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Histoire de la justice

2007/1 (N° 17)


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Résumé

Français

La création d’une juridiction commerciale à Nice est une conséquence du passage en 1388 de Nice et de son pays niçois sous la souveraineté de la maison de Savoie.
Un tribunal de commerce est créé en 1448, sur le modèle des juridictions italiennes, né des préoccupations des marchands. Le 1er janvier 1613 une nouvelle juridiction est établie sous le nom de « consulat de mer », qui fonctionne avec une double compétence commerciale et maritime pendant plus de deux siècles. L’institution est complexe au plan fonctionnel. Avec le rattachement à la France en 1860, le tribunal de commerce sera rétabli dans son cadre napoléonien, celui défini par le Livre IV du Code de commerce de 1807.
Cette présentation sommaire de l’institution suffit à en faire ressortir la spécificité par rapport aux institutions françaises comparables. Le consulat de mer est à la fois juge consulaire et juge d’amirauté ; il juge, au moins pour les xviiie et xixe siècles, sans appel ; les juges sont, sauf pendant une courte période de dix ans, des professionnels du droit, les marchands ne bénéficiant que d’un échevinage très limité. Ajoutons encore une différence, la juridiction niçoise fonctionne dans ce cadre jusqu’en 1855 !
L’institution n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’ensemble. Seuls quelques-uns de ses aspects ont été éclairés, soit directement soit indirectement. La présentation donnée fait à la fois le point de ces travaux et souhaite ouvrir quelques pistes : au plan de l’environnement juridique, de la procédure et des voies de recours, du statut des juges, de l’influence du droit français et enfin des rapports entre justice et commerce.

English

The Sea Consulate of Nice, 1613-1855The creation of commercial jurisdiction in Nice came a result of the incorporation of the city and its region under the sovereignty of the House of Savoy in 1388.
A commercial court was created in 1448 modelled on the Italian court system because of concerns of merchants. On January 1, 1613, a new court was established titled « Sea Consulate » which had dual commercial and shipping jurisdiction and lasted for more than two centuries. The institution was complex on a functional level. With the incorporation of Savoy into France in 1860, the commercial court was reinstated into its Napoleonic framework, as defined by book IV of the 1807 Commercial Code.
This brief presentation reveals the institution’s special characteristics in relation to comparable French institutions. The Sea Consulate’s jurisdiction dealt with both consular and admiralty matters ; it made decisions, at least during the 18th and 19th Century, without the right to an appeal ; the judges were legal professionals, except for a short period of ten years, and the merchants functioned as lay judges in a very limited capacity. Another difference that should be noted is that the Nice jurisdiction functioned within this framework until 1855 !
The institution has not yet been thoroughly studied. Only some aspects have been examined, either directly or indirectly. This presentation both reviews this research and tends to draw new lines : regarding the legal framework, the proceedings and the legal remedies, the status of judges, the influence of French Law and finally the relationship between law and trade.

Plan de l'article

  1. L’environnement juridique
  2. La question de l’appel
  3. Le statut des juges
  4. L’influence du droit français
  5. Justice et commerce
  6. Conclusion

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