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Histoire de la justice

2015/1 (N° 25)


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Résumé

Français

Dans l’Union européenne, le statut de victime est véritablement reconnu. Il l’est par les Etats membres qui prennent en charge la réparation du préjudice subi par l’application de l’acte de l’Union européenne en droit interne. Cette victime continue d’exister et obtient désormais réparation de son préjudice sans difficulté sur le fondement des législations nationales.
Il existe cependant certaines victimes qui obtiennent difficilement réparation de leur préjudice car le fait générateur de leur dommage réside dans un acte d’une institution de l’Union. Sa protection devrait pourtant être équivalente à celle des victimes reconnues dans les États membres.

English

Recognition of victims by the European UnionIn the European Union, the status of the victim is genuinely recognised. Such is the case in the Member States that take charge of compensating for any damages suffered by the application of an act of the European Union in domestic law. This victim continues to exist and now has no difficulty obtaining compensation for their prejudice on the basis of their national legislation.
There are certain victims, however, for whom it is difficult to obtain compensation because the fact causing the prejudice resides in an act of an institution of the Union. Their protection, however, should be equivalent to that of victims recognised in the Member States.

Plan de l'article

  1. La reconnaissance de la victime nécessaire à l’affirmation d’une Union de droit
    1. La protection des victimes dans le cadre des libertés de circulation
      1. Les principes protecteurs des victimes dans le cadre du travail
      2. Les principes protecteurs des victimes dans le cadre de la libre circulation
    2. La protection des victimes grâce à l’affirmation des droits fondamentaux dans l’Union européenne
      1. La protection des victimes inscrites dans les textes fondamentaux de l’Union
      2. La protection des victimes au moyen de procédures unifiées
      3. La reconnaissance insuffisante de la victime par l’Union européenne
    3. L’ouverture progressive du recours en annulation
      1. L’ouverture décevante du recours en annulation des particuliers à l’encontre des actes de portée générale
      2. La levée de l’immunité juridictionnelle sur certains actes
    4. L’évolution attendue du régime de responsabilité
      1. Ouvrir le recours en responsabilité pour faute de l’Union européenne
      2. Mettre en place d’un régime de responsabilité sans faute

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