Mon compte |

Mon panier d'achats |

Ma bibliographie

Contacts |

Aide

· Accès distant · Mot de passe oublié

· Recherche avancée

Informations sociales
CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 94 à 103
doi: en cours

Veille sur la revue
Veille sur l'auteur

Vous consultez

Partie 3 : Le contrôle des contrôleurs

n° 126 2005/6

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

Télécharger cet article en PDF

La protection des données, ou le symbole d’une démocratie nouvelle

Le contrôle de la CNIL

Florence Fourets

Résumé de l'article

Le secret de la vie privée, qui fait partie des droits fondamentaux de la personne reconnus au plan de l’Union européenne, est sous contrôle d’une autorité indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En France, plusieurs lois encadrent ce principe. La plus récente, d’août 2004, définit de nouvelles notions et confie à cette commission le soin de veiller à un équilibre entre les intérêts des responsables de traitement et les droits des personnes concernées. Contrôle a priori et contrôle a posteriori en constituent les outils.

Plan de l'article

• Les autorités nationales de protection des données, garantes de la protection de la vie privée

— • La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

— • Les modifications apportées par la loi du 6 août 2004

• Le contrôle a priori, ou l’exercice d’une vigilance ciblée

• Le contrôle a posteriori, ou l’accroissement des pouvoirs d’intervention de la CNIL

• La nouvelle loi et les contrôles sur place

• Instaurer la confiance

Texte intégral de l'article Télécharger cet article en PDF