Informations sociales
CNAF

I.S.B.N.sans
136 pages

p. 110 à 118
doi: en cours

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Partie 3 : Jeux d'acteurs

n° 121 2005/1

2005 Informations sociales Partie 3 : Jeux d’acteurs

Décentralisation départementale et travailleurs sociaux

Questions pour un nouveau pacte

Bruno Maynard Responsable de formation supérieure en travail social à l’Institut d’économie sociale et familiale de Limoges, il a publié divers articles et ouvrages : L’État et le besoin, en collaboration avec R. Lafore, et, en 2002, Décrypter l’économique et le social, aux Éditions ASH (manuel de sciences économiques et sociales à destination des travailleurs sociaux). Exerçant également une fonction de consultant, il est intervenu auprès de divers départements et établis-sements sociaux.
La décentralisation a bouleversé le pacte social établi entre les travailleurs sociaux et l’appareil d’État. Les références, les repères et les pratiques des intervenants sociaux sont bousculés. Pour faire face à ce profond malaise, un nouveau compromis décideurs/travailleurs sociaux doit être trouvé. Les pistes sont nombreuses : nouvelle gouvernance, revalorisation de la filière sociale... Un enjeu majeur si l’on veut répondre aux nouveaux besoins des usagers.
Il y a vingt ans, les premières lois de décentralisation avaient bouleversé les repères des travailleurs sociaux. Alors que les questions soulevées à l’époque ne sont pas encore résolues, de nouveaux défis s’annoncent qui ont pour nom clarification, équilibre, simplification, gestion des ressources humaines...
La décentralisation avait produit dans les années quatre-vingt un brouillage de repères des intervenants sociaux, souvent évoqué sous la forme du “malaise” dans le travail social. Qu’en est-il aujourd’hui, comment cette problématique a-t-elle évolué, alors qu’une nouvelle vague de décentralisation a lieu depuis deux ans ? Après un bref retour sur le passé, nous proposerons aux partenaires du social des pistes de travail, des adaptations nécessaires dans le contexte actuel, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
 
L’ère des doutes et du compromis
 
 
Depuis les années 1945 et jusqu’à la décentralisation de 1982, on pouvait observer que le cadre d’intervention des travailleurs sociaux, les pratiques institutionnelles et les politiques sociales étaient lisibles et relativement bien balisés. C’était le temps des certitudes [1]. Un compromis existait entre le pouvoir central et les professionnels. La création d’une administration sociale, la mise en Å“uvre de politiques sectorielles sur le territoire avec des découpages relativement homogènes avaient permis d’initier une politique sociale qui s’appuyait sur des métiers peu nombreux et bien identifiés. Les travailleurs sociaux disposaient d’une forte légitimité.
Le partenariat s’établissait entre les institutions sociales canoniques et l’État, organisme régulateur et tutélaire. Le modèle était hiérarchique plus que coopératif. Pour s’adapter au management administratif, les travailleurs sociaux, grâce à leur histoire singulière, leurs réseaux, leurs métiers, s’étaient érigés en corps intermédiaire, avec des traits particuliers. Les échelons hiérarchiques étaient peu nombreux. Le personnage central était le conseiller technique, qui conseillait, contrôlait, évaluait. Le plus souvent, il s’agissait d’un travailleur social issu du rang, souvent marqué par une forte référence identitaire, défendant ses subordonnés qui étaient aussi ses pairs. Il partageait avec eux la même formation et les mêmes références. Le contrôle des actes et des praticiens du social était accepté car codifié et identifiable. Il émanait de pairs et ne remettait pas en cause les fondements, l’éthique, les méthodes ou les savoirs des professionnels. Les travailleurs sociaux acceptaient le cadre imposé délimitant clairement leur champ d’intervention, le tout fondé sur une véritable identité professionnelle. Il leur laissait également une part d’autonomie et une indépendance technique dans l’exercice quotidien.
 
La notion de projet
 
 
Avec les différentes vagues de décentralisation, le département, dans les années quatre-vingt-dix, est devenu un rouage central dans le traitement de la question sociale. Certains le dénommeront “département-providence”. Ce terme est un peu excessif car si la légitimité départementale est incontestable et son autonomie certaine, l’État garde toute sa compétence en matière législative et réglementaire ou en matière fiscale et budgétaire, contrôlant indirectement les collectivités. Néanmoins, le département reste un acteur central de l’action sociale, assurant désormais seul l’essentiel des compétences dans les champs de l’ASE, de l’aide sociale aux personnes âgées et de la pauvreté. Il partage avec l’État les questions relatives au handicap et à la grande exclusion.
Les régions deviennent, elles aussi, des opérateurs des politiques sociales. Elles ont déjà la responsabilité d’une partie de la formation professionnelle des travailleurs sociaux de base. Sans anticiper sur la suite de notre propos, rappelons que leurs pouvoirs avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s’étend désormais à la solidarité et à la santé. Selon les articles L. 451.2 et suivants, “la région définit et met en Å“uvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Elle agrée les établissements et assure leur financement. Elle attribue les aides aux étudiants en travail social.”
Depuis 1999, avec les lois Voynet et Chevènement [2] notamment, les communes avec les différentes formes d’intercommunalité ont vu s’accroître leur rôle dans le champ du social. L’Europe aussi a fait son entrée dans le secteur de l’action sociale (Fonds social européen, loi sur les exclusions, handicaps) et elle devient un interlocuteur important pour les décideurs sociaux. L’action sociale dispose donc d’une pluralité de pilotes, générateurs de conflits de légitimité, de concurrences et de tensions.
En outre, le traitement et la gestion des questions sociales s’est complexifié. À côté des politiques classiques issues des années 1970-1980, des politiques sociales transversales ont été organisées. On voit apparaître une nouvelle entité, le territoire, et la notion de projet commun. Ces dispositifs induisent des partenariats et des financements croisés. Dès lors, la culture, les savoirs, et les pratiques traditionnelles des travailleurs sociaux sont mis à l’épreuve. Les méthodes de l’ingénierie sociale tendent à remplacer le colloque singulier avec l’usager. De là découlent des changements dans la pratique, une approche différente du secret professionnel, par exemple. La demande d’expertise s’étoffe. Le partenariat prend une coloration et une ampleur nouvelles. C’est la remise en cause partielle du modèle hiérarchique au profit d’un modèle coopératif et multidirectionnel. Réunions de concertation, comités de pilotage, groupes de suivi, évaluation structurent le nouveau partenariat avec la montée de la bureaucratie liée à la complexité.
 
Une nouvelle grammaire des métiers
 
 
Dans ce contexte, la grammaire générale des métiers du travail social est bousculée. Les travailleurs sociaux éprouvent des difficultés à trouver leurs marques, à se faire entendre, à saisir les mutations ou les enjeux et à mener des stratégies. De nouvelles figures apparaissent ou prennent une place inédite, souvent perçues comme des concurrentes des métiers de base : conseiller en économie sociale et familiale, chargé d’insertion, agent d’accueil, agent de développement, chargé de mission....
On peut aussi observer l’éclatement et la fin de certaines spécificités professionnelles. Par exemple, dans de nombreux départements, les assistantes sociales ont laissé des missions de protection maternelle et infantile à des puéricultrices ; les questions d’endettement, de surendettement et de suivi des personnes âgées aux conseillères en économie sociale et familiale. À l’inverse, dans certains départements, elles ont largement investi le champ de l’insertion ou de l’aide sociale à l’enfance, bien souvent réservé aux éducateurs spécialisés.
Les logiques d’emploi ont remplacé les logiques de métier [3]. C’est avant tout l’employeur en fonction de ses priorités, de sa politique sociale qui détermine et construit les missions, les tâches, les procédures, les compétences et les outils des travailleurs sociaux. Par exemple, la fonction d’assistante sociale polyvalente s’est fortement recomposée et présente une pluralité de visages revêtant même l’habit de polyvalence spécialisée [4]. L’apparition d’un cadre d’emploi unique et unifié dans la fonction publique territoriale sous le nom d’assistant socio-éducatif symbolise la marque de ce changement et démontre la prédominance d’une logique de gestion sur une logique de métier.
Une majorité de départements ont tenté de territorialiser l’action sociale pour tenir compte des spécificités locales. Ces collectivités ont créé les Unités territoriales d’action sociale (UTAS) qui remplacent le découpage antérieur : les circonscriptions, sans bien souvent aller jusqu’à une territorialisation réelle et effective. Les conséquences en sont un allongement de la chaîne hiérarchique : directeurs, sous-directeurs, conseillers techniques, chargés de mission, responsables des ressources humaines, chef de cabinet, responsables d’UTAS... Leur champ d’action, leur pouvoir sont souvent mal définis ou pour le moins peu lisibles pour le personnel et les partenaires. Les chevauchements sont nombreux et contre-performants, les légitimités incertaines ou en gestation. Les bureaucraties de gestion et de régulation bousculent les repères établis dans le cadre de l’État-providence et de la fonction publique d’État.
Dans ce jeu compliqué, la décentralisation a également mis en exergue un personnage central, l’élu. C’est désormais un acteur majeur doté d’un pouvoir réel et d’une légitimité élective. Ses réseaux, sa culture, ses compétences, ses modes de fonctionnement et ses contraintes restent encore parfois étrangers à bon nombre de travailleurs sociaux. Inversement, les exigences professionnelles des travailleurs sociaux (confidentialité, respect d’une temporalité propre...) sont parfois perçues par les élus comme une forme de pesanteur ou de corporatisme.
D’autres facteurs sont à prendre en compte qui expliquent le malaise durable des professionnels, ainsi que le montrent de nombreuses enquêtes ou des mouvements sociaux récents [5] : la crise des financements de l’action sociale et la montée de la rationalisation budgétaire avec son corollaire, l’appel à une nouvelle gouvernance (audit, démarche qualité, évaluation) ; la mode du “tout contractuel”, etc.
Ces questions qui se sont posées dès les lendemains des premières lois de décentralisation sont aujourd’hui intériorisées par l’ensemble des acteurs. Elles font l’objet de compromis, de bricolages ou d’arrangements sans que le malaise initial ait complètement disparu. Dans ce contexte, l’acte II de la décentralisation brouille-t-il un peu plus les cartes ou apporte-t-il une clarification des rôles ? Difficile à dire aujourd’hui. Il est en tout cas l’occasion de reposer ces questions sous un jour nouveau. En voici quelque-unes qui représentent autant de défis à relever.
 
Des défis à relever
 
 
â–¶ Une clarification du partage de compétences pour la gestion des questions sociales
Comment faire en sorte que les transferts de compétences deviennent lisibles et intelligibles, notamment à travers une désignation claire des pilotes ? Les financements demandent à être assurés et assumés ; pourquoi ne pas envisager des péréquations financières entre collectivités pour éviter les trop fortes inégalités territoriales et afin que certaines populations (exclus, handicapés) ne fassent les frais des ajustements des budgets ? On peut observer à ce propos que même si la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004 simplifie le partage des compétences dans quelques domaines, comme les personnes âgées ou l’exclusion, dans de nombreux autres, tels que l’aide sociale à l’enfance ou la formation des travailleurs sociaux, elle complexifie l’existant. Il en va de même pour le pilotage de l’action sociale. Le département est érigé en chef de file dans le domaine de l’action sociale au sens de l’article 72 de la constitution [6], mais il ne possède pas encore les attributs (financiers, réglementaires...) lui permettant de jouer effectivement ce rôle.
â–¶ Un équilibre entre la déconcentration de l’appareil d’État et la décentralisation
Une administration sociale déconcentrée forte, c’est-à-dire dotée de réels moyens humains et financiers, participerait davantage au développement d’un partenariat actif. Elle pourrait permettre à l’État de jouer un rôle de régulateur et d’animateur, en facilitant un positionnement nouveau, celui d’État partenaire, ou, pour reprendre l’expression de P. Noisette [7], “un État comme projet” apte à négocier et à contractualiser avec divers acteurs sociaux. Pour l’heure, la loi d’août 2004 crée avant tout les conditions d’un transfert statutaire des agents de l’État vers les départements, mais il ne s’agit nullement d’une organisation repensée du corps de ces fonctionnaires tant au niveau de leurs missions qu’au niveau de leurs compétences.
â–¶ Une simplification territoriale
L’empilement successif des territoires – Europe, État, région, département, zone urbaine sensible, zone franche... – rend difficile une cohérence d’ensemble [8]. Les coûts sont préoccupants. À ce jour, malgré les cris d’alarme répétés ou les propositions diverses (rapports Sueur, commission Mauroy [9]), l’émiettement se poursuit, tandis que se renforcent les stratifications. Le paysage qui sortira de la mise en Å“uvre des nouvelles lois de décentralisation sera-t-il encore plus confus avec l’émergence de multiples chefs de file sectoriels ou bien clarifié par des niveaux de compétences plus cohérents ?
â–¶ L’élaboration de politiques sociales départementales lisibles
Quelles sont les priorités et selon quelles valeurs les déterminer ? C’est aux yeux de nombreux observateurs [10] un défi à relever pour sortir des malentendus actuels. Trop souvent la logique gestionnaire remplace l’idéal social. La mise en place de nouveaux dispositifs supplante la détermination des objectifs : “De plus en plus d’instruments, de moins en moins d’idées. Plus de discours social pour dire ce qu’est le social et ce qu’on peut en attendre” [11]. Les schémas départementaux actuels sont le plus souvent interchangeables. Ils mettent avant tout l’accent sur des aspects opérationnels. Les dimensions politique et éthique sont généralement absentes. L’enjeu est d’autant plus décisif qu’avec les nouvelles lois de décentralisation, le conseil général devient le principal maître d’Å“uvre dans l’élaboration du schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale (art. 50).
â–¶ Une démarche de création institutionnelle
Au niveau départemental, il existe peu d’espaces d’échange, de dialogue entre élus, décideurs et travailleurs du social. Les commissions administratives paritaires, les comités techniques paritaires, par exemple, remplissent d’autres fonctions. Imaginons, à travers la mise en Å“uvre des lois de décentralisation, la création d’instances spécifiques à chaque département, permettant un co-apprentissage et une connaissance réciproque. Un moyen de dépasser les oppositions entre des logiques d’action différentes et de participer à la construction de nouvelles identités par différenciation [12]. C’est sans doute un passage obligé si l’on veut sortir de l’ère du soupçon, des ignorances partagées et des conflits de légitimité.
Dans la même perspective, à l’instar de ce qui se passe dans certaines institutions sociales et qui va se renforcer avec la montée des droits de l’usager prévus par la loi du 2 février 2002 rénovant l’action sociale, il conviendrait de mieux associer les destinataires de l’action sociale aux orientations et aux décisions qui les concernent. Il s’agit de promouvoir des lieux d’expression, des propositions usagers/acteurs de l’action sociale. Cette nouvelle démarche, plus démocratique, constitue à elle seule un nouveau paradigme de l’action publique [13]. Les pièges sont nombreux : risque de manipulation des usagers, cheval de Troie de l’individualisation. C’est pourtant à cette condition que l’on pourra réussir de nouvelles politiques répondant davantage aux aspirations des usagers, des élus et des professionnels. Déjà des expériences vont dans ce sens [14] et permettent de mettre en Å“uvre, selon l’expression d’E. Morin, “une intelligence de la complexité”.
â–¶ Un infléchissement de la gestion des ressources humaines et un renforcement de la reconnaissance des professions sociales
Comment y parvenir ? Les chemins sont divers. Il faudrait par exemple :
  • réduire les échelons hiérarchiques en identifiant clairement les besoins et les compétences requises. Peut-on redéfinir le rôle de certains cadres ? Par exemple celui des responsables d’Unité territoriale d’action sociale au pouvoir incertain et aux fonctions hybrides ;
  • valoriser, soutenir les expérimentations et les initiatives des travailleurs sociaux. Les responsables doivent accompagner et reconnaître l’engagement et la prise de risque. Diverses modalités peuvent être mises en Å“uvre (rémunération, promotion bien sûr, mais aussi temps libéré, promotion des actions innovantes, valorisation du travail et publications) ;
  • faciliter et construire des passerelles inter-professions et inter-institutions ;
  • reconstruire de nouvelles identités professionnelles. Ne peut-on imaginer, face aux besoins sociaux contemporains, d’aller vers un social de mission et un social de prestations ? Ce dernier recouvre de nouveaux métiers en construction impliquant des domaines d’intervention et des finalités précises, un agencement de savoirs et de savoir-faire repérables. Ainsi en est-il par exemple des métiers d’aide et d’éducation à domicile : technicienne des interventions sociales et familiales, auxiliaire de vie sociale. Le social de mission recouvre plutôt des généralistes, des ingénieurs du social chargés de coordonner les interventions et d’être garants des diverses prestations de service et des projets des usagers. Un service social polyvalent repensé, un infléchissement permettant de sortir des parcellisations actuelles et de redonner du sens aux interventions sociales.
Beaucoup d’autres chantiers pourraient être évoqués : l’accès à la fonction publique et les procédures de titularisation, la formation continue, la gestion partenariale [15], le pilotage institutionnel (planification, évaluation...), ainsi que la refondation d’associations professionnelles ou syndicales représentant l’ensemble des travailleurs du social.
La réussite de ces chantiers conditionne la construction d’un nouveau pacte décideurs-travailleurs sociaux. Ce dernier permettrait non seulement de remobiliser les acteurs, mais surtout, en dépassant les dysfonctionnements actuels, de participer à la préservation de notre système de protection sociale et de contrecarrer la mise à mal de notre référentiel basé sur la solidarité. Cette refondation est primordiale si l’on veut relever les défis de l’exclusion et bâtir une société solidaire et responsable. â– 
 
NOTES
 
[1]Cf. J.-C. Thoening, “L’incertitude en gestion territoriale”, Politique et management public, 1995.
[2]Loi du 25 juin 1999 et loi du 12 juillet 1999.
[3]J.-N. Chopart, Les mutations du travail social, Dunod, 2000 ; M.-H. Soulet, Les transformations des métiers du social, Res socialis, 1998.
[4]Ph. Mondolfo, Repenser l’action sociale, Dunod, 1997.
[5]Cf. l’enquête auprès de 7 000 travailleurs sociaux de 61 départements, in Les nouveaux acteurs du social, Interco CFDT/Dunod, 1999. Cf. aussi les revendications exprimées lors des états généraux du social en octobre 2004 et synthétisées par l’association “7.8.9” sur le site www.étatsgénérauxdusocial.com
[6]La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 précise ainsi la notion de chef de file : “Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles à organiser les modalités de leur action commune.”
[7]P. Noisette, La ville comme projet d’État ?, étude pour la délégation interministérielle à la ville, Ardu-Isatis, 1988.
[8]Cf. Cohésion sociale et territoire, commissariat général au Plan, 1999.
[9]Rapport Sueur, Demain la ville, La Documentation française, 1998 ; rapport Mauroy, Refonder l’action publique locale, La Documentation française, 2000.
[10]M. Chauvière, Le travail social dans l’action publique, Dunod, 2004.
[11]J. Ion, in Pouvoirs locaux, nËš 39, 1998.
[12]P. Teisserenc, Les politiques de développement local, Economica, 2003.
[13]Cf. le pré-rapport du CSTS, “Représentation et participation des usagers”, juin 2004.
[14]Cf. à titre d’exemple le département du Nord (ASH nËš 2372, septembre 2004) et le département de la Haute-Vienne, action “Se restaurer aux Coutures”.
[15]Cf. Hume, Du travail social au travail ensemble, coll. ASH, 2004.
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[1]
Cf. J.-C. Thoening, “L’incertitude en gestion territoriale”...
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[2]
Loi du 25 juin 1999 et loi du 12 juillet 1999. Suite de la note...
[3]
J.-N. Chopart, Les mutations du travail social, Dunod, 2000...
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[4]
Ph. Mondolfo, Repenser l’action sociale, Dunod, 1997. Suite de la note...
[5]
Cf. l’enquête auprès de 7 000 travailleurs sociaux de 61 dé...
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[6]
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 précise ainsi...
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[7]
P. Noisette, La ville comme projet d’État ?, étude pour la ...
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[8]
Cf. Cohésion sociale et territoire, commissariat général au...
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[9]
Rapport Sueur, Demain la ville, La Documentation française,...
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[10]
M. Chauvière, Le travail social dans l’action publique, Dun...
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[11]
J. Ion, in Pouvoirs locaux, nËš 39, 1998. Suite de la note...
[12]
P. Teisserenc, Les politiques de développement local, Econo...
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[13]
Cf. le pré-rapport du CSTS, “Représentation et participatio...
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[14]
Cf. à titre d’exemple le département du Nord (ASH nËš 2372, ...
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[15]
Cf. Hume, Du travail social au travail ensemble, coll. ASH,...
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