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Histoire de la justice

2007/1 (N° 17)


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Résumé

Français

L’ordonnance de 1673 marque le début d’une législation, même embryonnaire, de l’état de faillite. En théorie, cette réglementation n’était pas réservée aux seuls commerçants. Jusqu’en 1715, il y avait une dualité entre la juridiction consulaire et le parlement, selon les cas. Car en 1714, on assiste à nombre de faillites, que le parlement qualifie de banqueroutes donc justiciables de procédures criminelles. Dans ce contexte, les commerçants se tournent vers la chambre de commerce de Guyenne.
L’auteur nous retrace l’histoire de cette institution guyennaise dans l’esprit libéral de l’ordonnance de Colbert jusqu’à la déclaration royale du 10 juin 1715 et la fin de l’Ancien Régime [au travers] des exemples tirés des sources archivistiques.

English

The Jurisdictional Disputes Between the Consular Court and the Ordinary Courts in Bankruptcies Matters : The Role of the Commercial Chamber of GuyenneThe 1673 Decree set the basis of the legislation on bankruptcy, even though it was embryonic. Theoretically, this regulation was not only for the benefit of the merchants. Until 1715, there was a duality between the consular court and the Parliament, depending on the nature of the cases. Indeed, from 1714, many bankruptcies occurred that the Parliament qualified as criminal offences. In that situation, the merchants turned to the Commercial Chamber of Guyenne.
The author traces the history of the Guyenne institution with respect to the liberal spirit of the Colbert Decree until the Royal Declaration of June 10, 1715 and the end of the Ancien Régime, referring to examples taken from the archives.

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