Ce qui ne signifie pas que le droit au RMI peut être ouvert à tout ressortissant européen. En effet, pour y prétendre, un ressortissant communautaire doit être en mesure de prouver qu’il est pleinement installé sur le territoire national et qu’il possède un droit au séjour, droit qui n’est pas inconditionnel puisqu’il s’apprécie notamment au regard du niveau de ressources qui a permis au ressortissant européen de s’établir en France. Le RMI, allocation différentielle, est alors attribué à ceux qui sont confrontés à un accident de la vie tel que perte d’emploi, séparation d’un conjoint ou cessation de vie maritale.

Reste qu’en l’absence de titre de séjour détenu par le demandeur de RMI, ce droit au séjour demeure imprécis et d’une gestion délicate pour le décideur chargé d’examiner les conditions de sa possession et son impact sur le droit à la prestation.

Des questions très simples se posent : quelle est l’autorité chargée de vérifier le droit au séjour ? Quelles ressources prendre en considération à la fois en France et à l’étranger ? Quelle période examiner pour la détermination du droit ? Quelle limite de droit dans le temps établir au regard de la notion de “charge déraisonnable” pour l’État membre d’accueil ? C’est que cette notion est expressément mentionnée et validée dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Les CAF, chargées par délégation des présidents de conseils généraux de l’attribution de l’allocation du RMI ou du rejet de la demande, sont en attente de clarification de règles de droit et d’un mode opératoire propre à assurer une gestion homogène des dossiers de RMI pour les ressortissants communautaires et assimilés résidant en France qui en font la demande.