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Histoire de la justice

2007/1 (N° 17)


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Résumé

Français

Les tribunaux de commerce sont certainement les juridictions françaises les plus ancrées dans leur particularisme hérité d’une longue histoire. Parmi toutes les réformes importantes auxquelles la juridiction commerciale a échappé, il faut souligner la réforme de la carte judiciaire instaurée par voie d’ordonnances par Michel Debré en 1958, réalisée il est vrai à un moment exceptionnel de la reprise du pouvoir par l’exécutif sur les élus et d’un programme de réformes structurelles pour la justice mené tambour battant par le garde des Sceaux du Général de Gaulle à travers treize ordonnances et trente et un décrets.
La justice des marchands, historiquement implantée dans les villes et bourgs de foires commerciales, légèrement retouchée en 1809, ne l’a plus jamais été depuis lors et se trouve aujourd’hui confrontée à la réalité économique et géographique des bassins d’emplois. Il n’est qu’à comparer la carte de la Délégation à l’aménagement du territoire (DATAR) sur les zones d’activité et de développement démographique avec la carte des tribunaux de commerce pour qu’apparaisse comme une évidence l’archaïsme des implantations. On comptait ainsi en 1998 neuf tribunaux de commerce dans le département de la Seine-Maritime, six en Charente-Maritime, mais seulement deux dans le Rhône et un seul dans les Hauts-de-Seine. De même, les greffes des tribunaux de commerce furent-ils les seuls, en 1965, à échapper à la fonctionnarisation, le greffier, officier public ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux, exerçant une profession libérale réglementée, rémunérée à l’acte.
L’auteur de cette étude traitera successivement : la modernisation du droit des procédures collectives, une série de scandales et de dénonciations, l’échec d’un programme de réforme de la juridiction commerciale, une opposition radicale sur la question de la présidence des audiences, la question spécifique de la réforme de la carte des juridictions consulaires pour terminer enfin sur quelques perspectives pour la justice économique ; notamment la place de la régulation judiciaire dans la vie économique.

English

Can (and must) the French model of Commercial Courts be reformed ?The commercial courts are certainly the French courts that are the most deeply rooted because of their long historical characteristics. The commercial jurisdiction escaped major reforms, among which the reform of the judicial map that Michel Debré ordered in 1958 ; this map was actually drawn up at an exceptional moment when the Executive took the lead over the Legislative and started a program of structural reforms in the judicial area that the Ministry of Justice appointed by general de Gaulle briskly enforced through the mean of 13 orders and 31 decrees.
The commercial justice was historically established in the townships and villages, which held trade fairs ; the system was slightly adjusted for the last time in 1809 and is now confronted with the economic and geographical reality of the employment situation.
The archaic geographical distribution of the commercial courts on the judicial map is striking when compared with the zones of activity and demographic development listed on the map of the State organization of regional development (DATAR).
Indeed, there were nine commercial courts in 1998 in the county of Seine-Maritime, six in Charente-Maritime, but only two in the Rhône and one in the Hauts-de-Seine.
The clerks’ offices of the commercial courts were also the only ones, in 1965, to avoid the State takeover of the clerks who were public members of the legal profession appointed by order of the Ministry of Justice ; they fulfilled a liberal regulated profession and were paid in proportion to the number of deeds they made.
The author deals successively with : the modernization of collective proceedings law, the series of scandals and exposures ; the failure of a program to reform commercial jurisdiction, radical antagonism on the issue of the hearings presidency, the specific issue of reforming the consular jurisdictions map, and finally some future prospects for economic justice, particularly the role of judicial regulation in economic life.

Plan de l'article

  1. La modernisation du droit des procédures collectives
  2. Une série de scandales et de dénonciations
  3. L’échec d’un programme de réforme de la juridiction commerciale
  4. Une opposition radicale sur la question de la présidence des audiences
  5. La question spécifique de la réforme de la carte des juridictions consulaires
  6. De quelques perspectives pour la justice économique

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