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Histoire de la justice

2007/1 (N° 17)


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Résumé

Français

Créée en décembre 1563 par un édit de Charles IX, la juridiction consulaire de Bordeaux hérita d’une partie des attributions de juridictions ordinaires plus anciennes qui avaient jusque-là connu des différends entre marchands pour actes de commerce. Comme souvent en pareil cas, le transfert suscita des réactions de méfiance.
Par-delà la procédure d’enquête préalable à l’enregistrement de l’édit royal, le parlement, la sénéchaussée de Guyenne, l’amirauté et la municipalité de Bordeaux représentaient les quatre juridictions directement affectées par l’apparition de la nouvelle cour. C’est justement de ces quatre institutions que l’auteur de ce texte nous entretiendra pour une période qui s’étendra de la conquête française (1453) à la fin du règne de François Ier (1547).

English

The Courts of Bordeaux Competent on Matters of Merchandise before the Creation of the Consular Court (from the mid-15th to mid-16th Century)In December 1563 King Charles IX enacted the creation of the consular court of Bordeaux, granting it the powers of older ordinary courts that until that year had jurisdiction for disputes between merchants in matters of trade deals. As common in such cases, the transfer of jurisdiction generated suspicion.
Beyond the examining procedure prior to the registration of the royal edict, the Parliament, the Seneschalship of Guyenne, the Admiralty and the Township of Bordeaux were the four jurisdictions directly concerned with the creation of this new court. The author of this essay addresses the history of these four jurisdictions through a period from the French Conquest (1453) to the end of the reign of King François Ier (1547).

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