Accueil Revues Revue Numéro Article

Histoire de la justice

2005/1 (N° 16)


ALERTES EMAIL - REVUE Histoire de la justice

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 311 - 318 Article suivant

Présentation de l’état des versements conservés au centre des archives contemporaines publié sur le site internet du ministère de la Justice [1][1] Adresse du site : « http://www.justice.gouv.fr/arc...

1

Cet état des versements répond au souhait de la circulaire du Premier ministre du 13 avril 2001 relative à l’accès aux archives publiques en relation avec la guerre d’Algérie, qui expose dans son introduction que :

2

« Le retour sur les événements liés à la guerre d’Algérie comme les récents débats qui se sont développés à ce sujet montrent l’intérêt qui s’attache à ce que les faits correspondant à cette période reçoivent l’éclairage de la recherche historique. En effet, seule une telle approche, avec les exigences de rigueur et de méthode qui lui sont inhérentes, permettra de donner de ces faits une connaissance claire et impartiale. Un travail historique de qualité ne peut toutefois être mené sans que les chercheurs disposent d’un large accès aux archives publiques relatives à ces événements. »

3

Ainsi, à l’instar de certaines des autres missions ou services d’archives présents dans les administrations centrales des ministères, le service des archives du ministère de la Justice a élaboré un état de ses versements d’archives relatifs à la guerre d’Algérie et, plus largement, à la présence française en Algérie durant la colonisation, suivant l’article 5 de la même circulaire :

4

« Il convient, enfin, d’accélérer les inventaires des fonds d’archives relatifs à la guerre d’Algérie, et de les tenir à la disposition du public, de manière que chercheurs et historiens soient effectivement à même de présenter des demandes de dérogation à titre individuel. »

5

Par ailleurs, cet état des versements a accompagné la tenue, les 22 et 23 octobre 2002, du colloque « Algérie : droit et justice, xixe-xxe siècles » organisé conjointement par la Mission de recherche « Droit et Justice » et l’Association française pour l’histoire de la justice, à la BNF. En effet, la plupart des intervenants ont travaillé à partir de sources judiciaires citées dans le présent instrument de recherche, enrichissant et renouvelant le débat historique par l’exploitation des fonds d’archives mis à leur disposition.

6

Cet état des versements est donc à la fois un écho aux travaux historiques déjà en cours et une incitation à des études futures, tant le champ historique de la justice en Algérie est encore largement à explorer, notamment l’organisation judiciaire, le fonctionnement de l’institution judiciaire, la gestion des personnels judiciaires, les différentes formes de répression utilisées par l’institution judiciaire, ou encore le domaine législatif et réglementaire en droit civil (en particulier, la question de la nationalité), droit du travail, droit social, droit pénal, droit immobilier, etc. Ces sources pourront notamment être exploitées dans une perspective juridique et historique, pour ce qui est de la confrontation entre deux ordres juridiques et sa traduction dans la mise en place d’une organisation judiciaire, ainsi que sur l’irruption des crises et des guerres dans ce contexte colonial.

Les archives judiciaires

7

Il s’agit ici d’une description sommaire des grandes catégories de documents produits par le ministère et ses services extérieurs, à partir des grandes missions assignées au ministère [2][2] Pour plus de précisions, voir F. Banat-Berger, « Les.... La différence de nature des documents produits au niveau de l’administration centrale par rapport à celle des documents produits au niveau des services déconcentrés repose sur la définition des compétences de l’une et de l’autre, le mouvement de déconcentration que s’efforce de mettre en œuvre le ministère tendant à réserver à la première les missions de conception et de décision et à la seconde, des missions de gestion. Il en résulte depuis quelques années un glissement de compétences de l’une à l’autre. Ceci étant, le mouvement est lent et les attributions restent d’une stabilité remarquable.

Première mission : dire le droit

8

C’est le rôle des juridictions en matière civile et en matière pénale, en matière contentieuse ou gracieuse et c’est l’énorme production des juridictions conservée et versée par les greffes (minutes, dossiers de procédure, documents accompagnant la procédure, documents déposés dans les greffes).

9

À partir de cette mission fondamentale, s’est développée particulièrement depuis les grandes lois de la Troisième République triomphante celle se rapportant à la responsabilité de la législation générale (le ministère de la Justice est le ministère de la loi). Elle occupe aujourd’hui l’activité de la majorité des bureaux des deux grandes directions historiques du ministère (la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces). Il s’agit de l’élaboration de la législation et de la réglementation (préparation des lois, décrets et circulaires) dans tous les domaines couverts par le droit civil (droit commercial, immobilier, du travail, social, droit public) et par le droit pénal ainsi que pour toutes les réformes ayant une incidence sur l’organisation judiciaire. Soit le ministère porte le texte, soit il est sollicité par d’autres ministères pour ce qui le concerne (notamment les sanctions pénales). C’est ainsi que, sur un sujet comme la nationalité, on aura autant des dossiers produits par la direction des affaires civiles que des dossiers produits par les affaires criminelles sur le droit des étrangers. Ces dossiers peuvent être très riches puisque les différents projets des textes y figurent, de la correspondance, des cas d’espèce et de la jurisprudence et toutes les étapes de la procédure (depuis les réunions interministérielles, l’avis du Conseil d’État jusqu’aux navettes parlementaires). Par ailleurs, l’importance croissante prise par le droit européen et international entraîne la création en 1991 du service des affaires européennes et internationales.

Deuxième mission : assurer la bonne marche des juridictions

10

Cette mission est de plus en plus importante aujourd’hui car elle témoigne d’un souci croissant d’assurer un service public de qualité dans le cadre d’une modernisation de la justice : c’est le rôle principalement des directions de l’administration générale et de l’équipement ainsi que des services judiciaires créées en 1964 et antérieurement des services en charge du personnel et de la comptabilité ainsi que de la direction des affaires civiles pour la partie organisation judiciaire et tutelle des professions.

11

Ces attributions couvrent principalement :

  • la gestion des personnels (magistrats, greffiers et autres fonctionnaires) avec notamment les dossiers individuels de carrière [3][3] Les dossiers individuels que l’on retrouve au niveau... voire les dossiers disciplinaires ;

  • la tutelle des professions judiciaires et juridiques exercée par la chancellerie plus ou moins forte suivant qu’il s’agit d’officier public et ministériel (notaire, commissaire-priseur, huissier) ou d’une profession libérale (avocat) qui se traduit par la production de dossiers nominatifs rendant compte de la gestion de leur office par les officiers ou des problèmes disciplinaires pour les avocats, ainsi que des dossiers de fond sur la réglementation des professions ;

  • l’organisation judiciaire et le fonctionnement des juridictions : dans la mesure où il s’agit d’une compétence relevant clairement de l’administration centrale, les dossiers principaux sont conservés à ce niveau. Toutefois, des dossiers peuvent se retrouver au niveau des parquets des juridictions sous la forme de rapports en la matière rédigés par les procureurs voire les présidents des juridictions. À ce domaine, on rattachera tout ce qui relève de l’inspection, l’inspection des juridictions et des greffes étant exercée par l’administration centrale qui produit des dossiers d’inspection sur des juridictions ou bien encore sur des thématiques ;

  • la fonction statistique : après un âge d’or au xixe siècle, elle connaît un long déclin avec, à partir des années 1930, un appauvrissement des données elles-mêmes. Ce n’est que depuis quelques années avec la constitution d’une division de la statistique en 1972, devenue par la suite une sous-direction, que le ministère reprend l’initiative en matière de statistiques judiciaires ;

  • la gestion du patrimoine immobilier avec notamment les dossiers de construction de palais de justice et d’établissements pénitentiaires, la gestion du patrimoine relevant désormais de l’État et non plus des départements (depuis 1945 pour les prisons et 1983 pour les juridictions). La maîtrise d’ouvrage est donc exercée au niveau de la centrale et les dossiers de construction sont par conséquent conservés à ce niveau.

Troisième mission : la conduite et l’exercice de l’action publique

12

Elle s’exerce, au niveau des juridictions, autour de la production des parquets et de la correspondance entretenue avec la chancellerie, et, au niveau de la centrale, des célèbres dossiers d’action publique produits et conservés par la direction des affaires criminelles et des grâces. Il s’agit tout autant de l’exercice et du suivi de l’action publique par le ministère public, que de remontées d’informations systématiques afférentes aux pouvoirs généraux d’administration, de surveillance et de contrôle du parquet, se rapportant à la confection des statistiques, ou bien portant sur tel domaine spécifique ou telle catégorie de personnes (les officiers publics et ministériels, les élus). Les dossiers sont individuels ou bien thématiques (dossiers de regroupement ou dossiers de principe illustrant la politique pénale que le ministère s’efforce de promouvoir).

13

À cette attribution, on peut rattacher l’instruction des recours en grâce (droit régalien rétabli par Napoléon en 1803), la série des dossiers d’instruction étant produite par la direction des affaires criminelles tandis qu’on trouve également des dossiers au niveau des parquets des juridictions, les parquets répondant aux demandes d’instruction émanant de la chancellerie. En outre, une commission de révision des procès criminels et correctionnels est instituée auprès du ministère jusqu’en 1989. Enfin, l’entraide pénale internationale qui se développe entraîne notamment la production de dossiers d’extradition.

14

Le rôle du parquet ne s’exerce pas seulement en matière pénale, mais également en matière civile notamment sur l’état des personnes (administration de l’état civil, adoption, tutelle des mineurs, des incapables) ou encore sur les affaires civiles de liquidation et de redressement judiciaire pour lesquelles le ministère public se fait représenter. Encore une fois, on a une production de dossiers au niveau des parquets des juridictions (correspondance avec la chancellerie) et leur pendant dans les services de la direction des affaires civiles et du sceau, la chancellerie ayant en outre des compétences propres en matière de droit des personnes correspondant à la production de dossiers individuels (adoption jusqu’en 1976, dispenses pour mariage, changements de noms, confirmation de titres, naturalisations), des fonds de dossiers parallèles se trouvant également dans les fonds des parquets des juridictions qui fournissent des éléments pour instruire ces dossiers nominatifs.

Dernière mission : la gestion des personnes placées « sous main de justice »

15

Il s’agit du vaste champ de l’exécution des peines dont les archives se trouvent tant au niveau de l’administration centrale qu’au niveau des établissements relevant de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ou des services intermédiaires [4][4] D’une part, les directions régionales de l’administration... entre les établissements et la chancellerie, la déconcentration en marche tendant à transférer certaines attributions de la centrale à ces services, ou encore au niveau des parquets des juridictions (le procureur étant compétent tant pour le contrôle de l’exécution des peines (fiches et registres d’exécution des peines) qu’en matière de contrôle et de surveillance de ces établissements).

16

Dans les établissements pénitentiaires, le noyau dur est constitué des archives du greffe, c’est-à-dire tout ce qui tourne autour de l’écrou, des fiches d’écrou au dossier individuel du prévenu ou du condamné (qui retrace tous les épisodes de la détention : le passage de la condition de prévenu à celle de condamné, l’orientation du condamné, l’aménagement de sa peine – permissions de sortie, réductions de peines, libérations conditionnelles, demandes de grâces, discipline). Il faut ajouter à cet ensemble toute une série de documents en général très mal conservés et a fortiori très rarement versés : registres de toutes sortes contrôlant les mouvements, procédures disciplinaires, registres et cahiers divers relatifs aux punis, registres des visiteurs, rapports d’activité du travail pénal, dossiers médicaux, dossiers individuels tenus par le service socio-éducatif.

17

Les archives contemporaines de l’administration centrale sont très abondantes en raison de la hiérarchisation forte de l’institution qui justifie une remontée massive d’informations. On peut d’autant plus s’en réjouir que, d’une part, ces archives de l’administration centrale pour la pénitentiaire ont disparu entre 1840 et 1950 et que, d’autre part, l’archivage dans les établissements est médiocre [5][5] En ce qui concernent les archives pénitentiaires, c’est.... C’est ainsi que sont conservés des dossiers individuels de détenus, la centrale décidant au vu des pièces transmises par les autorités judiciaires et les établissements de l’orientation [6][6] Tandis que sont conservés au centre d’orientation de... des condamnés à une peine lourde et la centrale ouvrant un dossier à chaque incident survenu dans un établissement. De la même façon, c’est la centrale qui instruit [7][7] Cette procédure est modifiée par la loi renforçant... les demandes de libération conditionnelle pour les condamnés à plus de cinq ans, les dossiers pour les peines plus légères étant tenus au niveau des juges d’application des peines (en général très médiocrement archivés). La centrale produit également des dossiers par établissement ainsi que des dossiers d’inspection, l’inspection des établissements étant assurée par une inspection interne à l’administration pénitentiaire. Depuis quelques années, le milieu ouvert se développe, notamment par les comités de probation et d’assistance aux libérés et récemment les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

18

Pour la protection judiciaire de la jeunesse, la conservation des archives de l’administration centrale est d’autant plus précieuse que l’archivage des établissements et foyers est très mauvais. Si les archives de quelques grandes institutions historiques ont pu être sauvées, les établissements actuels du secteur public qui sont des structures de plus en plus légères ne versent quasiment jamais leurs dossiers de jeunes tandis que les établissements privés recevant les jeunes placés sous main de justice ne considèrent que très exceptionnellement ces dossiers comme étant des archives publiques à verser. En revanche, les dossiers d’assistance éducative et les dossiers des mineurs délinquants sont un peu mieux versés par les juges des enfants à l’intérieur des juridictions.

19

De son côté, l’administration centrale conserve des dossiers rendant compte de la tutelle exercée sur les établissements du secteur public ainsi que du contrôle administratif, financier et pédagogique exercé sur les établissements du secteur privé : rapports d’inspection, rapports d’activité, documents relatifs au fonctionnement et aux demandes d’habilitation des établissements privés, statistiques diverses (dont les états mensuels des mineurs en détention).

Structure de l’état des versements

20

Le présent état des versements prend en compte les archives du ministère de la Justice conservées au centre des archives contemporaines, ainsi que les quelques fonds d’archives encore gardés au service des archives du ministère de la Justice, soit qu’ils soient en attente de versement aux Archives nationales, soit qu’il s’agisse d’instruments de recherche (fichiers, registres) [8][8] Ces derniers viennent d’être transférés au CAC..

21

Sauf mention contraire, le lieu de conservation et de consultation des versements présentés dans ce document est par conséquent le centre des archives contemporaines à Fontainebleau.

22

Les fonds d’archives judiciaires conservés dans les autres centres des Archives nationales (centre historique à Paris, centre des archives d’outre-mer à Aix-en-Provence) sont évoqués dans la partie consacrée aux sources complémentaires.

23

Il se compose des parties suivantes :

  • un texte de Françoise Banat-Berger présentant les institutions judiciaires en Algérie ;

  • des orientations bibliographiques, évidemment non exhaustives, sur la période considérée ;

  • sont présentés ensuite, de manière plus ou moins détaillée, les fonds d’archives complémentaires relatifs à l’Algérie conservés au centre historique des Archives nationales et au centre des archives contemporaines, ainsi que les rares fonds d’archives des tribunaux rapatriés d’Algérie et aujourd’hui détenus par le centre des archives d’outre-mer ;

  • pour plus de facilité, on a préféré regrouper dans une partie distincte toutes les informations relatives à la communicabilité des archives citées, définie par la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 et le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 ; en outre, ont été précisées les différentes modalités de communication par dérogation ;

  • l’état des versements proprement dit est composé de six grandes parties correspondant aux directions du ministère (cabinet du garde des Sceaux, direction des services judiciaires, direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse).

Ces parties sont elles-mêmes constituées de sous-parties définies en fonction des principaux domaines d’action administrative de la justice : organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions, personnels judiciaires, législation civile, professions juridiques et judiciaires, législation pénale, action publique, recours en grâce, organisation des services pénitentiaires, population pénale, personnels pénitentiaires, établissements et personnels de l’éducation surveillée.

24

À l’intérieur de ces sous-parties, les versements sont présentés dans l’ordre chronologique ; chaque versement fait l’objet d’une notice indiquant le no du versement (ou les cotes internes si le fonds est encore conservé au ministère de la Justice), le nombre d’articles (qui permet d’évaluer l’importance matérielle du fonds, un article correspondant à un carton), l’analyse globale, les dates extrêmes ; est détaillée ensuite l’analyse des articles du versement relatifs à l’Algérie introduits par la mention « à signaler » ; si nécessaire, de courtes introductions explicitent la nature des dossiers ou leur mode de classement.

25

Pour guider le lecteur dans ces fonds judiciaires parfois complexes, des aides à la recherche sont fournies en annexe :

  • une présentation des archives judiciaires en fonction des grandes missions du ministère de la Justice ;

  • un tableau méthodique des fonds de législation pénale regroupe les dossiers par rubrique ou par thème quels que soient leurs versements (en effet, les dossiers de législation portant sur un même thème peuvent être dispersés dans plusieurs versements différents) ;

  • sur le même principe, un tableau méthodique des fonds d’action publique a été établi, regroupant les dossiers par rubrique et renvoyant aux numéros de versement et aux pages de l’instrument de recherche ;

  • enfin, un index thématique classique renvoie pour chaque grand thème (action publique, détention, fonctionnement des juridictions, législation en matière civile, législation en matière pénale, mineurs, organisation judiciaire, personnels judiciaires, professions juridiques et judiciaires, recours en grâce, statistiques) aux numéros de versement et aux pages de l’instrument de recherche.

Notes

[2]

Pour plus de précisions, voir F. Banat-Berger, « Les archives judiciaires contemporaines », in Bulletin de l’institut d’histoire du temps présent, second semestre 2002.

[3]

Les dossiers individuels que l’on retrouve au niveau des juridictions sont établis pour aider à la gestion des personnels au moment où ils sont en poste dans cette juridiction. Le dossier « maître » est bien celui tenu par les services gestionnaires des personnels à la chancellerie et est théoriquement plus complet, car établi sur la base de critères bien définis réglementairement. Ceci étant, on peut trouver dans les dossiers conservés au niveau des juridictions quelques éléments qu’on ne retrouve pas dans le dossier maître.

[4]

D’une part, les directions régionales de l’administration pénitentiaire qui apparaissent en 1948 et dont la dernière réorganisation date de 1993, d’autre part, les directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (ces pôles départementaux et régionaux apparaissent en 1976 et existent sous leur forme actuelle depuis 1988).

[5]

En ce qui concernent les archives pénitentiaires, c’est seulement depuis une enquête en 1983 et l’élaboration d’une circulaire en 1985 sur les archives de la pénitentiaire fixant par type de document, les délais d’utilité administrative et le sort final des documents (conservation, élimination, tris) que les établissements ont commencé à effectuer des versements pour le xxe siècle autres que les registres d’écrou et des registres comptables.

[6]

Tandis que sont conservés au centre d’orientation de Fresnes, ouvert depuis cinquante ans, les dossiers établis pour déterminer le profil et l’orientation des condamnés à plus de dix ans d’emprisonnement ou de réclusion.

[7]

Cette procédure est modifiée par la loi renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes adoptée les 24 et 30 mai 2000 (voir partie sur la libération conditionnelle).

[8]

Ces derniers viennent d’être transférés au CAC.

Plan de l'article

  1. Les archives judiciaires
    1. Première mission : dire le droit
    2. Deuxième mission : assurer la bonne marche des juridictions
    3. Troisième mission : la conduite et l’exercice de l’action publique
    4. Dernière mission : la gestion des personnes placées « sous main de justice »
  2. Structure de l’état des versements

Pour citer cet article

Banat-Berger Françoise, « Les archives judiciaires relatives à la présence française en Algérie, 1840-1983 », Histoire de la justice, 1/2005 (N° 16), p. 311-318.

URL : http://www.cairn.info/revue-histoire-de-la-justice-2005-1-page-311.htm
DOI : 10.3917/rhj.016.0311


Article précédent Pages 311 - 318 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback