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CNAF

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 6 à 19
doi: en cours

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Partie 1 : Sens, méthodes et fondements

n° 129 2006/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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La famille dans tous ses états

Dans le cadre de l’Union européenne

Hubert Bosse-Platière

Résumé de l'article

L’auteur, en présentant l’ensemble des contributions de ce dossier, prend comme point de départ les problèmes juridiques des familles transfrontières. Les problèmes posés (conflits de juridictions et conflits de lois) montrent les limites du droit international privé. Les remèdes sont envisagés du point de vue de l’uniformisation des règles de conflit et de l’harmonisation du fond du droit de la famille. Si ces deux optiques sont déjà à l’œuvre, tout le problème est cependant de respecter les diversités nationales. Une question éminemment politique.

Plan de l'article

• D’une incompétence de principe à une compétence partagée

• Diagnostic

• Remèdes

— ◗ L’uniformisation

— ◗ L’harmonisation des droits matériels

— ◗ L’arrêt Garcia Avello et la transmission du nom

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