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CNAF

I.S.B.N.sans
136 pages

p. 100 à 106
doi: en cours

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Partie 2 : Au risque de la séparation

n° 122 2005/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Dossier juridique - La réforme du divorce par la loi n˚ 2004-439 du 26 mai 2004

Présentations, enjeux, débats

Hubert Bosse-Platière

Résumé de l'article

Les enjeux de la réforme de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce sont d’ordres théorique et pratique. L’auteur analyse les débats auxquels cette loi a donné lieu. Le mariage s’affirme de plus en plus comme un contrat avec la possibilité de le rompre unilatéralement ; d’où l’idée d’un droit au divorce. Le juge est maintenu dans sa fonction contre les partisans d’un divorce administratif. Les enjeux pratiques font apparaître deux objectifs, accélérer la liquidation du régime matrimonial et donner une place dominante aux accords entre époux.

Plan de l'article

• Les enjeux théoriques

• La liberté de rompre unilatéralement

• Les enjeux pratiques

• La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce

— Présentation

— Les modifications apportées aux procédures des différents types de divorce

— Les conséquences patrimoniales du divorce

• Bibliographie

Texte intégral de l'article Télécharger cet article en PDF