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Histoire de la justice

2007/1 (N° 17)


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Résumé

Français

Pour définir la commercialité, la question est de savoir s’il faut avant tout définir le commerçant ou le fait de commerce et, par suite, s’il faut adopter une lecture subjective ou objective du Code de commerce. Cette théorie complexe est élaborée par la doctrine.
À la difficulté de définir le commerçant s’ajoute la difficulté de définir l’artisan. La question de savoir si il y a commerçant ou « non-commerçant » est une question théorique qui forme toujours un des piliers du droit commercial.
L’auteur nous livre une étude de cas concrets de jurisprudence : l’étude des procédures de faillite du ressort de la cour d’appel de Rennes au xixe siècle permet d’approcher concrètement cette notion de « commerçant » dans la mesure où l’ouverture d’une telle procédure à l’égard d’un professionnel prouve de facto sa qualité de commerçant. Les actes de la pratique dressent alors le tableau d’une notion complexe et équivoque où il est difficile de connaître à la fois la nature et l’activité de l’entreprise. Aussi, ne pouvant se satisfaire de la définition du commerçant, il apparaît qu’en pratique les juridictions ont autorisé et favorisé une conception large de la notion de commerçant afin d’encadrer une grande partie de la vie économique.

English

The Notion of Merchant in Bankruptcy Proceedings before the Commercial Courts of Brittany in the 19th CenturyIn order to define what the characteristics of commerce are, the question is first whether to define above all what a merchant or a trade deal is, and then whether to adopt a subjective or objective reading of the Commercial Code. This complex theory is elaborated by the doctrine.
The difficulty of defining the status of a craftsman adds to the complexity of defining what a merchant is. Whether someone is called a merchant or a « non-merchant » is a theoretical question, which still forms one of the Commercial Law pillars.
The author gives a concrete case study of precedents : the study of bankruptcy proceedings before the Appeal Court of Rennes in the 19th Century allows a concrete approach of the notion of merchant ; indeed the opening of these proceedings against a professional proves de facto his capacity as a merchant. The practice then draws the picture of a complex and equivocal notion that makes it difficult to know both the nature and the activity of the company. Therefore, as the definition of merchant was not satisfactory, in practice the courts allowed and favoured a broad conception of this notion in order to control a big portion of economic life.

Plan de l'article

  1. Le commerçant en faillite au xixe siècle : une notion équivoque
  2. Le commerçant en faillite au xixe siècle : une question mélangée de fait et de droit

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