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CNAF

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 70 à 83
doi: en cours

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Partie 2 : Réalisations et perspectives

n° 129 2006/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Les réalisations de l’Union européenne concernant l’enfant

Le règlement Bruxelles II bis

Michel Farge

Résumé de l'article

Avec le règlement Bruxelles II bis, l’Union européenne s’occupe de la responsabilité parentale. La mise en place d’un espace judiciaire européen en matière familiale est l’objectif programmé. Il se décline tout d’abord par la mise en place de règles communes à propos de la détermination du tribunal compétent pour éviter que des décisions de justice contradictoires et inconciliables soient rendues dans plusieurs États membres. Il passe ensuite par un effort considérable pour faciliter la circulation des décisions de justice au sein de la Communauté européenne. De manière plus surprenante, il oblige les États membres à garantir un certain nombre de droits subjectifs à l’enfant, et amorce ainsi une harmonisation des législations nationales.

Plan de l'article

• Coordonner les différents systèmes juridiques nationaux

• Transcender les différents systèmes nationaux par l’édiction de droit fondamentaux

• La mise en place d’un espace judiciaire européen pour les enfants

— ◗ Faciliter la détermination du juge compétent

— ◗ La circulation des décisions en Europe

• La garantie de l’effectivité des droits de l’enfant par le règlement Bruxelles II bis

— ◗ Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents

— ◗ Le droit de l’enfant à être entendu

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