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CNAF

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 84 à 93
doi: en cours

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Partie 2 : Réalisations et perspectives

n° 129 2006/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Quel droit européen en droit patrimonial de la famille ?

Le Livre vert sur les successions et les testaments

Marie-Christine de Lambertye-Autrand

Résumé de l'article

Pour renforcer l’effectivité du principe de libre circulation des personnes en Europe, l’Union européenne entend aujourd’hui élaborer des instruments communautaires en droit patrimonial de la famille. L’adoption par la Commission, le 1^er mars 2005, du Livre vert sur les successions et les testaments s’inscrit dans cette perspective. Il n’est pas question en ce domaine d’unifier les règles matérielles des droits nationaux. L’objectif poursuivi consiste à harmoniser les règles de droit international privé des États de l’Union afin de faciliter le règlement des successions internationales.

Plan de l'article

• Vers une coordination harmonisée des droits nationaux

• Perspectives d’harmonisation des règles de conflits de lois

• Détermination de la loi applicable

• Perspectives d’harmonisation des règles de compétence internationale

• Vers la création d’un certificat d’héritier européen ?

• Pour conclure…

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