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Histoire & Sociétés Rurales

2007/2 (Vol. 28)


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Ce dossier de sources n’a pour objet ni l’enjeu des procès, ni les questions classiques relatives aux espaces collectifs (qui en a l’accès et comment s’en fait la jouissance ?) mais la conduite et le financement des procès. La sentence finale n’est donc pas non plus notre objet : les questions juridiques de possession et propriété seront étudiées dans notre thèse. Ce dossier concerne une paroisse de l’Ouest comprenant environ deux cents feux en 1789 et située à une dizaine de kilomètres au nord d’Angers. Soulaire est un village angevin ordinaire et, jouissant de communaux, il n’a pas non plus un privilège exceptionnel pour la région [1][1] Aujourd’hui Soulaire-et-Bourg : Maine-et-Loire, ar..... Les communaux de la paroisse de Soulaire forment une seule et même prairie de 200 arpents, soit 131,82 ha. Situés à une extrémité de la paroisse, proche de la rivière Sarthe, ils représentent environ 20 % de la superficie totale de celle-ci [2][2] Guéry, 2003, p. 5.. C’est pour conserver la jouissance et propriété de ces terres communes que « la communauté des habitants et biens tenants » de Soulaire eut à soutenir des procès contre différents seigneurs et l’État pendant plus de deux siècles.

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Les biens tenants et habitants de Soulaire furent imposés dans les années 1641 et 1644 au prétexte des « amortissements, francs-fiefs et nouveaux acquêts » relativement à leurs prairies communes [3][3] Sur ce sujet, Follain, « Une histoire passée inaperçue… »,.... Pour se soustraire à ces taxes, ils passèrent un accord écrit avec Leclerc, seigneur de La Roche Joulain, pour déclarer avec lui que les prairies étaient une propriété seigneuriale qui ne pouvait être atteinte par la fiscalité royale sur les biens collectifs. Cet accord était équilibré par une « contre-lettre » secrète où le seigneur reconnaissait au contraire les droits de la communauté. Il fut quelques années plus tard le point de départ d’une contestation puis d’une action en justice par ce même seigneur revendiquant les terres communes de la paroisse. Cette instance, interrompue en 1668, fut reprise en 1764 lorsque le sieur Goddes, nouveau seigneur de La Roche Joulain et principalement marquis de Varennes, revendiqua à son tour les communaux. Ce n’est qu’après une vingtaine d’années de procédure que les habitants et biens tenants de la paroisse furent maintenus en la propriété et jouissance de leurs prairies communes.

Une documentation exceptionnelle

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L’attaque contre les biens collectifs sous l’Ancien Régime n’est pas le seul fait de Soulaire. Toutefois, cette paroisse de l’Anjou se distingue par un fonds d’archives sans doute unique en France du Nord, et en dépôt depuis le xixe siècle aux Archives départementales du Maine-et-Loire [4][4] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1 à 40 ac dd10.. Il s’agit des archives des procès de cette communauté relativement à ses biens collectifs menacés, ensemble comptant plus de neuf mille pages. Sur commande de la « communauté des habitants et biens tenants », les archives de Soulaire ont été réunies et classées par l’un des commissaires de la paroisse, à savoir le curé d’une paroisse du Maine, « bien tenant » de la paroisse, c’est-à-dire propriétaire non résident à Soulaire [5][5] C’est le curé de la paroisse de Marçon. Sarthe, ar..... La démarche venait un peu tard… Il s’agissait en 1787 de se doter pour l’avenir des moyens de mener plus commodément des procès et surtout de les gagner plus vite ou de ne plus les perdre. La communauté s’y était en effet épuisée et ruinée depuis les années 1760. Une fois les papiers triés, neuf dossiers furent confiés à un relieur. Le commissaire plaça au début de chaque volume « un précis et une table des pièces que chaque volume renferme », et, en deux exemplaires, « un répertoire général de tables particuliers de chaque volume ». Un exemplaire était prévu pour être conservé avec les volumes et l’autre « pour le trésor de la paroisse » [6][6] Arch. dép. Maine-et-Loire, g 2737.. Des quittances et explications se trouvaient aussi mêlées avec divers papiers relatifs au partage des frais des procès dans un dossier qui aurait pu constituer un dixième volume mais qui ne fut jamais relié. Les neuf volumes furent placés dans un coffre uniquement destiné à cet objet, coffre fermant à quatre clés et placé dans la sacristie de la paroisse de Soulaire. Le coffre ne devait pas être ouvert, hormis en cas de nécessité et après accord de la communauté réunie en assemblée.

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Les informations contenues dans ces volumes vont jusqu’au xve siècle grâce à des copies d’actes des années 1406, 1424, 1432, etc. Les factums rédigés au xviiie siècle pour les procès reprennent aussi des documents entiers ou des extraits de documents qui permettent de remonter commodément aux xive, xve et xvie siècles. Les pièces les plus récentes sont des comptes et états des dettes de la commune provenant de la période révolutionnaire. Ces volumes contiennent donc tous les documents utiles à la communauté afin de conserver ses biens communaux : les titres, aveux, la plupart des pièces de procédure, les documents et comptes relatifs aux frais du procès et à leur acquittement mais aussi certaines pièces produites par la partie adverse.

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Cette documentation exceptionnelle nous offre dès lors un vaste champ de recherches. Elle permet entre autres de porter notre réflexion autour des « usages sociaux de la justice » au travers la catégorie juridique que constitue la « communauté des habitants et biens tenants » de Soulaire, comparable à la personne morale que peut constituer aujourd’hui une commune ou une association. Ainsi qui mène les procès ? L’image d’unanimité donnée par la communauté en tant qu’acteur judiciaire se vérifie-t-elle ? Et comment trouve-t-elle les moyens financiers nécessaires à une telle procédure ?

Le fonctionnement des affaires communales lors des procès

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Lors des procès, les structures locales de prise de décision sont doubles. Le système de gouvernement local repose sur les mandataires de la communauté désignés en son sein et sur l’assemblée des habitants et biens tenants, qui a compétence délibérative sur toutes les affaires de la communauté.

Des affaires gérées par les « procureurs généraux et spéciaux »

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Pour gérer des problèmes particuliers, la communauté des habitants et biens tenants de Soulaire nomme des « procureurs généraux et spéciaux ». Ceux-ci sont chargés de « prendre toutes les mesures nécessaires et convenables pour défendre à l’usurpation » des communes de Soulaire. Dès lors, leur mandat semble expirer lorsque la propriété et jouissance des communes est assurée. En effet, neuf commissaires sont nommés en 1764 pour la poursuite du procès. On trouve une trace de leur activité jusqu’à l’année 1780, puis plus aucune mention de ces personnes en tant que « procureurs généraux et spéciaux », ni d’écrit mentionnant la fin de leur charge. Or, une sentence du mois d’avril de la même année maintient les habitants dans la propriété de leurs communaux. Le procès est à cette date remporté par les habitants. Dès lors l’activité de ces commissaires ne semble plus nécessaire. Mais, par une ordonnance du grand maître des Eaux et Forêts d’Anjou du 20 avril 1781, la situation s’inverse puisqu’il est décidé que le Marquis de Varennes peut procéder au triage. Sept nouveaux procureurs sont alors nommés au mois de septembre pour suivre l’appel des habitants et biens tenants « jusqu’à arrest définitif » sans aucune référence aux anciens représentants de la communauté [7][7] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, f° 175-186, délibération....

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Comme on le voit dans le premier texte (17 avril 1768) ces procureurs ont un degré d’initiative et d’autonomie assez large. Leur charge nécessite de leur part d’acquitter seuls les frais nécessaires à la poursuite du procès dans un premier temps, avant d’être ensuite remboursés sur « leur simple ascersion » [8][8] Cette formule est matière à réflexion : il est en effet.... Il semble ainsi nécessaire de se trouver parmi les plus riches des habitants et biens tenants pour accéder à cette charge.

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Qui sont ces individus ? Quels sont les facteurs qui les amènent à être reconnus aptes à défendre, non seulement leurs propres intérêts mais aussi ceux de l’ensemble du village et des biens tenants ? Les documents révèlent que la procédure de nomination est surtout le fait des biens tenants de la paroisse, c’est-à-dire de propriétaires non résidents à Soulaire. C’est le cas en 1764 lors de la nomination des neuf commissaires. Le choix de six biens tenants est d’abord fait entre eux lors d’une réunion à Angers, puis ils proposent cette liste lors d’une assemblée des habitants de la paroisse :

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« Les dits S[ieu]rs biens tenants cy dessu établis ont requis les dits paroissiens de déclarer s’ils sont de même avis porté par la procuration cy dessus même de nommer deux d’entreux pour procureur et à l’effet de défendre à l’usurpation des communs [9][9] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, copie de délibération.... »

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Bien que ce choix soit soumis à l’assemblée de la communauté, il est néanmoins indéniable que le rôle des biens tenants est de premier plan [10][10] On trouve un autre exemple de cette attitude autonome.... D’ailleurs, sur les seize procureurs affectés à la poursuite du procès entre 1763 et 1781, dix sont des personnes non résidentes à Soulaire, et pour neuf d’entre elles domiciliées à Angers. Seuls six habitants de Soulaire, propriétaires de biens dans la paroisse, exercent cette charge. Les biens tenants sont donc toujours en majorité et exercent par ce moyen une influence conséquente sur le reste de la communauté.

Le rôle des assemblées

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Notre documentation s’appuie principalement sur neuf actes d’assemblées conservés dans les dix volumes des procès, sur une période comprise entre 1763 et 1788, dates du procès se déroulant au xviiie siècle. Ils semblent constituer l’intégralité des actes émis officiellement par la communauté pour cette période. Mais ces quelques assemblées donnant lieu à un acte, cachent sans aucun doute un certain nombre de réunions informelles, sans doute très fréquentes lors de périodes difficiles, et qui contribuent aussi à la vie politique locale. Contrairement à la pratique générale, la communauté des habitants de Soulaire regroupe les habitants et biens tenants, c’est-à-dire les propriétaires de la paroisse, qu’ils soient domiciliés ou non. Ainsi, Jean Jacquart, lorsqu’il donne les traits caractéristiques de la communauté d’habitants, commence d’abord par écrire qu’elle « regroupe les « manants et habitants du village ». Elle laisse de côté « les propriétaires horsains et les domestiques logés » [11][11] Jacquart, 1976, p. 9.. Jean Jacquart s’est intéressé tout particulièrement au Bassin Parisien où le mode d’exploitation le plus répandu est celui du fermage. Or, avec ce type d’exploitations, on a affaire à des propriétaires désintéressés puisque le propriétaire loue son bien immobilier pour une durée déterminée sans impliquer d’autres conditions. En revanche, en Anjou, le mode d’exploitation qui domine est le métayage, caractérisé par une association du propriétaire et du locataire. Le métayage suscite donc une implication des propriétaires [12][12] Voir Antoine, 1994 ; Maillard, 1998 ; et Follain, .... Une étude des participants aux assemblées de la paroisse entre 1763 et 1788 montre que le nombre des participants attestés varie entre 22 et 110. Le groupe le moins représenté est celui des habitants de la paroisse non propriétaires tandis que prédominent certaines personnes. Les procès ne sont pas suivis par toute la communauté mais en son nom par quelques-uns qui sont plutôt des urbains que des villageois. Cette situation a d’ailleurs été dénoncée dans les « moyens de nullité que présente M. Leclerc devant le Présidial du Mans » concernant le procès du xviie siècle :

« Ils disent que les dictes communes appartiennent aux paroissiens dud[it] Soulaire et neantmoings le général desd[its] paroissiens n’a point receu part en qualité en ce procès, ils envoyent faire la plus saine et meilleure partye pour estre les plus riches et capable d’agir de la sorte [13][13] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1, f° 423-426, 14.... »

Au xviiie siècle, la communauté est mieux armée collectivement. Il n’en reste pas moins que les membres de la communauté des habitants et biens tenants de Soulaire ne sont pas actifs au même degré, les habitants de la paroisse non propriétaires étant à l’écart des prises de décision. La « plus saine et grande partye » est ainsi constituée de deux groupes prépondérants, un groupe de biens tenants résidents pour la plupart dans la ville d’Angers et se distinguant par leur notabilité et un groupe restreint d’habitants propriétaires dans la paroisse.

Une unanimité fragile

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Les informations manquent pour révéler le processus de prise de décision, les opinions étant dissimulées le plus souvent derrière la « voix unanime » du général. Mais des tensions sont quelquefois mises à jour :

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« Et ont les dits Sieurs de Parent, Le Masson et Bruand déclarez ne vouloir signer quoy sommés de ce faire [14][14] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, f° 313-332 :.... »

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Un autre élément laisse découvrir que certains intéressés aux communes de Soulaire, et notamment les plus riches, nommés de surplus comme commissaires, ne se dévouent pas forcément pour la communauté mais surtout et avant tout pour leur propre intérêt. Par une ordonnance du 20 avril 1781, le grand maître des Eaux et Forêts d’Anjou permet au Marquis de Varennes de procéder au triage des communaux de Soulaire, alors qu’un arrêt de la Troisième Chambre des Enquêtes de l’année précédente avait statué le contraire. Dès lors, tant d’efforts anéantis engendrent des revirements dans l’attitude de certains :

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« On a cherché à se faire un parti parmi les habitans et biens tenans ; et l’on est parvenu à gagner, à s’asservir quatre ou cinq des plus riches, à la tête desquels nous voyons étonnement le Sieur Heurtelou, le Commissaire, le plus zélé partisan de la paroisse, lors de l’arrêt de 1780 [15][15] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1, f° 21-52 : mémoire.... »

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En effet, par un acte d’assemblée, on apprend que quatre biens tenants de la paroisse non résidents, dont un commissaire, ont proposé un arrangement au Marquis de Varennes, arrangement s’inscrivant dans la lignée du mouvement d’individualisme agraire de l’époque. Ils offrent de partager les communaux entre tous les propriétaires au prorata de ce que chacun d’eux possède dans la paroisse. Pour convaincre le Marquis, ils proposent de lui donner vingt cinq quartiers en fond, et « relever de lui censivement le surplus à un denier de cens par quartier ». L’intérêt général des habitants n’est ici plus qu’un lointain souvenir… Ce projet sera néanmoins rejeté lors de l’assemblée des habitants et biens tenants de la communauté du 12 août 1781.

Le financement des procès : une gestion délicate

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Un procès est un événement délicat à gérer pour une communauté d’habitants, d’autant plus quand celui s’étend sur une durée assez longue et monte jusqu’aux juridictions les plus hautes de l’Ancien Régime. Pour un procès qui a débuté en 1763 et qui s’achève en 1787, c’est en milliers de livres qu’il faut compter. C’est donc avec obstination, espoir et optimisme, mais aussi avec des apports financiers nécessaires que la communauté peut poursuivre le procès. L’argent est en effet « une limite sérieuse à l’usage de la justice par les communautés d’habitants » selon l’expression d’Antoine Follain, au vu du coût de la justice sous l’Ancien Régime [16][16] Follain, 2004, p. 32. Tout procès est engagé et poursuivi.... Un état des dépenses établi en 1786 en vue de leur acquittement nous permet de mieux appréhender à combien s’élèvent ces frais [17][17] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, f° 151-162 :.... Cet état est divisé en quatre rubriques, correspondant aux trois étapes essentielles de l’instance puis une rubrique intitulée « dépenses d’empruns ».

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Ainsi, l’état des dépenses remis puis accepté par le Conseil du Roi en 1787 nous fait part d’un coût s’élevant à 9 248 livres 1 sol 9 deniers, pour la durée totale du procès, entre 1764 et 1785. La récapitulation des frais à rembourser se fait de la façon suivante :

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La troisième instance a été aussi onéreuse que les autres. Le montant apparemment moins conséquent s’explique par la prise en compte du remboursement d’une partie des frais par l’acquisition des dépens que la veuve et les héritiers du Marquis de Varennes furent dans l’obligation de payer, à savoir 1 200 livres. Afin de rembourser une pareille somme, la communauté va employer différentes solutions.

L’utilisation des communs : une solution à court terme

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Le mode de financement le plus aisé à mettre en place est d’utiliser le patrimoine de la paroisse, et partant, les communaux. La communauté des habitants de Soulaire ne va pas aliéner son patrimoine, étant le sujet de la contestation, mais l’utiliser à des fins lucratives. Pour poursuivre le procès, faute de ressources communales régulières et suffisantes, l’un des moyens utilisé consiste en effet à tirer de l’argent du communal. Ce moyen est employé dans le cours des deux procès, dont une première fois en 1666 :

« pour contribuer aux fraicts et déboursséz qui ont esté faicts à la poursuitte dud[it] procès qu’il conviendra faire pour la pousuitte des droicts dont est question aud[it] procès mesme pour voir dire qu’il sera afermé ou permis de mettre des mouttons et aultres bestiaux dans les communnes de la paroi[sse] de Soullaire à telles conditions que l’on advisera et les deniers en provenantes estre mis entre les mains dud[it] sieur Avril pour estre employez aux fraicts faicts et à faire au subiect dud[it] procès [18][18] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1, f° 263-274, procuration.... »

En sus des droits ordinaires de pâture, on permet ainsi à des propriétaires de bestiaux de mettre leurs bêtes sur les communs, en particulier des moutons, moyennant paiement [19][19] Concernant les droits ordinaires de pâture, les temps,.... Cependant, cet expédient ne suffit guère lorsque les dépenses s’accumulent, et l’on va notamment chercher une solution dans le système de l’emprunt.

L’emprunt : un expédient à ne pas trop utiliser…

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Nous avons connaissance de quatre constitutions de rente établies pour chacune d’elle par une institution ecclésiastique ou par l’un de ses membres. Ainsi, le 4 janvier 1664, quelques intéressés aux communes de Soulaire s’obligent à la somme de 44 livres de rente hypothécaire, pour 800 livres de principal à un dénommé François Reboux, prêtre et docteur en théologie [20][20] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1, f° 753-756, contrat.... Au xviiie siècle, de l’argent est emprunté en 1772 au Chapitre de la Trinité d’Angers pour une somme de 1 000 livres de principal [21][21] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, état des dépenses…,.... Puis deux nouvelles rentes vont être consenties, en 1777 et 1779 par l’Hôpital des Incurables d’Angers, pour une somme de 2 000 livres de principal à chaque reprise [22][22] Source n° 185 et Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10,.... Au total, ces seules constitutions de rente s’élèvent pour les années 1770 à 5 000 livres et servent quelque fois seulement à rembourser un ancien emprunt.

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À ces contrats, il faut ajouter des prêts sans intérêts que certains intéressés aux communes de Soulaire consentent « par complaisance » [23][23] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, état des sommes.... Il s’agit encore une fois d’ecclésiastiques, puisque le Chapitre de Saint Martin d’Angers a avancé à la communauté 700 livres et surtout un commissaire déjà très impliqué dans le procès, le curé de Marçon dans le diocèse du Mans, qui, à lui seul, avance à la communauté 902 livres 15 sols [24][24] Ibid.. Il ne néglige pas de dire qu’il accepte d’être remboursé une fois tous les autres prêts acquittés. Cependant, ces emprunts ne suffisent pas et ils ont de plus l’inconvénient de devoir être couverts dans des délais raisonnables pour être intéressants et ne pas devenir un poids financier de plus pour la communauté…

Les avances des biens tenants et habitants

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Ainsi que l’a montré Antoine Follain, la poursuite des procès repose bien souvent sur des avances consenties par les habitants et surtout par des biens tenants de la paroisse, au fur et à mesure des besoins de la procédure [25][25] Follain, 2004, p. 34.. Ces avances, attribuées dès la réouverture du procès dans les années 1760, s’élèvent en 1785 à 3 069 livres 9 sols et 6 deniers [26][26] Donnée provenant d’un « état des sommes avancées par.... Ce montant couvre environ un tiers des dépenses totales engagées dans le procès.

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Ces avances sont faites au fur et à mesure des besoins dans le cours du procès, à plusieurs procureurs et en plusieurs fois, et selon des sommes différentes selon les prêteurs. Le travail de récapitulation devient dès lors une tâche extrêmement ardue… Un état des avances de 1764 cite explicitement une action « volontaire » des prêteurs. En réalité, les commissaires mettent en œuvre tout un processus destiné à pousser les membres de la communauté à s’engager financièrement. Un rôle réalisé en 1775 nous en apprend davantage sur la manière de procéder des commissaires [27][27] Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10). Cf. source.... Il se présente de la manière suivante : tableau comprenant le nom des contribuables, montant de leur contribution et la date de leur paiement ; une lettre type envoyée à chaque contribuable ; un compte permettant aux habitants de se rendre compte des dépenses déjà engagées. La lettre type nous intéresse tout particulièrement puisque l’on essaie de culpabiliser les personnes qui hésitent à s’engager et les rendre en quelque sorte responsable d’une défaite qui serait due à l’impossibilité financière de poursuivre le procès [28][28] Cf. source n° 183.. Pourtant, 50 personnes sur un total de 93 contribuables potentiels ne verseront rien… et les 43 personnes qui acceptent ne verseront pas, pour la plupart, l’intégralité de la somme demandée. Dès lors quels peuvent être ces « bienfaiteurs » de la communauté ? Pour le commissaire départi en la Généralité de Tours pour le paiement des frais du procès, Monsieur de la Marsaulaye, les avances sont consenties selon le critère suivant :

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« Les avances qui ont été faites dans la suite de ce procès étant proportionnées à l’intérêt qu’ils avoient à la conservation de leurs communes [29][29] Arch. dép. Maine-et-Loire, c 11, lettre de Monsieur...

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En effet, celui qui paie est forcément une personne qui trouve un intérêt dans la conservation des communes de la paroisse, et par conséquent en premier lieu les propriétaires dans celle-ci (tableau 1).

Tableau 1 - État des sommes avancées selon la qualité des habitants et biens tenants (1763-1787)[30][30] Notre résultat est quelque peu différent du montant...Tableau 1
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Ce récapitulatif montre que ces avances sont en majorité faites par des propriétaires, de surcroît résidents pour la plupart hors de la paroisse. Le procès est donc en grande partie financé grâce aux contributions des mêmes acteurs, à savoir des biens tenants.

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Ces avances sont destinées à être remboursées au moyen d’une répartition extraordinaire sur l’ensemble de la paroisse. Les communautés rurales sont normalement dans l’interdiction de lever de leur propre fait des impositions locales, car elles viendraient dès lors en concurrence des impositions royales. C’est le principe qui prévaut jusqu’à la deuxième moitié du xviiie siècle, bien que des arrangements existent. Puis à partir de cette période, le système consiste à obtenir du Conseil du Roi une autorisation pour financer un procès, sans engager une somme précise. À la fin du procès, la liquidation de la dette judiciaire suppose un nouvel accord royal [31][31] Follain, 2000, p. 207-208, et 2004, p. 32 et 33.. Il faut donc en passer par toute une procédure qui autorise plutôt la liquidation d’une dette après le procès, que le dégagement de fonds pour commencer à se défendre.

Le recours à un impôt exceptionnel

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Le recours à un impôt local exceptionnel amène un certain nombre de questions : quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les critères de répartition ? Qui sont les contribuables ? Tous ces aspects ont rarement été étudiés dans la pratique [32][32] Brigitte Maillard a réalisé une étude approfondie sur.... Les procès verbaux des assemblées réunies à cette fin, des lettres de l’Intendant de la Généralité de Tours avec son subdélégué, et surtout un rôle d’égail de la paroisse de 1788 nous permettent de retracer la démarche suivie [33][33] Arch. dép. Maine-et-Loire, C 11 ; ibid., 40 ac dd10,.... Un arrêt du Conseil du Roi valide le principe d’une répartition après convocation d’une assemblée des habitants et biens tenants destinée à garantir le consentement de tous. Il est intéressant de noter que cette délibération est validée par 43 personnes présentes, or la paroisse de Soulaire compte 205 feux en 1789. Ainsi, les « présents font pour les absents » : une fois la décision prise, tous les habitants sont impliqués, à moins d’engager une procédure afin de s’opposer à cette résolution.

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L’opération la plus lourde est celle de la confection du rôle de répartition. Le principe général du rôle était déjà mentionné lors de la requête des habitants : il s’agit d’imposer en quatre années le montant des frais et faux frais effectués afin de parvenir à arrêt définitif, montant à 9 248 livres 1 sol 9 deniers :

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« par égalle portion sur tous les habitants et bienstenants de lad[ite] paroisse, savoir les quatre cinquièsmes sur les biens tenants en proportion de leurs revenus et l’autre cinquièsme sur les habitants taillables en proportion et au marc la livre de leur taille et ce par un rôle particulier. »

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Deux classes de contribuables ont été distinguées, les propriétaires et les habitants taillables non propriétaires, selon un montant différentiel : les propriétaires paieront les quatre cinquièmes de la somme, c’est-à-dire 2 187 livres 3 sols 6 deniers, et les taillables sont « ménagés » en devant acquitter un cinquième des frais, soit 546 livres quinze sols 11 deniers, pour la seule année de 1788. Une même catégorie de contribuables est donc taxée selon la même proportion, et ce, sans privilège ni aucune exemption. Une distinction entre les propriétaires et non propriétaires est légitime, comme l’explique le commissaire départi en la Généralité de Tours pour cette affaire, « puisque les propriétaires retiroient un grand avantage de la conservation de leurs prairies communes ». Pour permettre de calculer la somme à laquelle chacun sera imposé, un « tarif » doit être établi de la façon suivante : le résultat de la division de la somme imposée sur les taillables sur le chiffre total de la taille indique combien chaque livre de taille doit porter de sous de l’imposition extraordinaire et la part de chaque taillable est établie par une multiplication de la cote de taille par ce chiffre [34][34] Maillard, 2000, p. 358-363.. Dès lors, chaque taillable doit payer 6 sous 3 deniers par livre de taille. Pour les propriétaires, le calcul suit la même méthode mais le diviseur de la première opération est constitué par le montant du revenu de ces biens.

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Cette répartition fut établie dans les règles, approuvée par le Conseil du Roi après approbation par une assemblée des biens tenants et habitants, sous le contrôle et arbitrage de l’Intendant. Ce rôle semble à première vue équitable puisque tous les propriétaires, forains ou habitants, sont amenés à payer selon la même proportion de leurs revenus, de même pour les taillables. Cependant, le groupe des propriétaires résidants est désavantagé en payant en réalité une double charge. En effet, ils sont imposés au titre de leur propriété puis à une deuxième reprise proportionnellement à leur rôle de taille où les cotes sont-elles mêmes fonction des revenus et des biens [35][35] Même difficulté à Mettray en Touraine : cf. Maillard,....

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Dès lors, cette répartition engendre des contestations. L’un des commissaires nommés en vue de cette répartition, Monsieur Laboureau des Brétêches, révèle une contestation qui serait, selon ses propos, générale aux habitants et biens tenants [36][36] Face à ces refus, il va envoyer une lettre à l’intendant... :

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« Les suppliants ayant éprouvé des propos injurieux de la part de la majeure partie des habitants qui l’ont soubçonné de trahir les intérêts de la paroisse, lorsqu’il ne cherchait qu’à leur rendre service. »

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Ce rôle est notamment critiqué pour son caractère obscur : on ne sait effectivement rien des détails des calculs et surtout comment a été effectué le calcul de l’état estimatif du revenu de chaque bien tenant. L’un des biens tenants les plus riches de la paroisse se voit ainsi dans l’obligation d’acquitter le dix huitième de la somme à répartir. On l’aurait, selon lui, taxé sur l’ensemble de ces biens et non seulement sur ceux qu’il détient dans la paroisse. Mais :

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« Par la manière dont ce rôle est fait, je ne puis contester aucun objet, puisqu’il n’en a aucune dénomination, ni estimation ».

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Ainsi, bien que le consentement général a été sollicité, cela n’aboutit pas à un soutien sincère aux hommes désignés pour en disposer.

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Ce premier rôle devait rapporter 2 312 livres 5 deniers. Or, dans un état estimatif de l’actif et du passif de la commune postérieur à 1789, on apprend que les percepteurs de ce premier rôle ont reçu 1 212 livres 1 sol 3 deniers, sans parler des trois autres rôles qui ne furent jamais réalisés. Malgré la décision de lever un impôt extraordinaire, en 1789, la dette de la commune n’est toujours pas éteinte et se discute toujours dans les années 1790.

Des biens tenants omniprésents…

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Les procès de la communauté des habitants et biens tenants de Soulaire furent donc engagés sans être réellement financés, la communauté faisant le pari d’un remboursement des frais par la condamnation de la partie adverse aux dépens. Or, un tel calcul ne tient plus lorsqu’un procès dure. La communauté des habitants et biens tenants de Soulaire a donc mené son procès à crédit grâce aux avances des commissaires et des principaux intéressés à la conservation des communes et aux différents emprunts.

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Le déroulement de ces affaires a permis de mettre en relief le rôle prépondérant des biens tenants de la paroisse, résidents hors de Soulaire. Les habitants et propriétaires de la paroisse ne semblent donc pas actifs au même degré au sein de la communauté. Le pouvoir au village concerne une majorité d’habitants mais seuls une minorité l’exerce. Actifs dans d’autres occasions, les paysans apparaissent plutôt en retrait dans ces procès, alors que l’on accorde la confiance aux propriétaires, essentiellement non résidants, pour gérer les affaires communes, d’autant que cette gestion s’avère globalement satisfaisante. Sans ces biens tenants, pas non plus de rentrée d’argent pour la communauté, donc pas de procès. Cette prépondérance met en lumière le fait que des gens qualifiés font défaut en Anjou dans des petits villages comme Soulaire. Les biens tenants se montrent alors les plus aptes à mener les procès, apportant leurs compétences mais aussi leur puissance financière. Le bien tenant jouit d’un pouvoir économique d’abord parce qu’il est l’un des créanciers de la communauté. Mais la structure économique et sociale caractéristique de l’Anjou qui associe les habitants à des biens tenants par le biais des « baux à part de fruit » met également en lumière une autre facette de ce pouvoir économique, l’habitant apportant la force de travail et le propriétaire bien tenant le capital. Ce pouvoir économique est sans aucun doute l’une des clés permettant de comprendre l’engagement inégal des uns et des autres dans les procès. Dès lors, le principe mis en évidence par Antoine Follain et contenu dans la formule « Qui paie, décide » semble pouvoir se vérifier à Soulaire [37][37] Follain, 2000, p. 207.. Le pouvoir de décision et donc le pouvoir politique est en premier lieu échu à ceux qui sont capables d’assumer par leurs apports les implications financières de telles décisions. Cependant, la richesse est-elle la condition suffisante pour avoir accès aux fonctions locales et aux prises de décisions de la communauté ? Les liens entre pouvoir économique et pouvoir politique semblent évidents, mais ils cachent sans doute une réalité beaucoup plus complexe, la position sociale ne pouvant se résumer à un statut économique [38][38] Lagadec, 2003, p. 325. Voir aussi Jessenne, 1987 (sur....


Annexe

182 - 17 avril 1768 - Délibération de la communauté de Soulaire en vue de la poursuite du procès et nomination de commissaires

43

Source : Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, f° 273-291.

44

n. b. : Les historiens ont de la participation aux assemblées d’un village une connaissance quelque peu impressionniste. Même quand la documentation existe, les décomptes sont rarement effectués, d’où l’intérêt de comprendre ce qu’il en est à Soulaire. Une assemblée est en théorie ouverte à tous les habitants et biens tenants, mais il n’y a aucune obligation à ce que chaque habitant et propriétaire soit présent. D’après François Lebrun, la paroisse de Soulaire compte 205 feux en 1789. Or, une étude des participants aux assemblées de la paroisse entre 1763 et 1788 montre que la moyenne des participants attestés est de 50 personnes, avec un nombre d’une assemblée à une autre qui peut être extrêmement variable – entre 22 et 110. Ces assemblées n’ont ainsi de « générales » que leur nom et avec 44 noms cités vers le début du procès-verbal de 1768, celui-ci est dans la moyenne. Sur les neuf assemblées s’échelonnant entre 1763 et 1788, on dénombre 228 personnes différentes qui se sont déplacées ou qui se sont portées présentes par procuration Environ 70 % ne sont venus qu’à une seule ou deux reprises.

45

Le dimanche dix septièsme jour d’avril mil sept cent soixante huit, à l’issue de la messe parroissialle ditte et célébrée, en l’église de Soulaire, le peuple sortant avec effluence au devant de la principalle porte d’entrée de la ditte église parroisialle lieu ordinaire à tenir les assemblées généralle de la ditte parroisse élection et subdélégation d’Angers.

46

Pardevant nous Jacques René Campeau notaire royal de la Sénéchaussée d’Anjou résidant à Cheffes exprès transporté sur le dit lieu en présence des tesmoins cy après nommés sont comparus le général des manants et habitans de la ditte parroisse de Soulaire, es personnes de M[aîtr]e Godefroy Gallard prestre curé de la ditte parroisse, Sieur Etienne Crochet procureur sindic, Mathurin le Sayeux procureur fabricien [39][39] Il s’agit des responsables traditionnels. Les procureurs..., Sieur Louis Sébastien Le Masson, Michel Renou, Mathurin Hamonneau, René Hery, Jullien Crochet, Jacques Veillon, Louis Boutin, Hierosme Pineau, René Collibeau, Marc Gillet, Jean Bare, Jean Loier, François Sorin, René Gaultier, Martin Perré, Pierre Beauchesne, René Baudusseau, Jean Le Sayeux, René Cadeau, Jean Guitteau, Pierre Cotin, Pierre Lemanceau, René Pineau, Julien Pineau, René Boivin, Louis Janneau, et autres tous laboureurs, métayers, closiers, vignerons, bêcheurs, artisants, faisant la plus grande et sainne partye des notables [40][40] Soit 29 habitants « et autres ». Le procès-verbal commence...,

47

Et les propriétaires et biens tenants dans la même parroisse de Soulaire es personnes de Messire Adrien Chotard curé de Saint Martin d’Angers et vicaire général de Monseigneur l’evesque d’Angers, M[essir]e Louis Boumard curé de la parroisse Sainte Croix du dit Angers dem[euran]t au dit Angers parroisse Saint Jean Baptiste, René Gabriel Jouet escuyer seigneur de la Saullaye demeurant au dit Angers parroisse Saint Martin, M[essirJe M[aîtr]e Jean Gilly de la Doitté avocat au présidial d’Angers substitut de Monsieur le procureur général demeurant au dit Angers parroisse Saint Maurille, M[essir]e Jean André Le Mercier, avocat aux sièges royaux de Baugé tant en son nom que de curateur à l’interdiction du Sieur Viel de Laplesse demeurant au bourg et paroisse de Cheffes, M[essir]e M[aîtr]e Jean Jouin chef des fourièrs de la maison du Roy demeurant à Angers parroisse Saint Pierre, M[aîtr]e René Bry notaire à Angers, le Sieur Charles René Billard M[aîtr]e tous deux demeurants au dit Angers parroisse Saint Michel du Tertre, Dame Anne Ferard veuve du Sieur Michel Allard ancien consul demeurant à Angers parroisse Saint Martin [41][41] En qualité de biens tenants, les femmes sont bien impliquées..., demoiselle Marie Boumard v[euv]e du Sieur Michel Coullion demeurant au dit Angers parroisse Saint Maurille, Demoiselle Jeanne Scolastique Tuau veuve du Sieur Marin La Gregge demeurant au dit Angers parroisse de la Trinité, le Sieur René Guinais marchand au dit Angers parroisse de la Trinité, le Sieur Nicolas L’heureux du Coudray et le Sieur Anthoinne Courant tailleurs demeurant audit Angers parroisse Saint Piere, Jean Lhéritier menuisier demeurant ditte parroisse de Soulaire et autres faisants le plus grand nombre des biens tenants en la ditte parroisse [42][42] Soit 15 propriétaires sur 44 noms cités. Les biens...,

48

Aux quels Sieurs parroissiens habitants et biens tenants duement assemblés, au son de la cloche en la manière accoustumée en conséquence d’avertissement et convocation d’assemblée généralle indicquées à ce jour heure et lieu, publiée par trois dimanches consécutifs aux prosnes des messes parroissialles les quatre, dix et dix sept du présent mois ;

49

Et encore en conséquance de mandement de Monsieur le lieutenant général de la sénéchaussée du dit Angers, du quinze de ce mois signé Marcombe et scellé au dit Angers le seize par le corps publié cejourd’huy au prosne de la ditte messe parroissialle, suivant le certificat du S[ieu]r Mary vicaire de la ditte parroisse, demeuré joint à ces présentes pour estre controllé avec icelles, à l’effet de délibérer et prendre une détermination sur l’objet cy après, a esté exposé par le dit sieur procureur sindic ;

50

Que depuis plus d’un siècle, les habitants et biens tenants de cette parroisse de Soullaire sont en procès tant avec Messire Auguste Claude François de Goddes, marquis de Varanne, seigneur de la Roche Joullain et de Sautray, sans aucunne approbation des qualités, qu’avec le feu Sieur René Leclerc de Sautray son bisayeul, pour raison de la propriété de leurs prairies communes, appellées du nom de cette parroisse communs de Soulaire, que les dits Sieurs Leclerc et de Varannes, ont entrepris à diverses fois d’envahir.

51

Comme la propriété incontestable des mêmes communes appartiennent exclusivement à tous les habitants et biens tenants de la parroisse de Soulaire, solidairement, et en nom collectif, il est de l’intérest le plus sensible et le mieux entendu des dits habitants et biens tenants de se conserver la propriété et possession des mêmes communes, qui produisent à la fois la nouriture aux bestiaux et par leur moyen les engrais nécessaires à la culture et à la fertilisation, des autres terres et domainne de lad[ite] parroisse, lesquels sans ce secours demeureroient incultes et abandonnées.

52

Pour conserver à la parroisse la propriété de ces communes il est indispensablement nécessaire de suivre l’instance actuellement pendante sur cet objet devant m[essieu]rs du Bailliage et Présidial de Tours, auxquels la connoissance de cette affaire a esté attribuée avec le renvoy de la cause faitte devant eux par arrest du Parlement du treize aoust mil sept cent soixante huit.

53

Mais d’un autre costé pour parvenir à faire terminer avec succès l’instance dont il s’agit, il est à propos de prendre les précautions que prescrivent les ordonnances, la principalle est celle exigée par la déclaration du Roy du trois décembre mil sept cent deux, qui deffend aux communautés d’habitants d’intenter action, commencer aucuns procès ny faire aucune députation sans la permission par écrit de Monseigneur l’intendant de la Généralité, il devient donc indispensable de se pourvoir par requeste par devant mondit seigneur l’intendant de cette généralité, de suplier ce magistrat qu’il luy plaise homologuer ce présent acte d’assemblée, et authoriser les habitants et biens tenants de cette parroisse à suivre l’instance actuellement pendante au baillage de Tours, contre le Sieur Marquis de Varanne pour raison de la propriété de leurs communes appellées les communes de Soulaire. Il paroist en oustre nécessaire de prendre les autres mesures propres pour la réussite de cette affaire, telles surtout que de donner, sous le bon plaisir de mondit seigneur l’Intendant de Tours, à Messieurs les neuf commissaires nommés par des actes entérieurs d’assemblées, pour la suitte de cette affaire, entrautres par celles du dix sept juin mil sept cent soixante quatre, pouvoir d’emprunter au nom des dits Sieurs habitants et biens tenants toutes et telles sommes qu’il plaira à mondit Seigneur l’Intendant de fixer, jusqu’à concurrence de trois mille livres, ou autres plus grandes sommes qui seront nécesaires, pour estre employées à frayer à la poursuitte de la ditte instance, comme aussy de concerter les moyens les plus propres à en procurer le succès avec M[aîtr]e Louis Arnlant Saullay, avocat et Joseph François Bruere l’aisné procureur, chargés de la suivre au baillage de Tours, surquoy le dit sieur Crochet au dit nom de Sindic, prie l’assemblée de délibérer et de statuer [43][43] Les procureurs spéciaux ont la possibilité de prendre....

54

La matière mise en délibération et d’après l’importance des motifs cy dessus indicqués, tous les dits habitants et bienstenants de la parroisse de Soulaire cy dessu établis, ont estés unanimement d’avis et ont arrestés qu’il sera incessament au nom des dits Sieurs habitants et bienstenants de Soulaire, présenté requeste à Mon Seigneur l’Intendant de Tours par laquelle ce magistrat sera suplié de voulloir bien homologuer le présent acte d’assemblée et délibération, en conséquance authoriser les dits habitants et bienstenants, à suivre l’instance entreux et le Sieur Marquis de Varannes, pendante devant messieurs du Baillage de Tours, et qui y a esté renvoyée par le susdit arrest du Parlement du treize aoust mil six cent soixante huit concernant la propriété des communes de cette parroisse de Soulaire, comme aussy en vertu de l’article cinquièsme de l’édit du mois d’avril mil six cent soixante sept, authoriser les dits habitants et bienstenants à faire sur eux mêmes et sur tous les habitants, propriétaires et bienstenants, même exemps et privilégiés l’imposition, rejet et levées des sommes nécessaires, pour la poursuitte de cette affaire, même par provision et en attendant la répartition qu’il plaira à mon dit Seigneur l’Intendant d’en faire sur les dits habitants et bienstenants, les authoriser à emprunter la ditte somme de trois mille livres ou plus grande somme, qu’il luy plaira fixer, comme estants absolument nécessaires pour la poursuitte de cette affaire; au quel effet et pour faire présenter la susditte requeste au nom des dits S[ieu]rs établis et communauté d’habitants, l’assemblée a d’abondant donné pouvoir à Messieurs Chotard vicaire général de Monseigneur l’Evesque d’ Angers, prestre curé de Saint Martin de la même ville, Boumard curé de Sainte Croix, Jouet de la Saullaye escuyer, Gilly substitut de Monsieur le procureur général, Heurtelou procureur sindic de l’hostel commun de la ville d’Angers, Bry notaire royal à Angers, René Pineau Lejeunne, Adrien Poirier et Mathurin Le Sayeux procureur de fabrique, commissaires cy devant nommés, pour la suitte de cette affaire, comme aussy les dits Sieurs habitants et bienstenants, donnent nouveau et d’abondant pouvoir aux dits Sieurs commissaires de concerter, tous les moyens propres à accélérer la décision de l’instance avec M[aîtr]e Louis Arnland Saullaye avocat en parlement exerçant au baillage de Tours, et M[aîtr]e Joseph François Bruere L’aisné, procureur au même siège, chargés d’y suivre la ditte instance au nom des dits sieurs constituants, auxquels M[aîtr]e Saullay avocat et Bruere L’aisné procureur, les dits Sieurs habitants et bienstenants de Soullaire cy dessus établis promettent et s’obligent solidairement payé leurs honoraires, frais vacations et débourcés, même de leur délivrer expédition des présentes, dont une sera jointe à la requeste qui doit estre en conséquance présentée à Mondit Seigneur l’Intendant de Tours, et affinque les dits Sieurs procureurs ou commissaires puissent parvenir à s’assembler plus facillement, sans estre tenus de convocquer autres assemblées, les délibérations qui seront arrestées par les dits procureurs ou commissaires pour veu qu’ils soient au nombre de cinq seront vallables, dont et de tout ce que dessus les dits paroissiens habitants et bienstenants de Soullaire, sont demeurés d’accord et nous ont requis le présent acte dont les avons de leur consentement jugés obligeants et biens et hoirs et successeurs et renonçants et dont et fait et passé au lieu susdit en présence de Sieur Joseph Dernier Desplaints fermier, de Sieur Pichonneau tireur demeurants parroisse de Bourg, de Pierre Loiller cabaretier demeurant au Bourg et parroisse d’Ecuillé et de Mathurin Chapon tailleur d’habits demeurants au bourg et parroisse dudit Cheffes tesmoins à ce requis et appellés, et ont lesd[its] parroissiens, habitants et bienstenants déclarés ne sçavoir signer enquis suivant l’ordonnance fors les soussignés; la minute est signée Chotard, Boumard, Jouet de la Saullaye, Jouin, Gilly, Le Mercier, Billard, Bry, Courant, Guinais fils fait pour son père, Anne Férard v[euv]e Allard, Marie Boumard, la veuve Lagrege, Lemasson, Mathurin Le Sejeux, Adrien Poirier, Jean Grulleau, René Héry, M. Emoult, René Cadeau, Etienne Crochet sindic de la ditte parroisse, G. Gallard curé de Soullaire, J. Dernier Desplens, Janauet, M. Chapon, et de nous notaire susdit et soussigné et controllée à Chateauneufle vingt un avril mil sept cent soixante huit par le S[ieu]r Joubert qui a reçu treize sols.

55

Suit autant desd[its] avertissement, convocation d’assemblée et mandement de M. le Lieutenant général.

56

Les habitants et biens tenants de cette parroisse sont avertis de s’assembler le dimanche dix sept du présent mois d’avril mil sept cent soixante huit, à l’issue de la messe parroissialle pour délibérer sur la requeste qui doit estre présentée à Monseig[neu]r l’Intendant de cette Généralité pour estre authorisé à suivre l’instance pendante au présidial de Tours entreux et Monsieur de Varannes à raison de la propriété des communes de cette parroisse, les fermiers, métayers et closiers seront tenus d’en donner avis à leurs maistres, afin qu’ils ayent à concourrir à la délibération qui sera prise en la ditte assemblée, lu et publié par trois dimanches consécutifs aux prosnes de nos messes parroissialles, à Soulaire ce dix sept avril mil sept cent soixante huit signé Marie vicaire de Soullaire, controllé à Chateauneuf le vingt un avril mil sept cent soixante huit, reçu treize sols, signé Joubert.

57

Il est mandé aux paroissiens, manants et habitants de la parroisse de Soullaire et biens tenants d’icelle de s’assembler les jours de feste et de dimanche en la manière accoustumée pour délibérer des affaires de leurs parroisses et notament pour prendre toutes les mesures nécessaires pour deffendre aux prétentions de ceux qui veullent s’emparer des communes de leur parroisse, de ce faire leur donnons pouvoir, donné à Angers par nous Jean Louis Marcombe escuyer conseiller du roy lieutenant général en la sénéchaussée et siège présidial d’Angers, conservateur des privilèges royaux de l’université de la ditte ville, le quinzièsme jour d’avril mil sept cent soixante huit signé J. Marcombe, scellé à Angers le seize avril mil sept cent soixante huit, reçu trente deux sols six deniers signé Le corps, lû et publié au prosne de notre messe parroissialle à Soulaire ce dix sept avril mil sept cent soixante huit, signé Marie vicaire de Soulaire.

58

[signé] Campeau

183 - 28 novembre 1772 - Extrait du registre des délibérations tenu par les biens tenants de la paroisse de Soulaire

59

Source : Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd2, f° 301-304.

60

Aujourd’huy vingt huit novembre mil sept cent soixante douze après midy.

61

Les bientenants de la dite paroisse se sont assemblé en la maison de M[aîtr]e Bry notaire en cette ville es personnes de Messieurs Barat et Chabault chanoines et députés du Chapitre Royal de S[ain]t Martin de cette ville, Rousseau de Pantigny, chanoinne de l’église * de cette ville, Corbeau desmazures Char curé de Grugé, Baudrillé bourgeois, M[onsieu]r Lhureaux Courant m[aîtr]e tailleur, Juin chef de fourière, Proquiau m[archan]d mégissier, D[emoisel]le v[euv]e Allard, D[emoisel]le veuve La grège.

62

Auxquels dicts S[ieu]rs et d[i]ts bienstenants Messieurs Chotard curé de S[ain]t Martin, Baumard curé de S[ain]te Croix, de la Grandière, Bry et Heurtelou commissaires nommés par les précéddantes délibérations à ce représentés que dès l’année 1640, la seig[neuri]e de Sautré auroit fait des tentatives pour s’emparer des communes de la ditte paroisse et pour cet effet a employé des voyes très illégitimes ainsy qu’il est constaté par différantes pièces qui sont au procès, qu’il auroit été lié une instance qui auroit été portée par appelle au parlement de Paris renvoyée tant au présidial du Man qu’en celuy d’Angers et déffinitivement par arrest de 1668 au présidial de Tours, que le Seigneur de Sautré reconnaissant l’injustice et le grand fondemant de leur prétention auroient depuis ce tems gardé un proffond silance mais comme dans les trésorts des grosses maisons qu’est celle de Sautré ou * * les titres M[onsieu]r de Gode de Varannes, actuellement seig[neu]r dud[it] Sautré et qui depuis est devenu de chatellenie de Bourg et de Soullaire cherchant à étendre ses possessions aux dépans des biens tenants et paroissiens a formé contre tout droit et raison le dessein de s’emparer des communes de la dite paroisse de Soulaire. Cet objet est assé intéressant pour exitter son appel, mais les biens tenants et paroissiens dont le revenu seroit diminué de plus d’un tiers s’ils étoient privés d’un patrimoine qui fait party de leur possession et dont ils jouissent de tems immémorial, n’ont pas regardé cette entreprise d’un œil indiférant, il y a eu des assemblées et des délibérations dans lesquelles ils ont été nommés commissaires pour deffandre la cause commune, il y a en a mesme une dernière qui les authorise à emprunter une soemme de trois mille livres pour les frais de la proceddure, mais comme dans les assemblées qui se tenaient à l’ocasion de cette affaire qui a été reprise et qui est actuellement pendante au présidial de Tours tribunal auquel les bienstenants et paroissiens ont été assignés à la requeste dudit S[ieu]r de Varanne pour constituer un procureur au lieu et place de celuy qui étoit chargé pour eux et qui est deceddé, il ne se trouve qu’un très petit nombre de biens tenants qu’il ne seroit ny juste ny naturel que ceux qui ne juge pas à propos de comparaistre à ces délibérations, ny contribuer aux frais de cette instance proffitoissent du fruit qui en résulteroit sans avoir courus aucuns risques ny payer aucunes contributions. Ils ont proposé aux bientenants présents de suivre ce qui avoit été pratiqué dans l’instance pendante dans le siècle précéddant et de faire assigner au présidial de Tours où l’instance est pendante les bientenants qui n’ont pas jugé à propos de comparoistre ny à la présente assemblée ny aux précédantes pour voir dire qu’il seront tenus d’accéder et se joindre aux dits paroissiens et biens tenants pour deffandre à l’injuste prétention dudit seig[neu]r de Sautré et de contribuer aux frais du procès si non et à faute de ce qu’ils demeureront déchu de leur droit.

63

Lesdits S[ieu]rs commissaires ont représenté que Monsieur Saulé avocat à Tours et M[aîtr]e Bruère procureur sont chargés de la deffance de cette affaire que Monsieur Saulé avocat n’a rien négligé pour y travailler qu’il a fait une pièce d’écriture remplye de * * moyens dont représente copie informe, que jusqu’à preuve il n’a été payé aucun honoraires. Qu’en conséquance de la délibération du 27 septembre dont il a été emprunté à constitution une somme de mille livres qu’il prie Messieurs les habitants et biens tenants de délibérer telles sommes qu’il jugerait à propos de délivrer audit S[ieu]r Bruère sur lesquelles propositions les dits biens tenants ayant mûrement délibéré ont unanimement délibéré et arresté, que les biens tenants reffusant d’accéder aux précéddantes délibérations et de contribuer aux frais du procèz seront incessamment assignés pour accédder aux délibérations et contribuer aux frais du procèz si non qu’ils demeureront déchus de leur droit, et sur la seconde proposition sans raportent à messieurs les commissaires de délivrer à M[essieu]rs Saule et Bruère avocat et procureur à valloir sur leurs honnoraires telles sommes qu’ils jugeront à propos, fait et arresté les * et au.

64

Corbeau Desmazures Curé de Grugé

65

Anne Ferrard veuve Allard Baudriller

66

Lheureux Proquau Lené

67

J. Scolastique Tuau veuve de la Grège Courant

68

Chotard curé de S[ain]t Martin et chapelain de Château

69

L.Boumard curé de S[ain]te Croix et chapellain de la chapelle de Douillet

70

De la Grandière

71

Heurtelou Gilly Jouin

184 - 1775 - Sommier des contributions de la paroisse de Soulaire. Copie de la lettre imprimée adressée aux habitants et bien tenants de Soulaire dans le courant des mois avril, may et juin 1775

72

Source : Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, pièce détachée.

73

n. b. : Ce document est composé dans son premier volet d’un tableau, dont nous ne montrons qu’un extrait, avec le nom des contribuables, à partir de l’impôt du dixième, et le montant de la contribution requise pour chacun d’eux. Deux catégories ont été dissociées : on a ajouté à la catégorie comprenant 93 contribuables celle des « bénéficiers ». Le deuxième volet de ce document, dont nous vous proposons la retranscription, est consacré à une copie de la lettre adressée aux habitants et biens tenants. Enfin, il est inclus en troisième volet un compte des frais du procès prouvant la nécessité d’une telle contribution. Cf. la retranscription complète : Lemoine, 2005, p. 198-202.

74

[…]

75

[…]

76

A Angers, le … 1775.

77

M……

78

Vous avez été instruit de la sentence rendue par forclusion au bailliage de Tours au profit de Mr le Marquis de Varennes contre les parroissiens et biens tenants de Soulaire, vous savez aussi que le plus grand nombre des biens tenants se sont assemblés chez Mr le doyen de Saint Martin le 22 décembre dernier, et qu’ils y ont délibéré et arresté qu’il faloit faire les plus grands efforts pour empescher Mr de Varennes de jouir des fruits d’un jugement si inopiné. C’est de quoi, en qualité de commissaires, nous nous occupons sérieusement aujourd’huy, nous avons même déjà obtenu une commission pour faire assigner notre adversaire au parlement ; parti le plus sage et le plus conforme aux réglemens, que cepandant nous n’avons adopté que d’après plusieurs consultations de Tours et d’Angers.

79

Nous sommes très disposés à répondre à la confiance dont on nous a honorés, et à ne rien négliger pour obtenir le succès qu’on doit espérer dans cette importante affaire, mais nos soins deviendraient inutiles si MM. les biens tenants ne nous procuroient pas, ainsi qu’ils s’y sont obligés, les moyens de frayer aux dépenses que ce procès a déjà occasionnés et vat occasionner, nous attendons ces moyens par la voye d’une contribution ; et non par celle d’un emprunt, toujours inquiétante pour ceux qui ont eu la facilité de prester leur nom.

80

Nous nous servons à cet effet du rolle du dixième pour fixer chaque contribution ; et nous en demandons quatre années : nous faisons touttes fois raison des sommes cy devant payées, à Mr Bry par quelqu’uns d’entre nous, parce qu’il est juste que tous les contribuables soient au même niveau.

81

Comme une pareille demande pourait vous paraître dabord exorbitante, nous croyons devoir vous en rendre d’avance un bref compte par une opération que vous trouverez à la suite de cette lettre : nous nous flatons qu’elle vous prouvera que nous n’avons pas pu nous restreindre à une moindre somme.

82

Vous y trouverez aussi M……. une note de votre contribution qui monte à ….. que vous voudréz bien remettre incessamment à Mr Heurtelou, l’un de nous, nous ne saurions vous dissimuler que (non pas un refus, car nous n’en attendons de personne) mais un retard de plus de 15 jours à compter d’aujourd’huy, suffirait pour nous metre hors d’état de remplir les vues que MM. les biens tenants et paroissiens se sont proposés en nous chargeant de la poursuite de cette affaire.

83

Nous sommes …….

84

M ……….

85

Vostres humbles et très obéissants serviteurs les commissaires de la paroisse de Soulaire, Cotelle, Boumard de la Grandière, Gilly et Heurtelon.

185 - 27 juin 1777 - Contrat de constitution de 100 livres de rente de principal de 2000 livres au profit de l’hôpital des Incurables d’Angers par les habitants et biens tenants de Soulaire

86

Source : Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, pièce détachée.

87

Le vingt sept juin mil sept cent soixante dix sept après midy ;

88

Par devant les conseillers du Roy et de Monsieur * notaire à Angers soussigné

89

Fut présent Messire François de René Alexandre Rousseau des Ruaux, écuyer demeurant en cette ville paroisse de S[ain]t Pierre

90

Sieur Jullien Heurtelou bourgeois de cette ville demeurant paroisse de S[ain]te Croix commissaire nommés par les paroissiens manants habitants et biens tenants de la paroisse de Soulaire, pour deffendre au nom de la commune à l’usurpation des prairies pâturages et communs de Soulaire entreprises par le seigneur de Sautré à l’occasion de quoi la communauté des dits paroissiens et biens tenants est engagée dans un procès considérable et fort dispendieux contre M. Goddes de Varennes, seigneur dudit Sautré et de Soulaire pendant par appel au Parlement de Paris, lesquels en exécution des actes de délibération du dix sept juin mil sept cent soixante quatre raporté par Babin notaire royal à Feneu du dix sept avril mil sept cent soixante huit raporté par Maître Campan notaire royal résident à Cheffes et du vingt sept septembre mil sept cent soixante douze devant Maître Voisin notaire en cette ville, ont au nom de la communauté des habitants et biens tenants dudit Soulaire ès dits nom et en chacun d’iceux conjointement et solidairement rendus crés et constitués et par ces présentes vendent créent et constituent, promettent garantir fournir et faire valloir tant au principal que cours d’arrérages et tous accessoires à l’hôpital des pauvres incurables de la ville d’Angers, MM. les directeurs dudit hôpital présents stipulants et acceptants pour le dit hôpital la somme de cent livres de rente hipotéquaire annuelle et perpétuelle payable et rendable solidairement par les habitants et biens tenants de la paroisse de Soulaire formant communauté au dit hôpital en la maison du receveur d’icelui chacun ou à pareil jour et datte des présentes dont le premier payement se fera de ce jour dans un an et ainsi continuer à l’avenir jusqu’à l’amortissement que la dite communauté de Soulaire pourra faire toutes fois et quantes en rendant et payant audit hôpital le sort principal cy après avec les arrérages lors dus et le tout à proportion du temps courus depuis le dernier terme, tels loyaux coust frais et mise que de raison, le tout au seul payement et en argent souvant sans pouvoir faire entrer audit remboursement aucuns billets de banque d’état ny autres de quelques natures qu’ils soient non obstants tous les arrêts édits et déclarations du Roy ace contraire, à la faveur et disposition desquels ils ont expressément renoncés également qu’à retenir aucuns vingtièmes dixièmes et sols pour livre et autres oppositions royalles mises ou à mettre.

91

A la sureté de laquelle rente et principal d’icelle, lesdits Sieurs Rousseau des Ruaux et Heurtelou ont affectés et hipotéqués générallement et spéciallement tous et chacuns leurs biens et ceux des dits paroissiens et biens tenants situés dans la paroisse de Soulaire seulement tous leurs autres biens immeubles et situés hors la dite paroisse demeurant absolument libre de la dite hipotèque [44][44] Le recours à l’emprunt nécessite des garanties, chose....

92

La présente constitution de rente fait moyennant la somme de deux mille livres payée comptant au vu des notaires en argent et monnoie ayant cours par lesdits Sieurs directeurs des deniers de la fondation dudit hôpital auxdits Sieurs Desruaux et Heurtelou qui l’ont prise et reçu pour ladite communauté de Soulaire et est resté entre les mains dudit Sieur Hurtelou, lesquels s’en sont contentés et en quittent lesdits Sieurs directeurs auxquels ils ont déclarés qu’ils font le dit emprunt pour être employé à frayer à la deffense des communes de la dite parroisse de Soulaire contre ledit Seigneur de Sautré et que le présent emprunt est le second en vertu des dits pouvoirs et délibérations en ayant déjà fait un de mille livres par acte au raport de nous Baucelin l’un des notaires le vingt six novembre mil sept cent soixante douze controllé le trois décembre,

93

Fourniront lesdits Sieurs Rousseau et Hurtelou grosse des présentes audit hôpital incessamment et à leurs frais,

94

Ce qui a été ainsy voulu consenty stipullé et accepté à ce tenir [et] à peine [et] obligeant [et] renonçant [et] dont [et] fait et passé audit Angers pour le dit Sieur de Pantigni en son hôtel, pour ledit Sieur Hurtelou en sa maison et pour lesdits Sieurs directeurs en leur bureau.

95

La minute est signée Rousseau, des Ruaux, Ayrault, de Saint Thenis de la Maurousière, Gaudin, Duplessis, Huard notaire et Baucelin aussi notaire, Demeurée et M[aîtr]e Lechalas également notaire garde des minutes dudit Sieur Baucelin ;

96

Controllé à Angers le deux juillet mil sept cent soixante dix sept reçu quatorze livres quatorze sols signé Faucheux.

97

Les mots pouvoirs thenis chargés d’encre approuvés. S. Heurteloup.

98

[signature] Lechalas

99

Garde des minutes de M[aîtr]e Baucelin

100

Pour droit de recherche de la minute présente copie et sceau reçu de M. Chabaud chanoine de S[ain]t Martin la somme de trois livres deux sols sauf son remboursement.

186 - 12 août 1781 - Délibération de la communauté des habitants de la paroisse de Soulaire

101

Source : Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, f° 199-220.

102

Aujourdhui dimanche douzième jour d’aoust mil sept cent quatre vingt un, sur les onze heures du matin,

103

Devant nous René Jean Moron, et Mathurin Brevet conseillers du Roy et de Monsieur, notaires à Angers soussignés, furent présents M[ess]ire Jacques Barat prêtre curé de la paroisse de Soulaire, M[aîtr]e François Joseph Faucheux vicaire de la dite paroisse titulaire de la prestimonie de S[ain]te Anne, M[essi]re Pierre François Chabaud chanoine et procureur du chapitre de l’église royalle de S[ain]t Martin, Dame Nicolle Chatelain veuve du S[ieu]r Jean Jouin, dame Modeste Bretonneau de la Grière, v[euv]e du S[ieu]r Pierre Baudriller, le S[ieu]r Michel Nicolle m[archan]d enjoliveur faisant tant pour lui que pour le S[ieu]r Bouet, le S[ieu]r Clément Garnier la Grée, M[aîtr]e en l’art de chirurgie, Dame Françoise Le Motheux, v[euv]e du S[ieu]r Pierre Parage, le S[ieu]r Jacques Billard m[archan]d quincaillier, le S[ieu]r Louis Sébastien Le Masson, Dame Marie Bachelot v[euv]e du Sieur … Edin, Dame Marthe Hardi femme séparée de biens du S[ieu]r … Roussel, le S[ieu]r Giles Feuillet, M[aitr]e tailleur d’habits, René Héri cabaretier ; Jullien Pinault, Etienne Crochet, Etienne Pecantin, Louis Boutin, Jean Berné, Jean Joubert, René Maubert, Pierre Rondeau fermier de M[onsieu]r Duverdier, René Cadeau, Anthoine Belisson, Jean Dubois, René Gaultier, Jean Pesrai fermier, Le S[ieu]r Louis Guillet fabricant de bas au métier, père et tuteur de son fils, demoiselle Jeanne Bry, François Héri, Louis Brisset, Maurice Denis, Toussaint Richard, Etienne Veillon, Urbain Cadeau l[‘ain]é, Etienne Héry, Pierre Brisset, Urbain Cadeau de la Marottière, Michel Bonvont, Jean Guitteau, Vincent Duveau, Louis Jauneaux, le S[ieu]r Anthoine Courant, Jacques Malabeuf, Jean et René Colibeau, André Barré, Anne Gallot v[euv]e de Michel Froger, Gabriel Chehere v[euv]e Jerosme Pinault, Pierre Crochet, Jean Poupil, Jean Edin, Marie Crochet v[euv]e Denis héri, Jean Vincent, Mathurin Hamonneau, Michel Berné, Pierre Le clerc, Pierre Brisset, Jacques Le Mesle, Pierre Hamelin, Adrien Renou, Jean Fleur, Françoise Le roy v[euv]e Mathurin Boutin, Jean Héry, Simphorien Garnier, Simphorie Allard, Marie Pinaultv v[euv]e de Pierre Lépicier, Jean Roulleau, Jean Coudret, René Rocher, Jacques Veillon, René Le Mesle, Etienne Fournier, Pierre Fremond, François François, Jérosme Pineau, Joseph François, Jean Chemineau, René Barré fermier de M[onsieu]r de Pantigni, Pierre Piton, Jean Joubert Laisné, Jean Barré fermier de M[onsieu]r Hurteloup, René Pineau fermier de M[onsieu]r de Bruslon, Michel Trotier, Anthoine Poullard, Jean Porcher, Pierre Dupré, René Moulin, Sébastien Dolibeau, François Simon, Martin Perré, Toussaint Richard le jeune, François Joubert, Pierre Beauchesne le jeune, Pierre Ferré, René du Bois, Jean Chehere, Jullien Prillet, Jacques Dubois closier de M[onsieu]r de Pantigni, Etienne Georges, faisants tout la plus grande partie des manants, habitants et biens tenants de la paroisse de Soulaire, lesquels dument assemblés, au devant de la porte et principalle entrée de leur église, à l’issue de la messe paroissialle au son de la cloche en la manière acoutumé en conséquence du mandement donné par M[onsieu]r Ayrault doyen des conseillers juges magistrats aux sièges de la sénéchaussée et siège présidial d’Angers en datte du jour d’hier, scellé au bureau dud[it] Angers le mesme jour, publié au prosne de la messe paroissialle dud[it] Soulaire, suivant le certificat du S[ieu]r Barat curé en datte de ce jour, lequel nous a été remis pour être joint à ces présentes auxquels dits comparants le S[ieu]r Pierre Richoust sindic de la dite paroisse, l’un d’eux a donné lecture d’une signification faite en sa personne aux paroissiens manants et habitants de cette paroisse à la requête de M[ess]ire Auguste Claude François de Godde Marquis de Varennes baron de Sautré, seigneur de la Roche Joullain et autres lieux, par exploit de Bremault huissier du cinq de ce mois, contenant

104

1° les procès verbaux des dix et onze juillet dernier du depost fait au greffe de la maîtrise particulière des Eaux et forêts d’Angers, par led[i]t seigneur de Varennes, des titres et pièces sur lesquelles il fonde les droits qu’il prétend lui apartenir dans la propriété et seigneurie des communes situées dans l’étendue de cette paroisse sur lesquelles il prétend aussi avoir droit de demander le triage.

105

2° La déclaration faite aud[it] greffe par M[onsieu]r Rousseau de Pantigni des Ruaux, Hurteloup, et Gastineau le vingt dud[it] mois de juillet, par laquelle ils reconnoissent qu’il n’est pas possible de contester aud[it] seig[neu]r de Varennes, qu’en sa qualité de seig[neu]r de la Roche Joullain il l’est aussi des communes de cette dite paroisse, que comme on ne lui paie aucune redevance pour raison desdites communes il a droit d’en demander le triage, en observant cependant que si ledit seigneur de Varennes exigeoit la part et portion qui de droit commun lui apartiendroit, il occasionneroit une diminution notable dans le produit des biens situés dans l’étendue de lad[ite] paroisse qui n’auroit plus de pacages à suffire pour la nourriture des bestiaux, que mesme dans l’état actuel des choses il ne si en trouve pas assez, qu’il seroit un moyen d’augmenter la nourriture des bestiaux de ladite paroisse, qu’à cet effet au lieu de jouir en commun desdites communes, il faudroit les partager entre touts les propriétaires au prorata de ce que chacun d’eux possède en la paroisse, ce qui produira à chaque bien tenant du foin et des regains au lieu de simple pasture ; que mesme il seroit avantageux de rendre regaignables touts les autres prés de Soulaire relevants dud[it] seig[neu]r de Varennes lequel ils prient de vouloir bien se prester à touts ces arrangements, et les leurs permettre ; offrants de lui donner ensus de sa portion géométrique comme bientenant et en raison de ses possessions seulement dans lad[i]te paroisse ; vingt cinq quartiers en fond, et relever de lui censivement le surplus à un dennier de cens par quartier.

106

3° La comparution faite aud[i]t greffe par M[aîtr]e Brevet et Coulomnier avocat, et procureur dud[i]t seig[neu]r de Varennes, lesquels ont déclarés, que pour le bien de la paix, et l’interrest des parties ils acceptent pour led[i]t seig[neu]r de Varennes en tout leur contenu les offres faites par lesdits S[ieu]rs de Pantigni, Hurteloup et Gastineau ; en conséquence par la signification ci-dessus, les paroissiens manants, et habitants de cette ditte paroisse ont été inthimés à comparoir de lundi six de ce mois sur les communes de cette dite paroisse pour être présents au procès verbal d’arpentage, et levée du plan figuratif desdites communes.

107

Le S[ieu]r Richoust sindic a observé auxdits comparants qu’il a tout lieu d’être étonné des poursuittes de M[onsieu]r de Varennes qui prétend faire procèder au triage desdites communes, nonobstant les dispositions de l’arrest rendu contre lui en la cour du Parlement le vingt quatre avril mil sept cent quatre vingt qui maintient et garde les habitants et biens tenants de cette paroisse dans la propriété et jouissance des communes dont est question, fait deffense aud[i]t S[ieu]r de Varennes de les y troubler, pourquoi il a requis lesdits comparants de délibérer et donner leur avis sur ce qu’il convient de fair soit pour s’opposer aux prétentions et poursuittes dud[i]t S[ieu]r de Varennes désavouer la déclaration et offres faites par lesdits S[ieu]rs Rousseau de Pantigni, Hurteloup et Gastineau ou y acquiescer.

108

Surquoi lesdits comparants ont unanimement déclarés qu’ils sont dans l’intention de maintenir l’exécution de l’arrest rendu à leur proffit contre led[i]t seig[neu]r de Varennes concernant la propriété et seigneurie desdites communes, et de s’opposer par toutes voies de droit à toutes prétentions de sa part ; pourquoi ils désavouent formellement le contenu dans la déclaration faite par lesdits S[ieu]rs Rousseau, de Pantigni, Hurteloup et Gastineau du Planti, n’étendants qu’elle puisse leur préjudicier en façon quelleconque protestants de nullité de tout ce qui sera fait par eux au préjudice des présentes, de laquelle déclaration et délibération et nous ont requis le présent acte, que nous leurs avons décernés pour servir et valloir ce que de raison. Et à l’instant sont intervenus M[aîtr]e Pierre Esnault avocat aux sièges royaux d’Angers, le S[ieu]r Jean Michel Laboureau des Bretesches faisant pour M[onsieu]r de Pantigni des Ruaux, son beau-père, le S[ieu]r Jullien Hurteloup faisant tant pour lui que pour M[onsieu]r Chotard curé de S[ain]t Martin, Mohan, et Chenouard, maire chaplain de l’Eglise d’Angers suivant leurs procurations qui seront jointes pour être controllée avec ces présentes, et M[aîtr]e Philipe Anthoine Catherine Gastineau du Planti aussi habitants et biens tenants de lad[i]te paroisse.

109

Lesquels ont déclarés aprouver la sentence rendue par M[essieu]rs les officiers des Eaux et Forests d’Angers, le vingt un juillet dernier et consentent qu’elle soit executée suivant sa forme et teneur et ont signés fors lesdits S[ieu]rs Esnault, Laboureau des Bresteches et Hurteloup, qui se sont retirer de lad[i]te assemblée sans vouloir signer ni led[i]t S[ieu]r Hurteloup remettre les procurations ci-dessus mentionnées quoique de ce interpellés, signé en cet endroit ; Gastineau du Planti avocat,

110

Et ont lesdits habitants et bien tenants ci-dessus nommés, déclarés qu’ils persistent dans le contenu en leur délibération ci-dessus nonobstant la déclaration et acquiescement ci-dessus qui ne poura leur préjudicier.

111

Dont est fait et arresté au devant de la porte de l’Eglise de lad[i]te paroisse de Soulaire lesdits jour et an, lesdits comparants ont déclarés ne scavoir signer fors les sousignés de ce enquis. La minutte est signée Chabaud ch[anoi]ne p[rocureu]r du Chapitre de S[ain]t Martin d’Angers, Barat curé de Soulaire, Garnier La Grée, René Héry, Louis Janneaux, Marthe Hardi femme de Roussel, FJF Faucheux vicaire de cette paroisse, Jean Guitteau, Pierre Piton, Maurice Denis, Mathurin Chardon, Michel Bonvont, André Cherré, Pierre Ferré, Jean Barré, René Cadeau, Mathurin Hamoneau, Jacques Guinoiseau, Toussaint Richard, Françoise Le Motheux v[euv]e Parage, v[euv]e Jouin Nicole tant pour moy que pour M[onsieu]r Bouet mon beau frère, Louis Sautro, Mathurin Le Sayeux, Billard René, Giles Feillet, Crochet Etienne, Fournier, Le Masson, Jean Barré, Modeste Bretonneau de la Gillière, Baudriller, v[euv]e Edin, Jeanne Bry, P. Richoust sindic et en cet endroit est écrit ; quant aux S[ieu]rs Guillet et Courant ils se sont retirés de l’assemblée sans avoir signé le présent acte et n’ont reparus. Lad[i]te Minutte est en outre signée Brevet et Moron notaires paneurs demeurée à nous Moron l’un d’eux soussigné, controllée au bureau d’Angers le seize aoust mil sept cent quatre vingt un reçu quatorze sols signé Faucheux.

187 - Postérieur à août 1785 - État des sommes avancées par plusieurs des habitants et biens tenants de la paroisse de Soulaire

112

Source : Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, pièce détachée.

113

n. b. : Nous ne mentionnons ici qu’un extrait de ce document, à savoir le nom des dix plus gros contributeurs et la récapitulation des avances. Cf. la retranscription complète : Lemoine, 2005, p. 203-210.

114

Etat des sommes avancées par plusieurs des habitants et bientenant de la parroisse de Soulaire à condition qu’il leur en seroit tenu compte et fait déduction sur la part contributoire de chacun d’eux à la dépense occasionnée par une demande en triage sur laquelle sont intervenus deux arrêts contradictoires des 24 avril 1780 et 19 aoust 1785 qui maintiennent et gardent les dits habitans et bientenants dans la proprietté, possession et jouissance de leurs communes avec deffense au Marquis de Varennes sa veuve et héritiers de les y troubler.

115

[Pour remettre aux collecteurs cet état seulement]

Récapitulation

M. Bry six cents soixante sept livres trois sols

667 l. 3 s.

M. Heurteloup dix neuf cent vingt trois livres seize sols

1923 l. 16 s.

M. Chabaud deux cents vingt une livre dix huit sols

221 l. 18 s.

M. Petantin et M. Heri cent vingt trois livres treize sols six d[eniers]

123 l. 13 s. 6 d.

M. Crochet cent trente deux livres dix neuf sols 132 l[ivres] 19 s[ols]

Total des sommes avancées

3069 l. 9 s. 6 d.


Bibliographie

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  • —, « Réflexions sur la communauté d’habitants », Bulletin du Centre d’histoire économique et sociale de la région lyonnaise, 1976, n°3, p. 1-25.
  • Jessenne, Jean-Pierre, Pouvoir au village et Révolution. Artois, 1760-1848, Lille, Presses Universitaires de Lille, 1987, 308 p.
  • Lagadec, Yann, « Argent des villages et pouvoir : l’exemple de la Haute-Bretagne aux xviie et xviiie siècles », in Follain, 2000, p. 327-352 ;
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  • Rolland-Boulestreau, Anne, Les Notables des Mauges. Communautés rurales et Révolution (1750-1830), Rennes, pur, 2004, 401 p.

Notes

[*]

Doctorante en histoire moderne à l’Université d’Angers, laboratoire de l’hires, 2 rue A. Fleming, 49066 Angers cedex 01. Courriel : <lemoine_estelle@ yahoo. fr>.

[1]

Aujourd’hui Soulaire-et-Bourg : Maine-et-Loire, ar. Angers, c. Tiercé. Follain et Pleinchêne, 2000 : sources n° 89 à 92 publiées dans Histoire et Sociétés Rurales n° 14. Enquête parachevée in Follain et Lemoine, 2006.

[2]

Guéry, 2003, p. 5.

[3]

Sur ce sujet, Follain, « Une histoire passée inaperçue… », Espaces collectifs..., à paraître.

[4]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1 à 40 ac dd10.

[5]

C’est le curé de la paroisse de Marçon. Sarthe, ar. Le Mans, c. Le Chartre-sur-Loire.

[6]

Arch. dép. Maine-et-Loire, g 2737.

[7]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, f° 175-186, délibération de la communauté des habitants de Soulaire, 2 septembre 1781.

[8]

Cette formule est matière à réflexion : il est en effet difficile de croire que ni l’assemblée des habitants, ni le subdélégué n’acceptent d’allouer des frais sans une preuve. Cette formule peut tout simplement sous entendre « la présentation des pièces faisant preuve ».

[9]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, copie de délibération des biens tenants et habitants de Soulaire, 17 juin 1764.

[10]

On trouve un autre exemple de cette attitude autonome des biens tenants grâce à un extrait du registre des délibérations tenu par les biens tenants de la paroisse de Soulaire daté de 1772. Cf. source n° 183.

[11]

Jacquart, 1976, p. 9.

[12]

Voir Antoine, 1994 ; Maillard, 1998 ; et Follain, 2006.

[13]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1, f° 423-426, 14 avril 1665. À ce moment, la « plus saine et meilleure partye » était constituée des représentants des chapitres de Saint-Martin et Saint-Pierre d’Angers ainsi que sept ou huit biens tenants.

[14]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, f° 313-332 : copie de délibération des biens tenants et habitants de Soulaire à l’effet de nommer des commissaires pour s’opposer à l’exécution d’un arrêt sur requête. 17 juin 1764.

[15]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1, f° 21-52 : mémoire pour les habitants et biens tenants de la paroisse de Soulaire, 1785.

[16]

Follain, 2004, p. 32. Tout procès est engagé et poursuivi dans la certitude de gagner. Dès lors, au moment d’engager une action, les justiciables ne font pas du financement une question essentielle et attendent le remboursement des frais grâce aux dépens.

[17]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, f° 151-162 : état des dépenses occasionnées par le procès, 24 avril 1786.

[18]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1, f° 263-274, procuration à l’effet de forcer les intéressés de contribuer aux dépenses communes, 22 novembre 1766.

[19]

Concernant les droits ordinaires de pâture, les temps, le nombre et l’espèce des bestiaux autorisés figurent dans les règlements : cf. Follain et Pleinchêne, 2000, et Follain et Lemoine, 2006.

[20]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd1, f° 753-756, contrat de constitution de rente. 4 janvier 1664.

[21]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, état des dépenses…, 24 avril 1786, op. cit.

[22]

Source n° 185 et Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, 6 juillet 1779.

[23]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10, état des sommes à payer sur le montant de l’état des dépenses homologué par l’Arrêt du Conseil du 30 juillet 1787.

[24]

Ibid.

[25]

Follain, 2004, p. 34.

[26]

Donnée provenant d’un « état des sommes avancées par plusieurs des habitants et biens tenants de la paroisse de Soulaire », postérieur à août 1785 (Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10). Cf. source n° 187.

[27]

Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd10). Cf. source n° 184.

[28]

Cf. source n° 183.

[29]

Arch. dép. Maine-et-Loire, c 11, lettre de Monsieur de la Marsaulaye à l’un des commissaires de la paroisse de Soulaire, 26 mars 1788.

[30]

Notre résultat est quelque peu différent du montant officiel puisque nous avons utilisé la totalité des rôles de contributions pour refaire les calculs.

[31]

Follain, 2000, p. 207-208, et 2004, p. 32 et 33.

[32]

Brigitte Maillard a réalisé une étude approfondie sur l’impôt local à propos des communautés rurales en Touraine : Maillard, 2000. Cette province relève du même intendant que la province d’Anjou.

[33]

Arch. dép. Maine-et-Loire, C 11 ; ibid., 40 ac dd10, « Rôle d’égail de la paroisse, première année », 1er février 1788.

[34]

Maillard, 2000, p. 358-363.

[35]

Même difficulté à Mettray en Touraine : cf. Maillard, 2000, source n° 19, « 1763, Procès-verbal de l’assemblée des habitants et bienstenants de la paroisse de Mettray », et n° 20, « 1765, Réponse des commissaires aux contestations sur la méthode employée ».

[36]

Face à ces refus, il va envoyer une lettre à l’intendant en mars 1788 afin de parvenir à une autre moyen d’acquitter les dettes de la communauté, et ceci, par le biais « de la ferme de la crotte que les animaux laissent sur lad[ite] commune » (ce sujet de caractère local et inédit a été mis en lumière par Antoine Follain et Tony Guéry). Cependant, cette idée venait un peu tard, la répartition étant déjà effectuée et aurait entre autres occasionné des problèmes de durée de remboursement, estimés à environ trente ans… Il sera néanmoins accordé par le Roi à la paroisse une baisse d’imposition de 200 livres de taille.

[37]

Follain, 2000, p. 207.

[38]

Lagadec, 2003, p. 325. Voir aussi Jessenne, 1987 (sur la « fermocratie » en Artois) ; Maillard, 1998 (Touraine) ; Rolland-Boulestreau, 2004 (Mauges, partie sud du département de Maine-et-Loire) ; et dans Les Élites rurales… le « Rapport introductif… » de Jean-Pierre Jessenne et François Menant et les contributions de Philippe Jarnoux, Antoine Follain et Yann Lagadec (à paraître).

[39]

Il s’agit des responsables traditionnels. Les procureurs syndics, intermédiaires entre les agents du pouvoir royal et les assemblées d’habitants, sont chargés de la gestion des affaires de la communauté pour les affaires courantes.

[40]

Soit 29 habitants « et autres ». Le procès-verbal commence par le recensement des présents, dits parfois « les comparants », inscrits dans une liste non limitative. De la même manière, à plusieurs reprises, le nom de certains signataires de l’acte n’est pas mentionné dans l’énumération des présents. Ce phénomène se répète pour deux à cinq signataires selon les assemblées. Il est ainsi difficile de tirer des conclusions sur les présents. Néanmoins, cette sélection doit signifier quelque chose. Pourquoi citer tel nom et pas un autre ? L’influence, la considération, le pouvoir jouent certainement un rôle déterminant.

[41]

En qualité de biens tenants, les femmes sont bien impliquées dans le processus de prise de décision puisqu’elles sont 16 sur 68 biens tenants recensés entre 1763 et 1788. A l’inverse, les femmes résidantes à Soulaire prennent très peu part aux assemblées : sur 111 habitants participants, on en compte 6.

[42]

Soit 15 propriétaires sur 44 noms cités. Les biens tenants de la paroisse sont pour la plupart non-résidents. Ils représentent 30 % des comparants aux assemblées lorsqu’il s’agit de discuter du procès et ils viennent pour leur majorité de la ville d’Angers. En revanche, pour les assemblées « ordinaires » de la paroisse, on ne dénombre aucun de ces individus présent. L’intérêt des biens tenants pour la vie de la communauté est d’abord fonction du type de sujet abordé…

[43]

Les procureurs spéciaux ont la possibilité de prendre des décisions seuls, sans avoir besoin de convoquer une assemblée et donc d’alourdir la procédure. Il leur suffit pour cela de s’assembler entre eux et d’être au minimum au « nombre de six ». Ce chiffre est valable lorsque les commissaires nommés sont au nombre de 9. Arch. dép. Maine-et-Loire, 40 ac dd9, fos 313-332, délibération de la communauté des habitants de Soulaire, 17 juin 1764. En 1768, le nombre est réduit à 5.

[44]

Le recours à l’emprunt nécessite des garanties, chose plus aisée à déterminer dans le cas d’un particulier que pour une communauté. Les commissaires de Soulaire « au nom de la communauté des habitants et biens tenants dudit Soulaire » et au nom de chacun d’eux solidairement, garantissent ainsi cette rente sur leurs biens situés dans la paroisse.

Résumé

Français

La communauté d’habitants d’une petite paroisse angevine eut à se battre pendant plus de deux siècles pour être maintenue dans la propriété et jouissance de ses biens collectifs menacés par différents seigneurs et par l’État monarchique. Une documentation exceptionnelle sur ces procès, formant quelque 9 000 pages, nous permet d’appréhender la vie de cette communauté pendant ces temps difficiles. Notre dossier a pour objet la conduite et le financement des procès. Il met en lumière le rôle tout à fait décisif des « biens tenants » de la communauté, c’est-à-dire des propriétaires non résidants dans la paroisse, tant dans la gestion des procès que dans leur financement. La structure foncière des campagnes de l’Ouest a donc cette implication inconnue ailleurs : les procès d’un village ne sont pas forcément les procès des villageois.

Mots-clés

  • Anjou
  • argent et pouvoir au village
  • communauté rurale
  • communaux

English

The community of people in a small parish of Anjou had to wage war for over two centuries to protect its rights of property and usage of its commons against spoliation attempts by various lords and by the King’s administration. With some 9,000 pages of sources, this exceptionally well-documented trial enables us to capture the life of this community during this difficult period. Our work bears on the management and financing of the trials, and it shows that the bien tenants of the community, i. e. those propertyholders who did not reside in the parish, played an absolutely crucial role in both these respects. In the countryside of the West of France, therefore, the landholding structure led to this consequence, which has not been observed elsewhere : the trials of a village were not necessarily the trials of the villagers.

Keywords

  • Anjou
  • commons
  • money and power in villages
  • rural communities

Plan de l'article

  1. Une documentation exceptionnelle
  2. Le fonctionnement des affaires communales lors des procès
    1. Des affaires gérées par les « procureurs généraux et spéciaux »
    2. Le rôle des assemblées
    3. Une unanimité fragile
  3. Le financement des procès : une gestion délicate
    1. L’utilisation des communs : une solution à court terme
    2. L’emprunt : un expédient à ne pas trop utiliser…
    3. Les avances des biens tenants et habitants
    4. Le recours à un impôt exceptionnel
  4. Des biens tenants omniprésents…

Pour citer cet article

Lemoine Estelle, « La conduite et le financement d'un procès. L'exemple de Soulaire en Anjou aux xviie et xviiie siècles », Histoire & Sociétés Rurales, 2/2007 (Vol. 28), p. 89-121.

URL : http://www.cairn.info/revue-histoire-et-societes-rurales-2007-2-page-89.htm


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