Même s’il existe encore, de-ci de-là, quelques usages ou quelques coutumes, les règles de droit sont aujourd’hui, dans leur immense majorité, formulées par écrit. Dans les États européens notamment, les structures juridiques qui organisent le fonctionnement de la société sont pour l’essentiel constituées de règles littérales, lesquelles utilisent donc des phrases composées de mots. Les mots qui sont la matière première des règles de droit peuvent d’ailleurs être classés en deux catégories. On rencontre tout d’abord des termes qui, bien qu’insérés dans une règle juridique, ne sont pas dotés pour autant d’une signification particulière, c’est-à-dire spécifique au droit. Leur sens ne présente de ce point de vue aucune spécificité réelle ; il est celui du langage commun. Par exemple, lorsque l’article 163 du Code civil dispose que “le mariage est [...] prohibé entre l’oncle et la nièce”, les termes d’oncle et de nièce ont exactement la même signification que dans la langue de tous les jours. À l’endroit de cette première catégorie, il n’y a rien à ajouter ici.

Ainsi, par filiation légitime, il faut juridiquement entendre “l’enfant issu d’un homme et d’une femme mariés ensemble” [2]. Mais encore faut-il préciser ce qu’il convient exactement d’entendre par “issu” d’un homme et d’une femme mariés ensemble. On pourrait comprendre que l’enfant est né pendant le mariage ou qu’il est né et qu’ensuite ses deux parents se sont mariés. C’est pourquoi l’article 312 du Code civil précise que c’est la conception de l’enfant au cours du mariage qui lui assure une filiation légitime. Se pose toutefois alors la question de savoir si la conception a bien eu lieu au cours du mariage et, pour y répondre, il faut fixer la date de celle-ci. Le droit le prévoit également. Aux termes de l’article 311 du même Code civil, la période de conception est comprise entre le trois centième et cent quatre-vingtième jour avant la naissance, en fonction de ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.

Face à cette réalité, le droit communautaire est à l’évidence dans une position délicate, notamment en droit de la famille. Dans ce domaine, en effet, les textes de droit communautaire sont appelés à s’imbriquer dans les droits nationaux. Ils viennent en quelque sorte compléter les législations prises dans chacun des États membres. Et pour ce faire, ils utilisent un vocabulaire qui leur est propre.