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Histoire de la justice

2005/1 (N° 16)


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L’axe développé par Mme Thénault dans son ouvrage permet de montrer la rapidité de la montée en puissance de l’extraordinaire. Très vite, ont été constatées des dérogations au droit commun pour arriver jusqu’à la création du tribunal de l’ordre public (TOP) qui n’est pas une juridiction d’exception mais une juridiction extraordinaire, avec tout ce que cela comporte.

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Il est vrai que cette juridiction était, à l’époque, peu connue. Les médias de l’époque eux-mêmes n’en portent que des traces infimes ; par conséquent, les difficultés rencontrées par madame Thénault se justifient par une ignorance bien plus ancienne. Les archives elles-mêmes sont lacunaires et auraient pu être mélangées avec des archives militaires. Le décret du 29 juin 1962 qui supprime le TO, transfère ses dossiers en cours au tribunal militaire spécial qui siégeait à Vincennes [2][2] Sylvie Thénault confirme avoir retrouvé certains dossiers... ; la confusion des circonstances a pu conduire à mélanger les dossiers affectant les possibilités de les retrouver.

La mise en place du TOP

La création du TOP

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Le TOP a été créé par un décret du 19 mars 1962 pour réprimer tout crime et délit commis en Algérie postérieurement au 19 mars 1962 et susceptible de porter atteinte au rétablissement de la paix publique, à la concorde entre les communautés, au libre exercice de l’autodétermination ou à l’autorité des pouvoirs publics.

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Un tribunal pénal se trouvait créé par décret, malgré l’article 34 de la Constitution ; ce décret créait à la fois un tribunal pénal et en fixait la procédure. Sur le plan constitutionnel, la création était donc irrégulière. Les accords d’Évian, signés la veille, le 18 mars 1962, dans le titre prévoyant l’organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie, art. 22, instituait un TOP comprenant en nombre égal des juges de statuts civil de droit commun et des juges de droit local. Ces accords d’Évian ont été soumis au référendum le 8 avril auquel la France a répondu « Oui » à 90,7 %. Il fallait donc bien respecter ces accords et mettre en place le TOP ; mais le 19 mars, on ne pouvait pas viser en tête du décret des accords qui n’avaient pas encore été ratifiés par le peuple français. C’est donc sur l’article 5 de la loi du 16 mars 1956 conférant « les pouvoirs les plus étendus pour prendre toute mesure exceptionnelle commandée par les circonstances en vue de rétablir l’ordre et d’assurer la protection des personnes et des biens et la sauvegarde du territoire » et sur une loi du 14 janvier 1961 conférant au gouvernement des pouvoirs pour « prendre par décret toute mesure d’organisation des pouvoirs publics en application de l’article 72 de la Constitution » qu’il fallait s’appuyer pour justifier la création du tribunal.

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Mais cette création d’un tribunal pénal par décret était pourtant peu compatible avec l’article 34 de la Constitution ; si ce décret avait été déféré devant le Conseil d’État, la solution aurait pu être intéressante car le Conseil d’État a, quelques semaines plus tard, déclaré illégale la création de la cour militaire de justice par l’arrêt Canal du 19 octobre 1962. En ce qui concerne le TOP, personne n’a engagé de recours.

La compétence du TOP

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La compétence ratione materiae de la juridiction comprenait les crimes ou délits de toute nature dès lors qu’ils rentraient dans le domaine défini par le décret : atteinte à la paix publique, atteinte à la concorde des communautés, entrave à l’autodétermination, atteinte à l’autorité des pouvoirs publics qui était, à ce moment là au nombre de deux : d’une part, l’exécutif provisoire et, d’autre part, le Haut Commissariat à la République. En traduction pratique, étaient de la compétence du TOP tous les attentats de toutes natures, les meurtres et même le simple port d’arme, très gravement réprimé en Algérie.

L’organisation du TOP

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L’organisation centrale comprenait un premier président, conseiller à la cour de cassation, et un procureur général. le premier président et le procureur général, entourés d’un secrétariat général se trouvaient au Rocher-Noir, à une trentaine de kilomètres à l’est d’Alger, sur la côte. Ce cap triangulaire s’avançant dans la mer avait été fermé à la base avec une véritable ligne Maginot et dans ce site très protégé était installée une véritable ville. Toute l’administration algérienne se trouvait dans de grands immeubles à usages de bureaux qui jouxtaient des immeubles, types HLM pour les fonctionnaires, et des villas individuelles pour les cadres de la fonction publique. Le procureur général et le premier président se partageaient une villa.

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À côté de cette organisation centrale, trois chambres étaient prévues : une à Sétif pour le Constantinnois, une à Tizi Ouzou pour l’Algérois et la Kabylie et une à Tlemcen pour l’Oranie.

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Or, à partir de cette époque, les choses se sont inversées ; les grands troubles tenaient, quantitativement, moins au FLN qu’à l’OAS. Or dans le Constantinois il y avait très peu de Français ; le Constantinnois avait été très dur à l’époque du FLN, mais en l’occurrence il a été très calme. Ce qui fait que la chambre de Sétif n’a jamais été créée et a été confiée purement et simplement à Tizi Ouzou qui se trouvait donc chargé du Constantinnois, qui ne posait pas de problème, de la Kabilie, sans grand problème, et de l’Algérois qui, lui, était plus difficile. La chambre de Tlmecen avait en charge l’Oranie qui était littéralement à feu et à sang ; c’était une situation épouvantable notamment Oran et Mostaganem, avec, toutefois, un îlot de calme à Tlemcen parce que, dans l’Oranie, qui était très française, Tlemcen était vraiment la ville musulmane, ce qui fait qu’à l’époque du FLN, l’Oranie était calme, sauf Tlemcen et à l’époque de l’OAS, l’Oranie était à feu et à sang, sauf Tlemcen, qui était un îlot de calme.

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Chaque chambre devait comprendre un président appartenant au deuxième groupe du premier grade (à l’époque, président de chambre). À Tizi Ouzou, le premier juge d’instruction au tribunal de la Seine avait été nommé alors qu’à Tlemcen, c’était le conseiller à la cour d’appel de Paris. Il y avait également des juges du deuxième grade, ainsi que des vice-présidents qui avaient aussi été nommés.

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Il fallait aussi deux juges coraniques ; le tribunal était composé d’un président, de deux magistrats de statuts « normal » et deux juges coraniques c’est-à-dire des qadis.

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Pour le parquet, le procureur général siégeait au Rocher-Noir, et dans chaque chambre siégeait un avocat général. Chaque chambre comprenait encore des substituts instructeurs appartenant au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, des secrétariat greffes (deux greffiers avaient été envoyés de métropole pour assurer le travail du greffe des chambres) et des gendarmes réquisitionnés sur place pour faire fonction de secrétaire du parquet et des substituts instructeurs. Les nominations des magistrats n’étaient jamais publiées au Journal Officiel et restaient parfaitement clandestines.

La procédure prévue par le décret du 19 mars 1962

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Le parquet était saisi par la police ou la gendarmerie après enquête préliminaire ou de flagrance. À cette époque, la garde à vue était uniquement à la discrétion de l’officier de police judiciaire, elle pouvait se prolonger jusqu’à quinze jours sans intervention du parquet ni pour contrôler ni pour prolonger.

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Un substitut instructeur était désigné par l’avocat général responsable du parquet de la chambre. En matière d’instruction, ce substitut instructeur avait les mêmes pouvoirs qu’un juge d’instruction ; il devait notifier l’inculpation et ne pouvait interroger qu’en présence d’un conseil ou lui dûment appelé, désigné d’office le cas échéant. Il pouvait entendre des témoins, mais cette faculté restait illusoire car dans ces circonstances, aucun témoin n’aurait jamais répondu à la convocation. Il pouvait décerner des commissions rogatoires à des services qui ne pouvaient rien faire ; en pratique, les circonstances privaient d’effet ses pouvoirs et son travail se bornait à interroger les personnes déférées.

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En matière de détention préventive, le substitut instructeur délivrait les mandats de dépôt ; le détenu pouvait demander sa mise en liberté à ce même substitut instructeur qui statuait sans aucune voie de recours. La chambre de jugement n’était même pas une chambre de recours pour les décisions touchant la détention préventive ; il n’y avait donc ni recours hiérarchique ni juridictionnel : la procédure était totalement extraordinaire.

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Le substitut instructeur ayant instruit dans la mesure du possible, il décidait soit d’un non-lieu soit d’un renvoi en jugement, et l’affaire venait devant la chambre du jugement composée du président de la chambre, de deux juges de droit commun, dont M. Touzet, qui n’a toutefois jamais mis la robe en Algérie, de deux qadis, d’un greffier venu de la métropole et d’un avocat, dont la présence était obligatoire et qui pouvait être désigné d’office.

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Un substitut instructeur représentait le ministère public. En toute logique, le substitut instructeur aurait du prendre l’affaire qu’il avait instruite : mais cela ne s’est jamais fait en pratique, les substituts s’échangeant les affaires.

La procédure applicable à l’audience

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Le décret prévoyait l’application au TOP de la procédure de la Haute Cour de justice. En réalité, le texte sur la Haute Cour de justice reprend la procédure d’assises ; c’était donc la procédure d’assises qui s’appliquait. Les débats étaient dirigés par le président avec le même pouvoir discrétionnaire qu’en cour d’assises, sans aucune possibilité de partie civile ; suivaient un réquisitoire du ministère public, la plaidoirie et le délibéré immédiat en chambre du conseil comme en cour d’assises. Il ne s’agissait pas de jugements motivés mais de jugements rendus comme en assises, c’est-à-dire avec vote sur des questions préalablement définies. La voie de l’appel étant fermée, seul le pourvoi en cassation restait possible.

Le décret du 10 mai 1962

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La procédure de flagrance a été simplifiée ; les circonstances privaient les pouvoirs des substituts instructeurs d’efficacité les affaires présentées au TOP relevant toutes de la flagrance. C’est pourquoi le décret a prévu une saisine immédiate de la chambre de jugement au vue simplement de l’enquête de police sans instruction par le substitut instructeur. Ce même décret fixe en même temps à 16 ans l’âge de la majorité pénale pour les faits relevant du TOP [3][3] Mme Thénault précise qu’il s’agit là de l’héritage... ; une fois encore, la procédure est totalement extraordinaire.

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Selon le texte primitif, le TOP devait être maintenu six mois au-delà du référendum d’autodétermination en Algérie, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1962. Mais par un décret du 23 mai 1962, il a été décidé que sa durée se limiterait à la date de l’autodétermination, c’est-à-dire qu’il prendrait fin le 30 juin au soir. Le décret du 29 juin 1962 supprimant le TOP ordonnait le transfert des procédures en cours au tribunal militaire spécial de Vincennes et prescrivait également le transfert des détenus en métropole.

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Cette présentation, pour être complète, doit s’accompagner d’une intervention, moins comme juriste que comme témoin, pour parler de la chambre de Tlemcen à laquelle J. Touzet était placé.

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Il n’y a d’ailleurs pas eu de relations entre la chambre de Tlemcen et celle de Tizi Ouzou ; en poste à Tlemcen, le magistrat ne peut apporter aucun éclairage sur le fonctionnement de la chambre de Tizi Ouzou.

Le fonctionnement de la chambre de Tlemcen

Le recrutement des magistrats

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Il fallait recruter des magistrats « ordinaires », de droit commun, pour composer ce tribunal ; ils ont tous été choisis en métropole et désignés par la chancellerie. Relatant son expérience personnelle, M. Touzet témoigne de la difficulté à cerner les critères de sélection. Convoqué par le sous-directeur du personnel, M. Touzet apprit, à son retour de voyage, sa nomination comme procureur militaire en Algérie. Bénéficiant d’un report de son départ, il voit sa nomination ajournée à six mois par les médecins militaires. Ce n’est que bien après cette date qu’il est de nouveau convoqué par le directeur des services judiciaires ; à cette époque, les difficultés étaient telles que l’on déléguait des magistrats de métropole dans des juridictions de droit commun d’Alger, d’Oran ou de grandes villes où survenaient des problèmes. Une fois encore, ne remplissant pas les critères, il voit son départ retardé. Par la suite, une nouvelle fois convoqué devant le sous directeur, il apprend sa nomination au TOP sans avoir aucun idée des critères de choix.

La délégation

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Réalisées sans consultation du CSM, les affectations des magistrats du siège, magistrats inamovibles, n’étaient donc pas régulières : c’est le procédé de la délégation qui était utilisé.

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La délégation n’était pas publiée au Journal Officiel et ressemblait beaucoup à une mobilisation militaire.

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L’irrégularité régnait donc, le TOP n’était pas compatible avec l’article 34 de la Constitution et la délégation des magistrats du siège n’était pas, non plus, régulière.

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La délégation était une pratique très courante et a persisté longtemps, après ; mais il y a eu beaucoup d’atteintes au principe de l’inamovibilité des magistrats et la délégation en est une de plus. Dès avant le putsch, à la fin des années 60, il fut décidé que l’on pouvait nommer des magistrats de métropole en surnombre dans les juridictions d’Algérie malgré les protestations de l’UFM qui estimait que cela revenait à suspendre l’inamovibilité. La procédure, pourtant, était restée en vigueur : sous la pression du putsch, l’UFM avait accepté ; après le putsch, l’inamovibilité des magistrats fut suspendue, très peu de temps, mais les circonstances s’étant éloignées, l’UFM proteste davantage.

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Les archives révèlent des traces de magistrats civils délégués dans les tribunaux militaires ; certains rapports d’inspections des TPFA, en 1961, prouvent des délégations de magistrats civils de leur juridictions d’origine au parquet du tribunal militaire où ils faisaient un travail d’instruction au tribunal militaire, venant du TGI ou d’ailleurs.

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Parallèlement, les magistrats étant mobilisables, comme tout le monde, la mobilisation de magistrats civils, rappelés par l’armée, permettait la nomination de procureurs militaires qui portaient l’uniforme, pas la robe.

Les qadis

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Le problème était beaucoup plus délicat quand il s’agissait de recruter des magistrat de droit coranique. De même que les magistrats « ordinaires », les qadis n’étaient pas volontaires : aucun volontaire n’a été recruté pour siéger au TOP. De façon générale, dans les juridictions extraordinaires ; les circonstances sont trop particulières pour y envoyer des volontaires : les juridictions extraordinaire sont toujours dangereuses, elles ne doivent pas comprendre de volontaires, seulement des gens qui n’ont pas le choix.

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La position des qadis n’était pas évidente, car ils restaient en Algérie après l’indépendance et savaient qu’ils auraient à juger des Algériens restant, eux-aussi, en Algérie. Finalement, pour Tlemcen, deux qadis furent recrutés : le qadis de Blida et le qadi de Nedromah.

L’installation matérielle

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Avec l’OAS, l’Algérie était à feu et à sang ; l’Oranie et Mostaganem étaient dans une situation abominable, invivable, horrible. Tlemcen était un îlot de calme où étaient installés les magistrats du TOP qui devaient rester dans le palais efficacement gardé.

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Le palais de justice de Tlemcen s’avérait facile à défendre ; le TGI avait été déplacé et installé dans un hôtel de tourisme dont les chambres avaient été transformées en bureau. Parallèlement, la chambre de Tlemcen est installée dans le palais qui est à son tour transformé pour permettre aux magistrats du TOP d’y vivre. Les magistrats du TOP disposaient même d’une voiture avec chauffeur, privilège qui n’existait pas pour les cours d’appel de la métropole. Du personnel fut affecté : au-delà des cuisiniers et serveurs locaux, l’organisation de la sécurité impliquait des militaires en arme sur les toits, des militaires dans la cour et des barbelés autour du bâtiment. Un service interne était également assuré avec un cuisinier, un plongeur, un chauffeur, un serveur et deux femmes de ménage. Tous ces personnels étaient algériens.

L’activité juridictionnelle

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M. Touzet n’a plus la mémoire du nombre des affaires jugées ; il estime que le nombre est de l’ordre d’une quarantaine de dossiers. Ce sont surtout des flagrances qui étaient jugées parce que la police n’avait pas les moyens de faire des enquêtes approfondies dans le climat de l’époque ; de leur côté, les substituts instructeurs qui avaient à interroger la personne déférée, ne pouvaient faire venir un témoin ni faire une reconstitution. Étaient donc jugés quelques attentats, attentats à la grenade, des agressions physiques et des ports d’arme prohibés.

Les audiences

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L’expérience personnelle de M. Touzet montre la nécessité pour les magistrats du TOP de s’adapter à des circonstances exceptionnelles ; affecté comme juge assesseur à la chambre de jugement, il n’a pourtant jamais porté la robe. Le président de la chambre l’avait réquisitionné et affecté à son secrétariat en raison de sa capacité à taper à la machine et de son arrivé précoce avec un autre magistrat, juste après le président et l’avocat général. À ce moment, les qadis n’étant pas encore recrutés, le tribunal ne pouvait pas fonctionner (les substituts instructeurs et les juges ne sont arrivés qu’après le recrutement des qadis). Dans l’intervalle, M. Touzet fut donc chargé du secrétariat général et jouait un rôle d’administratif, un rôle d’intendant consistant, notamment dans l’achat de toutes fournitures nécessaires au fonctionnement et à la vie du TOP. Son rôle judiciaire consistait à établir les feuilles de questions pour permettre au tribunal de délibérer (la procédure était comparable à celle de la cour d’assise) et à la mise en forme des arrêts ; il supervisait encore les greffiers. Confiné dans ce rôle de secrétariat, il n’a jamais siégé.

Le ministère public

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Les substituts prenaient les audiences et étaient tous substituts instructeurs ; dans le silence de la loi, il aurait été logique qu’ils prennent les affaires qu’ils avaient instruites puisqu’ils les connaissaient : cela ne s’est jamais fait. M. Touzet justifie cette pratique en relevant qu’il est très difficile pour un magistrat instructeur de ne pas créer une relation humaine, quelle que fût sa nature, avec la personne objet de l’instruction. Requérir contre cette personne mettait donc le magistrat dans une position psychologiquement délicate.

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Cette difficulté se renforçait de la nature des infractions que le TOP avait à juger. Des personnes étaient amenées pour des détentions d’armes ; en Algérie, le port d’arme était un acte grave. Mais dans des villes en état insurrectionnel permanent, comme Oran, le port d’arme n’était pas nécessairement destiné à l’atteinte d’autrui mais plutôt à la défense. Les gens qui étaient poursuivis pour port d’arme n’étaient pas tous du FLN, de l’OAS, ni même des malfaiteurs ; pourtant, c’était une infraction extrêmement grave. Les substituts n’avaient donc aucune envie de requérir contre ce genre d’individus ; ils se sont donc échangés les dossiers pour être à l’aise pour requérir et, dans l’ensemble, les réquisitions étaient extrêmement modérées.

Des décisions modérées

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La défense était assurée par les avocats locaux, parfois commis d’office ; ils ont tous fait preuve d’une très grande conscience professionnelle et de beaucoup de courage. Les décisions, dans l’ensemble, ont été très modérées compte tenu de la législation en vigueur en Algérie ; il n’y avait pas que la procédure et l’organisation judiciaire qui étaient extraordinaires, la législation pénale l’était aussi.

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Malgré les circonstances, les qadis se sont, eux aussi, très bien comportés ; ils ont fait preuve d’objectivité et n’ont pas plus hésité à condamner leurs compatriotes que des Français. Ils savaient toutefois que dès le premier juillet l’Algérie serait indépendante et que les condamnations prononcées seraient privées d’efficacité dès le 2 juillet.

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Malgré une organisation chaotique, le TOP a bien fonctionné ; il pouvait prononcer la peine de mort, mais ne l’a jamais fait. Les peines étaient cependant assez lourdes ; le port d’arme de la quatrième catégorie, par exemple, était, en métropole, un délit puni de un à trois ans d’emprisonnement, avec application possible des circonstances atténuantes ou du sursis. En Algérie, la même infraction était un crime puni de dix à vingt ans de réclusion criminelle avec la possibilité de circonstances atténuantes permettant de descendre jusqu’à trois ans d’emprisonnement sans possibilité de sursis. Le simple fait de porter une arme dans une ville en état d’insurrection était sanctionné de trois ans de réclusion.

Une affaire particulière

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M. Touzet évoque à ce sujet une affaire concernant un homme venant d’Oran, accusé de port d’arme et transféré à Tlemcen en hélicoptère où il était incarcéré en attendant d’être présenté au TOP. Venu d’Oran pour le défendre, un avocat est arrivé la veille au soir ; respectant la tradition, il se présenta au président. Cette visite révéla aux magistrats l’enfer vécu par cet avocat, d’une cinquantaine d’année. Il était épuisé nerveusement et physiquement ; son regard était halluciné, ses gestes saccadé, il riait et pleurait à la fois. Le lendemain à l’audience, l’avocat plaidait une affaire dont l’issue semblait connue d’avance : trois ans de prison, puisque le tribunal ne pouvait pas prononcer moins. Malgré tout, cette plaidoirie apparaissait comme l’affaire de sa vie, magnifique et déchirante. Après le délibéré, le tribunal, les trois juges français et les deux qadis, prononça une décision en violation de la loi : deux ans d’emprisonnement. L’avocat, s’écroulant en sanglots sur la barre, remerciait les juges et reconnaissait l’existence d’une justice, montrant de la sorte le degré de souffrance qui s’était accumulé en Algérie durant les huit ans d’insurrection.

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Une autre affaire relatée par M. Touzet est révélatrice de l’instabilité institutionnelle en Algérie à cette époque : un autre avocat, venant lui aussi d’Oran, se rendait à la maison d’arrêt de Telmcen pour voir son client. Devant l’établissement se trouvait une sorte de petit fortin que l’avocat devait traverser pour rejoindre sa voiture ; apercevant un homme en arme, il fait demi-tour et rejoint les soldats. Les gardes se sont écartés, ont laissé passer le tueur et l’avocat a été tué : ces gardes étaient des GMS (groupes mobiles de sécurité), algériens qui avaient été engagées dans l’Algérie française et qui n’avait qu’une idée au moment de l’indépendance : se dédouaner. Ils ont permis l’assassinat de cet avocat au sein même de la zone qu’ils protégeaient.

La vie quotidienne dans le palais

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À l’arrivée des magistrats du TOP, les sorties en ville à Tlemcen leur révélaient une belle ville, animée et commerçante. À leur départ, les magasins tenus par des Français étaient fermés ; la ville est morte, transformée en ville fantôme en quelques semaines.

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Lassés du cantonnement, les magistrats du TOP décidèrent, durant leur séjour, de sortir du palais, sous escorte militaire, et se sont rendus dans les monts de Tlemcen avec des gendarmes en armes. Au retour, le qadi de Nedromah suggéra de passer un week-end à Nemour, une station balnéaire loin de Tlemcen, relativement calme. Cette proposition suscita un phénomène étonnant : le TOP s’est divisé en deux. Les cadres (président, avocat général) ont accepté mais tous les jeunes magistrats refusèrent en raison des circonstances épouvantables qui entouraient ce week-end. Tous se rangèrent finalement à cette dernière position.

45

L’installation spartiate dans le palais a encore conduit M. Touzet à contacter un jour l’intendance de l’hôpital ; il expose une fois encore sa rencontre avec la douleur des Français nés en Algérie pour qui le choix se réduisait à une alternative : « la valise ou le cercueil ». Ils laissaient tout sur place. À cette occasion, il put visiter l’hôpital : les blessés d’Oran étaient amenés à l’hôpital de Tlemcen pour ne pas être achevés à Oran, et M. Touzet relate son effroi lors de cette visite à l’hôpital, enjambant dans les couloirs les blessés couchés par terre.

La dissolution du TOP

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Le 23 mai, les magistrats du TOP apprirent enfin leur départ pour le premier juillet ; arrivés dans les premiers, M. Touzet partit assez tôt, fin juin. Emmené par avion, il fut conduit, avec d’autres magistrats au Rocher-Noir où ils ont été hébergés avant de partir pour Maison-Blanche, l’aérodrome d’Alger. Des passagers y attendaient depuis des jours pour partir en métropole ; les rotations d’avion étaient insuffisantes. Ces personnes partaient et perdaient tout, laissait tout en Algérie où ils étaient nés et avaient travaillé. Cette scène, selon M. Touzet, exprimait la somme de souffrances subies par ces gens et l’épouvante suscitée par le spectacle du départ d’Algérie.

47

Parallèlement, les détenus français furent transférés en France, et les détenus algériens, laissés sur place, ont été libérés dès le premier juillet.

Conclusion

48

« Les juridictions extraordinaires n’ont jamais écrit une page glorieuse de la justice ; le TOP ne l’a pas écrite. Elles peuvent écrire une page déshonorante, le TOP ne l’a pas écrit non plus. »

49

Personne n’était volontaire ; la guerre durait depuis huit ans, la situation était épouvantable. Les accords d’Évian apportait un soulagement ; la création du TOP montrait que la justice n’était pas oubliée malgré tout. C’était symboliquement important, il fallait donc assumer une place de magistrat imposée dans des circonstances abominables avec une législation qui ne l’est pas moins. Chacun est arrivé, apportant son éthique, sa bonne volonté.

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Chacun a fait ce qu’il a pu. Ainsi furent les derniers soubresauts de la justice française en Algérie.

Notes

[1]

La synthèse de ce témoignage a été réalisée par Gaëlle Deharo, docteur en droit, chargée d’enseignement à l’université de Paris XI.

[2]

Sylvie Thénault confirme avoir retrouvé certains dossiers dans les archives militaires.

[3]

Mme Thénault précise qu’il s’agit là de l’héritage de huit ans de guerre ; quand l’état d’urgence est voté en 1955, on est justiciable de la cour d’assises à 18 ans, donc du tribunal militaire à 18 ans. En 1956-57 avec la vague d’attentats du FLN, un certain nombre de jeunes gens de 16-17 ans sont pris. À partir de ce moment là, au sein du commandement émerge la revendication d’une compétence des tribunaux militaires à l’égard des jeunes à partir de 16 ans. Notamment, un dossier de proposition de réforme envoyé en juin 1957 par le commissaire du gouvernement du TPFA d’Alger demande déjà la compétence militaire pour les jeunes de 16 ans.

Plan de l'article

  1. La mise en place du TOP
    1. La création du TOP
    2. La compétence du TOP
    3. L’organisation du TOP
    4. La procédure prévue par le décret du 19 mars 1962
    5. La procédure applicable à l’audience
    6. Le décret du 10 mai 1962
  2. Le fonctionnement de la chambre de Tlemcen
    1. Le recrutement des magistrats
    2. La délégation
    3. Les qadis
    4. L’installation matérielle
    5. L’activité juridictionnelle
    6. Les audiences
    7. Le ministère public
    8. Des décisions modérées
    9. Une affaire particulière
    10. La vie quotidienne dans le palais
    11. La dissolution du TOP
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Témoignage deTouzet Jean, « Le tribunal de l'ordre public », Histoire de la justice, 1/2005 (N° 16), p. 281-292.

URL : http://www.cairn.info/revue-histoire-de-la-justice-2005-1-page-281.htm
DOI : 10.3917/rhj.016.0281


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