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CNAF

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 94 à 104
doi: en cours

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Partie 2 : Réalisations et perspectives

n° 129 2006/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Recouvrer une pension alimentaire au sein de l’Union européenne

Le Livre vert sur les obligations alimentaires

Muriel Rebourg

Résumé de l'article

L’accroissement des difficultés de recouvrement des créances alimentaires lorsque le créancier et le débiteur alimentaires ne résident pas dans le même pays et une certaine inefficacité de la collaboration internationale conventionnelle ont conduit la Commission européenne à lancer une consultation, par le biais d’un Livre vert. Son objectif est de préparer l’élaboration d’un instrument communautaire visant à améliorer le système de recouvrement des créances alimentaires au sein de l’espace judiciaire européen.

Plan de l'article

• Une large consultation

• Un champ d’application délimité par les obligations alimentaires

• La détermination du tribunal compétent en matière d’obligations alimentaires

• La reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière alimentaire

• La loi applicable ou la détermination de règles de conflits de lois

• Le développement de la coopération internationale entre États membres

• L’assistance matérielle aux personnes

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