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Humanisme et Entreprise

2012/4 (n° 309)


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Introduction

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La France connaît depuis quelques années des performances économiques inférieures à la moyenne européenne, l’Europe étant à son tour à la traine de la dynamique mondiale (Aghion et al. 2007). Le potentiel de croissance français à l’horizon 2020 est ainsi estimé à environ 2% seulement, tandis que le taux de chômage naturel atteindrait 8%. Au-delà des thèses « déclinistes », qui ont connu un regain de popularité depuis le début des années 2000 [1][1] Nicolas Baverez est l’un des auteurs les plus connus..., se pose la question de l’adaptation du modèle de croissance français hérité de la fin de la 2nde Guerre mondiale à un contexte de mondialisation accrue.

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Une des faiblesses majeures de l’économie française identifiée par les économistes est le développement insuffisant des PME, que l’on peut décliner en deux temps : la France compte en premier lieu moins d’entreprises que d’autres pays d’Europe occidentale et le taux de création y est généralement plus bas : à populations semblables, la France ne compte en 2000 que 2.4 millions d’entreprises comparées aux 3.4 millions du Royaume-Uni ou 4.6 millions de l’Italie (cf. Tableau 1). En 2009 ; le nombre d’entreprises en France a progressé pour atteindre 2,69 millions (Insee Première, 2012).

Tableau 1 - Densité entrepreneuriale et taux de création comparés entre la France et ses partenaires européens immédiatsTableau 1
Source : Rapport Hurel (données 2000)
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Le nombre de nouvelles entreprises créées en France est par ailleurs tombé de 200.000 par an au cours des années 1980 à 175.000 par an au cours des années 1990 avant de repartir en 2003 à plus de 235.000 (cf. Tableau 2).

Tableau 2 - Évolution du nombre de créations d’entreprises en France depuis 1993Tableau 2
Source : APCE
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Dans un second temps, J.-P. Betbèze et Ch. Saint-Etienne (2006) pointent le déficit français en matière de PME dynamiques et de taille moyenne, conséquence des difficultés que rencontrent les TPE françaises dans leur développement. Ce nombre insuffisant d’entreprises et leur faible dynamique sont considérés comme des freins à la création d’emplois, à l’export et à la R&D (J.-P. Betbèze et Ch. Saint-Etienne, 2006) et pèsent par conséquent sur le potentiel de croissance français. La question a donc fait l’objet d’une attention particulière de la part de différents gouvernements.

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En dépit des mesures déjà prises, la situation n’a pas encore été significativement améliorée. Un des aspects essentiels du problème est, nous semble-t-il, l’accès des TPE au financement, et plus spécifiquement au crédit bancaire. Ce dernier apparaît en effet comme l’un des obstacles au développement de TPE françaises qui, par définition, ne peuvent se limiter à l’autofinancement et doivent donc recourir au crédit [2][2] J. Evers et M. Jung (2007) estiment ainsi que 20 %.... Les banques françaises sont en particulier depuis les vagues de faillites des années 1980 peu disposées à couvrir des risques, qu’elles considèrent comme trop élevés au vu des taux d’intérêt qu’elles sont autorisées à proposer [3][3] Ph. Aghion et alii (2007) notent que « les banques.... Le développement du financement de marché (capital-risque) et la réforme progressive de la fiscalité dans les années 1990-2000 n’ont, pour leur part, pas suffi à transformer radicalement l’environnement financier des TPE.

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Dans ce contexte, il nous a semblé intéressant d’analyser les obstacles existant au développement du crédit aux TPE à partir de l’expérience de certains pays en développement, où les possibilités ouvertes par des institutions d’un genre nouveau, les organismes de microfinance, ont contribué à dynamiser l’entrepreneuriat. La particularité de ces dernières consiste à opérer sur le marché du microcrédit, qui se distingue des opérations de banque commerciale classiques (Armendariz de Aghion et Morduch, 2005 ; Evers et Jung, 2007) du point de vue de la taille de l’octroi de crédit, de la facilité et de la rapidité d’accès et d’autres exigences secondaires [4][4] La microfinance répond en particulier aussi à des considérations.... En France, pas plus que dans la plupart des autres pays d’Europe occidentale, la microfinance ne s’est réellement développée, que ce soit du point de vue de sa portée, de son impact ou de sa durabilité (Evers et Jung, 2007). Les IMF (institutions de microfinance) européennes ont ainsi une activité réduite, avec environ 100 prêts par an et par institution en moyenne.

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La faiblesse de ce chiffre est certes en partie due au fait que la plupart de ces IMF sont d’origine récente (la majorité a été créée après 2000) et à l’importance des soutiens familiaux à l’entrepreneuriat, à la sélection des meilleurs risques par les banques. L’accès au crédit par l’intermédiaire des cartes de crédit et du prêt à la consommation contribue également à réduire l’accès des IMF aux seuls besoins non couverts par ailleurs [5][5] Même l’ADIE, l’institution de microfinance française,.... Mais, un élément de blocage majeur nous semble être l’existence dans de nombreux pays européens, dont la France jusqu’à une date récente, de législations sur l’usure relativement strictes, qui ne permettent ni aux organismes de microfinance ni aux institutions bancaires de couvrir de façon adéquate les risques liés à l’octroi de microcrédits aux TPE.

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C’est par exemple le cas de la France, où la volonté de réduire les aspects contraignants de la législation qui régissaient le financement de la création d’entreprise jusqu’au milieu des années 2000, comparée à la grande liberté offerte aux institutions de crédits dans d’autres pays dont les États-Unis, a conduit aux réformes majeures de 2003 et de 2005. La question à laquelle notre étude va répondre est de déterminer si les récents changements de la législation française en matière d’usure ont eu un impact sur le développement des microentreprises par l’intermédiaire du développement de la microfinance et si une ultime évolution de la législation en matière de déplafonnement du taux de l’usure est souhaitable.

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Nous nous pencherons dans un premier temps sur la législation française sur l’usure qui prévalait jusqu’en 2005, ses justifications et ses limites, avant d’en analyser les modifications récentes et leur portée. Nous envisagerons enfin les évolutions possibles dans ce domaine et ceux qui lui sont satellites.

1 - La législation sur l’usure : sécurité ou frein ?

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Nous allons décrire rapidement la législation française telle qu’elle existait avant les réformes de 2003 et 2005, afin de l’utiliser comme toile de fond de notre discussion relative à cette évolution du droit économique français.

1.1 - La législation française sur l’usure : un système complexe destiné à protéger l’emprunteur

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La réglementation de l’usure [6][6] La législation de l’usure trouve son origine dans l’Ancien... n’est pas chose nouvelle en France. Elle a été fonction de l’évolution des circonstances économiques et philosophiques. Après une phase de liberté complète en pratique pendant la Révolution, une loi de 1807 a rétabli une législation dans cette matière opérant une confusion entre le taux d’usure, c’est-à-dire le plafond de taux d’intérêt au-delà duquel un délit pénal est constitué, et le taux légal (5 % en matière civile, 6 % en matière commerciale). Dans un souci de libéralisation des affaires, une loi de 1886 a supprimé le taux plafond en matière commerciale. En 1918, une loi en a fait de même et a aligné le régime civil sur celui commercial pour favoriser la reconstruction. Cette loi conjoncturelle ne fut que de courte durée puisque les taux plafonds ont été restaurés en 1935. La construction n’était cependant pas achevée en ce sens que le régime contemporain est issu des lois du 28 décembre 1966 et du 31 décembre 1989.

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Son fondement tient à la nature même du marché du crédit, sur lequel opère un nombre réduit de prêteurs face à la multitude des emprunteurs. Les premiers disposent donc d’un pouvoir de marché important face aux seconds, dont il est essentiel de garantir la protection contre le prélèvement par le prêteur d’une rente abusive (Baudassé et Lavigne, 2000). L’existence d’asymétries d’information peut par ailleurs générer des comportements d’anti-sélection, amenant les prêteurs à favoriser les prêts risqués, plus rémunérateurs lorsque les taux d’intérêt sont fixés par le marché, les emprunteurs les plus raisonnables refusant quant à eux de payer un taux d’intérêt trop élevé. Imposer un taux d’usure au-dessus duquel il est interdit de prêter, permet au contraire d’exclure les risques les plus élevés du crédit [7][7] Th. Baudassé et A. Lavigne (2000) développent un certain....

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L’usure est un délit pénal régi par les articles L 313-1 à L 313-6 du code de la consommation. L’article L 313-3 du code de la consommation énonce qu’« est usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Selon l’art. L 313-1 du même code, le taux effectif global est le taux déterminé par les intérêts auxquels sont ajoutés « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ». Les sanctions pénales – deux ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende – sont inscrites dans l’art. L 313-5 du code de la consommation.

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On peut d’ores et déjà faire deux remarques : premièrement, le renvoi au volet pénal est une exception en Europe, nos principaux voisins européens ignorent cette notion. Cela signifie qu’il est plus pénalisant pour les banques françaises de violer les lois sur l’usure que pour les banques des pays environnants. En conséquence, il est plus difficile pour les banques et institutions de microfinance qui veulent pratiquer des taux d’intérêt élevés en contrepartie d’un risque élevé de se développer en France. Deuxièmement, l’insertion de ces dispositions dans le code de la consommation, destiné à régir les relations entre professionnels et consommateurs (B to C) suscite l’interrogation, puisque le crédit entravé concerne les entreprises, c’est-à-dire des professionnels, dans leurs relations avec d’autres professionnels (B to B), les établissements de crédit. Une clarification s’est alors imposée par le biais d’un renvoi à ces dispositions dans le code monétaire et financier, qui a une vocation plus générale.

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La réglementation de l’usure en France n’organise pas ensuite de taux uniforme au-delà duquel tous les prêts seraient considérés comme usuraires. Elle utilise une formule plus souple qui démontre la volonté du législateur de maintenir le « prix de l’argent » dans des limites variables selon la conjoncture économique. Le mode de calcul employé est endogène puisqu’il découle du comportement des prêteurs. Tout en conservant une vision concrète du marché du crédit, le système français fait preuve d’une rare complexité dans la réglementation applicable, preuve en est les taux régissant encore actuellement l’usure en France, tels que modifiés par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.

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Cette dernière a pour corollaire la multiplication d’effets pervers de la législation sur le taux d’usure. Elle est en effet suppléée par d’autres mécanismes imparfaits et onéreux comme le crédit-bail et l’affacturage. Elle aboutit même à un détournement d’institutions tel que le crédit à la consommation – pour lequel le taux est supérieur à 18 %, alors que le taux moyen appliqué à un prêt bancaire destiné à la création d’une entreprise est de 6,79 % soit deux points sous le niveau du taux de l’usure en 2003 – et le crédit inter-entreprises (Hurel, 2003). Donc, si un banquier consent à un prêt en B to B à 10 %, il est considéré comme usuraire, mais si le même banquier accorde le même crédit à un entrepreneur sous l’appellation de crédit à la consommation, il est considéré comme licite. Puisque l’argent est fongible, il est impossible pour le banquier de vérifier l’usage qui est précisément fait de cette somme d’argent. En conséquence de quoi l’emprunteur peut utiliser la somme comme il veut, toutefois si le crédit a été affecté et le déblocage conditionné à la preuve de l’utilisation des fonds dans la destination prévue, la fongibilité peut être limitée.

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Devant la multiplication des critiques à l’égard de cette législation trop contraignante pour les entreprises, le législateur a engagé une réforme complète du crédit afin de développer l’initiative économique.

1.2 - La législation sur l’usure, un frein pour le crédit aux PME ?

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De nombreuses critiques ont jalonné l’application de la législation de l’usure en France. Elles partent d’un constat simple : « la difficulté de trouver des financements constitue le principal frein pour les porteurs de projet. En effet, les créateurs ou repreneurs de petites entreprises n’ont, sauf exception, pas accès aux marchés financiers. En outre, malgré les dispositifs publics de garantie ou l’intervention des sociétés de caution mutuelle, le crédit bancaire leur est souvent rationné, en raison notamment des effets conjugués des coûts d’examen de la viabilité d’un micro-projet, des normes internationales de fonds propres imposées aux établissements de crédit à raison de leurs concours aux PME, et du plafonnement à bas niveau des taux d’intérêts du fait de notre législation sur « l’usure ». » (Rapport Sénat, 2003).

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Bien que, comme nous l’avons vu, la législation relative à l’usure puisse facilement être circonvenue, elle constitue toujours un frein à l’initiative économique dans la mesure où les micro-entrepreneurs ne sont jamais conscients ni à même de comprendre les ramifications des produits financiers sophistiqués qui leur sont proposés. Les mécanismes en sont les suivants : les IMF et les banques opérant sur le marché du microcrédit sont généralement amenées à pratiquer des taux d’intérêt élevés afin d’assurer une rémunération adéquate des risques encourus et de couvrir les frais généraux élevés nécessaires à l’évaluation et à la récupération de ces petits prêts [8][8] D’autres facteurs interviennent encore, auxquels nous.... De fait, dans la plupart des pays où la microfinance s’est développée, les IMF pratiquent des taux d’intérêt variant de 40 % à 100 % en moyenne (Honohan, 2004). Or, les traditions juridiques d’Europe occidentale interdisent généralement les taux d’intérêt élevés, comme le démontrent les lois d’usure, avec pour conséquence une réticence de la part des institutions de crédit à s’engager sur ce segment de marché par crainte de ne pouvoir faire face aux coûts et risques du prêt. Il va en résulter un rationnement de l’offre de crédit dommageable pour l’emprunteur.

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En effet, même si le créateur d’entreprise potentiel peut effectivement accéder au crédit, un rationnement de l’offre à destination des PME et TPE à la marge peut se produire si le taux de crédit est plafonné par le législateur. Le rationnement du crédit selon la législation de l’usure est illustré par le graphique 1. Sans plafond d’usure, l’équilibre entre la courbe de demande descendante et la courbe d’offre ascendante de micro-prêts serait un E, avec un total de prêts d’un montant A à un taux d’intérêt r*. Pourtant, un plafond d’usure de ru empêche cet équilibre de survenir. À ce taux d’intérêt, l’offre maximale de crédit est limitée à B pendant que la demande monte à C. La différence entre C et B est la demande insatisfaite. Les fournisseurs de crédit peuvent décider de rationner leur offre aux emprunteurs potentiels par l’exclusion de certains emprunteurs, ou en fournissant des quantités plus basses à tous les emprunteurs, ou à une combinaison des deux. Une enquête confirme cet effet : 21 % des guichets bancaires interrogés par la Banque de France affirment avoir restreint leurs concours en raison de la contrainte de l’usure (Rapport Banque de France, 2006).

Graphique 1 - Le marché du micro-créditGraphique 1

Ce graphique montre l’effet de rationnement du crédit opéré par la législation en matière d’usure.

1.3 - Une remise en cause progressive de l’usure dans d’autres pays industrialisés

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Dans d’autres pays, il existe une législation ou une jurisprudence régissant l’usure. Par exemple, l’Allemagne connaît l’usure mais la laisse à l’appréciation des tribunaux. Ces derniers jugent en général que l’écart est excessif quand le taux pratiqué est le double du taux moyen pratiqué sur le marché du type de crédit considéré. Le taux qui excède de 12 points le taux usuellement pratiqué sur le marché est également jugé usuraire. En Espagne, la loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné », cette appréciation est également confiée au juge, ce qui permet plus de souplesse mais engendre également vraisemblablement plus d’insécurité. Une loi plus récente (1984) relative au consommateur et à la défense de l’usager précise néanmoins les choses et permet d’atténuer cette critique pour les avances en compte courant pour lesquels le taux d’intérêt maximum est égal à 2,5 fois le taux d’intérêt légal. Enfin, l’Italie distingue une demi-douzaine de crédits différents en isolant, dans chacun des cas, le cas des crédits de petits montants. De manière générale, est usuraire tout taux supérieur de 50% au taux moyen, mais un taux même inférieur appliqué à un emprunteur en grave difficulté financière peut être considéré comme usuraire. À l’instar de ce qui s’est produit en France, des discussions sont en cours pour alléger la réglementation de l’usure pour les entreprises.

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De fait, de nombreux pays n’ont pas de législation de l’usure ou l’ont progressivement démantelée. Aux États-Unis et au Canada, il n’existe pas de taux de l’usure. Les lois fédérales américaines sur l’usure ont été abolies à partir de 1978. Il subsiste néanmoins ponctuellement des réglementations spécifiques dans certains États américains. Pour autant, il est de pratique courante dans ces pays d’avoir recours à des crédits à taux d’intérêt élevé. Le Royaume-Uni s’est interrogé sur l’éventuelle introduction d’un encadrement des taux d’intérêts, dans un souci d’enrayer les prêts abusifs et de juguler la pauvreté notamment. Il a finalement conclu par la négative en se fondant sur une étude réalisée sur l’effet de l’encadrement des taux d’intérêts dans les pays où il existe. En Autriche également, il n’existe pas de taux plafond. Seule existe une interdiction d’exploitation manifeste de la situation de l’un des contractants ou d’abus de position dominante. En définitive, le mouvement général de libéralisation des mécanismes de formation des prix et la globalisation des marchés financiers ont conduit à réformer ou à abolir la réglementation de l’usure dans la plupart des grands pays développés au cours des trente dernières années. Le tableau 3 résume notre comparaison.

Tableau 3 - Comparaison des législations relatives à l’usureTableau 3

2 - La réforme de la législation française : une réussite… aux effets limités

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Même si la modification de la législation française s’inscrit nettement dans une démarche louable en faveur du développement de l’entrepreneuriat et était largement nécessaire, il n’est pas certain qu’elle ait été suffisante et qu’elle ait, par conséquent, produit tous les effets escomptés.

2.1 - La législation en faveur du développement de l’initiative économique : une innovation majeure ?

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Plusieurs raisons ont motivé l’évolution de la législation française : remédier au rationnement du crédit bancaire au détriment des PME et ouvrir la faculté aux banques d’accorder à des conditions rémunératrices des microcrédits et de financer plus largement des activités risquées comme la création d’entreprise. Cette ouverture est envisageable parce qu’un taux d’intérêt élevé n’est pas forcément dissuasif lorsque l’emprunt est contracté pour une échéance courte et du fait que dans certains cas, il est vital pour le créateur d’entreprise d’obtenir un minimum de capitaux permanents. Nous limiterons bien entendu notre étude à l’évolution de la législation spécifique à l’usure.

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Après le renversement de la majorité parlementaire française, un gouvernement de droite est arrivé au pouvoir en 2002 et a décidé qu’une libéralisation de l’initiative économique était requise. Dans une version initiale du projet de loi sur l’initiative économique et les débats qui s’en sont suivis, différentes propositions de modification de la législation ont été avancées. Il a d’abord été suggéré de relever le taux d’usure pour les personnes morales (taux effectif moyen + 15 points), en guise de traduction du plus grand risque présenté par un certain nombre de petites entreprises. Cette évolution était appelée de ses vœux par de nombreuses structures telles que l’ADIE (Association pour le Développement de l’Initiative Économique) le MEDEF (Mouvement des Entreprise DE France) ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations – afin d’inclure le prix du risque – et la Fédération bancaire française – dans un souci d’indexer la rémunération des prêts sur la performance des entreprises.

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Cependant cette proposition n’est pas sans instiller une certaine crainte dans l’esprit des entreprises dans le sens d’une poussée inflationniste des taux. C’est pourquoi elle n’est pas adoptée et a été remplacée par le déplafonnement du taux d’usure pour les entrepreneurs-personnes morales. Une autre proposition a néanmoins été suggérée par le président de la CGPME (Confédération Générale du patronat des Petites et Moyennes Entreprises) lors de son audition par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi pour l’initiative économique. Comme les petits dossiers sont d’un coût de gestion élevé qui suscite les réticences des banques, la solution consistait à extraire du calcul du t.e.g. du prêt la fraction correspondant au financement du montage du dossier. Cette proposition n’a cependant pas été discutée et par conséquent pu être adoptée par le parlement.

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Enfin, une ultime proposition de la Commission du Sénat, appuyée par l’ADIE afin de ne pas faire obstacle au développement du microcrédit, a été rejetée, celle d’étendre le déplafonnement de l’usure aux entrepreneurs personnes physiques, en ce sens qu’ils « sont sans doute ceux qui auraient le plus à y gagner dans la mesure où, à la fois, ils sont ceux dont l’accès au crédit est le plus rationné, et nombre d’entre eux pourraient avoir avantage à obtenir des prêts à des taux d’intérêts plus élevés en contrepartie de garanties moindres » (Rapport Sénat, 2003).

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Finalement, le 1er août 2003, la loi sur l’initiative économique est adoptée. Elle prévoit la suppression des dispositions relatives à l’usure pour les entrepreneurs-personnes morales sauf pour les découverts en compte. Elle est en conséquence moins libérale que la première proposition qui envisageait de relever les plafonds et en même temps pas aussi libérale que la troisième qui proposait un déplafonnement également pour les personnes physiques. Cette lacune a été comblée deux ans plus tard par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui souligne la volonté expresse du législateur de favoriser le développement du microcrédit dans son exposé des motifs. Celle-ci a eu pour conséquence la dépénalisation et le déplafonnement complets du taux d’usure pour les entrepreneurs individuels ou non. Les entrepreneurs personnes physiques peuvent donc désormais bénéficier de la suppression des sanctions pénales et de l’ouverture du crédit à des taux déplafonnés. Les sanctions civiles subsistent néanmoins pour les découverts en compte (imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance) en vertu de l’art. L 313-5-1 du code monétaire et financier.

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En définitive, la législation aujourd’hui en vigueur en France repose désormais sur le texte suivant : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. (…) Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. » (art. L 313-3 C. consommation).

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En pratique, les lois d’usure concernent maintenant principalement les prêts à la consommation – auxquels sont assimilés les crédits à l’occasion des ventes à tempérament depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde – et les découverts en compte pour les entreprises. Un premier élément positif tient au champ d’application très large de la législation en vigueur, puisqu’elle prévoit désormais un même traitement pour tous les entrepreneurs qu’ils exercent sous forme sociétale ou individuelle, qu’ils soient personnes morales de droit privé ou de droit public.

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Un second effet positif réside dans le fait que le taux d’usure ne rationne plus le crédit. Tel que mentionné ci-dessus, les banques cherchaient précédemment à réduire leur risque en exigeant des garanties supplémentaires et ce afin de diminuer l’effet de rationnement du plafond de taux de crédit. Or les pauvres ne possédaient pas une épargne suffisante ou un patrimoine offrant une garantie suffisante. La réforme de la législation française permet désormais aux banques d’augmenter leurs taux d’intérêt, ce qui dispense du recours systématique à l’exigence de garantie. Ceci signifie que l’économie va croître, puisque les pauvres sont également dotés d’un esprit d’entreprise et que leur taux de remboursement est meilleur que celui des riches (Yunus, 2003).

2.2 - L’assouplissement de la législation sur l’usure, une condition nécessaire mais pas suffisante ?

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Qu’en est-il des effets réels de cette modification législative sur l’économie réelle ? Ils semblent essentiellement positifs si l’on en croit le Rapport de la Banque de France pour l’année 2006, qui constate le raccourcissement du délai d’accès au crédit pour les entreprises de moins de 3 ans, l’augmentation du nombre d’entreprises risquées financées (plus de 20 %) et l’augmentation du montant des crédits distribués aux entreprises les plus risquées (là aussi plus de 20 %).

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Paradoxalement, l’assouplissement de la législation ne s’est pas traduit, comme on pouvait le penser, par une augmentation sensible du loyer de l’argent pour les petites entreprises comme cela a été le cas aux États-Unis, où les observations réalisées mettaient en évidence un lien entre la déréglementation de l’usure sur les crédits à la consommation, le relâchement des conditions d’octroi de crédit et l’accroissement des marges pour les organismes de crédit (Rougeau, 1996 ; Ausubel, 1997). Aucun accroissement massif des taux de crédit n’a été relevé, on constate que les prêts effectués dans le cadre du microcrédit ne sont jamais effectués à un taux supérieur au taux d’usure (Rapport Assemblée Nationale, 2005 ; Obolensky, 2003).

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Une autre crainte fondée sur l’expérience américaine tenait au comportement des organismes de crédit dans un environnement concurrentiel difficile et en situation d’asymétrie d’information. Ces derniers pouvaient être tentés d’accroître massivement leur offre de crédit à taux élevé en sous-évaluant les risques en vue d’améliorer leur résultat par une stratégie de volume, avec pour corolaire un accroissement du surendettement chez les petits entrepreneurs [9][9] D. Ellis (1998) observe ainsi une très forte augmentation.... Or aucune preuve flagrante de ce type de comportement n’a pu être apportée dans le cas français, pas plus que d’augmentation du taux de défaut des PME les plus risquées. Il n’en est enfin pas non plus résulté une incidence notable sur la stabilité financière, dans la mesure où la rentabilité élevée de ces crédits suffit à couvrir les risques pris. En définitive, la réforme a permis de mieux discriminer les risques selon les emprunteurs et partant de tarifer les crédits au coût marginal du risque sans pour autant engendrer une hausse généralisée des taux débiteurs.

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Toutefois, cette réforme, pour novatrice et libérale qu’elle ait été, est passée relativement inaperçue auprès des entreprises (Rapport Banque de France, 2006). Il a été en effet constaté une large méconnaissance de la part des entreprises de la réglementation de l’usure et du régime en vigueur avant 2003 et des réformes intervenues en 2003 et 2005. La différence de connaissance est fonction de la taille de l’entreprise, elle est en effet plus prononcée pour les petites entreprises. Autre point noir de l’appréhension de la réforme par les entreprises françaises, celle-ci est jugée par les entreprises sans incidence majeure sur leur relation avec les banques (Rapport Banque de France, 2006). Au final, la réglementation de l’usure puis la levée du dispositif appliqué aux entreprises ont davantage affecté les comportements des prêteurs que ceux des PME emprunteuses.

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On peut dès lors s’interroger sur les raisons qui ont motivé cette absence de réaction des banques dans le sens d’une augmentation des taux d’intérêt, à l’instar de ce qui s’est produit en Amérique du Nord. Nous identifions deux grandes catégories de facteurs, à savoir l’équilibre du marché du crédit en France et la logique de la législation sur l’usure dans le contexte institutionnel français en situation d’asymétrie d’information [10][10] Une troisième piste, dite « culturelle », ne sera que....

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Au niveau de l’équilibre du marché du crédit, une première piste tient sans doute au fait que l’absence d’augmentation constatée ne serait en réalité qu’une non-baisse ayant accompagné un mouvement de baisse générale des taux d’intérêt dans un contexte d’abondance de capitaux. D’un impact limité, on serait alors passé à un impact sensible mais passé inaperçu car compensé. Il ne faudrait pas non plus négliger la nature relativement concurrentielle du marché bancaire et plus particulièrement du marché du crédit en France du fait de la mondialisation (via notamment le développement du e-banking), de l’intégration européenne, mais aussi de l’entrée sur le marché de nouvelles institutions de financement comme les IMF [11][11] L’accent mis sur l’information des emprunteurs, couplé.... Si l’on reprend et complète le graphique 1, la croissance de l’offre de crédit qui en résulte entraîne un décalage vers la droite de la courbe d’offre de ce type de crédit, comme montré dans le graphique 2. Ce décalage induit une baisse du taux d’intérêt qui, si elle est suffisamment marquée, évolue vers un nouveau taux d’équilibre r** sensiblement plus bas que le taux d’usure ru existant auparavant (cf. Graphique 2).

Graphique 2 - Effet d’une augmentation de l’offre de créditGraphique 2

L’augmentation de l’offre de prêt réduit mécaniquement le taux d’intérêt.

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La construction même du taux d’usure dans la législation a enfin pu jouer un rôle dans la faible évolution des taux : dans la mesure où le taux d’usure est fixé d’une façon endogène à 4/3 du taux effectif moyen du trimestre précédent, même si ces taux augmentent de 33 %, ils seront toujours en-dessous du taux d’usure. En partant du raisonnement selon lequel le taux accordé diffère selon l’emprunteur, il y aura certaines personnes à qui l’on accorde des prêts à des taux supérieurs au taux moyen, mais pour accorder une telle augmentation, cela signifie que la banque ne considère pas cette opération comme un bon risque. Donc il est possible que la distribution des prêts ne suive pas une courbe de Gauss à la hausse, mais qu’elle s’arrête avant la limite du taux de l’usure. Cette limite se révise de manière autonome chaque fois qu’un intérêt plus élevé est accordé, ce qui a pour impact que le prêt sera accordé à un taux toujours inférieur à l’usure notionnelle de 4/3.

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Une deuxième piste nous semble toutefois particulièrement intéressante, qui nous amène à faire appel aux concepts de la théorie de l’information et de l’analyse institutionnelle, en considérant la législation sur l’usure comme une composante d’un système institutionnel plus vaste disposant d’une logique propre. Les banques et autres organismes de crédit sont en effet soumis à un problème classique d’asymétrie d’information dans leur gestion des risques, dans la mesure où elles ne disposent pas de toute l’information souhaitée sur l’utilisation effectuée par l’emprunteur des sommes prêtées et sa capacité à effectivement rembourser le prêt. Le taux d’intérêt permet dès lors, comme nous l’avons vu précédemment, de tenir compte du risque pris par le prêteur. Un taux d’intérêt élevé est alors justifié par un risque qui l’est aussi.

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Toutefois, le risque de défaut de paiement croît lorsque le taux d’intérêt du prêt augmente. Les banques n’ont donc intérêt à prêter à des taux élevés que si elles sont sûres de pouvoir récupérer leur prêt d’une façon ou d’une autre en cas de défaut. Elles préfèreront sinon rationner le crédit à un taux peu élevé plutôt que risquer le défaut. L’emprunteur peut quant à lui être tenté de sous-estimer son risque de surendettement en espérant être protégé en cas de défaut, dans une perspective d’aléa moral (Armendariz de Aghion et. Morduch, 2005).

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La politique de protection toute particulière des emprunteurs en France, par l’intermédiaire notamment de la loi Neiertz du 31 décembre 1989 sur le surendettement des ménages, peut ainsi expliquer l’effet limité de la législation récente en matière d’usure. En effet, l’accent est mis sur la protection de la partie faible. Elle se concrétise notamment par l’existence de fichiers tenus par la Banque de France dans lesquels sont répertoriés les emprunteurs et leur taux d’endettement. Néanmoins, ce système n’est pas parfait dans la mesure où les organismes de crédits parallèles tels que COFINOGA, SOFINCO, etc. ne sont pas soumis à l’obligation de transmettre les informations relatives aux crédits qu’ils accordent. Ceci peut expliquer une certaine frilosité des banques dans l’octroi des crédits malgré l’ouverture faite par le déplafonnement de l’usure qui leur permet de pratiquer des taux plus élevés. La crainte demeure que, malgré la compensation du risque par le taux d’intérêt, l’emprunteur soit placé sous le régime protecteur du surendettement et qu’en définitive, il ne rembourse pas. Cette protection ne se retrouve pas aux États-Unis, ce qui peut expliquer l’augmentation des taux qui s’y est produite.

3 - Propositions pour une approche systémique de la législation

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La législation française sur l’usure s’intègre donc dans un cadre institutionnel plus large [12][12] On utilise ici le concept d’institution au sens économique..., au sein duquel domine la volonté de protection de la partie faible – emprunteur contre prêteur, salarié contre employeur – et dont la logique d’ensemble ne doit pas être négligée dans la mise en œuvre de réformes. Modifier ponctuellement des éléments du système sans vision globale ne peut, dans cette perspective, aboutir qu’à affaiblir sa cohérence initiale sans en créer de nouvelle. On voit bien en particulier la cohérence globale du droit. La suppression de la législation sur l’usure a quand même un effet positif, semble-t-il, dans la mesure où elle supprime une barrière légale et permet donc d’augmenter, même faiblement, le taux d’intérêt des prêts. Mais elle ne pourrait avoir un effet massif que si d’autres aspects de la législation étaient modifiés. Les développements qui suivent proposent non seulement des suggestions d’évolution de la législation de l’usure mais aussi d’autres innovations possibles dans des champs connexes.

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Quoi qu’il en soit, les taux d’intérêt élevés pratiqués par les institutions de microfinance, les rapprochent parfois de différentes formes de prêts abusifs (predatory lending, loan sharks, debt bondage, debt farming, etc.) où le prêteur exploite les asymétries d’information et sa connaissance supérieure du marché et des lois pour pratiquer des taux d’intérêt élevés, combinés avec les frais et commissions ou pour enchaîner des prêts en prenant une commission à chaque opération de basculement ou enfin prêter contre une hypothèque ou un gage sans considération des capacités financières de l’emprunteur (Honohan, 2004). La crise récente des subprimes, fondée sur les dettes provenant de la commercialisation agressive de crédits par les banques américaines en est une manifestation. Cette crise a également alerté la France quant aux maux d’un excès de crédit à la consommation. Ainsi, le plafond de la législation sur l’usure comme frein au crédit sera vraisemblablement conservé dans un avenir proche, bien que P. Honohan (2004) maintienne que la solution ne réside pas dans un plafond par l’usure mais dans une meilleure éducation du public, l’obligation de vérité dans les contrats de prêt, la protection juridique et l’augmentation de la concurrence.

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Une première évolution doit donc d’emblée être écartée, celle consistant en la suppression pure et simple de la réglementation de l’usure, comme aux États-Unis. Cette même prohibition se retrouve dans le Coran, livre fondateur de la deuxième religion prévalant en France. Il est par contre loisible de suggérer une réforme des mesures d’accompagnement de la législation sur l’usure, par exemple en disjoignant le prêt à la création d’entreprise du prêt bancaire traditionnel qui demeure un préalable obligatoire et donc un frein à l’accès au crédit. Toutefois, il est jugé primordial d’accroître les liens entre les créateurs d’entreprise et les réseaux bancaires, en évitant la création d’un réseau bancaire parallèle spécialisé dans le financement de la création d’entreprise (Hurel, 2003).

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Les banques à la recherche de nouveaux marchés, surtout avec la crise des subprimes aux États-Unis, voudront sans doute développer le crédit à la consommation et ont probablement un pouvoir de pression suffisamment fort pour orienter la législation dans ce sens. Au début, le développement pourrait être par priorité pour les secteurs de l’habitation et de l’éducation. Pourtant, au lieu de relever les plafonds d’usure pour ces secteurs, les banques incitent d’abord au développement des garanties gouvernementales de ces prêts. Enfin, si le risque est enlevé, les taux d’intérêt pourraient être extrêmement bas, avoisinant zéro.

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En parallèle, d’autres mécanismes de soutien au développement de microentreprises peuvent être mis en œuvre, tels que le développement de mécanismes de garantie des prêts au niveau régional, de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de banques spécialisées dans le financement aux entreprises. Ainsi, en 2005 plusieurs institutions existantes ont fusionné pour créer OSEO, une organisation d’encouragement et de soutien aux micro-entreprises. La France a aussi lancé un projet spécial d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise : l’ACCRE. Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d’entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société. Il consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux. Enfin, une assistance financière existe dans le cadre du dispositif EDEN (encouragement au développement d’entreprises nouvelles) et une aide au conseil sous forme de chèques conseil permettant au créateur l’accès à une offre d’expertise dont 2/3 du financement est pris en charge par l’Etat.

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L’effort en faveur de l’entrepreneuriat a été poursuivi par la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, qui instaure une priorité absolue au retour à l’activité par la sortie d’une logique d’assistance et la relance de l’activité (Exposé des motifs du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, 2005). Cette volonté s’est manifestée par le biais de la création du fonds de cohésion sociale qui a pour mission notamment de garantir des prêts à des chômeurs désirant créer leur activité et qui dispose de grands moyens financiers pour la réaliser (de l’ordre de 247 millions d’euros pour l’année 2009 par exemple).

Conclusion

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Malgré l’effort législatif et financier consenti pour le développement de l’entrepreneuriat en France et la sortie d’un système d’assistance pour arriver à l’autocréation d’emploi, à l’instar du dispositif de l’auto-entrepreneur lancé en 2008 et qui a connu un réel succès, une dernière interrogation subsiste. Pourquoi la densité entrepreneuriale de l’Italie est-elle bien plus forte que celle de la France alors que ce pays est régi par une législation similaire à celle de la France en matière d’usure ? Cette nouvelle piste de recherche nous laisse augurer que, comme nous le pressentions, le déplafonnement de l’usure est nécessaire à la facilitation de l’accès au crédit des microentreprises mais n’est pas l’unique moyen du développement économique mais qu’il doit se combiner avec d’autres facteurs.


Références bibliographiques

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  • YUNUS M., 2003, Banker to the Poor : Micro-Lending and the Battle Against World Poverty, Public Affairs, New York.

Notes

[1]

Nicolas Baverez est l’un des auteurs les plus connus en polémiques assimilées à ce courant (voir « La France qui tombe : un constat clinique du déclin français », Editions Perrin, 2003).

[2]

J. Evers et M. Jung (2007) estiment ainsi que 20 % de PME de l’Europe de l’ouest font face aux contraintes de financement.

[3]

Ph. Aghion et alii (2007) notent que « les banques universelles […] ont réinvesti progressivement le financement des PME car elles y ont vu le moyen de conquérir une clientèle d’entreprise, ou de chefs d’entreprise, à qui elles peuvent proposer des services de gestion patrimoniale. Le dispositif trouvé reste toutefois lacunaire ».

[4]

La microfinance répond en particulier aussi à des considérations non lucratives telles que l’insertion sociale, la création d’emplois, ou le développement régional. Bien que les institutions de microfinance (IMF) ne soient pas nécessairement rentables, il demeure toujours judicieux économiquement pour les États de les soutenir, dans la mesure où elles permettent d’augmenter le taux d’emploi et, de façon induite, de réduire le versement d’allocations chômage.

[5]

Même l’ADIE, l’institution de microfinance française, fondée en 1989, ne compte qu’environ 6.000 clients par an, comparé aux 6 millions de clients pour chacune des trois grandes institutions au Bangladesh (Grameen, ASA et BRAC).

[6]

La législation de l’usure trouve son origine dans l’Ancien Testament (Moser, 1997), dans lequel trois anciens codes hébraïques contiennent une prohibition du taux d’intérêt. L’Exode, le Lévitique et le Deutéronome diffèrent dans leur interprétation selon que la prohibition s’adresse à tous les juifs, à tous les pauvres ou seulement aux pauvres juifs. Dans tous les cas, il semble qu’un taux d’intérêt puisse être subi par un riche non-juif. V. pour une analyse des relations entre préceptes religieux et prohibition de l’usure : Attuel-Mendès, L., « Microcrédit et religion : complémentarité ou incompatibilité ? », in L’autre finance, Existe-t-il des alternatives à la banque capitaliste ?, p. 223-244, Editions du Croquant, sous la direction de Daniel Bachet et Philippe Naszalyi, octobre 2011

[7]

Th. Baudassé et A. Lavigne (2000) développent un certain nombre d’autres arguments en faveur de l’usure, parmi lesquels la nécessité de soutenir l’investissement par le maintien de taux d’intérêts relativement bas et le fait que des taux d’intérêt bas participent à la redistribution de la richesse des individus les mieux dotés, donc susceptibles de payer des taux d’intérêt élevés, vers les autres.

[8]

D’autres facteurs interviennent encore, auxquels nous ne nous intéresserons pas dans cet article : craintes relatives à l’inflation et caractère insuffisamment concurrentiel du marché (Armendariz de Aghion et Morduch, 2005 ; Honohan, 2004).

[9]

D. Ellis (1998) observe ainsi une très forte augmentation des faillites personnelles entre 1978, année d’entrée en vigueur de la déréglementation de l’usure, et 1996.

[10]

Une troisième piste, dite « culturelle », ne sera que brièvement évoquée ici : les pays dont l’histoire est liée au catholicisme semblent naturellement peu enclins à laisser s’envoler les taux de crédit. La France et l’Europe continentale sont fortement marquées par l’interdiction du prêt à intérêts défendue par Thomas d’Aquin au XIIIème siècle, s’il est autorisé du moins doit-il être encadré. Cette philosophie peut encore influencer le comportement des opérateurs économiques. Si cette piste n’est pas nécessairement la raison qui prévaut en ce qui concerne l’impact limité de la législation nouvelle, néanmoins peut-elle justifier le rejet de certaines évolutions.

[11]

L’accent mis sur l’information des emprunteurs, couplé avec la transparence des conditions de prêts a aussi facilité la mise en œuvre d’une concurrence réelle sur ces marchés.

[12]

On utilise ici le concept d’institution au sens économique du terme, à savoir « des règles formelles ou des contraintes informelles et leurs caractéristiques de mise en œuvre », au sein desquelles on distingue des institutions « formelles » (lois, règlements, Etat et constitution) et institutions « informelles » (normes sociales, conventions, habitudes personnelles, routines organisationnelles, etc.) » (North, 1980).

Résumé

Français

Les limites du modèle dirigiste français dans une économie mondialisée, que reflètent une croissance faible et un taux de chômage élevé, ont mené la France à rechercher dans la création d’entreprises une source de dynamisme. Or les aventures entrepreneuriales nécessitent des financements que les banques ne souhaitent pas toujours supporter. Les petits entrepreneurs qui réussiraient à recevoir un financement se trouvent encore rationnés à la marge si le taux de crédit est plafonné par la législation.
Cet article retrace les changements législatifs qui sont survenus en France, en matière d’usure et d’autres barrières au crédit. Il place ces évolutions législatives dans la perspective du modèle d’économie sociale de l’Europe occidentale en comparaison de celles de certains pays développés. Il examine également si ces réformes ont été accompagnées de l’impact désiré. Finalement, il explore les évolutions législatives qui pourraient compléter ce processus de modernisation du droit français du crédit.

Mots-clés

  • microfinance
  • usure
  • législation

English

The limits of the French interventionist model in a globalized economy, as reflected in low growth and high unemployment, have led France to seek the creation of enterprises as a source of dynamism. But entrepreneurial initiatives require funding that banks do not always want to provide at low interest rates. Small business entrepreneurs who managed to receive funding are still rationed at the margin if the credit rate is capped by law. This article traces the legislative changes that occurred in France, on usury and other barriers to credit. It places these developments in the perspective of the legislative model of social economy in Western Europe and compares it to those of some developed countries. It also examines whether these reforms have been accompanied by the desired impact. Finally, it explores the legislative developments that could complete the process of modernization of the French credit laws.

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. 1 - La législation sur l’usure : sécurité ou frein ?
    1. 1.1 - La législation française sur l’usure : un système complexe destiné à protéger l’emprunteur
    2. 1.2 - La législation sur l’usure, un frein pour le crédit aux PME ?
    3. 1.3 - Une remise en cause progressive de l’usure dans d’autres pays industrialisés
  3. 2 - La réforme de la législation française : une réussite… aux effets limités
    1. 2.1 - La législation en faveur du développement de l’initiative économique : une innovation majeure ?
    2. 2.2 - L’assouplissement de la législation sur l’usure, une condition nécessaire mais pas suffisante ?
  4. 3 - Propositions pour une approche systémique de la législation
  5. Conclusion

Pour citer cet article

Attuel-Mendes Laurence, Ashta Arvind, Ditter Jean-Guillaume, « La réforme de la législation française en matière d'usure facilite-t-elle l'accès au crédit des micro-entreprises ? », Humanisme et Entreprise, 4/2012 (n° 309), p. 17-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-humanisme-et-entreprise-2012-4-page-17.htm
DOI : 10.3917/hume.309.0017


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