Patrick Doutreligne

Concernant le logement, cette nouvelle étape de la décentralisation rompt avec une certaine cohérence vers laquelle tendaient les lois précédentes (Chevènement et Voynet). Alors que ces dernières marquaient la volonté de faire de l’agglomération, de l’intercommunalité et de la communauté urbaine des acteurs incontournables, la nouvelle loi consacre l’échelon communal.

On pourrait se dire qu’après deux cents ans de jacobinisme, l’État semble assimiler le fait que la régulation peut s’effectuer au niveau local et que le rôle des maires est au moins aussi important que l’interventionnisme du préfet dans l’inflexion des politiques. Mais ceci demande à être nuancé.

Ainsi, le transfert au maire de la gestion et de l’attribution des logements sociaux du contingent préfectoral a beaucoup mobilisé les associations, très réticentes à ce que l’État abandonne un pouvoir régalien et un pouvoir d’intervention dans ce domaine. Pourquoi ? Les préfets détenaient jusqu’alors un droit de réservation (30 % des logements, 25 % pour les publics défavorisés et 5 % pour leurs fonctionnaires) ; les maires, quant à eux, disposaient de 20 % du contingent d’attribution, sous certaines réserves.

Le projet que nous soutenions, en tant qu’association, était de déléguer à un pouvoir local (l’agglomération) le contingent préfectoral avec des objectifs de contrôle et de vérification, afin que la proportion du public ciblé dans l’attribution de logements soit respectée. Nous plaidions pour que le contingent soit dévolu aux agglomérations et non pas aux maires. L’agglomération limite en effet le pouvoir des maires par rapport à la tentation des égoïsmes locaux. Le tour de table des maires est sans doute une pression plus efficace sur ceux qui sont les plus opposés aux obligations de solidarité, le préfet n’osant pas toujours se confronter aux élus les plus puissants.

Dans les débats parlementaires, les communes les plus réticentes à la mixité sociale se sont portées candidates pour gérer ce contingent préfectoral. Au bout du compte, le gouvernement a décidé que le contingent préfectoral ne sera transféré aux agglomérations que si le maire l’accepte, ce qui inverse la logique consistant à confier la politique de l’habitat aux agglomérations. De plus, la loi ne définit pas d’obligation de résultats ; les décrets n’étant pas sortis, nous n’avons aucune assurance sur ce point.

Si bien qu’en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées, les maires disposent maintenant de 50 % des attributions de logements. On peut supposer qu’une partie des collectivités locales utiliseront bien ce pouvoir, faisant de la proximité un facteur positif en étant plus près des besoins des populations ; mais nous craignons que l’attribution de logements s’inscrive dans un système électoraliste et protectionniste.

En revanche, s’agissant des aides à la pierre, l’État propose que le préfet de région négocie avec les agglomérations sur la politique de construction de logements et, à défaut, avec les départements. Pour autant, il ne s’agit que d’un pouvoir de négociation, ce n’est pas une véritable décentralisation de la décision. Sur un plan politique, cela incite à penser que l’agglomération devrait être légitimée par le suffrage universel. Nous n’en sommes pas là.

Le logement représente un bon exemple de cet émiettement des responsabilités. On le constate à travers à la fois une Agence nationale pour la rénovation urbaine, un budget d’État déconcentré au niveau des régions qui elles-mêmes négocient avec les agglomérations ou les départements, une politique du logement des défavorisés départementalisée par le fonds de solidarité logement désormais totalement placé sous la responsabilité des conseils généraux, la politique de l’habitat confiée aux agglomérations et aux communautés urbaines, ainsi que le plan local d’urbanisme confié aux municipalités... Tout cela illustre un manque de clarté politique, institutionnelle et financière concernant la politique du logement.

En fait, nous souhaitons que l’État et ses représentants jouent un rôle de garant dans les instances qui concernent les politiques pour les défavorisés. Nous attendons les mesures promises par le secrétaire d’État au logement quant aux conditions strictes d’encadrement relatives aux obligations d’octroi de logements aux populations défavorisées. Nous restons vigilants.