devant la cour d’assises de Douai tandis que d’autres subissent le jeu de la revendication du TPFA de Lille. Ainsi la chambre d’accusation de Douai, dans un arrêt du 4 janvier 1959, renvoie devant la cour d’assises du Nord un individu coupable d’atteinte à la sûreté de l’État et de tentative d’assassinat à l’encontre d’un commerçant aux sentiments francophiles, crime commandité par le sous-chef de secteur du FLN [43]  Arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel... [43] . Il en est de même, dans une autre décision, pour le militant du MNA qui a exécuté à coups de revolver deux membres du FLN [44]  Arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel... [44] . Par contre, l’échange de coups de feu entre partisans du MNA et du FLN provoquant la mort d’un de ces membres est qualifié d’atteinte à l’intégrité du territoire français [45]  Arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel... [45] et provoque la revendication du TPFA de Lille [46]  La formule de revendication se retrouve dans chaque... [46] .

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Il semble, en conséquence, que ce ne soit pas les faits qui conditionnent l’existence ou non d’une revendication de la part du TPFA de Lille. Il n’apparaît pas non plus qu’une réelle volonté politique soit la cause d’un comportement particulier du TPFA. Nous pensons que l’initiative revendicatrice de cette juridiction d’exception, qui écarte par là la cour d’assises de Douai, est le résultat d’une gestion comptable des dossiers liés aux événements d’Algérie. Cette gestion semble pour le département du Nord s’effectuer selon le critère des responsabilités des intéressés dans les différents mouvements nationalistes. Ainsi la revendication ou la non-revendication permet de contrôler le flux des dossiers en transférant devant le TPFA de Lille ceux où se trouvent impliqués des membres influents ou très actifs, tandis que les simples exécutants suivent une voie plus habituelle en se retrouvant devant la cour d’assises de Douai.

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Le meilleur exemple de cette règle mais également de l’incontestable passivité de la cour d’assises de Douai au bénéfice du TPFA de Lille se retrouve dans une affaire très particulière jugée le 26 mars 1958 [47]  Arrêt de la cour d’assises du Nord du 26 mars 1958,... [47] . Dans cette espèce, un nationaliste algérien, militant très actif, s’est rendu coupable d’avoir donné la mort à un coreligionnaire. Il est pour cela condamné par la cour d’assises du Nord (antérieurement à l’ordonnance de 1958) à la peine de mort par contumace. Or lors de son arrestation, quelques mois après l’ordonnance du 8 octobre 1958, le procureur général fait parvenir au TPFA de Lille le dossier de l’individu afin de voir celui-ci purger la contumace. Il précise dans le courrier qu’il « joint au dossier une acceptation de (sa)… requête en revendication (qu’il n’aura)… plus qu’à dater », anticipant ainsi la revendication du TPFA. Se dégage donc ici, outre la soumission de la cour d’assises de Douai, une réelle collaboration entre les « deux ordres de juridiction », collaboration fondée sur des règles pratiques et préétablies. Ici, ce sont donc l’engorgement de la juridiction (160 dossiers en attente à la cour d’assises du Nord en mars 1958) et le profil de l’individu, membre nationaliste très actif, qui conditionnent le transfert du dossier.

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Cette collaboration dans la gestion des dossiers permet d’éviter l’asphyxie qui menace la cour d’assises de Douai. Pour autant elle ne doit pas faire oublier l’emprise qu’a la juridiction militaire, soit le pouvoir politique, sur la juridiction de droit commun. Cette emprise n’est que le résultat des dispositions de l’ordonnance de 1958 qui place les juridictions judiciaires dans la dépendance des juridictions d’exception nouvellement « co-compétentes » et ce par le simple jeu de la revendication. Ainsi l’établissement des TPFA facilite le contrôle de l’appareil judiciaire. Le pouvoir politique va lui aussi jouer de son emprise en utilisant l’application des peines comme d’une arme politique.

L’utilisation des condamnations comme arme politique

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« La justice française n’est pas une administration, elle sanctionne des infractions, punit des coupables quand les charges qui pèsent sur eux semblent suffisantes, qu’ils soient riches ou pauvres, blancs ou noirs, chrétiens, athées ou musulmans. (…) On a avili l’armée, on tente d’avilir la justice (…), c’est-à-dire qu’au lieu de les laisser assumer librement leurs tâches, on en infléchira le cours pour qu’elles servent à la fin unique, la lutte contre les Nord-Africains. (…) Ce sera la phase aiguë de la dégradation de la justice mais une dégradation imposée de l’extérieur. »

34

En quelques mots, le célèbre magistrat Serge Fuster, qui se cache ici sous le pseudonyme de Casamayor, nous résume ce qu’est la situation de cette justice au cœur des événements d’Algérie [48]  Casamayor, « La loi », in Esprit, avril 1958. [48]  : obligée de collaborer avec la justice militaire mais surtout utilisée comme arme du politique dans la gestion de ce conflit.

35

Ainsi et comme nous l’avons évoqué précédemment, la cour d’assises du Nord, mais plus généralement la justice de métropole, se trouve très rapidement après l’ordonnance du 8 octobre 1958 soumise au même titre que la chambre d’accusation et que toutes les juridictions du ressort à un comportement passif au profit de la juridiction militaire. Cette passivité, malgré l’existence de magistrats civils dans les TPFA, place finalement les juridictions de droit commun sous la dépendance du pouvoir politique qui en profite, en vue de règlement du conflit algérien, en utilisant les décisions rendues puis l’application de celles-ci comme d’une arme de négociation, en l’occurrence une monnaie d’échange.

36

Les moyens utilisés par le politique sont simples. Ils interviennent sur la peine de deux manières, tout d’abord sur la peine elle-même et ensuite sur l’application de celle-ci. Dans le premier cas, le politique interviendra sur la condamnation par la gestion de l’interdiction de séjour fréquemment prononcée à l’encontre des condamnés algériens. Dans un second temps, il interviendra sur l’application de la peine notamment par le jeu des remises de peines mais surtout par l’amnistie. Les condamnés ont donc une utilité politique ce qui diminue la valeur même de la sanction mais également en modifie la nature.

L’utilisation de l’interdiction de séjour et de la remise de peine

37

L’interdiction de séjour est une peine complémentaire très souvent utilisée par la cour d’assises de Douai. Elle intervient dans près d’un tiers des décisions rendues et directement liées aux événements d’Algérie. Elle est très variable quant à sa durée, mais dans la plupart des cas, l’interdiction est souvent de dix ou de vingt ans. L’élément fondamental la concernant est qu’une fois prononcée, celle-ci se trouve « gérée » par le pouvoir politique comme le précise la mention apposée sur chaque décision. Celle-ci indique que pour ce qui est de la délimitation géographique, élément le plus important avec la durée, celle-ci sera précisée ultérieurement par le gouvernement. Nous remarquons qu’une fois l’interdiction de séjour prononcée par les magistrats de l’ordre judiciaire, il revient au gouvernement par son intervention d’en donner la mesure et les conséquences pour l’intéressé. Le gouvernement peut en avoir une vision très stricte en refusant par exemple la présence de l’individu dans le département ou la région. Cependant, il peut aussi étendre cette interdiction à la métropole. Le politique a donc au-delà de la gestion de la peine, une gestion du condamné. Ainsi il peut, en lui interdisant le séjour dans un département comme celui du Nord, où pour la communauté algérienne le travail existait, s’en débarrasser définitivement, faute d’emploi pour l’Algérien.

38

Le politique, en l’occurrence le président de la République, peut également avoir recours au décret de grâce portant remise de peine. L’examen des arrêts rendus par la cour d’assises du Nord nous permet d’affirmer que, dans près des deux tiers des cas, le condamné a bénéficié d’au moins une remise de peine. Nous notons également que le rythme de délivrance de ces remises de peines, et ce malgré une certaine régularité, s’accentue au gré des événements algériens notamment dans la dernière partie du conflit. Ainsi, un individu condamné le 25 octobre 1957 par la cour d’assises de Douai à la peine de dix ans de travaux forcés [49]  Arrêt du 25 octobre 1957, ADN 1088 W 374 à 375 ; dossier... [49] pour avoir exercé des violences à l’aide d’un couteau, bénéficie au cours de l’année 1961 de près de deux années de remise. Nous trouvons donc encore une fois ici l’utilisation du condamné, de la décision de justice, et de la justice elle-même comme arme politique de règlement du conflit. Cependant l’amnistie sera « institutionnalisée » au terme du conflit algérien et « avilira » définitivement, pour reprendre les mots de Casamayor, l’appareil judiciaire.

L’amnistie, arme suprême dans la gestion du conflit

39

Les accords d’Évian en mars 1962 [50]  JO du 20 mars 1962. [50] mettent fin au conflit ouvert depuis 1954 : « Il sera mis fin aux opérations militaires et à toute action armée sur l’ensemble du territoire algérien le 19 mars 1962 à douze heures. » [51]  Article 1 des Accords d’Évian du 18 mars 1962. [51] À l’issue de ces accords et comme le précise la déclaration générale des « deux délégations » en date du même jour, « les personnes internées tant en France qu’en Algérie seront libérées dans un délai maximal de vingt jours à compter du cessez-le-feu » [52]  L’article 11 des Accords d’Évian reprend la même formule :... [52] et « l’amnistie sera immédiatement proclamée ». Les personnes détenues seront donc libérées [53]  Les amnisties pour les Algériens de métropole résultent... [53] .

40

Pour régler cette situation est créée une commission mixte de cessez-le-feu [54]  Article 6 des Accords d’Évian. [54] , qui a pour mission très générale de régler les problèmes relatifs à l’application du cessez-le-feu mais qui décidera des amnisties. Cette commission a pour siège Rocher-Noir [55]  Article 9 des Accords d’Évian. [55] , localité du département d’Alger [56]  Dans l’arrondissement de Dar el-Baïda (Maison-Blanche),... [56] . Elle est composée pour les deux parties d’« un officier supérieur et au maximum de dix membres » [57]  Article 8 des Accords d’Évian. [57] et elle « proposera les mesures à prendre aux instances des deux parties » [58]  Article 7 des Accords d’Évian. [58] .

41

Cette commission de Rocher-Noir, à la lecture des arrêts rendus pour la période par la cour d’assises de Douai, mais aussi des dossiers de procédure, sera très active. Il apparaît en effet que près d’un tiers des décisions rendues par la cour d’assises du Nord bénéficie de l’amnistie de cette commission. Les mentions manuscrites en marge des décisions rendues par la cour d’assises de Douai (amnistie événements d’Algérie ; amnistie commission du Rocher-Noir) l’attestent [59]  Arrêts de la cour d’appel de Douai, ADN 1088 W 374... [59] .

42

Ainsi nombreux sont les Algériens condamnés qui bénéficient de cette amnistie [60]  Arrêts de la cour d’appel de Douai, ADN 1088 W 374... [60] . L’utilisation des condamnés algériens comme d’une arme de négociation de fin de conflit est d’autant plus intéressante que, malgré le nombre important d’amnisties prononcées [61]  Stéphane Gacon indique qu’au total, il y aurait eu... [61] , tous n’en bénéficient pas et ne servent donc pas de monnaie d’échange. Tous les condamnés dont les actes sont liés directement aux événements d’Algérie ne profitent pas des « grâces » de la commission. Ainsi, trois Algériens condamnés à des peines de travaux forcés, pour assassinat et tentative d’assassinat, par la cour d’assises du Nord le 25 mars 1958 [62]  Arrêts de la cour d’appel de Douai, ADN 1088 W 374... [62] , ne bénéficient pas tous de l’amnistie de la commission du Rocher-Noir. Seul l’un d’eux en profite. Par contre, dans un autre cas et pour des faits quasiment identiques qui valent pour les trois intéressés la condamnation par la cour d’assises du Nord le 26 novembre 1957 [63]  Arrêts de la cour d’appel de Douai, ADN 1088 W 374... [63] à des peines de travaux forcés, la commission du Rocher-Noir prononce l’amnistie des trois protagonistes.

43

Cette utilisation de l’amnistie par la commission du Rocher-Noir souligne l’idée selon laquelle ces amnisties ne sont pas le résultat particulier d’un pardon général de fin de conflit, mais bien l’aboutissement de négociations où de nombreuses contingences interviennent.

44

En conclusion, les recherches menées concernant l’activité de la cour d’assises de Douai en relation avec le conflit algérien n’ont pas permis de mettre en évidence l’hypothèse envisagée de poursuite et d’élimination d’un ennemi de l’intérieur au sens que revêt cette expression au cours de la Première Guerre mondiale et de l’Occupation. Cela tient sans doute à la spécificité de la criminalité politique qui a sévi entre mouvements nationalistes plutôt que contre l’État. Par contre, elles confirment qu’en cas de guerre la justice de droit commun, sous des formes spécifiques au contexte, voit son fonctionnement et sa logique remis en cause.

Notes

[1]

Sur la question : Ferraris M., Les travailleurs algériens en France, Paris, 1957, et Rose A. Les Français venus d’ailleurs, Paris, Juillard, 1995.

[2]

Après les événements, il sera fait appel aux Marocains, Espagnols et Portugais.

[3]

Par comparaison avec le nombre d’affaires relatées par la presse.

[4]

Royer J.-P., Le public du Nord et les affaires d’Algérie, mémoire de DEA de sciences politiques, Lille 1961, dactylographié, Lille, p. 82.

[5]

Il se traduit par l’attaque de commissariats, notamment.

[6]

En 1960, 3000 cotisent au MNA, 2000 au FLN. Mensuellement, la cotisation est respectivement de 27 et de 30 NF.

[7]

Le MNA est issu du MTLD (Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques fondé en 1946 par Messali Hadj et doté en 1947 d’une organisation secrète pour préparer l’insurrection). Ses adhérents passent pour être plus frustes, plus attachés à la religion musulmane et plus intransigeants sur le nationalisme que ceux du FLN (Royer J.-P. op. cit., p. 81, 84 et 85 et s.).

[8]

Partisans de Messali Hadj.

[9]

Royer J.-P., op. cit., p. 86.

[10]

La perception des cotisations s’accompagne de violences à l’égard de ceux qui refusent, et en retour se manifeste par la séquestration ou l’assassinat des collecteurs de fonds, d’autant que certains sont soupçonnés de détournements.

[11]

Royer J.-P., op. cit., p. 87 et 88.

[12]

Le 18 mars 1956, six cafés algériens sont attaqués, on compte un mort et deux blessés, le café est saccagé. L’enquête révèle que l’attentat avait pour but d’impressionner les réfractaires aux consignes nationalistes.

[13]

Union syndicaliste des travailleurs algériens.

[14]

Gouvernement provisoire de la République algérienne.

[15]

Royer J.-P., op. cit., p. 97 et 98.

[16]

La Voix du Nord, 28 août 1958.

[17]

Royer J.-P., op. cit., p. 92, 100. Référence à l’« affaire Berthommier ».

[18]

La Voix du Nord, 20 juillet 1957.

[19]

Dans cette affaire, les faits remontent au 24 novembre 1956.

[20]

La Voix du Nord, 4 juillet 1957.

[21]

La Voix du Nord, 4 juillet 1957

[22]

La Voix du Nord, 19 mars 1958.

[23]

La Voix du Nord, 6 juillet 1957.

[24]

La Voix du Nord, 27 mars 1958.

[25]

La Voix du Nord, 21 mars 1958.

[26]

La Voix du Nord, 27 mars 1958.

[27]

La Voix du Nord, 27 novembre 1957.

[28]

La Voix du Nord, 19 mars 1958.

[29]

La Voix du Nord, 21 mars 1958.

[30]

La Voix du Nord, 19 mars 1958.

[31]

La Voix du Nord, 21 mars 1958.

[32]

La Voix du Nord, 21 mars 1958.

[33]

Dans son communiqué explicite en date du 10 juin 1958, le FLN déclare : « Nous sommes prêts à atteindre cette indépendance quel que puisse en être le prix… Vous devez attaquer les Français partout, dresser des embuscades en tous lieux, vous emparer de leurs armes, frapper dans toutes les occasions… et ne leur laisser aucun répit. »

[34]

Bernard Droz et Evelyne Lever, Histoire de la guerre d’Algérie (1954-1962), Paris, 1982, 375 p.

[35]

Ordonnance no 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la répression des infractions commises en vue d’apporter une aide aux rebelles des départements algériens, JO du 9 octobre 1958, p. 9231.

[36]

Le tribunal permanent des forces armées est encore appelé tribunal militaire. En métropole, au TPFA siégeaient six officiers (du grade de colonel à celui de lieutenant). Il était présidé par un magistrat de la cour d’appel. Le ministère public (commissaire du gouvernement) était tenu par un magistrat militaire de carrière. Il est supprimé en 1982, les affaires en cours sont alors transférées aux tribunaux correctionnels et cours d’assises. À Lille, le tribunal est installé à la Citadelle.

[37]

Art 1 de l’ordonnance.

[38]

Art 1 de l’ordonnance.

[39]

Art 3 de l’ordonnance.

[40]

Le dessaisissement immédiat, à la lumière de l’étude des arrêts de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai (ADN 1872 W art 77 à 81 pour la période allant de 1954 à 1962), ne semble pas avoir été pratiqué fréquemment dans le Nord. Nombreuses sont les informations menées par la juridiction de droit commun avant revendication par la juridiction militaire qui obtient le renvoi du dossier par la chambre d’accusation. Dans le même sens, Jean-Pierre Royer nous explique qu’« au tribunal des forces armées de Lille, ces cas de dessaisissement immédiat ont été exceptionnels », rapportant là les propos du commissaire du gouvernement et du greffier du tribunal militaire de Lille, in Le public du Nord et les affaires d’Algérie, op. cit.

[41]

Jean-Pierre Royer, ibidem, p. 110.

[42]

Casamayor, « La loi », in Esprit, avril 1958.

[43]

Arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai du 4 janvier 1959, ADN 1872 W. art 77 à 81.

[44]

Arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai du 13 mai 1959, ADN1872 W. art 77 à 81.

[45]

Arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai du 10 juin 1959, ADN 1872 W. art 77 à 81.

[46]

La formule de revendication se retrouve dans chaque décision de la chambre d’accusation. Elle prend la forme suivante : « Invoquant qu’il s’agit de faits commis postérieurement au 30 octobre 1954 en vue d’apporter une aide directe ou indirecte aux rebelles des départements algériens, l’autorité militaire a revendiqué la procédure, par application de l’article 1er de l’ordonnance du 8 octobre 1958, le parquet de Lille a donné le (…) un avis favorable à cette revendication. »

[47]

Arrêt de la cour d’assises du Nord du 26 mars 1958, ADN 1088 W 374 à 375 et dossier de procédure : 1088 W 166.

[48]

Casamayor, « La loi », in Esprit, avril 1958.

[49]

Arrêt du 25 octobre 1957, ADN 1088 W 374 à 375 ; dossier de procédure : 1088 W 159.

[50]

JO du 20 mars 1962.

[51]

Article 1 des Accords d’Évian du 18 mars 1962.

[52]

L’article 11 des Accords d’Évian reprend la même formule : « Tous les prisonniers faits au combat et détenus par chacune des parties au moment de l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, seront libérés. Ils seront remis dans les vingt jours à dater du cessez-le-feu aux autorités désignées à cet effet. » (JO du 20 mars 1962.)

[53]

Les amnisties pour les Algériens de métropole résultent de cinq ordonnances du 14 avril 1962 : l’ordonnance 62-427 rendant applicable sur l’ensemble du territoire de la République le décret du 22 mars portant amnistie des infractions commises au titre de l’insurrection algérienne ; l’ordonnance 62-428, idem pour les opérations de maintien de l’ordre ; l’ordonnance 62-429, relative à la procédure concernant les crimes et les délits en relation avec les événements d’Algérie ; l’ordonnance 62-430 modifiant la décision du président de la République du 3 mai 1961 instituant un tribunal militaire ; l’ordonnance 620-431 relative à la délégation au tribunal militaire des magistrats de l’ordre judiciaire (JO « Lois et décrets du 23 mars 1962 », p. 3892-3894).

[54]

Article 6 des Accords d’Évian.

[55]

Article 9 des Accords d’Évian.

[56]

Dans l’arrondissement de Dar el-Baïda (Maison-Blanche), sur le littoral, à l’embouchure de l’oued Bou Merdes. Il s’agit d’une cité administrative qui, avant l’indépendance, abrita les services de l’Algérie.

[57]

Article 8 des Accords d’Évian.

[58]

Article 7 des Accords d’Évian.

[59]

Arrêts de la cour d’appel de Douai, ADN 1088 W 374 à 375.

[60]

Arrêts de la cour d’appel de Douai, ADN 1088 W 374 à 375, notamment les arrêts des 3 et 5 juillet, 27 novembre 1957.

[61]

Stéphane Gacon indique qu’au total, il y aurait eu 15634 personnes amnistiées en Algérie et 5451 personnes amnistiées en métropole. L’amnistie. De la Commune à la guerre d’Algérie, Paris, Seuil, 2002.

[62]

Arrêts de la cour d’appel de Douai, ADN 1088 W 374 à 375.

[63]

Arrêts de la cour d’appel de Douai, ADN 1088 W 374 à 375.

Résumé

Français

Partant de l’hypothèse que l’état de guerre modifie la manière dont est rendue la justice de droit commun, il s’agit d’examiner les incidences de la guerre d’Algérie sur la justice pénale de la métropole rendue à l’égard des immigrés algériens établis dans le Nord, région de forte immigration. La criminalité, qui résulte principalement de la lutte entre les deux mouvements de libération, le MNA et le FLN, crée cependant une grande insécurité pour la population française des villes. La cour d’assises, peu concernée par une criminalité interethnique est dans l’incapacité de juger le très grand nombre d’affaires et d’assurer une répression qui assure la sécurité publique. C’est pourquoi elle demande le transfert des affaires devant les tribunaux militaires. Une collaboration de nature politique s’instaure alors entre le TPFA de Lille et la justice civile, qui tous deux jugent des affaires aux faits identiques. La justice civile assure le plus souvent l’instruction des affaires et propose certaines d’entre elles à la justice militaire, même quand celle-ci ne les revendique pas. C’est en réalité la personnalité de l’accusé qui détermine la juridiction compétente. En sorte que, au moment du règlement du conflit, les condamnations prononcées, comme la pratique des remises de peine, puis de l’amnistie, vont fournir à l’État français une monnaie d’échange avec le pouvoir algérien.

English

The Northern Criminal Court’s repression of crimes committed by AlgeriansRelying on the assumption that War modifies the way justice is administrated, one will attempt to analyse the Algerian war’s consequences on the application of French justice to Algerian immigrants living in the North of France, a region strongly affected by immigration currents. The criminality resulting from the conflicts opposing the two Algerian liberation movements, the ANM and the NLF instilled insecurity within the French urban community. The Highest Criminal Court was not concerned by ethnic criminality and not capable to ensure the process of an overwhelming number of affairs. Instead, it chose to transfer its cases to military tribunals. This gave rise to a co-operation of a political nature between Lille’s TPFA and civil justice as both considered cases involving similar facts. Civil Justice very often ensured the investigation of cases before referring some of them to military justice, even in circumstances where the latter did not ask to deal with the cases. In reality, the character of the accused strongly influenced the jurisdiction likely to process the claim. When it time to resolve the conflict opposing the French and Algerian government, the condemnations made, the practice of amnesty and the reductions in sentencing gave the French government an advantage in the negotiating process.

Plan de l'article

  1. La répression de la criminalité algérienne par la cour d’assises du département du Nord
    1. Les caractéristiques de la criminalité algérienne dans le Nord
      1. Les réponses de la cour d’assises « Frapper fort »
      2. L’impuissance de la cour d’assises
  2. La cour d’assises du Nord confrontée à la double intervention du militaire et du politique
    1. La double collaboration : cour d’assises et tribunaux permanents des forces armées
    2. La juxtaposition de deux ordres de juridiction
    3. Une double collaboration sous le signe de l’inégalité
    4. L’utilisation des condamnations comme arme politique
    5. L’utilisation de l’interdiction de séjour et de la remise de peine
    6. L’amnistie, arme suprême dans la gestion du conflit

Pour citer cet article

Deperchin Annie, Lecompte Arnaud, « Les crimes commis par les Algériens en métropole devant la cour d'assises du Nord 1954-1962 », Histoire de la justice, 1/2005 (N° 16), p. 257-270.

URL : http://www.cairn.info/revue-histoire-de-la-justice-2005-1-page-257.htm
DOI : 10.3917/rhj.016.0257


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