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Histoire de la justice

2014/1 (N° 24)


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Résumé

Français

Inspiré de précédents historiques Français et d’expériences européennes de même nature, le recours aux « citoyens assesseurs » prévu par la loi du 10 août 2011 s’est heurté à la double ambiguïté de l’objectif affiché d’un contrôle citoyen sur la justice pénale et des modestes moyens consacrés à cette expérience complexe.
Sensibilisés au monde judiciaire plus que formés au jugement, réduits dans le champ de leur compétence légale et procédurale, ces nouveaux « auxiliaires » ont découvert avec conscience et application une faible partie du « débat judiciaire correctionnel » sans en bousculer réellement l’économie répressive ni pouvoir en parfaire la performance.
Si leur formation de citoyen a pu s’en trouver agréablement et utilement confortée, ils n’ont pu prendre la juste mesure de l’acte de juger auquel ils se sont sentis simplement associés faute de pouvoir en être les acteurs efficaces et éclairés.

English

Mixed Outcomes of Citizen Participation in Certain Criminal CasesInspired by French historical precedents and European experiments of a similar kind, the use of « citizen assessors » established by the law of 10thAugust 2011 ran into the problem of its ambiguity as to the purpose of this oversight of criminal justice by the citizens and the modest resources dedicated to what was a complex experiment.
Being aware of the legal world rather than trained in judging, and limited in the scope of their legal and procedural skills, these conscientious and dedicated new « auxiliaries » have merely discovered a small part of the « criminal judicial debate » without really influencing its repressive system or being able to improve its performance.
While their training in citizenship has been pleasantly and helpfully enhanced, they have not really been able to get to grips withthe act of passing judgement and have simply felt associated withthe process rather than effective and enlightened players in it.

Plan de l'article

  1. En soi le principe de la participation des citoyens au prononcé de décisions de justice est loin d’être inédit
    1. Un dispositif courant dans différents pays d’Europe
    2. Un dispositif développé en France
  2. La loi du 10 août 2011 : participation citoyenne ou contrôle citoyen ?
    1. L’économie de la loi
      1. Les citoyens assesseurs
        1. La désignation des citoyens assesseurs
        2. Le statut des citoyens assesseurs
        3. La formation
    2. L’audience du tribunal citoyen
      1. Une compétence limitée
        1. Seulement certaines infractions sont concernées
        2. La participation des citoyens assesseurs est étroitement délimitée
      2. Des modalités particulières de participation à l’acte de juger
  3. La mise en œuvre de la loi
  4. La réforme a induit d’importantes modifications dans l’organisation des juridictions
    1. Les parquets ont adapté leur politique pénale
    2. L’organisation des audiences correctionnelles s’en est trouvée sensiblement modifiée
    3. Les greffes ont été fortement sollicités
    4. La participation des citoyens assesseurs à l’audience et au délibéré
    5. Une fausse assimilation à la cour d’assises
  5. En définitive, un bilan très contrasté où l’intérêt de la réforme ne se trouve pas là où il semblait attendu
    1. D’importantes difficultés au plan matériel
    2. Concernant la prise des décisions
    3. Un faible impact sur les justiciables et sur l’image de la justice

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