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Médecine & Hygiène

I.S.B.N.sans
150 pages

p. 115 à 126
doi: en cours

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Revue

Volume 17 2002/4


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
Police normale Agrandir la police Imprimer l’article. Nouvelle fenêtre


Le professionnel face au suicide: Cadre juridique et responsabilités

Birgit Sambeth Glasner
Résumé de l'article
Le but de cette contribution est d’initier une réflexion sur les actions des intervenants médicaux lorsqu’il est question de suicide et d’assistance au suicide, afin de les orienter dans le sens du véritable intérêt de la personne qui souhaite mettre fin à ses jours en respectant le cadre légal en vigueur. Après un bref examen des diverses dispositions légales applicables à cette problématique, complétés d’un aperçu sur l’évolution future du droit dans ce domaine, sont ensuite abordées les questions liées à la responsabilité des intervenants médicaux et les critères retenus par la casuistique à cet égard.
Enfin, l’auteur analyse la définition et l’étendue du devoir de confidentialité dû au patient dans le cadre des collaboration inter- et pluridisciplinaires au regard de la loi. Mots-clés : suicide et assistance au suicide, cadre légal, collaborations, confidentialité, responsabilité des intervenants médicaux. The purpose of this contribution is to initiate a reflexion about the medical interveners’actions within the problematic of suicide and the assistance to it, in order to allow an orientation taking into account the true interest of the person commiting suicide whilst respecting the legal frame in force. After a short overview of the various legal provisions at issue e as well as their evolution in the near future, the questions and jurisprudential criterions related to the liability of said medical actors are raised and developped.
Last, the author analyses the definition and spread of the confidentiality duty owed to the patient within the inter- and pluri disciplinary co-operations with regard to the law. Keywords : suicide and assistance to suicide, legal frame, co-operation, confidentiality, liability of the medical interveners.
Plan de l'article
• Introduction
• Cadre légal
— Aspects de droit civil
— Aspects de droit administratif: assurances sociales
— Aspects de droit pénal
— Evolution actuelle: assistance au suicide et euthanasie
• Responsabilités
• La responsabilité du médecin et d’autres intervenants médicaux
— Prédictibilité du suicide et responsabilité médicale
— Casuistique jurisprudentielle
• Particularités de la responsabilité du fonctionnaire
— L’exemple de Genève
— Règles particulières concernant le personnel d’un établissement public médical
— Position des autres cantons
— Responsabilité de la Confédération
— Conditions de la responsabilité du fonctionnaire
• Confidentialité et collaborations
— Etendue du secret professionnel et de fonction
— Secret de fonction (article 320 CPS)
— Secret professionnel (article 321 CPS)
— La confidentialité à l’égard de la famille et des proches
— La confidentialité à l’égard des autres tiers
— La confidentialité à l’égard des autorités
— Les conséquences juridiques de la violation de la confidentialité
• Conclusion
• RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES


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