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CNAF

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 20 à 33
doi: en cours

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Partie 1 : Sens, méthodes et fondements

n° 129 2006/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Présentation synthétique des institutions européennes

En lien avec le droit communautaire de la famille

Cyril Nourissat

Résumé de l'article

D’où vient le droit communautaire de la famille ? Telle est la question à laquelle on souhaite répondre dans cette étude dont l’objet est de clarifier le cadre institutionnel de la Communauté européenne. Il est alors nécessaire de rappeler qu’à la base existe le traité sur la Communauté européenne – entré en application en 1958 et modifié en dernier lieu par le traité de Nice –, qui instaure des institutions – Conseil, Commission, Parlement et Cour de justice des communautés européennes – dont la mission tient dans l’élaboration et la bonne application de normes juridiques – règlements et directives, notamment.

Plan de l'article

• Le traité

• Les institutions

— ◗ Le Conseil

— ◗ La Commission

— ◗ Le Parlement

— ◗ La Cour de justice des communautés européennes

• Les normes juridiques

— ◗ Les règlements

— ◗ Les directives

— ◗ Les procédures “législatives”

• En conclusion…

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