Au-delà des enfants : les politiques publiques face à une démographie alarmante et aux problèmes d’insertion des jeunes [1]

Le débat sur la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale a été relancé par une interview qu’Ursula von der Leyen a accordée le 9 février 2007 à la Süddeutsche Zeitung. La ministre de la Famille a longuement évoqué l’exemple français, notamment les bonnes structures de garde pour les enfants ayant moins de 3 ans. Elle rappelle également que la relation entre l’enfant et la mère doit être de qualité, rejetant les « mères frustrées au foyer qui mettent leurs enfants devant la télé pour les empiffrer de sucreries » [7]. La proposition du triplement des places en crèche, bien qu’elle ne revendique pas d’infrastructures pour la totalité des enfants en bas âge, a été violemment attaquée par l’aile droite du propre parti de la ministre (CDU) ainsi que par l’évêque d’Augsburg Walter Mixa : ce dernier lui a reproché de vouloir dégrader les femmes en « machines à pondre » (Gebährmaschinen) qui ne s’occuperaient plus de leurs enfants au profit de leur carrière. Les défenseurs d’une réforme traitent le modèle promu par l’évêque de « résidu des années 1950 », et souhaitent reléguer la « femme au foyer » à une époque révolue. Le reproche de manquer de respect aux femmes restant au foyer a aussitôt été avancé et repris par la presse et par quelques membres de la CDU. L’image du Lebensborn et des organisations de jeunesse nazies ainsi que le rappel de l’endoctrination en vigueur dans certaines crèches de l’ex-Allemagne de l’Est (notamment des éléments d’une éducation paramilitaire à l’école maternelle) sont d’autres arguments avancés par les adversaires des structures collectives. Ce type d’argumentation traduit la profonde méfiance vis-à-vis de « l’intrusion de l’État dans l’éducation », citée dans de nombreux courriers de lecteurs des grands hebdomadaires. D’un autre côté, le fait que ces propositions viennent du parti chrétien-démocrate traduit un changement profond des mentalités au sein des écoles de pensée conservatrices. La forte interpellation de l’opinion publique et le changement de l’opinion majoritaire en faveur de l’extension de l’offre de garde et de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, sont en partie le résultat d’une prise de conscience de la catastrophe démographique qui s’annonce. Cet échange a alors suscité un grand débat de fond sur le rôle de la mère, les besoins de l’enfant et les raisons d’un taux de natalité dangereusement bas. Les unes des journaux et les débats politiques à la télévision ont consacré leurs réflexions sur ce sujet pendant plusieurs semaines. La chancelière Angela Merkel a soutenu la politique de sa ministre, sans pour autant apporter des éléments de précision concernant la répartition du coût de la mise en place de crèches supplémentaires. Lors d’un sommet du 3 avril, organisé autour de la question des crèches (Krippengipfel), l’objectif d’assurer une place en crèche à un tiers des enfants d’ici l’an 2013 a été fixé, mais la décision concernant le partage du financement entre le Bund (l’État fédéral), les Länder (les régions) et les communes, a été reportée au débat général sur le budget programmé pour cet été. Le coût de cette mesure est estimé à 3 milliards d’euros. Le « tournant de l’histoire de la politique familiale en Allemagne », envisagé par Anne Salles dans un récent article [8], semble enfin trouver une expression concrète et matérielle, bien que l’offre de garde annoncée par la ministre de la Famille ne fasse que ramener l’Allemagne dans la moyenne des pays européens. Dernièrement, les rapports entre les générations ont été repensés sur un nouveau mode : la création de lieux de vie communs est peut-être un moyen de faire face à la modification des structures familiales et au surnombre de personnes âgées.

La bonne considération d’un métier d’artisan ou d’un métier dans le secteur des services, appris sans études universitaires, ainsi que la rémunération évaluée en grande partie selon l’expérience professionnelle, ont pendant longtemps été les clés du succès du système d’apprentissage allemand. La forte valorisation des parcours d’études associant travail en entreprise et études théoriques [9] rend moins heurtée la transition entre études et emploi. De plus, en l’absence d’une hiérarchie binaire des diplômes obtenus, l’appréhension initiale est réduite pour ceux qui ne seraient pas titulaires de diplômes prestigieux. En revanche, en France comme en Allemagne, une frange non négligeable de la jeunesse se trouve confrontée à des difficultés a priori inextricables. Les jeunes sortis du système scolaire sans qualification en France et les jeunes Allemands ne trouvant pas de place en apprentissage [10] se voient en effet en partie durablement exclus du marché du travail.

Notamment face aux enjeux de l’intégration des jeunes issus de l’immigration, le système allemand présente des failles que met bien en exergue l’étude PISA [12]. La majorité des élèves est orientée dès l’âge de 10 ans, à l’issue des quatre ans d’enseignement primaire, sur une des trois écoles suivantes : la Hauptschule, la Realschule ou le Gymnasium. Seuls les élèves du Gymnasium obtiennent le baccalauréat [13]. Cette sélection prématurée explique selon l’étude PISA les problèmes de mobilité sociale ainsi que la sous-représentation des élèves d’origine étrangère au Gymnasium (8,2% contre 24,1% en moyenne). Les élèves défavorisés sont regroupés majoritairement dans les Hauptschulen [14]. Parmi les élèves d’origine étrangère, le pourcentage des éléments qui quittent le système scolaire sans diplôme est également particulièrement élevé : 17,5%, la moyenne étant 8,2% et le pourcentage concernant les Allemands de 7,2%. Les inégalités sociales et linguistiques sont également renforcées par le fait que la plupart des cours se terminent vers 14 heures, ce qui laisse les écoliers soit aux mains des quelques structures de garde existantes (les Horte), mais insuffisantes, soit au parent resté au foyer, soit à l’abandon.

En Allemagne, la principale stratégie de réduction du taux de chômage des jeunes consiste en des initiatives destinées à leur trouver une place en apprentissage. Au niveau fédéral, un Pacte national [15] pour l’apprentissage, l’Ausbildungspakt, a été conclu en 2004 entre l’État et les entreprises : ce pacte propose un programme spécifique de requalification (EQJ, Einstiegsqualifizierung für Jugendliche) ou une place en apprentissage à chacun de ces jeunes. Les chambres de commerce et de l’industrie ont noté une augmentation de 4,7% de places en apprentissage, grâce à la reprise de la conjoncture allemande ainsi qu’aux efforts conclus par l’Ausbildungspakt. Le programme EQJ a été mis en place le premier octobre 2004 et consiste en une formation préparatoire de 6 à 12 mois. Il est destiné aux jeunes qui ne trouvent pas d’Ausbildungsplatz, même après les Nachvermittlungsaktionen (mesures de médiation conduites sous les auspices de l’agence pour l’emploi entre entreprises et jeunes, et destinées à pourvoir les dernières places en apprentissage après la rentrée). Dans les différentes mesures d’Einstiegsqualifizierung für Jugendliche (EQJ) existent 40 000 places réparties sur l’ensemble du territoire allemand, ce qui permet à tous les jeunes n’ayant pas trouvé de place en apprentissage de choisir un programme préparatoire ciblé selon leurs besoins. Grâce à ces programmes de qualification, 28% des 49 500 jeunes sans Ausbildungsplatz au 30 septembre 2006, (soit 6 000 jeunes) ont trouvé deux mois plus tard soit une place en apprentissage, soit une place dans un des nombreux programmes de qualification destinés à parfaire leur éligibilité à une formation. Cependant, ces mesures ne garantissent pas l’obtention d’une place en apprentissage à l’issue de la formation et risquent de servir seulement de « parking » aux jeunes sans emploi. Le risque est dès lors de voir ces populations enfermées dans des circuits publics de réinsertion sociale stigmatisants. Selon une étude sur l’impact des programmes de qualification (EQJ), 56,6% des jeunes commencent une Ausbildung à l’issue de leur programme de qualification. Si l’on y ajoute les jeunes poursuivant leurs études sans lien avec une entreprise, on atteint le score de 65,6% de jeunes qui se trouvent dans un circuit de formation ordinaire (et non spécifiquement dédié aux jeunes et/ou aux populations à problèmes). Selon une étude [16] qui a accompagné le programme EQJ, le diplôme scolaire, le sexe, la région de résidence et la filière choisie sont des facteurs qui influent sur le succès de l’intégration professionnelle, mais non l’âge. Les programmes d’orientation ont été développés en connaissance de ces disparités et de l’évolution du marché de travail, bien que certaines formations ne correspondent pas à la demande de l’industrie. Les enjeux en termes de politique publique en faveur de la jeunesse se posent dès lors de manière renouvelée.

Suite à la prise de conscience pour les inégalités fondées sur l’origine, un certain nombre de mesures ont été mises en place. Selon une étude qui a accompagné les programmes de soutien dans la région du Bade-Wurtemberg [20], trois problèmes majeurs expliquent le taux de chômage élevé chez certains jeunes : 1/ maîtrise insuffisante de la langue allemande ; 2/ manque de connaissance de l’offre de formations et faible orientation vers le système dual, lié entre autres à l’absence de modèles au sein de la famille ; 3/ problèmes juridiques liés au statut de résident, par exemple impossibilité d’entreprendre un apprentissage pour les personnes qui sont seulement « tolérées » (geduldet) sur le territoire allemand. On constate également que tous les jeunes ne parviennent pas à s’intégrer sur le marché du travail malgré les nombreuses mesures d’orientation et de requalification. Dans le Land du Bade-Wurtemberg, 30% des jeunes apprentis d’origine étrangère sont sortis du système d’apprentissage sans avoir obtenu leur diplôme final.

Le gouvernement de Rhénanie du Nord-Westphalie et la fondation privée Hertie ont développé un système de bourses pour les enfants d’immigrés particulièrement doués et engagés dans la société, afin de réduire les inégalités de chances fondées sur l’origine. Cette initiative relève d’une prise de conscience d’inégalités qui n’existent pas seulement au niveau des classes défavorisées, mais aussi au sein de la classe moyenne. La bourse mensuelle de 100 euros est complétée par un équipement complet en informatique (ordinateur portable, scanner, imprimante) et surtout par de nombreux stages, séminaires (dont un entraînement aux modalités de sélection pratiquées par les entreprises comme l’Assessment Center) et rencontres qui offrent un réseau important de relations.

Pendant longtemps, la politique en faveur des jeunes a été marquée par des mesures d’orientations collectives, par exemple des stages professionnels ou des réunions d’information à l’agence pour l’emploi destinées aux élèves de l’enseignement secondaire. Ces mesures ne rencontrent qu’un succès mitigé, car elles ne tiennent pas suffisamment compte des besoins individuels des élèves. Au lieu de convoquer toute une classe à une réunion d’information, des séances de conseil individuelles sont désormais encouragées. L’objectif de ce coaching est de permettre aux élèves de se rendre compte de leurs compétences et leurs champs d’intérêts, la majorité d’entre eux étant perdue à cause d’une offre de formation abondante. Comme le monopole de l’État en matière de conseil pour l’emploi a été brisé, un grand nombre de fournisseurs privés inonde le marché. Compte tenu des difficultés de faire des prévisions fiables concernant les besoins de main-d’Å“uvre, le nouveau credo des conseillers est celui de l’orientation individuelle, centrée sur le sujet, et non pas sur les structures ou l’offre du marché de l’emploi. Derrière cette tendance se cache une idéologie donnant à chacun l’illusion de pouvoir tout réussir. Ce type d’orientation convient aux élèves doués, ayant reçu de bonnes bases pendant leur éducation et ayant les moyens intellectuels de s’épanouir dans le domaine de leur choix. En revanche, le succès auprès des jeunes qui font partie des groupes à problèmes, notamment ceux qui n’ont pas obtenu de diplôme scolaire, reste à déterminer, car leurs perspectives sont très limitées.

Le dernier recensement global, daté de 1999, montre une tendance sur le marché de l’emploi allemand qui est confirmée par le rapport de l’OCDE en 2006 Education at a Glance : le taux de chômage est inversement proportionnel au niveau de diplôme. Parmi les titulaires d’un diplôme professionnel de base (obtenu au terme d’un apprentissage), le taux de chômage était de 10%. Parmi les titulaires d’un diplôme de technicien, de maître (permettant de créer une entreprise d’artisanat et de former des apprentis), le taux de chômage s’élevait à 6%. Le taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur (université et écoles comparables aux IUT français) s’élevait à 5% en 1999. Concernant ces diplômés de l’enseignement supérieur en Allemagne, l’OCDE critique leur faible pourcentage en comparaison avec le taux d’autres pays : malgré une hausse du taux des diplômés de l’enseignement supérieur dans une classe d’âge de 19,3% en 2000 à 20,6% en 2004, l’Allemagne se trouve loin derrière la moyenne des pays de l’OCDE (34,8%) [21]. À ce niveau de formation, l’Allemagne manque de diplômés, en particulier dans le secteur de l’ingénierie. Ce manque explique entre autres le faible taux de chômage des jeunes diplômés : 3,8% en 2006 [22]. Néanmoins, ce faible taux de chômage est à différencier selon la filière d’études, car la reprise de l’économie a eu un impact différent selon le secteur d’activité : entre janvier et août 2006, les offres d’emploi pour les ingénieurs ont augmenté de 38% (par rapport à la même période en 2005) [23]. Le secteur de l’informatique a bénéficié d’une augmentation de 150% des offres d’emploi, l’économie de 60% et le secteur du bâtiment de 49%. Parmi toutes les offres d’emploi (destinées aux diplômés de l’enseignement supérieur), un tiers s’adressaient à des ingénieurs constructeurs de machines. Les diplômés en sciences humaines et sociales bénéficient d’une demande exponentielle dans le domaine du consulting : selon une enquête du Hochschulanzeiger [24] en 2007, parmi les dix plus grands cabinets de consulting, huit cherchent explicitement des candidats diplômés en sciences humaines, et les plus grands cabinets déclarent ne pas recevoir suffisamment de candidats aux postes publiés. Contrairement à la France, où le chômage des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur est l’un des plus élevés en Europe, l’Allemagne n’attire pas suffisamment d’étudiants vers l’Université. Cette tendance risque de s’aggraver avec la récente instauration de frais de scolarité pouvant atteindre jusqu’à 500 euros par semestre. Le gouvernement a alors développé des mesures spéciales comme le « Girl’s Day » afin d’attirer un nouveau public, en particulier les jeunes femmes, vers les formations scientifiques et techniques. Ces mesures ont pour but de pallier le manque de diplômés dans ce secteur, et de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. L’instauration du système Licence-Master-Doctorat sous forme de diplômes de B.A., M.A. et Doctorat suite au processus de Bologne a entraîné des réformes profondes au sein des universités allemandes. Il est trop tôt pour savoir si la possibilité d’obtenir un diplôme universitaire dès 3 ans (au lieu de cinq auparavant) attire davantage d’étudiants vers les universités allemandes. Le marché du travail a jusqu’alors bien absorbé les diplômés des Fachhochschulen, réputées pour leurs filières appliquées et courtes (trois ans). En revanche, il reste à déterminer si la formation universitaire de base, aussi courte, peut trouver un écho sur le marché de travail.

Finalement, la grande tendance générale des mesures d’orientation est d’insérer les jeunes le plus tôt possible dans une voie d’orientation ouverte à tous (en évitant de créer des mesures réservées aux jeunes). Les jeunes deviennent ainsi rapidement adultes grâce à un diplôme scolaire, universitaire et/ou une formation professionnelle. L’objectif de faire entrer les jeunes à l’âge adulte le plus tôt possible se traduit aussi par de nombreuses mesures liées à la participation politique, notamment par un droit de vote dès 16 ans dans certaines élections municipales.

Plusieurs mesures témoignent de la conscience du gouvernement actuel pour les risques liés au déséquilibre croissant entre les générations. Afin de rompre l’isolement des générations et d’éviter une « guerre » entre elles [27], les Mehrgenerationenhäuser (Maisons à plusieurs générations) [28] ont été créées. Elles sont pensées comme « un modèle social de vie », servant de lieu de rencontre, d’échange, d’entraide. Une coopération avec les entreprises locales fait partie du concept, de même qu’avec les associations locales, les écoles, les bibliothèques, les agences pour l’emploi, etc. Ces maisons sont conçues comme des plateformes locales qui pallient le déficit de liens sociaux dû à l’éclatement géographique des familles et/ou à l’absence de liens familiaux. L’objectif du gouvernement est de créer 439 Mehrgenerationenhäuser d’ici 2010 sur l’ensemble du territoire.

La France et l’Allemagne se caractérisent par un niveau élevé de dépenses affectées à la protection sociale : 30,2% du PIB allemand et 30,9% du PIB français y ont été consacrés en 2003. Toutefois, l’Allemagne y consacrait une part plus importante aux enfants et aux familles, les tendances étant à la hausse en Allemagne et à la baisse en France. Ainsi, l’Allemagne dépensait en 2003 0,4 point de PIB supplémentaire afin d’aider les familles. Cette tendance pourrait conduire à relativiser ce qui aujourd’hui apparaît comme une orientation plus autonomiste des politiques de la jeunesse en Allemagne. Les aides en faveur de la jeunesse peuvent en effet être catégorisées selon l’importance de la prise en compte des ressources familiales dans l’attribution de certaines allocations. Ainsi, les allocations familiales (ou le Kindergeld allemand) et les diverses mesures fiscales prenant en compte la taille de la famille peuvent être considérées comme des politiques familialistes en faveur des jeunes en ce qu’elles incitent les familles à assumer financièrement leurs enfants jusqu’à des âges parfois importants. En France, le quotient familial intègre les enfants jusqu’à l’âge de 27 ans contre 14 ans en Allemagne. En revanche, les allocations familiales en France prennent fin dès que l’enfant atteint 20 ans, contre 18 ans en Allemagne sauf pour les enfants étudiants (27 ans) ou chômeurs (21 ans). Le montant du BAföG [30] (principale bourse d’études en Allemagne) dépend dans la plupart des cas du revenu des parents, obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’au terme des études, dans la limite de leurs possibilités financières. Le BAföG, moitié allocation, moitié crédit à taux zéro, complète donc l’allocation que les parents sont censés verser. Par ailleurs, il existe un revenu minimum d’un montant fixé par les Länder et versé sans condition d’âge : la Sozialhilfe.

Le débat politique actuel en Allemagne se concentre sur le rôle de la famille, la répartition des rôles au sein de la famille, et surtout sur la répartition des tâches éducatives entre la famille et l’État. Par la suite, certains dispositifs au cÅ“ur du débat public sont d’abord présentés en détail. La politique de la jeunesse en Allemagne s’exprime de différentes manières : par un soutien à la famille sous forme d’allocations et de mesures fiscales ;

Les allocations familiales sont versées pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans par principe, 21 ans pour les enfants sans activité professionnelle et 27 ans pour les jeunes en cours de formation. En règle générale, les allocations familiales sont servies par les caisses familiales des agences locales de l’emploi. Elles sont versées à la personne qui a la garde de l’enfant par le gouvernement fédéral et les Länder (à hauteur de 74% et 26% respectivement). Depuis 2002, chaque famille reçoit alors une allocation sans condition de ressources dès le premier enfant : 154 euros par enfant et par mois jusqu’à trois enfants, puis 179 euros par enfant et par mois à partir du quatrième. Ce montant élevé place l’Allemagne parmi les pays les plus généreux d’Europe envers les parents [32]. En revanche, le versement direct des allocations aux parents trouve une continuité dans les propositions actuelles avancées par l’aile conservatrice de la CDU, à savoir le versement d’un forfait d’éducation aux parents qui leur permettrait soit d’employer une nourrice, soit de payer une place en crèche, soit de se rémunérer soi-même pour la garde des enfants. Cette proposition est minoritaire et concurrencée par celle du centre-gauche qui souhaite plutôt investir dans la création de structures de garde, cruellement manquantes en Allemagne de l’Ouest, mais aussi, dans une bien moindre mesure, dans les régions de l’Est.

L’Elterngeld, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la mesure phare du gouvernement actuel afin de faciliter la réconciliation entre vie professionnelle et vie familiale. L’Elterngeld s’élève à 67% du dernier salaire net, avec un plafond de 1 800 euros par mois. Cette allocation est attribuée pendant 12 mois si un seul parent se consacre à l’éducation de l’enfant, et pendant 14 mois si le père et la mère arrêtent de travailler de façon périodique [33].

L’Elternzeit correspond à l’ancien congé parental d’éducation (Erziehungsurlaub). Les mères et les pères qui exercent une activité professionnelle ont droit à un congé parental pour la prise en charge de leur enfant nouveau-né jusqu’à l’âge de 3 ans révolus de l’enfant. Dorénavant, cela vaut aussi pour les parents nourriciers à plein temps. Les parents peuvent prendre ce congé parental en même temps, soit pour la totalité soit pour une partie de sa durée. Le congé parental est pris en considération séparément pour chaque parent. En plus, il est possible de reporter 12 mois maximum du congé parental à l’intervalle entre le troisième et le huitième anniversaires de l’enfant. Au fil de ce congé, chaque parent a le droit de travailler jusqu’à 30 heures par semaine. Par ailleurs, les parents ont, en principe, le droit d’exercer un emploi à temps partiel pendant le congé parental, du moment que plus de 15 personnes sont salariées au sein de l’entreprise. Cette mesure a été créée afin de garantir aux parents (notamment aux mères, de facto les plus concernées), la possibilité de retrouver leur emploi à l’issu du congé parental. Néanmoins, cette mesure de protection des femmes actives s’est avérée être parfois un handicap : certains chefs entreprise hésitent à employer des femmes en âge de procréer car ils considèrent qu’ils courent un risque en étant obligé de leur garantir la réintégration en cas de grossesse. Comme ces raisons ne sont jamais invoquées explicitement, il est difficile de prouver que les femmes sont discriminées sur le marché du travail [34].

L’abattement pour enfants à charge s’élève à 3 648 euros pour le couple conjugal et à 1 824 euros pour les monoparents. L’abattement consenti au titre de la garde et de l’éducation ou de la formation des enfants se monte à 4 000 euros maximum par an et par enfant jusqu’à l’âge de 14 ans pour les familles monoparentales et pour les couples au sein desquels les deux parents travaillent. Deux tiers des frais de garde sont pris en compte. Les autres parents peuvent déclarer jusqu’à 4 000 euros de frais de garde dans la limite des deux tiers du coût réel par an pour les enfants âgés entre 3 et 6 ans. Ces abattements sont, dans la plupart des cas, acquittés par le versement des allocations parentales. Ce n’est que dans les cas où les allocations familiales versées n’ont pas le plein effet d’exonération obtenu par les deux abattements susmentionnés que ces abattements sont pris en considération après coup lors de l’évaluation fiscale du revenu par l’administration des impôts. Cette éventualité ne vaut d’habitude que pour les revenus plus élevés. Dans ces cas, les allocations familiales sont prises en compte. Cette mesure favorise seulement les parents qui ont des revenus imposables, car elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi ni aux personnes sans ressources.

Les parents seuls et les couples mariés, où les deux parents exercent une activité professionnelle, peuvent à partir du 1er janvier 2006 déduire pour leurs enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 14 ans révolus deux tiers des frais, au maximum jusqu’à 4 000 euros par an et par enfant, au titre des charges professionnelles ou des charges d’exploitation de leur redevance fiscale. Si le parent seul ou un partenaire est malade, handicapé ou en formation et si l’autre exerce une activité professionnelle ou est également malade, handicapé ou en formation, les deux possibilités existent également, mais cette fois au titre des dépenses exceptionnelles déductibles. Tous les autres parents peuvent également déduire pour leurs enfants de 3 à 6 ans deux tiers des frais de garde des enfants, au maximum jusqu’à 4 000 euros par an et par enfant, au titre des dépenses exceptionnelles de leur redevance fiscale. Comme il s’agit d’abattements fiscaux, ce dispositif avantage également les personnes ayant des ressources imposables.

Les élèves et les étudiants suivant des filières d’études post-élémentaires (école et université) peuvent bénéficier d’une aide à l’éducation et à la formation si, pour des raisons financières, ils n’étaient autrement pas en mesure de poursuivre des études correspondant à leurs aptitudes, leurs propensions et leurs performances. La loi fédérale sur l’aide à l’éducation et à la formation (BAföG) prévoit des taux forfaitaires mensuels établis sur la base d’une évaluation des besoins, en fonction du lieu de formation (école, université) et de l’hébergement de l’intéressé (chez ses parents ou à l’extérieur). Le montant définitif des mensualités dépend du revenu et des ressources de l’intéressé, du revenu de son conjoint ou de ses parents et de sa situation géographique [39]. Les allocations familiales ne sont pas considérées comme un revenu.

Les jeunes les plus doués d’une classe d’âge peuvent porter leur candidature à une bourse sur mérite offerte par différentes fondations, financées par l’État et/ou les partis politiques, les Églises, les syndicats, afin d’obtenir une bourse [40] aux études universitaires et un soutien immatériel sous forme de séminaires, de tutorat, de mise en relation avec des personnalités, etc. L’Office allemand d’échanges universitaires (DAAD) offre également des bourses sur critères d’excellence pour les étudiants souhaitant poursuivre leurs études ou un stage à l’étranger.

L’allocation d’aide à la formation professionnelle pour les jeunes en apprentissage ou participant à des actions d’éducation préparant à la profession est une subvention aux frais d’entretien et de formation. Soumise à certaines conditions, elle est destinée à apporter un soutien financier pendant :

L’expérience des abus d’une délégation de l’éducation des jeunes enfants aux instances étatiques, pratiquée pendant la période nazie et dans l’ex-RDA, ont contribué à établir une méfiance profonde de ces institutions. L’éducation est considérée en Allemagne comme étant en grande partie une affaire privée. Ce contexte historique explique pour partie le manque de prise d’initiatives de la part de l’État pour créer des places en crèche pour les enfants de moins de 3 ans. Le droit d’obtenir une place en école maternelle, existant en RDA, a cependant été inscrit dans la loi fédérale après une période de transition suite à l’unification. Cet héritage explique également l’hésitation de 40% des femmes diplômées de l’enseignement supérieur à avoir des enfants, car les exigences portées par la maternité leur semblent incompatibles avec les exigences professionnelles demandées aux cadres supérieurs pour les courants de pensée conservateurs. Celles qui voudraient, finalement, opter pour une place en crèche, se heurtent à un manque cruel de places, lié, comme mentionné plus haut, à cette réticence de la part du gouvernement fédéral à déléguer cette tâche. S’y ajoutent des problèmes de financement de plus en plus graves auxquels sont confrontées les communes, sources principales du financement des crèches. Les Églises, gestionnaires de la majorité des écoles maternelles et jardins d’enfants en ex-Allemagne de l’Ouest, sont également en train de se désengager de ces investissements coûteux. Il reste bon nombre d’initiatives privées, héritières du modèle autogéré du Kinderladen, pour combler cette lacune. Les dernières mesures du gouvernement confirment cette direction, incarnée par l’Elterngeld. Néanmoins, la nouvelle ministre de la Famille, mère de sept enfants, poursuit la politique progressiste du gouvernement précédant : elle a non seulement mis en place l’Elterngeld, une idée la précédente ministre, Renate Schmidt, mais aussi gardé son chef de cabinet, un social-démocrate réputé pour sa compétence et sa lutte en faveur des égalités entre hommes et femmes. Ses dernières déclarations, visant à tripler le nombre de places en crèche pour les enfants âgés de 2 à 3 ans d’ici 2013, lui ont pourtant valu certaines critiques au sein de son parti. La répartition entre le Bund, les Länder et les communes des 3 milliards d’euros nécessaires à la création de 500 000 places de crèches ou chez des assistantes maternelles n’est pas encore décidée. En revanche, la ministre a obtenu le soutien des Églises protestantes et catholiques pour son projet de décharger les femmes souhaitant concilier vie de famille et vie professionnelle. Ce soutien, ainsi que l’opinion changeante au sein du parti des chrétiens-démocrates, seront précieux pour la ministre qui engage une véritable révolution culturelle en Allemagne. Ces nouvelles structures de garde devraient également porter leurs fruits dans l’intégration des jeunes d’origine étrangère sur le marché du travail, car un bon apprentissage de l'allemand dès la crèche permet de réduire à l'avenir les inégalités fondées sur l'origine.

Pendant la période pré- et postnatale – six semaines avant et, en règle générale, huit semaines après la naissance de l’enfant – les femmes salariées se voient attribuer une allocation de maternité. Les mères affiliées à la caisse d’assurance maladie obligatoire touchent jusqu’à 13 euros par jour. La différence entre 13 euros et la rémunération journalière nette moyenne de la salariée est payée par le patron. Cette différence est également versée aux femmes salariées qui ne sont pas affiliées à la caisse d’assurance maladie obligatoire. En plus, l’Institut fédéral des assurances à Bonn leur sert une allocation unique de maternité se montant à 210 euros. Organismes débiteurs : les caisses d’assurance maladie obligatoire, le patron et le gouvernement fédéral.

La caisse compétente pour les avances sur les sommes dues au titre de l’obligation alimentaire envers les enfants (avances sur pensions alimentaires) assiste les mères et les pères seuls lorsque le parent débiteur d’aliments manque à ses obligations.

À partir du 1er janvier 2005, une majoration pour enfants de l’ordre de 140 euros pour chaque enfant est servie. En bénéficieront le(s) parent(s) dont les enfants vivent dans leur ménage et si ces parents perçoivent également les allocations familiales pour ces enfants. Il faut que les parents disposent au moins de revenus ou de fonds suffisants pour subvenir à leurs propres besoins. Ces besoins sont calculés en fonction de l’allocation de chômage II. Lorsque le revenu d’activité des parents est supérieur à leurs besoins personnels, la majoration pour enfants sera réduite de 7 euros pour chaque dizaine d’euros que les parents gagnent de plus. En d’autres termes, les revenus résultant d’une activité professionnelle ne sont pris en compte qu’à concurrence de 70% dans ce secteur. Il ne faut cependant pas que les revenus et la fortune des parents dépassent un certain plafond. Lorsque les parents gagnent assez pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs enfants, ils perdent le droit à la majoration pour enfants. Les revenus propres des enfants tels que pensions alimentaires, avances sur pensions alimentaires ou pension d’orphelin sont imputés sur la majoration comme allégeant les besoins. La majoration pour enfants est une prestation familiale. Par conséquent, il est logique qu’elle soit réglementée dans la loi fédérale sur les allocations familiales et versée par les caisses familiales qui ont déjà un répertoire des enfants pour lesquels le bénéficiaire reçoit des allocations familiales. Les détails de la procédure restent à être déterminés ; les bénéficiaires des allocations familiales en seront informés. Le versement de la majoration pour enfants est limité à 36 mois. Avant le 31 décembre 2006, le gouvernement fédéral aura établi un rapport sur les effets et, le cas échéant, sur le développement nécessaire de la majoration pour enfants.

Accordée à titre de participation aux dépenses locatives, l’allocation de logement est versée aux ménages à revenu modeste en vue de réduire leurs dépenses pour une habitation appropriée et adaptée aux exigences de la famille. Elle est également octroyée, sous forme de subvention aux charges, aux propriétaires occupants qui ne disposent que de ressources modestes. Le montant de l’allocation de logement dépend du revenu global de la famille, du nombre de ses membres faisant partie du ménage ainsi que du montant mensuel du loyer ou des charges ouvrant droit à une subvention, dans la limite de certaines contributions plafonds. Les contributions maximales au loyer ou aux charges ouvrant droit à une subvention dépendent du barème des loyers applicable à la commune respective. C’est le loyer brut sans charges qui sert de base.

a) Périodes d’éducation des enfants

Environ 70 millions de sujets (soit 85% de la population de la République fédérale d’Allemagne) sont assurés sous le régime légal d’assurance maladie. En principe, les conjoint(e)s, les partenaires enregistré(e)s [41] et les enfants mineurs sont co-assurés sans cotiser, à condition que leur revenu mensuel individuel ne dépasse pas 350 euros (400 euros en cas d’emploi peu rémunéré). D’une façon générale, les enfants sont coassurés sans cotiser jusqu’à l’âge de 18 ans. Lorsque les enfants n’exercent pas d’activité lucrative, l’assurance familiale prend fin pour eux à l’âge de 23 ans révolus. Elle se termine à l’âge de 25 ans révolus, lorsque l’enfant suit une formation scolaire ou professionnelle ou effectue une année de volontariat social ou écologique. Si la formation scolaire ou professionnelle est interrompue ou retardée parce que l’enfant suffit à son obligation légale de service (militaire ou civil), l’assurance persiste au-delà de l’âge de 25 ans pour la durée correspondante. Sont co-assurés en principe, sans limite d’âge les enfants incapables de subvenir à leurs besoins à cause d’un handicap physique, mental ou psychique.

Les parents ayant des enfants à charge paient une cotisation réduite à l’assurance dépendance sociale. Sont pris en compte également les enfants adoptifs, les enfants d’un autre lit et les enfants en garde. Les personnes sans enfants paient en sus de la cotisation générale, dont la moitié, c’est-à-dire 1,7%, est supportée par le patron, une majoration de 0,25% de leur revenu brut.

Les petits emplois et les services rendus dans des ménages privés sont tout particulièrement encouragés en tant que services afférents au ménage, sous forme de rabais sur la redevance fiscale pour les emplois afférents au ménage pour le recours à des services domestiques rendus au sein d’un ménage en Allemagne. Font, entre autres, partie des activités afférentes au ménage l’alimentation et la prise en charge d’enfants et de personnes malades ou dépendantes. De la sorte, l’emploi d’une aide ménagère devient plus simple et plus avantageux. Le montant du dégrèvement consenti sur demande s’élève à 10% des dépenses, à concurrence de 510 euros maximum, pour une activité réduite, et à 12% des dépenses, à concurrence de 2 400 euros maximum, pour les emplois afférents au ménage et qui font l’objet du paiement des cotisations obligatoires de la sécurité sociale. Pour les services afférents au ménage procurés par une entreprise ou une agence, le montant du dégrèvement est de 20% des dépenses, à concurrence de 600 euros maximum par an. En cas de recours à des services de soins et de garde de personnes dépendantes, le montant maximum est doublé et se monte à 1 200 euros maximum. Pour les travaux de rénovation et de maintien en condition exécutés par une entreprise artisanale s’applique un autre taux de dégrèvement de 20% des dépenses (à concurrence de 600 euros maximum par an), également déductibles de la redevance fiscale.

Les parents d’enfants majeurs qui suivent une formation scolaire ou professionnelle et sont hébergés à l’extérieur, peuvent faire valoir un abattement de 924 euros maximum à titre de charges extraordinaires, à condition qu’ils reçoivent des allocations familiales ou des abattements fiscaux pour ces enfants. Les aides à l’éducation et à la formation servies sous forme de bourses publiques sont imputées sur le montant de l’abattement pour frais de formation. Si l’enfant a des revenus et des ressources propres dépassant la somme de 1 848 euros, l’abattement pour frais de formation s’amoindrit.

Les monoparents vivant seuls en ménage avec leurs enfants mineurs bénéficient d’une exonération fiscale de l’ordre de 1 308 euros par an à partir de 2004. Cette exonération tombe sous le principe mensuel. Elle est prise en compte sur la carte fiscale (classe d’imposition II).

Depuis le 1er janvier 2002, l’État encourage, à titre supplémentaire, la capitalisation privée de l’épargne retraite sous forme de primes et de privilèges fiscaux. L’encouragement de l’épargne retraite capitalisée se fait au moyen de primes et de mesures d’allègement de l’impôt. Ce dispositif sera développé de façon continue entre 2002 et 2008. La prime maximum possible s’élève à :