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Histoire & Sociétés Rurales

2001/2 (Vol. 16)


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Pour gérer leurs biens communaux comme l’ensemble du terroir cultivé, les communautés rurales méridionales des Temps modernes se sont dotées de textes divers. Dans le Sud-Ouest et dans le Midi rhodanien, il s’agit de statuts, qui ont fait l’objet d’une conservation paradoxale : tant qu’ils furent en vigueur, ils figuraient parmi les actes essentiels des communautés, qui les gardaient avec un soin d’autant plus jaloux que c’est à travers eux qu’elles exerçaient leur jus statuendi. Passée la Révolution, les statuts deviennent obsolètes, ce sont des lois « mortes » souvent négligées dans les dépôts publics, ou devenues au meilleur des cas objets de collection privée. Ils se trouvent dispersés aujourd’hui dans différents fonds d’archives.

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Pour le Vaucluse, on en repère dans les archives communales, classés en série aa, parfois en série ff – suivant une hésitation classificatoire riche de sens ; aux archives départementales, dans la série 4e communes et 1b, dans les fonds anciens des bibliothèques locales, dans des archives privées. Les statuts médiévaux, les plus anciens, sont des manuscrits recopiés en trois exemplaires au minimum : l’un destiné à la communauté, l’autre au greffe de la cour seigneuriale, le troisième était expédié aux autorités souveraines pour homologation. Ceux du xvie siècle sont souvent manuscrits, mais les communautés les plus importantes ont déjà recours à l’imprimé, et les statuts se diffusent sous forme de petites brochures. À partir de 1600, ils sont tous imprimés, et imprimés en français, qui n’est pas ici la langue des paysans mais celle des juristes de campagne. Courthézon, une modeste bourgade de la principauté d’Orange, fait imprimer les siens en 1676 « pour la commodité des habitants et afin que nul prétende cause d’ignorance, bien que ladite réparation aye été publiée à son de trompe et cry public ». Il semble donc que cette petite littérature juridique ait été amplement diffusée dans chaque communauté mais aussi en dehors : on retrouve des statuts dans les bibliothèques des « forains », ces propriétaires nobles ou bourgeois qui résident en ville, dans celle des chapitres ou des couvents qui sont propriétaires ou seulement décimateurs.

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Aucun travail de récolement systématique n’avait été fait à ce jour à l’instar de ce qui a été entrepris en Italie, où le corpus est surabondant, mais centralisé [1][1]  Bibliografia statuaria italiana (1985-1995), Rome,.... Une enquête a été lancée il y a trois ans à l’échelon d’un département, le Vaucluse, qui apparaît comme particulièrement bien doté en matière de statuts communaux, et une équipe s’est constituée dans le cadre des Archives départementales pour entreprendre une collecte et un enregistrement systématique des statuts. La banque de données, informatisée, garde un caractère évolutif de façon à intégrer des nouvelles informations. A terme sera constitué un répertoire qui s’annonce comme un instrument de recherche de première importance pour les historiens [2][2]  Bernardi, Philippe, Michon, Henri, Poirson, Catherine,.... Même provisoire, l’inventaire est déjà fourni. Il comprend 241 références, dont 98 pour la période médiévale, et 143 pour la période moderne ; les dates extrêmes du corpus – toujours à titre provisoire – sont 1257 et 1790. Ce sont donc des séries communales de très longue durée, d’autant qu’il n’est pas interdit à l’historien de repérer une seconde vie des statuts, après la loi de l’an xii : ils sont restés la matrice des usages non écrits pendant tout le xixe siècle, et même au-delà. Cet inventaire constitue la matière première d’une enquête collective qui associe médiévistes et modernistes du laboratoire d’histoire de l’université d’Avignon mais dans des perspectives de recherche différentes. Alors que les médiévistes, sensibles à la proximité formelle des statuts comtadins avec les statuts italiens de la même époque, essaient de saisir à travers eux l’histoire de l’organisation et de l’autonomie des communautés urbaines et villageoises, la combinaison du « droit propre » à chaque communauté et du « droit commun » garanti par le Prince, les modernistes se sont engagés dans un axe plus résolument ruraliste. Leurs recherches actuelles jouent sur deux échelles d’approche, soit des études au cas par cas pour saisir la gestion territoriale au « ras du sol », soit une confrontation avec les autres normes champêtres pour éclairer la spécificité des statuts dans l’ensemble surabondant des règlements de police rurale. Dans l’approche locale, beaucoup de problématiques peuvent être mises à l’épreuve de ces textes et certaines, comme l’organisation du paysage ou les usages agricoles de l’eau, ont déjà été testées avec profit [3][3] Marc Venard a le premier exploité cette source, en.... Deux journées d’études ont permis de pratiquer le comparatisme et d’élargir la gamme des questions ouvertes. La part du seigneur dans l’élaboration des statuts et dans son application, le rapport entre la norme et le fait dans le fonctionnement de la justice rurale sont les orientations majeures de la recherche en histoire moderne [4][4] Deux journées d’études ont exploré ces thèmes. Les....

Figure 1  - Carte de la principauté d’Orange et du Comtat-Venaissin par Jacques de Chieze (1617) Figure 1

Carte orientée vers le sud. Gigondas se trouve à l’est (gauche) d’Orange

Qu’est-ce qu’un statut ?

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Les statuts sont un objet juridiquement mal identifié. Certes, ils expriment bien une autonomie certaine des communautés en matière de police, mais la part du seigneur dans leur élaboration et dans leur proclamation est à définir, et elle semble variable d’un endroit à l’autre. Ces statuts ne sont pas de simples règlements municipaux, sanctionnant ou élaborant des usages, mais de vrais lois « particulières » [5][5] Les statuts ne sont pas une mise par écrit des usages.... Ce qui est certain, c’est qu’un statut – entendu comme une collection d’articles, ou « statuts » – ne ressemble ni de près ni de loin à un « code rural » [6][6]  Zink, Anne, « Le statut des statuts. Les pouvoirs.... Leur multiplicité en est une première preuve, elle tient uniquement au caractère contingent de ces lois. Lois de proximité, elles ne s’appliquent qu’à un lieu, une communauté ; dans ce qui est aujourd’hui le département de Vaucluse, environ les deux tiers des communautés sont dotées de statuts. Lois contingentes, elles sont mortelles : un statut n’est pas un beau monument, fixe et invariable.

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Les statuts sont donc soumis à des révisions ou à des « augmentations » à des intervalles qui semblent tantôt fixes, comme dans le sud-ouest, tantôt aléatoires, comme dans le Comtat, où ils sont « réparés » selon la volonté commune et la pression des circonstances. C’est d’ailleurs ce qui en fait le prix pour des historiens, plus et mieux qu’un code qui efface les particularismes et évacue la chronologie. Examinés en série, sur la longue durée, les statuts sont un réservoir d’indices dont il faut prendre en compte le caractère successif et progressif. Ce droit en mouvement reproduit les inflexions de la vie rurale ; il reflète les tendances lourdes de la conjoncture, il formalise les rapports de force au sein de la communauté.

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Longtemps les historiens des campagnes méridionales se sont penchés sur un document de choix : le compoix. Le compoix se prête admirablement à une historiographie soucieuse de quantification et attentive avant tout aux problèmes de répartition foncière. Son utilisation intensive a tiré durablement l’histoire de la ruralité méridionale vers le pôle de la propriété. Les statuts devraient aider à un reconversion vers le pôle de l’exploitation et de la gestion collective du terroir. Car ce n’est plus l’individu propriétaire qui est saisi par le document, mais toute la communauté qui est ici comme ailleurs, pour reprendre l’expression de Pierre de Saint Jacob, une communauté d’exploitation. À terme, l’analyse des statuts devrait contribuer à une lecture plus équilibrée de la vie dans les campagnes méridionales où « l’individualisme », marqué du sceau du droit romain, va de pair avec des règles et des pratiques collectives qui sont exprimées par le droit territorial [7][7] L’intérêt de cette source pour l’histoire rurale avait....

La rédaction des statuts

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Le droit de statuer s’exerce à travers une procédure législative dont la pratique est assez uniforme dans les terres du Bas-Rhône. Soit l’exemple des statuts de Gigondas. Gigondas est un des quatre villages qui entourent Orange et qui composent avec la capitale la Principauté, enclavée dans le Comtat Venaissin. À la fin du xvie siècle, c’est un village de 2 à 300 habitants dont le prince – un Nassau – est à la fois le souverain et le seigneur : une bien petite communauté dans un tout petit État. Philippe Guillaume de Nassau étant alors détenu par le roi d’Espagne, la régence est exercée par son demi-frère Maurice. Barchon, un protestant, est alors gouverneur de la Principauté, et noble Guillaume de Guillomon, un catholique, grand propriétaire à Gigondas, est le capitaine et châtelain du lieu [8][8]  Leemans, W. F., La principauté d’Orange de 1470 à.... C’est le 9 novembre 1591 que le conseil général de la communauté décide de refaire les statuts. À cette assemblée participent, sous la présidence du lieutenant du châtelain représentant le pouvoir souverain, les deux consuls et 38 chefs de famille, « tous manans et habitans dudit Gigondas, représentant la plus grande partie des habitans », en fait les deux tiers d’entre eux [9][9] On n’a conservé aucun document important à Gigondas.... Cette assemblée députe quatre conseillers, sans doute choisis parmi les lisant-écrivant de la communauté, à qui elle donne tous pouvoirs pour « rétablir » et « redresser » les statuts, avec pour objectif fondamental « la conservation du bien public ». En mai 1592, la commission ayant achevé ses travaux, les statuts sont adoptés par le Conseil « privé » de la communauté, qui expédie à Orange les « treize feuillets pris et réparés sur les vieux statuts » pour en avoir confirmation. Dans l’été 1592, le Parlement d’Orange autorise ces statuts, à une condition : que les amendes soient entièrement versées à la Cour du châtelain, c’est-à-dire au représentant du souverain. Cette exigence est originale et ne se retrouve pas à Orange par exemple, où le montant est partagé entre deux institutions, le Prince et l’hôpital, parfois trois quand le dénonciateur a sa part [10][10] Statuts et règlements des bans et tales de la claverie.... L’homologation du texte est valable pour trois ans. Cette procédure d’élaboration des statuts semble assez courante – même s’il faut déterminer, au cas par cas, c’est-à-dire village par village, le rôle jouée par la seigneurie. La rédaction totale ou partielle des statuts donne lieu à des débats internes à la communauté que laisse deviner la longueur de la procédure – une année ici, durée moyenne que l’on retrouve ailleurs – mais dont les délibérations du conseil ne rendent pas compte puisque c’est une commission extra-municipale qui en est chargée. En revanche, une fois votées en réunion plénière, il est très rare que les dispositions soient discutées ou remises en question au niveau supérieur, sinon sur des points d’application particuliers, comme le montant ou partage des amandes, quand elles impliquent le tribunal seigneurial. Un Parlement ou un seigneur voudrait-il faire adopter une disposition contraire au consentement populaire que la communauté pourrait alors jouer de cette arme absolue puisée dans le droit commun, qui stipule qu’une loi est abrogée tacitement par son usage contraire. Au terme du processus, le statut est pour les villageois le type même de la bonne loi, celle qui émane à la base du corps de la communauté, puis qui reçoit l’approbation des autorités souveraines. Il a donc cette double vertu de procéder du consentement des gens et d’être revêtu de l’onction supérieure qui lui donne force de loi.

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La loi de Gigondas se présente comme une collection de 73 articles ou statuts (le même mot désignant le tout et la partie). Elle traite essentiellement de police champêtre, le village lui-même étant évoqué surtout comme lieu de marché. L’équipement « urbain » mentionné se réduit à une fontaine aux usages disputés, servant aussi d’abreuvoir, de lavoir et de source d’arrosage. Mais, redisons-le, les statuts ne sont nullement un reflet de la réalité agricole, ils ne traitent que de ce qui est source de contestations possibles et peut nuire à la « tranquillité publique ». Chaque statut est une prohibition, aucun n’est positif ou incitatif, dans la droite logique d’une législation dont la finalité est de lutter contre les mauvais usages, et non d’indiquer les bons. Cela donne au texte l’allure d’un décalogue rustique : « tu ne voleras pas dans le jardin du voisin »… et frustre l’historien avide de « globalité ». Chercherait-il, cet historien, des informations sur la transhumance, l’assolement biennal, le ban des vendanges par exemple, il ne trouverait rien. Chaque source a ses limites, les statuts n’échappent pas à cette règle, et pour saisir toutes les données de la vie rurale au xvie siècle il faudrait croiser nos informations avec d’autres documents. Or précisément à Gigondas les documents sont rares, et les archives, comme les hommes, ont beaucoup souffert des guerres civiles.

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Chaque statut, chaque interdit est accompagné de la sanction prévue en cas d’infraction. Il s’agit ici exclusivement de peines pécuniaires. On ne voit mentionnés ni la menace du carcan ou de la prison, ni pour le bétail étranger surpris en délit de vagabondage le droit de confiscation ou pire, le carnelage qui se pratique dans d’autres communautés méridionales, mais bien plus à l’Ouest.

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Si les statuts sont l’expression juridique d’une autonomie, il n’en reste pas moins qu’ils doivent rester dans les limites permises, c’est-à-dire conformes au droit supérieur. Le droit romain, qui est en vigueur au Parlement d’Orange, défend de prendre en gage le bétail. Dans le « non dit » des statuts se loge cette articulation essentielle entre le droit local et le droit commun, et c’est au cas par cas qu’il faut apprécier l’espace de liberté législatif laissé aux communautés. Dernière disposition explicite des statuts : les contrevenants seront jugés devant la Cour ; Il s’agit à Gigondas de la cour du châtelain, représentant le Seigneur-Prince. En 1592, Noël Mauric est lieutenant du châtelain, c’est à ce titre qu’il préside le Conseil général. Le lieutenant est choisi parmi un villageois frotté de droit, jurispertus disent les documents, donc bien au-dessous d’un docteur ès droit diplômé de l’université d’Avignon ou de celle d’Orange. C’est en règle générale un notaire.

Le contexte

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Cette « réforme » des statuts se place dans un contexte bien précis, où plusieurs facteurs se conjoignent pour pousser à redéfinir les normes de la vie collective et à les mettre par écrit. Sans doute faut-il mettre en exergue le contexte politique, marqué par la fin des guerres de religion. L’église de Gigondas est en ruine, les archives à vau-l’eau, et l’insécurité toujours présente. Le pasteur Jean de Serres, frère de l’illustre agronome, lui-même ministre d’Orange, est pris en otage en 1592 par une bande de Ligueurs qui le relâchera contre rançon [11][11]  Moreil, Françoise, « Le testament de Jean de Serres »,.... Le souci de retour à la paix et de remise en ordre est partagé par les Gigondassois comme par leur souverain, Philippe Guillaume de Nassau, qui rappelle que son intention depuis son avènement « n’a jamais été autre que de maintenir en paix, union et concorde » ses sujets de l’enclave, et qu’il tient à confirmer leurs libertés. En échange, il demande l’obéissance à ses sujets des campagnes, restés majoritairement catholiques. Le Prince promulgue en 1583 de nouvelles règles pour le fonctionnement du Parlement, alors officiellement confirmé, et demande à ce que les « bonnes coutumes » des quatre villages de sa principauté lui soient soumises pour vérification et enregistrement. Comment faut-il entendre bonne coutume ? L’expression signifie probablement les usages effectivement utilisés et appliqués par les communautés. Ces usages étaient-ils non écrits ? L’inventaire en cours n’a pas repéré de statuts antérieurs à 1592 pour Gigondas. Dans le préambule on utilise les expressions de « rétablissement » et de « redressement » qui supposent l’existence de statuts antérieurs. Le problème pourrait être aussi celui de la langue. Le corps de la ville d’Orange, qui a adopté le français en 1537 pour les procès-verbaux de ses délibérations (cette année-là, les notaires orangeois font de même pour leurs écritures), confie en avril 1590 au notaire La Pise le soin de traduire les « libertés » de la ville du « roman », c’est-à-dire du provençal, au français. La « modernité » de la version de 1592 des statuts de Gigondas tient probablement à leur rédaction en français et non à leur introduction comme nouveau moyen de régulation dans la communauté. On retiendra que les statuts ne sont pas seulement l’expression de l’autogestion d’une communauté, d’ailleurs bien médiocre : l’impulsion du Prince est sans doute ici décisive, et les statuts de Gigondas, respectant la hiérarchie urbaine, sont rédigés après ceux d’Orange (1573), puis de Courthézon et de Jonquières. Avec eux s’achève le cycle de reconnaissance mutuelle d’un souverain étranger et des communautés de son enclave en terre papale.

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Dans l’élaboration de ces nouveaux statuts le contexte économique joue un rôle majeur, il impose de réajuster les normes à de nouvelles réalités. Explicitement, une des raisons avancées pour la refonte de la loi est l’inflation monétaire qui rend complètement caduques les amendes prévues par les anciens statuts : réévaluer les peines tarifées qui accompagnent chacune des défenses est la première tâche des « réformateurs ». La seconde tâche est moins explicite, mais de première importance : repenser l’encadrement de la vie et des activités dans le terroir. En effet, la dernière décennie du siècle consacre la mise en place d’une nouvelle économie agricole, où s’affirment les plantations de vignes et d’oliviers et leur corollaire – la mise en défens de terres de plus en plus nombreuses, et cela au moment même où la plupart des villages soldent leurs dettes de guerre en aliénant des terres communales. Se posent alors deux questions : celle de la place à accorder à l’intérieur de la communauté à ces forains qui sont les principaux profiteurs de la vente des communaux ; celle de la place du bétail et des moyens de le nourrir. Implicitement, un nouvel équilibre agro-sylvo-pastoral est à redéfinir : c’est ce à quoi servent en particulier les statuts qui sont l’instrument privilégié des compromis juridiques au sein de la communauté. La venue de forains oblige les Gigondassois à redéfinir les liens entre résidence et exploitation, et ils le font ici dans un sens traditionnel, en faveur des « natifs » (art. 42), de ceux qui possèdent une maison (art. 52). L’agrégation au corps des habitants est possible, mais il faut s’acquitter d’un droit d’entrée, prévu au statut 57, qui est assez élevé. On aperçoit bien ici que le forain du Midi n’est pas l’exact symétrique du horsain dans le Nord, la distinction ne repose pas sur un constat sociologique mais sur un statut juridique [12][12] Sur la distinction entre horsain et forain, voir Zink,....

Organisation et police du terroir

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La question de la place à accorder à l’élevage est centrale, Gigondas étant une des rares communautés de la région à disposer de pâturages collectifs assez vastes dans les terres humides et inondables des bords de l’Ouvèze ou dans les terres sèches de la « montagne », ce qui pousse les habitants à passer des baux à cheptel (art. 61) [13][13] Cultures et saltus occupent aujourd’hui le terroir.... Les arbitrages entre élevage et culture passent par diverses dispositions. La première et la plus classique est la mise en défens de certaines portions du terroir. Vignes et jardins clos sont en défens, sans contestation possible. En revanche, les champs complantés de mûriers et surtout d’oliviers, qui occupent une place grandissante dans l’ager, posent de large problèmes au regard de la compascuité. Ces champs mixtes peuvent-ils être ouverts à la pâture collective ? Et dans quel cas les « réputer » vergers ? Répondre à la question impose de définir des normes qui sont d’un grand intérêt, y compris pour l’histoire du paysage. L’article 55 donne une définition des vergers à mettre en défens bien laxiste : quatre arbres à fruits par éminée, soit un olivier pour plus d’une are, suffisent à mettre le champ à l’abri du troupeau commun. La confrontation avec d’autres statuts montre que la moyenne, dans d’autres communautés, se situe entre 9 à 12 pieds par éminée, soit une densité au moins trois fois supérieure. À Gigondas on soustrait à la vaine pâture des terres à blé complantées de façon lâche, en établissant une frontière nette entre les terres d’élevage et les terres cultivées, ces dernières composant un paysage piqueté d’arbres plus qu’une vraie coltura promiscua.

L’utilisation des communaux sollicite des arbitrages

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D’autres compromis concernent en effet les usages collectifs des « terres gastes », en particulier de la « montagne », cette zone de collines recouverte d’une forêt de chênes. La montagne, riche en bois, mais aussi en filons de gypses ou d’argile, est soumise à des pressions contradictoires. La concurrence oppose les éleveurs, qui vont se fournir en glands pour les pourceaux, en feuilles à fourrage ou à litière pour l’hivernage des ovins (art. 56) ; les plâtriers et des charbonniers qui construisent des fours gros consommateurs de bois (art. 57, 59, 60) ; les fabricants de tuiles ; les charrons et les tonneliers qui s’y procurent les matières premières pour façonner charrues et futailles (art. 54, 62). Dans ces terres gastes les enjeux économiques ne sont pas les seuls. En arrière-plan se profile le souci écologique de ne pas « dépopuler » la forêt, de la protéger pour éviter sa dégradation en garrigue.

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Se pose aussi le problème du droit à ensemencer des terres de labour en prairies, ici appelées véjades (art. 14, 15). La règle adoptée est de les mettre en défens et de limiter la surface qui leur est consacrée. Qui possède une charrue à quatre bêtes peut semer douze éminées en herbe ; « labourant de deux bestes », six éminées lui sont permises. Comment faut-il lire cette réglementation ? De fait la prairie est ambiguë : d’une part, bien arrosée elle permet deux, voire trois récoltes de foin ; de l’autre elle restreint la surface ouverte à la vaine pâture. On peut donc y lire le double souci d’assurer l’autonomie alimentaire du village en donnant la priorité aux blés, et de favoriser le pâturage collectif par rapport à l’élevage individuel. Ce n’est pas, comme on le croit souvent, le manque d’eau qui empêche le développement des prairies. Un certain collectivisme rural est un frein tout aussi puissant.

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La disposition essentielle, en ce qui concerne l’élevage, est contenue dans l’article 42 qui stipule que nul ne pourra « mettre aucun bétail au terroir qu’il n’aye plus vaillant deux fois audit lieu ». Autrement dit, le troupeau de chacun doit être proportionné à la valeur des biens au soleil, tels qu’ils sont enregistrés au cadastre – le cadastre étant ici l’équivalent du compoix provençal. Pour éviter toute fraude, la déclaration des locations de cheptel est obligatoire (art. 41). Le rationnement cadastral : voilà la modernité. Elle réside dans le fait que la loi ici ne se contente pas, classiquement, de limiter la dépaissance dans le temps ou l’espace, mais qu’elle touche le troupeau lui-même. Un déplacement s’opère dans l’objet de la police rurale, qui ne vise pas ici les usages ou les mesusages, mais en amont, les ayants-droit. La formule de 1592 est un peu obscure pour qui ignore les valeurs cadastrales. L’Ancien Régime finissant, Gigondas adoptera dans ses derniers statuts un critère plus simple : tout propriétaire aura droit alors à six bêtes à laine par saumée de terre – soit un quota lainier de neuf ovins à l’hectare. La nouvelle règle est accompagnée d’un système d’équivalence entre bétail menu et gros bétail pour que chacun puisse calibrer son troupeau. Ce rationnement puisé aux sources du droit romain (la loi pro modo jugerum et possessionis) devient le principe de base pour instaurer cet équilibre si fragile entre cultures et élevage. Le mode de calcul est lourd de conséquences. D’abord, il fait du cadastre et des statuts deux instruments indispensables et complémentaires de la gestion territoriale. Le premier document fournit la matrice, l’autre les seuils et les quotas, et il faudrait examiner comment ces seuils d’allivrement sont susceptibles de modeler de nouvelles conditions sociales des activités productives. Mine de rien, le calcul censitaire transforme aussi les bases de la culture juridique du paysan rhodanien, jusque là habitué à la casuistique statutaire. Il y a comme une mathématisation de la chose agraire : le paysan-éleveur ne doit plus simplement savoir compter ses moutons, encore faut-il qu’il connaisse la règle de trois pour calibrer son troupeau. Plus largement, c’est la vision du terroir qui se métamorphose, puisqu’il n’est plus appréhendé globalement en structurant l’espace et le temps de l’exploitation, mais qu’il se pense désormais en termes de capital individuel. On voit par là que les statuts, loin d’être un facteur d’archaïsme, sont le support privilégié d’une nouvelle culture rurale.

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Finalement, chaque article est le résultat visible et écrit d’une procédure en trois temps : contestation, débat, compromis. Tel semble être l’esprit de ces statuts : dégager des compromis pour produire du consensus. À terme, on obtient une régulation entre des tendances difficilement compatibles :

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1. Les statuts de 1592 font coexister une tendance forte à l’individualisme agraire et des contraintes collectives. Le droit de propriété s’affirme par la réitération que l’autorisation du « maître » est requise dans bien des cas. En même temps, les servitudes essentielles sont rappelées : droit de glanage pour le blé ou les olives (art. 8, 18) ; tours d’arrosage strictement alternés (art. 40, 46). Moins attendue, cette disposition qui rend la solidarité obligatoire pour tout possesseur d’une jument, tenu de la prêter à ses voisins au moment du foulage (art. 32).

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Les servitudes collectives semblent plus fortes au niveau de la commercialisation des produits. La préférence communautaire est mise en avant, elle s’applique à la plupart des denrées, avec deux niveaux dans la contrainte : vente sur place et fixation des prix. Les produits locaux doivent tous être proposés en priorité aux habitants du village, et exposés publiquement au marché local pendant deux heures au moins. La Perrette de Gigondas ne pourra porter au marché d’Orange que le lait et les fromages mous qu’elle n’aura pas réussi à vendre sur place, une fois passée l’heure de vêpres. Et encore faut-il qu’elle propose ses petits fromages à ses compatriotes à un prix fixé par les statuts. Si le blé et le vin ne semblent pas soumis à semblable tarification municipale, c’est la règle pour toutes les matières premières ou les produits demi-finis ou finis issus des bois communaux : le plâtre (art. 48), le charbon de bois (art. 56), la chaux (art. 60), les tuiles (art. 61, les charrues et les pièces de rechange des outils aratoires (art. 54). Si l’on ajoute l’interdiction de revendre avec profit les marchandises venues de l’extérieur (art. 72), on peut estimer qu’au total c’est sur le marché, plus que sur la production, que pèsent les contraintes les plus lourdes.

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2. La régulation statutaire s’effectue à l’aide de vieilles règles particulières mais aussi avec un nouvel outil : le principe censitaire ? Cette tendance censitaire est d’autant plus remarquable qu’elle ne concerne que l’exploitation du terroir. Elle ne touche pas le fonctionnement municipal, et Gigondas reste fidèle au Parlement –cette assemblée générale de tous les habitants, tous électeurs et tous parties prenantes dans le vote des statuts, sans condition de cens.

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Au fond, la micro-société des bords de l’Ouvèze donne à travers ses statuts une image de la communauté méridionale tout en nuances : une démocratie directe sur le plan municipal, mais où les plus riches propriétaires sont avantagés par le mode de calcul censitaire ; un droit quiritaire qui s’affirme, mais des contraintes collectives qui restent fortes. Ce n’est pas là un « socialisme municipal » mais ce n’est pas non plus une communauté réduite à la sociabilité, une communauté de loisirs et non de labeur comme l’a qualifiée Roger Livet [14][14] « Si on tente malgré tout de mettre en évidence un....

Vie et survie des statuts

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Sensibles aux mouvements de fond de l’économie, les statuts ne le sont guère aux changements politiques majeurs. En deux temps, 1713 au traité d’Utrecht, puis 1731, Gigondas change de souverain et devient française (dauphinoise). Le rattachement à la France obéit aux règles classiques, la Principauté et les villes qui la composent conservant l’ensemble des franchises reconnues par la maison des Nassau. Gigondas garde ses privilèges et ses statuts, réformés en 1610 restent en vigueur. En 1767 s’exprime un désir de refonte plus globale, 27 articles sont alors révisés et envoyés au Parlement de Grenoble. Dans cette nouvelle version, la police elle-même n’est pas modifiée sur le fond, mais les conditions censitaires sont reformulées, et les amendes revalorisées. Il y va, dit-on, de l’efficacité des statuts : « les malfaiteurs ne peuvent plus être contenus, à cause de la modicité des peines ». Mais le Parlement de Grenoble ayant fait quelques difficultés pour homologuer le texte, la communauté, trop petite pour envoyer un agent soutenir ses intérêts à Grenoble, renonce. Le projet resurgit en 1780 quand, à la requête des habitants, le lieutenant de justice Pierre Goubert transmet au Parlement de Grenoble une nouvelle rédaction : elle est autorisée en 1782. À cette occasion la communauté s’offre un nouveau médium : l’imprimé. Les « statuts vieux » – ceux de 1592 – sont imprimés à Orange ainsi que les statuts révisés, et réunis dans la même brochure. Ainsi le petit livret jaune est plus largement diffusé dans les ménages paysans, afin que nul n’ignore la loi locale.

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Ce ne sont pas des lois obsolètes qu’abolit l’article 7 de la loi du 30 ventôse an xii, qui supprime le droit coutumier. Ce sont des dispositions vivantes, en usage, et si nécessaires aux communautés devenues communes que le législateur révolutionnaire, dans l’impossibilité de rédiger un Code rural, s’en rapporte finalement sur de nombreux points aux règlements locaux, « renonçant ainsi, par nécessité, au bénéfice de l’uniformité dans une matière qui ne la comportait pas » [15][15] Exposé des motifs du titre iv, livre ii du code ci.... Une fois abrogés comme source du droit les statuts laissent place, officiellement, aux « usages ». Du point de vue du droit (romain ici), c’est certes une régression. Du point de vue de la pratique, les changements sont plus mal aisés à cerner, mais bien des arrêtés municipaux pris tout au long du xixe siècle sont des reprises, parfois mot à mot, de dispositions contenues dans les statuts, et en 1810 le préfet s’enquiert auprès des municipalités de la survie des statuts. Des enquêtes comparatives entre les statuts d’avant 89 et les usages du xixe et même du xxe siècle permettraient d’évaluer la part respective des permanences et des changements, et de voir si les usages n’obéissent pas à une autre territorialisation, où le canton serait le nouvel espace pertinent. En 1895, le recueil général des usages du département de Vaucluse rédigé à l’initiative du conseil général montre bien cette seconde vie des lois particulières d’Ancien Régime [16][16]  Duhamel, Léopold, « Usages locaux du département de.... Pendant au moins trois siècles, les statuts de 1592 ont fourni les bases de la culture juridique du paysan de Gigondas et les cadres pour aménager le temps et l’espace de l’exploitation du terroir.


Annexe

106 - Statuts de la communauté du lieu de Gigondas, (14 novembre 1592)

24

Source : Bibl. mun. Avignon, 8° 27.195 : Anciens statuts de la communauté du lieu de Gigondas, dressés le 14 novembre 1592. Imprimés sous le consulat de MM. J.B Faraud et J.Gontier, à Orange, chez Esprit Nicolau, imprimeur de la Principauté, 1785, 36 p.

25

Il s’agit de la dernière version, imprimée, des statuts de 1592. L’édition de 1785 comporte deux parties : les « anciens statuts » et les « nouveaux statuts » adoptés en 1780. L’orthographe est entièrement respectée.

Extraits des Livres des conclusions de la susdite communauté

26

Du neuvieme jour de Novembre mil cinq cent quatre-vingt onze, au lieu de Gigondas, dans la Maison Consulaire, pardevant discret homme Noël Mauric, lieutenant de Châtelain, le Conseil Général deument assemblé pour traiter des affaires communes à la mode accoutumée, auquel Conseil ont été présents prudhommes Antoine Tramblet et Étienne Roux, Consuls dudit lieu, et par iceux a été remontré audit sieur Lieutenant, que par licence auroient fait assembler les hommes, manans et habitans dudit Gigondas dans la Maison Consulaire pour y traiter des affaires communes. À ces fins ont fait crier à haute voix et cries publiques, à la Place et autres lieux et carrefours dudit Gigondas accoutumés, par Pierre Armand, Sergent, que tous chefs de maisons dudit lieu, eussent à se trouver tout maintenant dans ladite Maison, pardevant le sieur Lieutenant pour y traiter des affaires communes comme dit est, et sous la peine de cinq sous pour chaque manquant ; et audit Conseil général ont été présens Jean Jacquier, Reymond Moureau, Maître Antoine Ollier, Antoine Guintrandy, Matthieu Comin, Jean Martin, Antoine Igonin, Jean Roux dit de Verdonnet, Claude Amares, Claude Rey, Mathieu Meric, Joseph Pourcin, Girard Verdar, Michel Mourier, Claude Roux, Balthasar Voulan, Pierre Niel, Jean Meric, Laurent Moulin, George Ambric, Philippe Brès, Pierre Auberic, Barthelemi Doyen, Guillaume Verdonnay, Pierre Goutier, Jean Julian, Pierre Biscarat, Germain Roussier, Claude Comin, Esteve Roussier, Louis Comin, Augia Matthieu, Esprit Fabre, Esprit Biscarat, Jean Roux, Arnaud Chaulnes, Damian Roux et Thomas Chaffoy, tous manans et habitans dudit lieu de Gigondas, faisant et représentant la plus grande partie des habitants dudit lieu, et de trois parts deux, et par lesdits Tremblet et Roux, Consuls, a été proposé aux assistans au Conseil Général, que pour le profit et utilité de leur commun être, le soin de nouveau faire dresser les statuts et peines municipales, pour en avoir autorisation de MM. Les Officiers et Magistrats, Souverains de cette Principauté, et à ces fins, qu’ils eussent à commettre et députer gens pour en faire tels qu’ils aviseront. Par quoi tous les habitans susnommés dudit lieu de Gigondas, assistans au conseil général sans aucune contradiction, et tous d’une voix et même volonté, ont aux fins susdites, commis et députés prudhommes Guillaume Roux, Balthasar Voulan, Damian Roux, et Pons Comin, Habitans et Conseillers dudit lieu, auxquels ont les susnommés habitans et assistans audit Conseil général, donné charge et plein pouvoir de redresser leursdits statuts et peines municipales à l’utilité de la République, le tout sous l’autorisation et bon plaisir de son Excellence suivant que par le sieur Barchon, Gouverneur pour lors de cette Principauté leur en auroit par ci-devant donné. Ledit sieur Lieutenant ayant entendu tant l’exposition desdits Consuls que l’arrêt des conclusions susdites, ensemble la nomination faite par lesdits habitans et assistans audit Conseil a donné permission aux susnommés commis et députés aux fins susdites assemblés à sa présence, et autour appellé le Substitut par le sieur Avocat et Procureur général par son Excellence audit Gigondas, et présence desdits consuls, et tout ainsi à ce lieu et pardevant qui dessus, a été conclu et arrêté par tous les susnomés Habitans dudit Gigondas, assistans audit Conseil Général, écrivant moi André Jacquier, Notaire institué de l’autorité de sadite Excellence, et secrétaire de la Maison Consulaire qui en foi de ce requis de la part desdits consuls me suis soussigné […].

27

Ce sont les Statuts et Ordonnances municipaux de Gigondas faits et établis pour la conservation du bien public et des personnes habitans dudit lieu ; le tout sous le bon plaisir de son Excellence, suivant la permission qui autrefois auroit été donnée à ces effets aux dits habitans par M. le Gouverneur de cette Principauté et de Nos seigneurs tenant la Cour de Parlement, et à ces fins sont députés et commis prudhommes Balthasard Voulan, Pierre Comin, Damian-Balthasard Roux, auxquels assemblés au lieu que dessus, et dans la Maison Commune dudit Lieu et à l’assistance dudit sieur Lieutenant et présence du Procureur et des susnommés Consuls ont procédés à l’établissement desdits statuts comme s’ensuit.

Article premier. De ne prendre les fruits d’Autrui

28

A été statué, établi et ordonné que nulle personne de telle qualité et condition qu’elle soit, d’âge compétant* et de discretion, n’ose prendre ou emporter les fruits des arbres d’autrui, sans la permission du maître, à peine y contrevenant de payer pour la première fois et chaque personne vingt sous tournois, pour la seconde quarante sous et pour la troisième six livres, et s’il est de nuit le double, applicables la moitié à Mgr le Prince d’Orange, et l’autre moitié à la Partie ; et si pour la quatrième fois, quels trouvés contrevenans à ce que dessus, ce sera à la connoissance et discrétion de la Cour dudit lieu, et quant aux enfans au-dessous de douze ans, ils payeront dix sous pour la première fois, vingt sous pour la seconde, et pour la troisième fois trois livres si c’est de jour, et de nuit ils payeront le double.

II - De ne porter les fruits outre raison

29

Toute personne qui portera plus de deux raisins qu’il aura pris aux vignes et possessions d’autrui payera un sou pour chaque raisin ; et ayant plus de six payeront cinq sous pour chacun au maître de qui seront les possessions, outre le banc* ci-dessus ordonné ; si ce sont des gens de discrétion, ce sera à la connoissance de la Cour, outre le ban susdit, et ceux qui se trouveront plus que de trois pêches, grenades, poires, pommes, coins et autres semblables payera au maître de la possession pour chacun desdits fruits un sou outre le banc, et portant plus d’une douzaine de noix, amandes, avelaines, prunes, figues et tout autre fruit, payera pour chaque pièce desd. fruits, au maître de la possession onze deniers outre le banc susdit.

III - De garder les bleds du bétail

30

Toute personne qui mettra ou gardera aucun gros bétail comme bœufs, mulets, mules, chevaux, jumens, âne et ânesse dans les bleds d’autrui, en quelque temps que ce soit, payera pour chaque bête cinq sous, de jour, et de nuit le double ; la moitié à Mgr le Prince, et l’autre moitié à la partie, à moins que la talle soit plus grande.

IV - De garder les bleds du menu bétail

31

Ceux qui mettront garder ou feront garder dans les bleds d’autrui aucun menu bétail comme lainu et chèvres, payera pour chaque bête deux sous six deniers, de jour, et de nuit le double, la moitié à son Excellence, à moins que la talle soit plus grande.

V - De ne mettre pourceaux aux bleds, prés, aires et jardins

32

Toute personne ne pourra garder ou faire garder aucun pourceau aux prés, jardins et aires d’autrui en quelque temps que ce soit, à peine, y contrevenant, de payer à chaque fois et pour chaque bête dix sous, la moitié à son Excellence, et l’autre moitié à la Partie, à moins que la talle soit plus grande.

VI - Des gardiens, s’ils sont dans les bleds

33

Tous gardiens qui seront trouvés dans les bleds et autres dommages gardant leur bétail le long des bleds et volontairement dans les possessions d’autrui, payeront pour chaque fois dix sous, la moitié à Mgr le Prince, et l’autre moitié à la Partie, si c’est de jour, et la nuit le double.

VII - De ne mettre aucun bétail aux chaumes

34

Il est défendu de mettre aucun genre de bétail gros ou menu dans les chaumes d’autrui pendant que les gerbes ou gerbeirons seront auxdits chaumes ; mais dès que le maître desdits chaumes commencera de charrier les gerbes, alors il sera permis d’y laisser entrer le bétail seulement dans la partie des chaumes où les gerbes seront enlevées ; et aussi-tôt que le bétail du maître des chaumes entrera, les bestiaux de tous les habitants dudit lieu pourront y aller ; et si aucun dudit bétail alloit aux gerbes ou gerbeirons, ils payeront comme si le bled étoit droit, et comme ci-devant a été spécifié, et de nuit le double, la moitié à sadite Excellence et l’autre à la Partie, à moins que la talle soit plus grande.

VIII - De ne glaner dans les chaumes

35

Aucune personne ne pourra entrer dans les chaumes d’autrui pour glaner que les moissonniers n’y soient, et qui y contreviendra payera pour chaque fois et chaque personne deux sous étant d’âge et de discrétion ; et qui sera trouvé dans les chaumes prenant des gerbes, ou glanant en icelles, ce sera à la connoissance de la Cour dudit lieu, à moins que le maître desdits chaumes n’ait donné sa permission ; ladite peine, la moitié à son Excellence et l’autre à la partie.

IX - De ne mettre le bétail aux vignes d’autrui, ce qu’on doit payer, et quand le gardien sera trouvé gardan

36

Aucune personne ne pourra mettre ou faire mettre aucun genre de bétail gros ou menu dans les vignes d’autrui, tant pendant les fruits qu’autre temps, et qui y contreviendra payera pour bœufs, mules, chevaux et ânes, cinq sous de jour, et de nuit le double; et quant au bétail lainu, il payera comme si étant trouvé dans un bled, et les chèvres payeront cinq sous comme une grosse bête, et à l’égard des pourceaux, depuis le premier jour de Mars jusqu’à Saint Michel, ils payeront comme s’ils étoient dans les bleds, et en autre temps, un sou de jour, et de nuit le double, la moitié à son Excellence; et l’autre à la partie.

X - De ne mettre aucun bétail aux prés d’autrui

37

Il est défendu de faire dépaître toute l’année dans les prés des habitants et autres situés audit terroir, et qui sera trouvé gardant auxdits prés payera pour chaque bœufs, mulets, chevaux et ânes, cinq sous de jour et de nuit le double, et pour chaque bête lainue un sou, et les chèvres au double de jour et de nuit, la moitié à son Excellence, et l’autre à la Partie.

XI - De ne mettre aucun bétail à la ramière* dudit lieu

38

Toute l’année les ramières dudit lieu seront en défenses, quand au bétail lainu, pourceaux et chèvres, qui y seront trouvés gardés payeront comme s’ils étoient trouvés aux prés, en quelque temps que ce soit, de jour ou de nuit le double, la moitié à son Excellence et l’autre à la Ville.

XII - De ne prendre aucun bois aux ramières*

39

Aucune personne ne pourra prendre ni emporter aucun bois desdites ramières*, verd ni sec à peine de vingt-cinq sous pour chaque personne et fois qu’elle y sera trouvée de jour, et de nuit le double, la moitié à son Excellence, et l’autre à la Ville.

XIII - De la tourade* pour le bétail de labour

40

La tourade* de la ville demeurera toute l’année en défense, pour le soulagement des bêtes de labour, et qui sera trouvé gardant pourceaux, chèvres et lainu, en quelque temps que ce soit, payera pour chaque bête comme est dit des ramières* ; et contient ladite tourade depuis le grand chemin de la Beaume allant de Gigondas à Orange jusques à la combe de la simade, tout ainsi que portent les prés de feu Jeanne, et Benoît Roux, et de la chapelle de M. de Guillaumont et autres s’il y en a du couchant et bise*, et ainsi comme portent les terres des hoirs de feu Esprit Brachet, Martin d’Uzès, M. de Guillaumont qui sont en terres de Gigondas, et comme portent les terres de feu Benoît et Jeanne Roux, qui sont en terres de Vacqueyras, jusques à la combe de la simade, du levant et marin, et tels autres confronts plus véritables s’il y en a, et quoique contient.

XIV - De garder les véjades*

41

Toutes les vejades* qui se feront au terroir de Gigondas seront en defenses, depuis St Michel jusques à ce qu’elles ayent fin, au Jeudi appelé la fête de Dieu ; et qui sera trouvé gardant auxdites véjades, payera pour chaque grosse bête deux sous douze deniers de jour, et de nuit le double, et quant aux chèvres, pourceaux et lainu, payeront pour chaque bête et fois qu’ils seront trouvés auxdites véjades, un sou le jour, et la nuit le double, applicables comme dessus, sinon que la talle soit plus grande, et passé ledit jour de la fête de Dieu, lesdites vejades ne seront point en defenses.

XV - De ne pouvoir faire véjades*, et combien

42

Sera permis à tout habitant qui labourera de charue courante de faire douze éminées* de vejades et l’autre labourant de deux bêtes six éminées, et tous autres qui n’auront point de bêtes pour labourer seront tenus, s’ils veulent faire desdites vejades, de semer une saumée* de grains, si bon leur semble, et autrement seront en liberté de faire des véjades si bon leur semble à chaque grange* à la partie d’icelle douze éminées de véjades en deux endroits.

XVI - De ne garder ou mettre aux vergers* aucun bétail

43

Aucune personne ne pourra mettre ou faire garder aucun bétail, bœufs, dans les vergers* d’autrui, en quelque temps que ce soit, à peine de payer pour chaque fois et chaque bœuf, depuis le premier jour de Septembre jusqu’à Saint Vincent, et même qu’ils soient tous olivés, quatre sous, et dans un autre temps deux sous de jour et de nuit le double, applicables la moitié à son Excellence et l’autre à la Partie, à moins que lors du temps des fruits ils ayent une attache de deux pans de longueur aux pieds jusqu’aux cornes, ne payeront rien jusqu’à ce qu’ils ayent un an, et si le gardien est trouvé gardant volontairement, il payera le double.

XVII - De ne mettre aucun bétail lainu, chèvres et pourceaux, dans les vergers*

44

Toute personne qui mettra ou gardera aucun bétail lainu, et chèvres dans les vergers*, savoir de toute l’année les chèvres, et le bétail lainu depuis l’entrée du mois d’Avril, jusqu’au premier de l’an, et jusqu’à ce qu’ils soient olivés, et tout gardien qui y sera trouvé payera pour chaque bête lainue deux liards de banc*, et autant de talle*, et dans un autre temps, ledit bétail lainu payera à raison de trente-sept sous et demi, et quand aux chèvres elles payeront tout l’an pour chaque fois et bêtes qu’elles seront trouvées auxdits vergers cinq sous, et depuis le premier jour de Septembre jusqu’à Saint Vincent, lesdits vergers seront en défenses de tout bétail ; pour chaque petit et gros qui y seront trouvés, payeront par bêtes deux sous de jour, et de nuit le double, payable la moitié à son Excellence, et l’autre à la Partie.

XVIII - De glaner olives pendant les fruits

45

Ceux qui seront trouvés glanant des olives aux vergers* d’autrui, depuis la Toussaint jusques à ce que lesdits vergers soient olivés, payeront pour chaque personne et fois qu’ils y seront trouvés, dix sous de jour, et de nuit le double.

XIX - De recouvrer les estimes* pour ce qui regarde les habitans et autres, non compris son Excellence

46

Toute personne qui aura à recouvrer aucunes estimes* de quelque genre que ce soit, ayent à les recouvrer et exiger dans un an, après ladite estime faite, ou le rapport du dénonçant ou garde, autrement sa demande n’aura pas lieu, et telles estimes seront perdues, à ce non compris Son Excellence.

XX - Des jurements des estimes*

47

Tout habitant dudit lieu qui sera d’âge digne de foi et de croire, qui trouvera quelque genre de bétail tel qu’il soit faisant dommage aux possessions d’autrui, si lesdits habitants ne peuvent autrement justifier le dommage, à tel cas qu’ils soient crus de leurs dommages, moyennant leur serment.

XXI - Du temps qu’il faut estimer les bleds en herbe

48

Si quelque genre de bétail est trouvé faisant dommage aux bleds étant en herbe, s’il en faut faire l’estime, ils l’estimeront étant en herbe en argent, savoir depuis la Saint-Michel jusqu’au premier jour de Mars, et tout l’autre temps l’estime sera faite en grains.

XXII - De réparer les dommages

49

Toute personne qui voudra faire réparer aucun dommage en bled, le fera trois jours après la demande, ledit temps passé, telles réparations n’auront lieu.

XXIII - Des draye* nouvelles

50

Aucune personne ne pourra faire chemin nouveau dans les possessions d’autrui sans cause légitime, à peine de payer pour chaque personne qui y sera trouvée, au moins depuis l’entrée du mois d’Avril jusqu’après les moissons, deux sous douze deniers de jour, et de nuit le double de banc*, et autant de talle*, la moitié à son Excellence, et l’autre à la Partie.

XXIV - De ne prendre aucun bois d’autrui

51

Toute personne qui sera trouvée coupant ou emportant le bois verd ou sec des possessions d’autrui, sans permission d’iceux, pour les anciens défendues ou autres qui auront été émondées, payeront pour chaque fois vingt sous de jour, et de nuit le double, applicables la moitié à son Excellence et au dénonçant, et l’autre à la partie ; et si c’est des arbres fruitiers, à d’autres amendes arbitraires, à la discrétion et connoissance de la Cour ordinaire dudit lieu.

XXV - De ne porter aucunes herbes dans des sacs

52

Ceux qui seront trouvés faisant porter ou portant dans des sacs des herbes prises en quelque temps que ce soit dans le bien d’autrui, payeront cinq sous de jour, et de nuit le double, la moitié à sadite Excellence, et l’autre à la partie intéressée.

XXVI - De ne prendre aucunes herbes dans les possessions d’Autrui, ni cueillir les feuilles des vignes

53

Toute personne qui sera trouvée prendre des herbes en quelque temps que ce soit dans les possessions d’autrui, soient vignes, prés, jardins, légumes, ni cueillir les feuilles des vignes pour donner à leur bétail ou autrement, sans permission du maître, au moins depuis le premier jour d’Avril jusqu’à la Toussaint payeront cinq sous, pour chaque personne et fois, la moitié à son Excellence et l’autre à la partie.

XXVII - De ne prendre ni emporter les clausures* d’autrui

54

Aucune personne ne pourra prendre ni emporter les bois et clausures* des possessions d’autrui, soit verd ou sec, et qui y sera trouvé payera pour chaque personne et fois cinquante sous de jour, et de nuit le double, applicables la moitié à son Excellence et l’autre à la Partie, et autre arbitraire, et punition corporelle à la discrétion de la Cour dudit lieu, et si quelques personnes suspectes sont trouvées portant pieu pour vendre hors la juridiction et terroir de ce lieu, payeront comme dessus, et si quelque laboureur ou autres personnes avoient besoin de bois de différents espèces pour leur usage, il leur sera permis d’en prendre sans aucune peine.

XXVIII - De n’entrer aux jardins d’autrui

55

Toute personne qui sera trouvée dans un jardin clos de murailles, hayes, ou autre clôture, sans permission du maître, payera pour chaque personne et fois vingt-cinq sous de jour, et de nuit le double, applicables la moitié à son Excellence et l’autre à la Partie.

XXIX - De ne mettre bétail, bœufs, mules, chevaux, ânes aux jardins d’autrui

56

Toute personne qui sera trouvée faire paître bœufs, mules, chevaux et ânes dans le jardin d’autrui, payera pour chaque bête et fois le double des bleds, qui est dix sous, et le bétail lainu et chèvres, comme dessus, la moitié à son Excellence et l’autre à la partie.

XXX - Des bancs que doivent les étrangers*

57

Si quelques étrangers* viennent à labourer ou faire autre travail, et que lui ou son bétail soit trouvé faisant mal, il payera banc* et estime* comme s’il étoit habitant, et non davantage.

XXXI - De ne porter gerbes de nuit

58

Toute personne qui sera trouvée transporter des gerbes de nuit ou heures suspectes payera dix livres, et autre arbitraire, s’il se prouve qu’il les ait prises à autrui, la moitié à son Excellence, et l’autre à la partie.

XXXII - De ceux qui auront jumens à coucher

59

Tous habitant qui coucheront jumens soient à eux propres, ou qu’ils les ayent à moitié, paissant parmi le terroir dudit Gigondas, seront tenus de fouler les bleds desdits habitans, à raison de vingt tous les ans, et qui y contreviendra payera par bêtes cinq sous, moitié à son Excellence, et l’autre à la Communauté, et qu’au préalable soit signifié et intimé à M. le Châtelain ou à son lieutenant, pour éviter l’abus qui s’y pourroit commettre.

XXXIII - De tenir fromage à la place avant que de le porter vendre

60

Personne ne pourra porter pour vendre aucun fromage dehors dudit lieu de Gigondas, sans les avoir exposés à la place publique dudit lieu depuis l’heure de vêpres jusqu’au soleil couché, et ne pourra exiger de la livre du fromage mou* que 2 s. 6 d. et sec 3 s. 6 d., à peine pour chaque personne et fois cinq sous, applicables moitié à son Excellence.

XXXIV - Des révélations des dommages

61

Ceux qui trouveront quelque personne ou quelque bête faisant dommage à ses possessions, ou celles d’autrui, seront obligés de le notifier à celui qui fera le dommage ou bien à la Cour dudit lieu dans dix jours prochains après qu’il aura sçu lesdits dommages faits, et passé ledit temps, il ne sera plus reçu à tel fait.

XXXV - De faire estimer les dommages et combien de jours

62

Toute personne qui aura à faire des estimes* sera tenu de les faire dans huit jours pour le plus tard après qu’il aura su le dommage, autrement passé lesdits jours, telles estimes seront nulles.

XXXVI - Des dénonciations qui se font au greffe pour les estimes et dommages, et combien

63

Tous ceux qui trouveront quelque personne ou bête leur faisant dommage, sera tenu de les dénoncer au greffe, ou celui qui sera commis pour écrire dans six jours au plus tard, passé ledit temps, ladite dénonciation sera nulle.

XXXVII - De faire réparer les dommages qui auront été estimés

64

Toute personne qui aura fait faire aucune estime, et qu’icelle fasse réparer, celui qui demandera telle réparation sera obligé de la faire faire dans trois jours ; quand aux dommages des prés, vignes et de tous autres dommages, excepté des bleds en ayant été parlé ci-devant ; passé lesdits trois jours, telles réparations n’auront lieu.

XXXVIII - De ceux qui seront trouvés portant fruits

65

Ceux qui seront trouvés portant des fruits tant de jour que de nuit seront obligés de déclarer où ils les auront pris, et s’ils disent ou qu’on sache qu’ils les ayent pris dans les possessions d’autrui, ils seront obligés de rendre lesdits fruits à qui ils appartiendront, et de payer dix sous par personne et fois, de jour et de nuit le double, la moitié à son Excellence et l’autre à la partie intéressée, et quand telles personnes suspectes ou malfaiteurs seront trouvées portant trop grande quantité de fruits, ce sera à la connoissance et discrétion de la Cour dudit lieu.

XXXIX - De ne rompre ou faire aucun dommage aux fontaines et tuyaux d’icelles

66

Toute personne qui sera trouvée rompant ou faisant dommage aux tuyaux des fontaines, payeront pour chaque personne et fois cinquante sous, et autre arbitraire, applicables la moitié à son Excellence, et l’autre moitié à la réparation desdites fontaines, et pour le regard des béals* vieux, il a été dit qu’ils demeureront en commun pour servir aux habitans, soit pour pâturage ou arrosage, à quoi bon semblera.

XL - De l’eau de la Limade, allant vers les prés de la Maire, ainsi appelés

67

Toute personne habitant dudit lieu, ayant des possessions au lieu appelé les prés de la maire, autrement lieux commodes, qui aura commencé d’arroser, achèvera pourvu qu’il assiste à son arrosage, car s’il s’en va et qu’il en surviene un autre qui en ait besoin, il aura le même droit de prendre ladite eau, pourvu qu’il garde aussi son eau, à condition que lesdits habitants ne pourront arroser qu’un pré sans plus, à peine de payer pour chaque personne et fois qu’ils y contreviendront deux sous et demi de jour et de nuit le double, applicables moitié à son Excellence et l’autre à la Ville.

XLI - De ne pouvoir prendre bête lainue à moitié

68

Tout habitant de Gigondas aura la permission de prendre et tenir à moitié ou à rente de quelque personne que ce soit tant de bête lainue qu’il pourra entretenir, pour l’espace de trois ans complets et révolus, et non à moins, en faisant toutefois apparoître l’acte public, autrement ils ne pourront en tenir, à peine y contrevenant, de payer à la discrétion et ordonnance de la Cour dudit lieu, auquel il n’y interviendra aucune fraude, ni tromperie.

XLII - De ne mettre aucun bétail au terroir de Gigondas qu’il n’aye plus vaillant deux fois audit lieu

69

Aucune personne ne pourra mettre ni faire mettre dans le tenement de Gigondas aucun genre de bétail, sinon que jusqu’à la valeur de la moitié du bien qu’elle aura vaillant* audit Gigondas, tout au moins plus haut d’un trentenier*, et qu’il soit natif et habitant de Gigondas, à peine y contrevenant de payer cinquante livres à sa dite Excellence, applicables pour chaque personne et chaque fois.

XLIII - De tenir bled à la place dudit lieu avant que de le porter vendre

70

Toute personne qui aura du bled à vendre et le voudra porter dehors pour le vendre sera tenu de le porter à la place dudit lieu, ou bien de le montrer afin que les hôtes et autres habitants en puissent avoir pour leur argent, et de l’exposer deux heures à la place, à peine de contravention de payer pour chaque personne et fois vingt-cinq sous.

XLIV - Des estimes* qui montent autant comme les depens

71

Tout habitant qui aura fait estimer un dommage, et que l’estime* ne montera pas plus que les dépens ou vacations des experts, l’estime sera nulle et il sera condamné aux dépens.

XLV - De ceux qui vendent du vin en gros

72

Toute personne qui voudra vendre du vin en gros aux étrangers* sera tenu de le vendre aux habitans dudit lieu à quarts ou à peichets* pour le prix qu’ils l’auront vendu auxdits étrangers, à peine y contrevenant de payer pour chaque personne et fois douze deniers ; et qui aura du vin à vendre, et le vendra aux habitans en gros, sera tenu de le vendre à tout habitant à quarts ou à peichets pour remplir ses tonneaux, au prix qu’il l’aura vendu en gros pour ouiller* lesdits tonneaux.

XLVI - D’arroser les jardins au dessous du fuyant de la fontaine

73

Tous les jardins qui sont au dessous du fuyant de la fontaine s’arroseront à leur tour, et quelqu’un ayant planté quelque chose, il pourra se servir de l’eau pour arroser ce qu’il vient de planter, et non pour arroser autre chose, et quand il aura arrosé ce qu’il aura planté, il le remettra à celui qui doit arroser, et lorsque son tour viendra il achèvera d’arroser son jardin, et qui y contreviendra payera pour chaque personne et fois cinq sous, applicables comme dessus.

XLVIII - Du bétail permis au gardien de mettre dans le terroir de Gigondas

74

Il sera permis à toute personne qui aura des bêtes lainues à garder de louer un berger ; il pourra mener avec lui trente bêtes lainues, ou chevreaux lui appartenant, et si quelqu’un vouloit louer un vacher, il pourra conduire et mener avec lui quatre bêtes vaches ou egues*, et cas arrivant qu’il y eût plus grand nombre que dessus, ce sera à la discrétion de la Cour et officier dudit lieu.

XLVIII - De la vente du plâtre en gros

75

Toute personne qui fera du plâtre aux plâtriers du terroir de Gigondas, (sera tenue) de le vendre à tout habitans pour son usage à raison de quinze petits deniers la charge, l’émine dudit plâtre battu à vingt deniers ; et charge en pierre, les plâtriers le portant à la ville pour les habitans ils payeront auxdits plâtriers deux sous douze deniers pour chaque sac porté à la ville et mesuré à la mesure du bled dudit lieu, et en cas de contravention ils payeront vingt-cinq sous pour chaque personne et fois, applicables moitié à son Excellence et l’autre moitié à l’Hôpital, et confiscation dudit plâtre, et lesdits plâtriers abusant de ladite mesure, ou refusant de le vendre pour le prix ci-dessus, la faute sera à la connoissance de la Cour dudit lieu.

XLIX - Des estimes*

76

Cas arrivant qu’il ne se trouvât aucune estime* faite en aucun des dommages des habitants dudit lieu, par aucun genre de bétail, et que ne se sût qui ait fait ledit dommage, il sera permis aux habitans de prendre celui que bon leur semblera ayant tel genre de bétail dont sera fait mention à l’estime, observant que celui qui sera ainsi pris, y comprendra les autre habitants ayant de ce genre de bétail, chacun pour sa part, et sera tenu de payer lesdits dommages.

L - Des experts

77

Toutes les fois que les experts dudit lieu seront requis d’aller évaluer ou estimer à une possession, comme maison ou casal dans la ville ou autres fonds dudit lieu, ils ne pourront exiger pour leurs vacations qu’un sou dans le terroir et mandement dudit Gigondas, et s’ils sont requis d’aller estimer au lieu de Violès, St-André, Chateauneuf, Montmirail, trois sous pour chaque expert, et si auxdites évaluations il convient appeler un maître maçon pour raison de bâtimens, lesdits maîtres prendront cinq sous, et s’il faut faire évaluations hors le terroir dudit Gigondas, comme aux lieux susdits, lesdits experts prendront pour leurs vacations six sous, et lesdits maîtres douze sous.

LI - De n’abattre ni prendre gland à autrui

78

Toute personne qui abattra, prendra, ou emportera des glands de chêne blanc ou verd aux possessions d’autrui, pour faire manger au bétail en temps que ce soit, payera vingt-cinq sous de jour, et de nuit le double, la moitié à son Excellence, et l’autre à la Partie intéressée.

LII - De ceux qui n’ont pas de maison en propre dans le lieu de Gigondas

79

Toute personne demeurant au lieu de Gigondas n’ayant aucune maison à son propre, ne pourra couper, ni prendre aucun bois au terroir dudit lieu, pour vendre, ni verd ni sec, ni faire aucun charbon, ni plâtre dans le terroir de Gigondas, pour vendre hors ledit lieu, à moins qu’il ne fût natif dudit Gigondas, à peine de vingt-cinq sous, pour chaque personne et fois, applicables, etc.

LIII - De ne prendre ni acheter de personne frauduleusement

80

Personne ne pourra acheter frauduleusement de jour ou de nuit d’aucune personne dudit lieu, soit serviteur, servante, frères ou sœurs, fils ou fille, ni d’aucunes autres personnes, aucune chose, comme bled, vin, huile, pain, orge, légume, linge, étain, ni autre chose tant meubles qu’alimens, à peine y contrevenant de payer dix livres de jour, et de nuit le double, applicable la moitié à sadite Excellence, et l’autre à la Partie intéressée, et autres peines arbitraires à la connoissance de la Cour dudit lieu, selon l’exigence du fait.

LIV - Du prix des charrues

81

Toute personne habitant dans Gigondas qui fera des charrues, ou futailles d’icelles, comme sont Alamons*, Cambettes*, Estève*, Bassegue* et Jonc*, soit tenue vendre l’estève du gros bétail et âne pour cinq sous, la cambette pour dix, le jonc pour bœuf dix sous, & du pied rond huit sous, & l’alamon deux sous douze deniers, la bassegue trois sous, et en cas de refus payeront pour chaque personne & fois dix sous, applicables, etc.

LV - Des possessions de quatre arbres par éminée

82

Toute possession à laquelle il y aura quatre arbres fruitiers ou autres pour chaque éminée* sera toujours en défense, ainsi qu’il est dit des vergers, de tout bétail, à la peine en l’article des vergers, la moitié à sadite Excellence, et l’autre à la Partie, de jour, et de nuit le double.

LVI - De ne couper les saules d’autrui

83

Toute personne qui coupera ou rompra les saules d’autrui, tant aux prés de la rivière qu’autres parts aux possessions d’autrui, soit pour le bétail ou pour faire autre chose payera dix sous, la moitié à sadite excellence et l’autre à la partie intéressée, de jour, et de nuit le double, à moins que l’estime soit plus grande.

LVII - De ne vendre charbon

84

Toute personne qui se mêlera de faire du charbon dans le terroir de Gigondas pour vendre à charretées, ni louer aucunes bêtes d’autrui pour le porter vendre ou donner hors la jurisdiction dudit lieu de Gigondas, payera pour chaque personne et fois dix livres, applicables moitié à sadite Excellence, et l’autre à l’hôpital dudit lieu, et toute personne faisant charbon sera tenue d’avoir en sa maison pour le moins une grande corbeille charbon, et de vendre aux habitants dudit lieu sur la place pour trois sous la corbeille, et à la ville pour quatre sous, à peine qui y contreviendra de payer dix sous, applicables comme dessus.

LVIII - De ce que doit payer un homme qui veut habiter audit Gigondas

85

Toute personne qui voudra habiter au lieu de Gigondas payera la somme de vingt-cinq florins, moitié à Monseigneur le Prince, et l’autre au profit de la Communauté, et en outre tenu d’apporter une attestation du lieu où il est, de sa bonne vie ; & ne pourra jouir des privilèges dudit lieu qu’elle n’y ait habité un an, à peine de vingt-cinq sous pour chaque personne, applicables comme dessus.

LVIX - De ne faire fours de chaux que pour l’usage des habitants

86

Aucune personne ne pourra faire ou faire faire aucune chaux sinon pour son usage & pour l’usage des habitans, y contrevenant payera pour chaque personne et fois dix livres, applicables moitié à sadite Excellence, & l’autre audit Hôpital.

LXX - De ne vendre chaux hors la juridiction de la Principauté d’Orange

87

Toute personne ne pourra vendre ni livrer aucune chaux hors la jurisdiction de la présente Principauté, et ne pourra vendre aux habitans dudit lieu que quarante sous le muid pesant dix-huit quintaux*, & quant aux tuilliers faisant chaux en leur four, & autres dans le terroir en terre gaste,* ou autre lieu du mandement dudit Gigondas, seront tenus de le vendre pour trois florins le muid, pesant dix-huit quintaux, aux habitans dudit lieu, à peine y contrevenant de dix livres, applicables comme dessus.

LXXI - Du prix des tuiles

88

Toute personne qui fera tuiles dans le terroir de Gigondas sera tenue de les vendre et livrer aux habitans dudit lieu pour le prix de vingt-quatre sous, & avant aucun étranger*, à peine de dix livres, applicables comme dessus.

LXXII - De ne vendre aucune futaille aux étrangers*

89

Celui qui sera trouvé vendre, porter, ou faire porter et vendre aucune futaille à quelque étranger, ou en faire plus que sa provision ou celle des habitans, payera dix livres pour chaque personne et fois, applicables moitié à sadite Excellence, et l’autre audit Hôpital et confiscation de jour, et de nuit le double.

LXXIII - De ne dépopuler le bois de la Montagne*

90

Toute personne qui sera trouvée couper ou déraciner aucun pied de chesne à ladite montagne*, ou à la terre gaste*, depuis la moitié de l’arbre jusqu’en haut, mais seulement les plus basses branches, de façon que par icelles les chênes ne puissent avoir aucun dommage payera y contrevenant pour chacune personne & fois dix sous ; de même que si quelques fagoteurs sont trouvés couper ou ébrancher aucunes branches, payeront dix sous, moitié à sadite excellence et l’autre à l’hôpital dudit lieu ; sera néanmoins permis d’en couper par raison et pour sa provision, mais non pour porter aucun bois de chêne verd hors dudit lieu de Gigondas, ni d’en faire magasin ou amas pour le porter vendre, à peine de dix sous pour chaque personne & fois y contrevenant, applicables comme dessus.

LXXIV - De ne mettre aucun bétail aux aires d’autrui

91

Ceux qui mettront ou seront trouvés faire mettre aucun genre de bétail dans les aires d’autrui, sans permission du maître à qui seront lesdites aires, payeront comme s’ils étoient trouvés dans un pré, la moitié à sadite Excellence, et l’autre à la Partie, de jour, et de nuit le double.

LXXV - Des chemins

92

Tous les chemins qui ont été désignés par les personnes commises en l’année mil cinq cent quarante-huit, le dix-huit mai, pour ce qui regarde les troupeaux lainus et chèvres, demeureront en leur état selon leurs limitations et désignations, et qui y contreviendra payera pour chaque personne et fois dix sous, applicables la moitié à sadite Excellence, et l’autre à l’Hôpital dit lieu, ou à la discrétion de la Cour dudit lieu.

LXXVI - Des dommages

93

Tout garde des vignes ne pourra parler aux malfaiteurs prenant les raisins ou autres fruits, de plus loin que de cent pas, autrement son rapport n’aura pas lieu.

LXXVII - De ne planter aucun arbre près des possessions d’autrui

94

Toute personne ne pourra planter aucun arbre plus près de la possession d’autrui que d’une canne, à peine y contrevenant de payer vingt-cinq sous, moitié à sadite Excellence et l’autre à la partie intéressée, & ôter les arbres qui se trouveront ainsi plantés.

LXXVIII - De ne faire aucun charbon de chêne

95

Toute personne qui sera trouvée faire du charbon de chêne à la montagne* ou en terre gaste* payera pour chaque personne et fois vingt-cinq sous, applicables comme dessus.

LXXIX - Des charges de bois

96

Les habitans seront en liberté de prendre charges de bois des ânes à la Ville pour deux sous et demi, & la charge des mules ou chevaux pour trois sous & demi, ne pouvant ceux qui charrient ou vendent exiger plus que le susdit prix, à peine de payer pour chaque personne et fois cinq sous, applicables la moitié à sadite Excellence, et l’autre à l’Hôpital dudit lieu.

LXXX - Du bétail étranger trouvé sur les parties limitrophes

97

Tout bétail étranger qui en abreuvant ou pâturant sur les parties limitrophes dudit Gigondas, & lieux circonvoisins sera trouvé plus avant que de cent pas dans le terroir dudit lieu, payera pour chaque grosse bête & fois quatre sous de jour, & de nuit le double, moitié à sadite Excellence, et l’autre à l’Hôpital dudit lieu, & quant au bétail menu, il payera quinze sous par trentenier, ou tant pour tant du bétail qu’il y aura, applicables comme dessus ; & s’il se trouvoit sur lesdites parties limitrophes faisant dommages aux bleds, vignes, prés, oliviers & chênes & autres dommages, n’étant plus avant que de cent pas dans ledit terroir, alors que bête payera, outre la peine susdite, quatre sous de jour, et le double de nuit ; & le trentenier dudit bétail trente sous, moitié à sadite excellence & l’autre à la partie intéressée, à moins que l’estime soit plus grande.

LXXXI - De l’eau de la combe de la Limade

98

Toute personne ayant pré vers la rivière de l’Ouvèze pourra arroser de l’eau de la Combe, pourvu qu’il ne la prenne en terre de Vaqueyras ; et le premier qui l’aura ne pourra s’en servir que pour arroser un pré pour une fois et sans troubler l’un et l’autre, à peine y contrevenant de payer pour chaque personne & fois, dix sous de jour, & de nuit double, applicables moitié à sadite Excellence et l’autre moitié aux pauvres dudit lieu.

LXXXII - Des choses qu’on porte pour vendre audit lieu

99

Toute chose de dehors qu’on portera à la place, soit poteries, fustailles, poissons, herbages ou autres choses pour vendre, tout habitant pourra en avoir pour son argent, & si quelqu’un avoit acheté ladite marchandise & qu’un autre voulût en acheter, il ne pourra lui vendre que pour le prix qu’elle lui aura coûté, pourvu que la demande en ait été faite devant deux heures que ladite marchandise doit être exposée à la place devant que celui qui l’a achetée puisse la porter à sa maison, à peine de cinq sous pour chaque personne & fois, applicables comme dessus.

LXXXIII - De ne faire immondice à la fontaine

100

Toute personne qui sera trouvée laver chair, draps, ou autres choses dans l’abreuvoir destiné aux dits fontaines pouvant nuire aux bestiaux, y contrevenant payera pour chaque personne & fois dix sous applicables moitié au dénonciateur & l’autre à l’Hôpital dudit lieu.

101

Et tout ainsi que dessus a été procédé par les susnommés commis à la réparation et établissement des statuts & peines municipales susdites, en assistance dudit Sieur Lieutenant & présence du Substitut Procureur & Consuls dudit lieu, qui en foi des choses susdites se sont soussignés de leurs marques & signatures accoutumées avec ledit sieur Lieutenant & moi, Commis au greffe & secrétaire des choses susdites.


Glossaire

102

Age compétent : on peut le définir comme l’âge de la responsabilité pénale et celui de la validité du témoignage au regard des lois locales ; il se situe entre l’âge « de discrétion » (de raison) et la majorité légale (25 ans) ; chaque communauté détermine cet âge, il est ici de 12 ans, ailleurs il varie entre 12 et 15 ans. On peut sans doute référer l’âge compétent au permis de conduire les gros animaux.

103

Alamon, cep d’une charrue.

104

Ban (banc), l’amende tarifée, fixée par les statuts, différente de l’amende arbitraire, laissée à l’appréciation de la Cour seigneuriale.

105

Bassègue, flèche d’une charrue, partie du timon.

106

Beal, petit canal d’arrosage, conduit, prise d’eau.

107

Bien vaillant, allivrement ou valeur cadastrale des terres enregistrées dans le compoix ou le cadastre de la communauté.

108

Bise, vent du nord (le mistral étant une invention du xixe), par extension point cardinal, opposé au marin (vent du sud).

109

Cambette, haie ou age, pièce de la charrue qui porte la flèche.

110

Canne, mesure de longueur. La canne, qui désigne d’abord le roseau, équivaut à 1,97m.

111

Casal, toute construction rurale qui n’est pas la maison (oustau).

112

Clausure, clôture par une haie vive.

113

Draille (draye), chemin rural, essentiellement pour le passage des troupeaux.

114

Egue, jument.

115

Éminée, mesure de superficie. À Orange, elle est de 5,84 ares. Il y a huit éminées dans une saumée (46,75 ares).

116

Estime, estimation après expertise, en argent ou en nature, des dommages provoqués aux récoltes, essentiellement par le bétail.

117

Estève, manche de charrue ou d’araire.

118

Étranger, non résident et non propriétaire sur la commune. Le forain est non résident, mais propriétaire encadastré.

119

Florin, monnaie de compte du système italien. Un florin vaut 12 sous, il équivaut donc à 3/5 de livre tournois.

120

Fromage mou, fromage frais de chèvre.

121

Gaste, terre gaste, terre inculte. Elle forme une partie du saltus, mais le terme est employé avec un sens juridique, si bien qu’on ne peut assimiler les deux notions. En fait, la terre gaste est une terre dont l’usage est collectif ; elle a vocation pastorale, mais peut être appropriée et défrichée par décision communautaire.

122

Grange, habitat d’exploitation dispersée dans la campagne. C’est l’équivalent rhodanien du mas provençal.

123

Jonc, joug.

124

Montagne : terme générique qui renvoie dans les statuts à un espace défini moins par le relief que par la vocation pastorale. C’est le domaine par excellence du pâturage collectif, la portion du saltus où, Daudet nous le rappelle, la chèvre risque de rencontrer le loup. À Gigondas c’est de surcroît un vrai massif, les Dentelles Sarrazines, aussi appelées Dentelles de Gigondas ou de Montmirail, avec une contrefort de collines auquel s’adosse le village perché.

125

Peichet, mesure de capacité. La plus petite mesure pour le vin, il équivaut à un demi-pot, soit presque un demi-litre.

126

Ouiller, remplir des tonneaux.

127

Quintal, le quintal poids d’Orange est de 49 kg.

128

Ramière, zone humide où la ramée abonde (osiers, saules).

129

Saumée, Salmée, mesure agraire qui vaut 46,75 ares. Mesure de capacité, surtout pour les grains, qui vaut 189 litres.

130

Tale (talle), dommage fait aux fruits de la terre, et par extension, indemnité versée par compensation à celui qui a subi le dommage.

131

Tourade, levée, atterrissements dans une zone marécageuse.

132

Trentenier, unité de compte du bétail menu : 30 ovins et/ou caprins. Dans le rationnement censitaire, il sert d’unité pour tout le bétail, suivant un système d’équivalence inconnu ici. Par exemple à Bédarrides, selon les statuts de 1543 : « trois bestes grosses pour un trentenier ».

133

Véjade, une prairie temporaire, une terre semée en herbe ou en luzerne, et de ce fait mise en défens. On ne peut la clore, mais on doit la marquer par des petits tas de pierres ou de terre, règues ou moulons. Les équivalents les plus proches dans le champ lexical français de l’époque seraient : « champ de prairies artificielles », ou encore « prairies ambulantes ».

134

Vergers, s’entendent ici exclusivement d’oliviers. Dans les statuts de 1782 la définition est plus large : « ne seront censés appelés vergers que les fonds où aura quatre arbres à fruits par éminée ; non compris les mûriers, chênes et autres arbres semblables ».


Metrologie et monnaie

135

Mesures d’Orange

136

Longueur : 1 canne : environ 1, 97m

137

Superficie : 1 salmée ou saumée : 46, 75 ares

138

1 éminée =1/8 salmée : 5, 84 ares

139

Capacité (vin) : 1 barral : 54, 09 litres

140

1 pot : environ un litre

141

1 peichier ou pechet= ? pot : ? litre

142

Capacité (grains) : 1 salmée ou saumée : 188, 89 litres

143

1 éminée = 1/8 salmée : 23, 73 litres

144

Poids de balance

145

1 quintal : environ 49 kilos.

146

Monnaie de compte, système italien

147

1 florin= 12 sous ou gros

148

1 sou= 12 deniers ou 8 patas

Notes

[*]

Université d’Avignon, Faculté de Lettres, 74, rue Pasteur, case 17, 84029 Avignon Cedex.

[1]

Bibliografia statuaria italiana (1985-1995), Rome, Biblioteca del Senato della Repubblica, 1998. Ce recueil recense 1 268 publications.

[2]

Bernardi, Philippe, Michon, Henri, Poirson, Catherine, « Pour un inventaire des statuts », Etudes vauclusiennes, n° 61-62, janvier-décembre 1999, p. 9-16.

[3]

Marc Venard a le premier exploité cette source, en la croisant avec d’autres, dans un article suggestif. Venard, Marc, « Un paysage rural organisé : le Comtat Venaissin au xvie siècle », G. A Pérouse et H. Neveux (éd.), Essais sur la campagne à la Renaissance, in Actes du colloque de la Société française des Seiziémistes, Narbonne, 1987, Paris, 1991, p. 19-25. Fournier, Patrick, « Statuts communaux et législation provinciale à l’époque moderne dans le Comtat-Venaissin et la principauté d’Orange : l’exemple du droit et des usages agricoles de l’eau », Études vauclusiennes, n° 61-62, janvier-décembre 1999, p. 17-30.

[4]

Deux journées d’études ont exploré ces thèmes. Les Statuts communaux, source d’histoire rurale, journées d’étude des 3 et 4 juin 1999, Université d’Avignon. Les actes ont été publiés dans Études vauclusiennes, n° lxi-lxii, janvier-décembre 1999, 112 p. Police champêtre et conflictualités rurales, journée d’étude du 2 mai 2001, Maison Méditerranéenne des Science de l’Homme, Aix-en-Provence. Actes à paraître. Sur le thème de la justice : Bernard, Thomas, Les basses justices dans le Comtat d’Ancien Régime : un état des sources ; à paraître.

[5]

Les statuts ne sont pas une mise par écrit des usages communautaires. Ils ne prennent en compte, pour les prévenir, que les mauvais usages et les abus, d’où une sur-valorisation de l’élevage dans le dispositif législatif, les animaux étant les plus susceptibles de porter atteinte « aux fruits du terroir ». Pour de possibles recoupements, voir l’enquête en cours sur les usages ruraux mené par Serge Aberdam et Louis Assier-Andrieux, (éd.), Une France coutumière. Enquête sur les « usages locaux » et leur codification (xixe-xxe siècles), Paris, 1990.

[6]

Zink, Anne, « Le statut des statuts. Les pouvoirs de police de la communauté et de la juridiction », in Burdeau, François, (éd.), Administrations et droit, Rennes, 1996, p. 48-56.

[7]

L’intérêt de cette source pour l’histoire rurale avait déjà été démontré dans un article précurseur : Toubert, Pierre, « Les statuts communaux et l’histoire des campagnes lombardes au xive siècle », Mélanges d’archéologie et d’histoire, École française de Rome, t. lxxii, 1960, p. 397-508. Pour une approche plus neuve dans une perspective de micro -histoire : Raggio, Osvaldo, « Norme e pratiche. Gli statuti campestri come fonti per una storia locale », Quaderni storici, 88, xxx, n° 1, avril 1995, p. 155-194.

[8]

Leemans, W. F., La principauté d’Orange de 1470 à 1580 : une société en mutation, Hilversum, 1986, p. 479.

[9]

On n’a conservé aucun document important à Gigondas avant 1600 : Leemans, op.cit., p. 55. Mais les délibérations concernant les statuts ont été recopiées en préambule du texte.

[10]

Statuts et règlements des bans et tales de la claverie de la cité d’Orange, 1613. Arch. nat., H/1/3196, Titres et documents concernant la principauté d’Orange. Cependant, dans la version des statuts de 1592 ci-jointe, cette exigence n’est pas respectée et le système des amendes est comparable au « modèle » orangeois.

[11]

Moreil, Françoise, « Le testament de Jean de Serres », dans L’édit de Nantes : un compromis réussi ? une paix de religions en Dauphiné-Vivarais et en Europe, pug, 1999, p. 110.

[12]

Sur la distinction entre horsain et forain, voir Zink, Anne, « Voisins des villes et voisins des champs », in Assier-Andrieu, Louis, et Sala, R., (éd.), La ville et les Pouvoirs, in Actes du colloque de Perpignan, 1997, p. 507-516.

[13]

Cultures et saltus occupent aujourd’hui le terroir à parts égales : 1 300 ha en vignes, 1 300 ha en bois. La monoculture viticole est récente, en 1810 la vigne n’occupait que 50 ha et produisait 300 hl de vin, contre près de 40 000 hl aujourd’hui.

[14]

« Si on tente malgré tout de mettre en évidence un comportement collectif des villageois, ce n’est pas vers une solidarité du labeur qu’il faut se pencher, mais plutôt vers celle des loisirs » : Livet, Roger, Habitat rural et structures agraires en Basse-Provence, Aix-en-Provence, 1962, p. 223.

[15]

Exposé des motifs du titre iv, livre ii du code civil.

[16]

Duhamel, Léopold, « Usages locaux du département de Vaucluse », Annuaire de Vaucluse, Avignon, 1905. Mossé, R., Les usages locaux de l’arrondissement d’Orange, Orange, 1914.

Résumé

Français

L’historien ruraliste a beaucoup à apprendre d’un corpus en cours de recollection : celui des statuts communaux de l’actuel département de Vaucluse. À travers l’exemple d’une petite communauté du bas Rhône, Gigondas, on étudie au ras du sol le processus d’élaboration de la loi locale et la part respective qu’y prennent le seigneur et la communauté. Une fois rédigés et consentis par tous, les statuts jettent sur le terrain un filet normatif à mailles si serrées qu’il oblige, entre autres questions, à mettre en examen la notion d’individualisme agraire que l’on dit inhérent aux paysanneries méridionales.

English

Rural historians can learn much from a corpus in the process of being compiled, that of the communal statutes of the present département of Vaucluse. The case of a small community on the lower Rhône, Gigondas, provides an opportunity to study at the grassroots level the process whereby local legal custom was elaborated, and the respective shares of lord and community in this elaboration. Once written down and agreed upon by all concerned, these statutes covered the area with such a dense network of normative rules that they put into question, among other things, the common conception of agrarian individualism said to be an inherent trait of Southern peasantry.

Keywords

  • communautés
  • élevage
  • police rurale
  • statut communal
  • breeding
  • communal statutes
  • community
  • rural police

Plan de l'article

  1. Qu’est-ce qu’un statut ?
  2. La rédaction des statuts
  3. Le contexte
  4. Organisation et police du terroir
    1. L’utilisation des communaux sollicite des arbitrages
  5. Vie et survie des statuts

Pour citer cet article

Ferrières Madeleine, « Une enquête sur les statuts de Vaucluse. Les statuts de Gigondas (1592)», Histoire & Sociétés Rurales 2/2001 (Vol. 16) , p. 177-204
URL : www.cairn.info/revue-histoire-et-societes-rurales-2001-2-page-177.htm.


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