Informations sociales
CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 30 à 40
doi: en cours

Veille sur la revue
Veille sur l'auteur
Vous consultez

Partie 1 : Données de problématique et de cadrage

n° 124 2005/4

2005 Informations sociales Partie 1 : Données de problématique et de cadrage

Les réponses politiques aux évolutions sociodémographiques

En Estonie, en Hongrie et en pologne

Linda Hantrais Professeur, au Royaume-Uni (Loughborough University), de politique sociale en Europe, directrice du European Research Centre, ses recherches portent sur la théorie, la méthodologie et la pratique des comparaisons internationales, en particulier la comparaison des politiques sociales en Europe. Elle a coordonné des études européennes relatives aux politiques familiales, commandées par la CNAF et par la Commission européenne. Elle est l’auteur de Family Policy Matters : Responding to Family Change in Europe (The Policy Press, 2004), et a dirigé l’ouvrage Gendered Policies in Europe : Reconciling Employment and Family Life (Palgrave, 2000). Marie-Thérèse Letablier Directrice de recherches au CNRS, affectée au Centre d’études de l’emploi, ses travaux portent sur les comparaisons européennes de politiques sociales, sur la relation entre travail et vie familiale et sur les relations de genre. Elle a participé à divers réseaux de recherche européens et contribué à plusieurs ouvrages collectifs.
Quelles réponses les politiques des pays d’Europe centrale et orientale apportent-ils aux problèmes soulevés par les évolutions démographiques et par les transformations des structures familiales ? Telle est la question à laquelle cet article tente de répondre en s’appuyant sur l’observation de la situation dans trois pays : l’Estonie, la Hongrie et la Pologne. L’analyse met en évidence les difficultés qu’éprouvent ces pays à construire des réponses cohérentes et stables face au déclin de la population, à la baisse de la fécondité, et face aux changements qui affectent la vie familiale.
Face à des constats démographiques semblables (natalité en baisse, mortalité en hausse et accentuation des mouvements migratoires), les enjeux et les réponses au plan familial et social varient d’un pays à l’autre. Un trait commun cependant : l’oscillation entre mesures de soutien aux familles et lutte contre la pauvreté.
Comment les politiques traitent-elles les questions soulevées par les évolutions démographiques et par les transformations des structures familiales ? En quels termes ces questions sont-elles débattues ? L’adhésion à l’Union européenne des pays de l’Europe de l’Est va- t-elle permettre à d’anciennes démocraties populaires de rejoindre les normes de la “vieille Europe”, notamment en matière d’aide aux familles ? Bien que soumis à l’influence accrue des organisations internationales, ces pays ne suivent pas une voie unique pour réformer leurs systèmes issus de l’époque communiste. Non seulement la couverture sociale y reste inégale, mais elle est loin d’être universelle, et certains groupes sociaux ont souffert des réformes sociales. Nous examinons les enjeux que représentent pour les politiques le déclin de la population et les transformations de la famille, ainsi que les réponses qui sont apportées à ces nouvelles questions sociales et les objectifs des politiques mises en Å“uvre. Nous limitons nos observations à trois pays contrastés du point de vue de leur situation socio-démographique : un pays balte, l’Estonie, qui se rapproche des pays scandinaves du point de vue de ses structures familiales ; la Pologne, qui s’en éloigne radicalement par le maintien des valeurs traditionnelles ; et la Hongrie, qui occupe une position médiane [1].
 
Du volontarisme soviétique au laisser-faire post-communiste
 
 
En matière de protection sociale, certains pays du bloc communiste avaient déjà mis en place des régimes de sécurité sociale avant l’ère communiste. Le système soviétique garantissait la protection sociale à toute la population, offrant des soins de santé gratuits, des logements à bas prix, des crèches pour les enfants, des retraites pour tous et le plein-emploi. En contrepartie, tous les adultes valides étaient dans l’obligation de travailler. L’entreprise était le pivot du système, et de nombreuses prestations étaient fournies sur le lieu de travail. Même si les prestations étaient souvent d’un niveau faible et de qualité modeste, elles avaient le mérite d’exister et d’être réparties de façon égalitaire. Le modèle soviétique de régulation démographique et familiale se caractérisait par la nature coercitive de la politique de population et de la politique familiale, le tout articulé à une conception autoritaire de l’État. L’individu primait l’institution familiale ; les libertés individuelles en matière de mariage, de divorce et de procréation étaient préservées. Les soins et l’éducation des enfants étaient socialisés au sein de structures collectives afin de rendre les mères disponibles pour l’activité professionnelle, et ainsi de garantir l’autonomie économique. La politique familiale visait à aider les femmes à rester sur le marché du travail, ne leur laissant pas le choix entre emploi et famille, mais leur garantissant des droits pour s’occuper de leurs enfants en bas âge. Les mères qui élevaient seules des enfants pouvaient les confier temporairement à des crèches financées par l’État. Toutefois, ni les politiques de population ni les politiques familiales n’ont été historiquement stables, ni géographiquement homogènes. La libéralisation économique qui a suivi la chute des régimes soviétiques a généré une baisse du volume d’emploi, une montée du chômage et le développement de la pauvreté, pendant que l’orientation néolibérale de la plupart des réformes a remis en question les principes du système de protection sociale en abolissant l’automaticité des droits sociaux.
 
Réponses au déclin de la population
 
 
Dans la plupart des pays de l’ancien bloc soviétique, mais avec une intensité variable, la chute des régimes a été suivie par une accélération de la baisse de la fécondité, ainsi que par une augmentation des mouvements migratoires, et notamment de l’émigration, tandis que la mortalité est restée élevée. En conséquence, la population de la plupart des pays de l’ancien bloc soviétique ne s’accroît plus, voire décline. Toutefois, ce mouvement général recouvre des situations très variées qui représentent des enjeux divers selon les pays.
La faiblesse de la fécondité n’est pas systématiquement perçue comme un défi pour les gouvernements. Non seulement la question n’est pas partout objet de débat public, mais les réponses politiques varient aussi d’un pays à l’autre, et au sein d’un même pays, selon les coalitions politiques au pouvoir. La plupart des pays rejettent l’idée d’une intervention de l’État dans ce qui est désormais considéré comme une décision d’ordre privé, en réaction à la politique interventionniste dans les affaires démographiques et familiales des anciens gouvernements ou bien par défiance vis-à-vis de l’État. Les politiques obéissent à des logiques plus ou moins liées aux valeurs qu’elles cherchent à défendre. La Pologne, par exemple, limite le recours à l’avortement et n’encourage pas la contraception par des campagnes d’information, cela au nom des valeurs attachées à la maternité et à la famille.
Le vieillissement de la population, qui est un enjeu majeur pour les pays d’Europe de l’Ouest, est moins préoccupant à l’Est, puisque l’espérance de vie y est plus réduite. Ces pays sont néanmoins confrontés à la nécessité d’assurer des conditions de vie décentes aux retraités, dans un contexte où nombre d’entre eux reçoivent des pensions très modestes. Pour l’heure, des partenariats public/privé ont été mis en place en Pologne et en Estonie pour assurer les retraites. Les associations et les ONG, souvent liées aux églises, notamment en Pologne, cherchent à combler le vide laissé par la faillite de la protection sociale d’origine publique dans le pourvoi de services aux personnes.
 
Réponses aux transformations des structures familiales
 
 
Les trois pays présentent des configurations nettement différenciées en ce qui concerne les formes familiales et l’institutionnalisation de la famille : si le mariage reste l’institution fondatrice de la famille en Pologne, c’est moins le cas en Hongrie et surtout en Estonie, où la cohabitation est très largement diffusée, au point d’être la norme de vie en famille ; les séparations et les divorces sont également plus fréquents dans les pays Baltes qu’en Pologne, où les familles sont plus stables et les naissances hors mariage plus rares. Toutefois, au-delà de ces configurations familiales diversifiées, ces pays se caractérisent par la précocité de la formation de la famille, qui était un trait commun aux sociétés socialistes. Depuis la transition, on observe un recul sensible de l’âge à la première naissance, mais l’écart avec les pays d’Europe de l’Ouest reste important. Toutefois, le nombre de naissances précoces (avant 20 ans), qui diminue dans tous les pays de l’Union européenne, reste élevé en Estonie (132 pour 1 000 femmes de moins de 20 ans) et en Hongrie (119 pour 1 000), qui ont un taux nettement supérieur à celui de la Suède (35 pour 1 000), mais inférieur à celui observé au Royaume-Uni (145 pour 1 000).
La désaffection pour le mariage n’est pas non plus toujours perçue par l’opinion publique comme un enjeu pour les politiques dans les différents pays de l’UE. Bien qu’elle soit plus poussée dans les pays scandinaves, en Estonie et en Lettonie, ce n’est pas là que la société se montre la plus préoccupée par les conséquences éventuelles de l’instabilité familiale. En revanche, ces questions sont très débattues en Pologne (comme aussi en Allemagne, en Irlande ou en Italie), où la famille traditionnelle reste la norme, et où la progression du divorce et des naissances hors mariage est perçue comme un risque social. Les gouvernements y ont légiféré pour durcir les conditions du divorce et de l’avortement, afin de contenir l’évolution des formes familiales, et les politiques familiales soutiennent la famille fondée sur le mariage. Non seulement la loi restreint le divorce, mais le système fiscal encourage la famille conjugale. Pour des raisons morales et religieuses, l’intervention de l’État dans ce domaine apparaît mieux acceptée en Pologne que dans les autres pays.
L’Estonie, au contraire, se caractérise par une approche “libérale” des formes de vie familiale. La réforme du Code de la famille, en 1995, a rendu le divorce plus facile en supprimant la nécessité du recours au juge et en reconnaissant le consentement mutuel. Une nouvelle révision était en cours, en 2004, afin de revoir les règles de succession et de transmission des biens, de manière à mieux les adapter aux formes de familles non conventionnelles. Cette vision “moderniste” de la famille rapproche l’Estonie du modèle scandinave, même si les moyens ne suivent pas pour permettre un niveau élevé de protection sociale (Kutsar et Tiit, 2003).
L’augmentation du nombre d’enfants abandonnés par leurs parents depuis le début des années 1990 a conduit certains gouvernements à s’interroger sur les mesures à prendre pour limiter les ruptures familiales et pour promouvoir des formes de famille plus stables. L’acceptation des familles monoparentales est plus grande dans les pays baltes que dans les autres pays, où la norme est toujours celle de la famille nucléaire classique fondée sur le mariage. En Hongrie, les familles monoparentales ne sont pas une préoccupation pour les pouvoirs publics, et en Pologne, où le divorce est relativement rare, la question n’est pas posée.
Le moment de la formation de la famille n’est pas aussi tardif dans les pays de l’Europe de l’Est que dans les pays de l’Ouest. La précocité de la maternité est perçue différemment selon les pays. En Hongrie, le nombre élevé de maternités précoces est considéré comme un problème politique et social, dans la mesure où celles-ci sont souvent associées à des formes d’exclusion économique et sociale, notamment des minorités ethniques, alors qu’en Estonie, qui connaît le même phénomène, celui-ci n’est pas considéré comme une préoccupation pour les politiques publiques, la question étant plutôt d’encourager les femmes à avoir des enfants à tous les âges et de limiter le nombre d’avortements chez les jeunes femmes (Kutsar et Tiit, 2003). Les maternités précoces ainsi que les interruptions volontaires de grossesse ont toutefois tendance à diminuer en Estonie. La Pologne, en revanche, n’a pas développé de programmes visant à limiter les maternités précoces, par exemple par des campagnes de contraception ou par le développement de centres de planning familial.
 
Objectifs des politiques d’aide aux familles
 
 
Les politiques de soutien aux familles peuvent répondre à plusieurs objectifs assignés en même temps. Ces derniers varient sensiblement d’un pays à l’autre et au cours du temps. La plupart des mesures mises en place depuis 1989 dans les pays de l’Est visent soit à encourager la natalité, soit à empêcher l’exclusion sociale liée aux charges familiales. Les politiques peuvent aussi avoir pour but d’impliquer davantage les parents dans l’éducation et dans les soins aux enfants, de manière à réactiver les responsabilités familiales. Elles peuvent également exprimer le souci de donner des chances égales à tous les enfants.
La Hongrie illustre bien les changements d’orientation des politiques familiales et le manque de consensus depuis 1989. Avant cette date, les aides aux familles étaient généreuses. Les quatre gouvernements qui se sont succédé durant la décennie 1990 ont assigné des objectifs différents à la politique familiale. Tandis que les gouvernements néo-conservateurs cherchaient à promouvoir une politique de soutien à la natalité chez les classes moyennes par un système de déductions fiscales, les sociodémocrates, plus égalitaires, tentaient de restaurer et d’augmenter les allocations familiales universelles comme moyen de prévenir l’exclusion sociale et la pauvreté des familles. Alors que les conservateurs se tournaient vers la France pour trouver un modèle de politique familiale, les socio-démocrates s’inspiraient plus volontiers des pays scandinaves pour promouvoir l’universalité des prestations. La transition vers l’économie de marché et la libéralisation des prix qui l’a accompagnée ont eu un effet négatif sur le niveau de vie des familles : la pauvreté des enfants s’est accrue et la natalité a chuté. Les institutions internationales, et notamment la Banque mondiale (World Bank Report, 1990, 1996), ont émis des critiques sévères concernant la politique familiale, jugée trop coûteuse, trop peu ciblée, mal adaptée aux besoins des familles et inapte à lutter contre l’exclusion sociale (Neményi et Toth, 2003). Elles incitaient la Hongrie à réformer sa politique familiale, afin de l’orienter vers des objectifs plus sociaux de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale.
Le système hongrois d’aide aux familles a changé à plusieurs reprises depuis 1989, mais la réforme la plus importante a eu lieu en 1995, lorsque la coalition socio-libérale a mis les allocations familiales et les allocations de garde d’enfants sous conditions de ressources, excluant de la sorte les familles les plus aisées. Le retour des conservateurs, en 1998, a été suivi par une restauration de l’universalité des allocations familiales, accompagnée d’une diminution de leur montant. En même temps, des déductions fiscales ont été accordées aux familles dont les deux parents sont en emploi, favorisant de la sorte les foyers avec les revenus les plus élevés. Les allocations familiales, qui n’avaient pas augmenté pendant les quatre années au pouvoir des conservateurs, ont été réévaluées lorsque les socio-libéraux sont revenus en 2002 ; en revanche, les aides sociales avaient augmenté sensiblement à la fin des années 1990.
En Estonie, la politique familiale oscille entre un soutien accru à la natalité et un soutien aux familles pour limiter la pauvreté, et notamment celle des enfants. La question de l’universalité ou de la mise sous conditions de ressources des prestations reste présente dans les débats publics. Les enquêtes qualitatives réalisées auprès des élites politiques estoniennes montrent que les objectifs assignés à la politique familiale dans ce pays peuvent se résumer en trois mots : solidarité, universalisme et égalité (Aidukaite, 2004). Les Estoniens se montrent en effet plus attachés que les citoyens des autres pays baltes aux idées de solidarité et d’universalisme. Ils placent l’enfant au cÅ“ur des objectifs de la politique familiale plutôt que la famille, dans une logique de droit des enfants au bien-être, ce qui conduit à limiter les prestations sous conditions de ressources. La plupart des prestations sont, en effet, attribuées à tous les enfants, ce qui leur accorde la même valeur et des droits égaux, quelle que soit leur origine sociale (Kutsar et Tiit, 2003). Cette position singulière dans les pays de l’Est répond non seulement à la volonté d’assurer l’égalité entre les enfants (et sans doute à l’idée que cela peut être favorable à la fécondité), mais aussi à celle d’assurer l’autonomie des mères au sein de la famille. L’emploi rémunéré reste l’instrument majeur de la lutte contre la pauvreté des familles et de l’autonomie des mères. L’objectif démographique n’apparaît pas explicitement ; il est présent, mais il reste subordonné aux autres.
L’accroissement des inégalités entre les familles ainsi que celui de la pauvreté sont des questions préoccupantes pour les pouvoirs publics dans tous les pays européens, et à plus forte raison dans les pays de l’Est. La plupart d’entre eux ont pris des mesures pour répondre à ce défi, notamment en mettant bon nombre de prestations familiales sous conditions de ressources. Les gouvernements ont tardé à répondre au développement de la pauvreté généré par le chômage et par la faiblesse des prestations sociales. Les taux de chômage sont particulièrement élevés en Pologne, où 19 % des hommes et 21 % des femmes étaient sans emploi en 2002. La part des chômeurs de longue durée dans la population active y est particulièrement élevée (supérieure à 10 % pour les hommes et à 12 % pour les femmes, alors qu’elle est de 2,6 % pour les hommes et de 3,6 % pour les femmes en moyenne dans l’Europe des quinze). L’appauvrissement des personnes âgées est également un phénomène observé dans tous les pays d’Europe de l’Est. Des dispositifs d’assistance ont été mis en place, dont l’accès est loin d’être garanti à tous ceux qui en ont besoin pour des raisons qui tiennent à la fois à l’opacité des règles d’accès et au manque de ressources des collectivités locales (Tocheva, 2001).
L’objectif de la conciliation entre travail et vie familiale est partout présenté en des termes nouveaux, dans la mesure où l’emploi n’est plus garanti comme un droit fondamental et où le chômage s’est aggravé tout au long de la décennie 1990. Pendant la période soviétique, l’aide aux familles était concentrée sur le développement des structures d’accueil pour les enfants, qui, en retour, garantissaient des emplois pour les femmes. Les aides monétaires étaient relativement limitées en comparaison des aides sous forme de services. Des congés de maternité rémunérés avaient été mis en place dans tous les pays entre 1945 et 1980. En général, les aides n’étaient versées qu’à condition que les deux parents travaillent, l’objectif étant de faciliter l’accès des femmes à l’emploi. Le développement des structures d’accueil des jeunes enfants visait d’abord à permettre aux femmes de poursuivre leur activité, mais également à soutenir la natalité et à assurer la socialisation collective des enfants. Au cours des années 1980, plusieurs pays avaient mis en place des systèmes de congés parentaux pour permettre aux mères de s’occuper de leurs enfants en bas âge.
Durant les années qui ont suivi l’indépendance, les congés parentaux ont été développés dans la plupart des pays, répondant ainsi au retrait de l’État, à la réduction des services publics de garde, à l’augmentation de leur coût et au regain de l’idéologie de la famille “bourgeoise” à un seul revenu. Les structures collectives de garde d’enfants ont été réduites car leur financement est difficilement assuré. Ces structures ont été en partie “privatisées”, au sens où les parents doivent payer pour faire garder leurs enfants. Des partenariats public/privé se sont montés afin de limiter les coûts pour les pouvoirs publics, et les ONG jouent un rôle accru dans l’offre d’accueil. En Estonie, par exemple, l’offre d’accueil est à la fois publique et privée. Les services publics d’accueil sont financés par les collectivités locales, par le budget de l’État et par les contributions des parents. Cette contribution ne doit pas excéder 20 % du salaire minimum légal établi par la loi de 1999 sur les institutions de garde des enfants d’âge préscolaire. En 2001, 26 structures étaient privées, et 624 étaient publiques. La baisse de la natalité et le manque de ressources ont eu pour effet la fermeture de 20 % des structures de garde d’enfants au cours des années 1990 (Karelson et al., 2003).
 
La diversité des réponses politiques
 
 
Quand bien même les politiques familiales n’ont pas été prioritaires dans les réformes de la protection sociale, elles sont traversées comme les autres par le désinvestissement de l’État et des entreprises au profit d’autres institutions comme les ONG ou les familles elles-mêmes. Dans un contexte où la restructuration des marchés du travail a laissé une partie de la population sans emploi salarié et sans les ressources nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires, les familles ont repris en charge certaines activités. En même temps, les valeurs familiales traditionnelles ont refait surface, incitant les femmes à s’occuper de leur famille. D’une certaine manière, la politique familiale a été “refamilialisée” (Hantrais, 2004, p. 200). Les structures institutionnelles formelles existent mais les financements font défaut pour permettre à une politique familiale de fonctionner. L’aide aux familles est donc une forme rhétorique sans contenu effectif, car l’État n’est pas en mesure d’offrir des services fiables et de bonne qualité. Les priorités des politiques ont fluctué entre des objectifs démographiques (encourager la natalité), des objectifs moraux (soutenir la famille) ou des objectifs sociaux (aider les familles les plus vulnérables au plan économique). Le besoin d’assistance s’est accru, alors que cela n’était pas un objet de la politique de l’ère soviétique, et le développement de l’économie informelle ne facilite pas la mise en place d’une politique claire et efficace dans ce domaine.
Au total, la réduction des aides publiques, la suppression d’un certain nombre de prestations et la réduction de l’offre de services ont affecté la vie quotidienne des familles. Les prestations ont désormais un effet négligeable sur le revenu, du fait de leur niveau très bas. Elles n’ont pas davantage d’effet incitatif sur la natalité. Élever une famille nombreuse est un facteur d’appauvrissement. â– 
 
BIBLIOGRAPHIE
 
·  J. Aidukaite, “Reforming Family Policy in the Baltic States. The Views of the Elites”, paper presented at the annual RC 19 meeting of the ISA, Paris, 2-4 septembre 2004.
·  L. Hantrais, Family Policy Matters : Responding to Family Change in Europe, Bristol, The Policy Press, 2004.
·  K. Karelson, V. Longo, O. Niméus and J. Träger, “Perceptions of the impacts of public policy on family formation in Germany, Italy, Sweden and Estonia”, Cross-National Research Papers, 6 (5), 2003, p. 35-51.
·  D. Kutsar and E.-M. Tiit, “Changing family structures and alternative paths to family formation in Estonia”, Cross-National Research Papers, 6 (5), 2003, p. 67-76.
·  M. Neményi and O. Toth, “Differential modernization in Hungary : families and family Values after transition”, Cross-National Research Papers, 6 (5), 2003, p. 77-85.
·  D. Tocheva, “Les enjeux sociaux et de protection sociale dans le processus d’élargissement européen. Le cas de trois pays candidats : Pologne, Hongrie, Estonie”, LAIOS/EHESS, étude pour la MIRE-DREES, 2001. http://mapage.noos.fr.
 
NOTES
 
[1]Nous nous appuyons dans cet article sur les données collectées pour la recherche IPROSEC (Improving Policy Responses and Outcomes to Socio-Economic Challenges : changing family structures, policy and practice), coordonnée par L. Hantrais, et financée par la DG recherche de la Commission européenne, 2000-2003 (voir : www.iprosec.org.uk).
© Cairn.info 2009 Vie privée | Conditions d’utilisation | Conditions générales de vente
Cairn.info | Éditeurs | Bibliothèques | Aide à la navigation | Plan du site | Raccourcis
[1]
Nous nous appuyons dans cet article sur les données collect...
[suite] Suite de la note...