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Horizons stratégiques
La Doc. française

I.S.B.N.sans
310 pages

p. 60 à 67
doi: en cours

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Dossier - Point de vue

n° 5 2007/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Test de discrimination et preuve pénale

Frédéric Burnier Brigitte Pesquié

Résumé de l'article

Depuis le vote de la loi sur l’égalité des chances en 2006, le test de discrimination peut servir de preuve devant le juge pénal. Les controverses sur la loyauté de ce mode de preuve ne sont plus de mise. Toutefois, le test ne sera qu’un renseignement ne permettant pas de convaincre s’il ne répond à un certain nombre d’exigences. La comparaison doit se faire entre des candidats objectivement semblables (mêmes expériences professionnelles, tenue similaire, etc) et se présenter dans les mêmes circonstances et le même contexte. Il faut pouvoir démontrer que la cause de la rupture d’égalité est un motif discriminatoire. Surtout, la différence de traitement entre le candidat de référence et celui qui est susceptible d’être discriminé doit être constatée par des tiers neutres, faisant un constat objectif et rigoureux de ce qu’ils ont personnellement constaté. Mots-clés : droit pénal, discrimination, procédure pénale, charge de la preuve, loyauté de la preuve .

Plan de l'article

• La recevabilité du test de discrimination comme mode de preuve

• La force probante du test de discrimination

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