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CNAF

I.S.B.N.sans
136 pages

p. 65 à 65
doi: en cours

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Partie 2 : Les enjeux de la décentralisation

n° 121 2005/1

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Rubrique - Décentralisation et statistiques

Jean-Pierre Le Gléau Responsable de la coordination de l’ensemble du système statistique public (INSEE et services statistiques des ministères), il a été chargé du suivi des conséquences de la nouvelle loi de décentralisation sur la production et la diffusion de statistiques publiques.

La statistique a horreur de la décentralisation. Les techniques de collecte, de traitement et de diffusion de l’information sont tellement plus commodes dans un système totalement centralisé que dans une organisation où l’information est éparpillée en de multiples endroits !

Les statisticiens ont, bien entendu, une opinion plus nuancée. Leur travail consiste à décrire aussi fidèlement que possible l’état de la société, en adaptant leurs méthodes à l’organisation de cette dernière ainsi qu’en en respectant les règles administratives et celles de la déontologie statistique.

En dehors des enquêtes statistiques proprement dites, les statistiques publiques ont également comme source l’exploitation de fichiers administratifs gérés à d’autres fins que la statistique : fichier de l’état civil, des demandeurs d’emploi, de l’impôt sur le revenu, des entreprises exportatrices... La gestion de compétences par l’État induit naturellement la production de ces fichiers et la disponibilité des informations qu’ils contiennent.

À l’occasion d’une décentralisation, ces fichiers qui étaient centralisés vont se retrouver gérés par des unités réparties sur l’ensemble du territoire : départements, régions, communes... Cela pose deux problèmes :

celui de l’hétérogénéité des informations ainsi recueillies. En effet, les règles de gestion évoluent au cours du temps et chaque unité peut avoir sa manière de les interpréter : ici, les “jeunes” seront les moins de vingt ans, là, ce sera les moins de dix-huit ans ; dans tel département, on retiendra une situation au 1^er janvier, dans tel autre, on préférera prendre une moyenne sur l’année... ;
la décentralisation repose sur le principe constitutionnel que les collectivités territoriales s’administrent librement, dans les conditions définies par la loi. Ce qui signifie que si l’on souhaite imposer un mode de gestion et la transmission de données des collectivités territoriales à l’État, cela doit être prévu par la loi.

Si ces deux problèmes ne sont pas résolus, l’État ne sera pas en mesure de produire des statistiques relatives aux domaines de compétences confiés aux collectivités territoriales. Il sera dans l’impossibilité d’apporter les informations nécessaires au débat public sur ces sujets, voire de remplir ses obligations internationales en matière de statistiques. Les collectivités seront elles-mêmes pénalisées, puisqu’elles seront dans l’incapacité de se comparer à leurs voisines ou aux autres collectivités de même taille, sans parler de l’absence d’une référence à la France entière.

C’est pourquoi il a été introduit dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales un article (130) qui complète des dispositions déjà existantes dans le code général des collectivités territoriales : celles-ci prévoyaient que les collectivités locales poursuivaient l’établissement des statistiques liées à l’exercice des compétences qui leur avaient été transférées. Elles sont désormais complétées par une disposition qui les oblige à transmettre ces informations à l’État. Les collectivités locales devront aussi transmettre des données individuelles nécessaires à la constitution d’échantillons représentatifs pour les enquêtes statistiques nationales. Des décrets viseront à assurer l’homogénéité des informations ainsi transmises.