La Commission européenne a adopté, le 15 avril 2004, un Livre vert sur les obligations alimentaires [1] qui fait suite aux engagements pris lors du Conseil européen de Tampere de 1999. L’objectif fixé est d’établir des règles de procédures communes spéciales en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges transfrontières concernant les créances alimentaires. Le recouvrement au plan international des pensions alimentaires est, depuis fort longtemps, régi par des conventions élaborées sous l’égide de différentes organisations internationales [2]. Cette question est aujourd’hui au cÅ“ur des préoccupations de l’Union européenne, comme en atteste le rapport rendu en décembre 2003 [3], à la demande de la Commission européenne, pour mieux connaître les conditions de mise en Å“uvre du recouvrement des pensions alimentaires dans l’Union européenne. Son constat est celui d’un accroissement des difficultés de recouvrement des créances alimentaires lorsque le créancier et le débiteur alimentaires ne résident pas dans le même pays, mais aussi d’une inefficacité de la collaboration internationale conventionnelle. Si aucune statistique européenne n’est pour le moment disponible en matière de recouvrement de créance alimentaire transfrontière, on sait en revanche qu’en 1999, environ six millions de ressortissants d’un État de l’Union européenne résidaient sur le territoire d’un autre État membre. Parallèlement, dans beaucoup de ces États, le nombre de divorces pour 1 000 habitants est presque équivalent à la moitié du nombre de mariages pour la même population. Ces chiffres peuvent donner une idée du nombre de personnes concernées par une créance alimentaire dont le recouvrement, en cas d’inexécution spontanée, nécessite une coopération entre États. Ce peut être le cas par exemple d’un couple franco-allemand dont l’épouse revenue vivre en France cherche à obtenir l’exécution du jugement de divorce obtenu devant une juridiction française et qui lui octroie le paiement d’une pension alimentaire par son mari résidant en Allemagne.

Compte tenu de l’approche retenue par les travaux de La Haye, le futur instrument communautaire apparaît nécessaire. Il s’inscrira en outre dans un cadre différent, celui de l’espace judiciaire européen. La convention de La Haye s’appliquant au sein d’un large éventail de pays offre néanmoins un espace d’échanges et de coopération avec des pays tiers à l’Union européenne. L’examen des principales interrogations posées dans le Livre vert pourrait permettre de définir les grands axes d’un futur règlement européen en matière d’obligations alimentaires. La Commission européenne prépare en effet une initiative qui devrait être soumise au Conseil et au Parlement européen à l’automne 2005.

Dès lors, le Livre vert préconise de définir les obligations alimentaires qui entreraient dans le champ d’application du futur instrument européen et de préciser notamment si les obligations alimentaires d’ordre successoral entrent dans celui-ci (elles recoupent en droit interne les pensions alimentaires dues par la succession d’une personne à son conjoint survivant ou à ses ascendants), ce qui laisse entendre que la notion d’obligation alimentaire pourrait être entendue plus largement qu’actuellement. L’instrument européen pourrait également être appelé à régir la question des arriérés, c’est-à-dire du recouvrement des pensions allouées par un jugement mais non encore réglées.

L’étendue des personnes soumises à l’obligation alimentaire est également comprise différemment au sein des États membres de l’Union européenne. La question posée est de savoir si toutes les personnes susceptibles de bénéficier de créances alimentaires selon les différents systèmes juridiques doivent entrer dans le champ d’application des futurs instruments, et notamment les collatéraux, les alliés, les concubins, ou encore les partenaires enregistrés. Par ailleurs, lorsque le recouvrement des pensions alimentaires est mis en Å“uvre par des organismes publics étrangers [8], une coopération des États doit-elle être imposée ? Les difficultés de recouvrement des créances constatées en France lorsque les recours sont exercés par des tiers – établissements publics de santé [9], conseils généraux ou caisses d’allocations familiales – laissent présager des situations encore plus complexes quand le débiteur et le créancier ne résident pas dans le même pays : une coopération entre États semblerait utile afin que la solidarité familiale s’exerce lorsque cela est possible et que l’aide nationale ne reste pas définitivement à la charge des États.

Bien qu’indépendante des définitions retenues en droits internes par chacun des pays membre de l’Union, une définition commune des obligations alimentaires, des créanciers et débiteurs alimentaires semble indispensable au sein de l’Union européenne afin d’assurer l’efficacité du futur instrument.

En revanche, la détermination du tribunal compétent pose des difficultés au plan international, puisque aucune règle de compétence directe du juge d’origine n’existe dans les conventions internationales. Or l’adoption de règles de compétence directe faciliterait la reconnaissance et l’exécution des décisions. Le Livre vert interroge les intéressés sur la nécessité d’inclure dans la future convention de La Haye un ensemble complet de règles de compétence directe ou ne réglant que les cas de demandes de modification d’une décision antérieure, ce qui ne semble toutefois pas l’approche retenue par la conférence de La Haye.

La volonté de simplifier les procédures de reconnaissance et d’exécution de décisions relatives aux créances alimentaires par la suppression de l’exequatur est dès lors vivement souhaitée, à l’instar de ce qui a été mis en place en matière matrimoniale et de responsabilité parentale par le règlement (CE) n° 2201/2003, ou encore par le règlement sur le titre exécutoire pour les créances incontestées [13] du 21 avril 2004, qui a pour but de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières au sein de l’Union européenne [14]. Ce règlement pourrait servir de source d’inspiration au futur texte européen qui supprimerait l’exequatur des décisions relatives aux obligations alimentaires. Dans cette optique, le Livre vert s’attache à déterminer s’il existe des difficultés de fond qui pourraient s’y opposer, et notamment des raisons d’ordre public ou liées au respect des droits de la défense. En l’occurrence, des garanties procédurales devront être mises en place afin d’assurer le strict respect du procès équitable.

Mais la suppression de la procédure d’exequatur ne serait pas une mesure suffisante pour améliorer le recouvrement. Il subsiste en effet des difficultés au niveau de l’exécution proprement dite. En l’absence de dispositions communautaires concernant l’exécution, l’objectif fixé est de prendre une série de mesures pour renforcer les effets, dans un État membre, des décisions prises dans un autre État membre et garantir ainsi un recouvrement rapide des créances alimentaires en Europe.

Le Livre vert est tout d’abord favorable à l’instauration de l’exécution provisoire de plein droit des décisions relatives aux obligations alimentaires rendues dans les États membres. Cette exécution par provision permettrait au créancier de faire face, dès le prononcé de la décision, à ses besoins quotidiens essentiels. Elle améliorerait le recouvrement des créances alimentaires qui doit être effectué à l’étranger en permettant d’adresser la décision, dès son prononcé, aux autorités du pays de résidence du débiteur en vue de la mise en Å“uvre des mesures d’exécution.

Sur la phase d’exécution proprement dite des jugements, le Livre vert préconise une nécessaire simplification des procédures visant à l’exécution des jugements dans certains États membres, procédures trop longues qui s’accompagnent parfois d’une suspension de l’exécution en cas de recours qui ne devrait être accordée que sur demande expresse et à titre exceptionnel. Dans le prolongement, il est proposé qu’une décision de saisie sur salaire prise dans un État membre de l’Union européenne soit susceptible d’exécution, sans qu’il soit nécessaire de procéder à aucune autre procédure, dans les autres États membres.

Le projet de convention de La Haye actuellement en discussion ne semble pas avoir saisi l’occasion de moderniser les règles conventionnelles actuelles. Son objectif se limitant à établir un système complet de coopération entre les autorités en vue du recouvrement et à assurer la reconnaissance et l’exécution des décisions. Dès lors, tout l’intérêt au niveau européen résiderait dans l’élaboration d’un instrument complet de règles de conflits de lois. Cette harmonisation de règles de conflits au sein de l’Union européenne pourrait faciliter la fixation des pensions alimentaires, mais elle pose la question de l’articulation entre l’instrument communautaire et la convention de La Haye de 1973.

Le Livre vert envisage également un certain rapprochement des règles de fixation du montant des obligations alimentaires entre États de l’Union européenne et une unification au sein de l’espace communautaire du système d’indexation des créances alimentaires. Une telle harmonisation permettrait aux citoyens européens d’obtenir une pension alimentaire en conformité avec le niveau de vie du pays dans lequel ils résident et de ne pas subir les disparités existantes, à ce niveau, au sein de l’Union.

Le Livre vert propose d’améliorer la coopération en désignant, au sein de l’Union européenne, des autorités locales (à l’échelon national) susceptibles d’entrer en relation directement avec leurs homologues des autres États membres. Les missions des autorités centrales méritent d’être définies avec précision. Se pose notamment la question de leur rôle en matière de transmission d’informations ou de localisation des débiteurs, ou encore de recherche d’informations sur leur patrimoine, ou enfin en matière d’expertise pour l’établissement d’une filiation.

Cette aide à caractère social renvoie, en tout état de cause, au débat classique portant sur l’articulation entre la solidarité familiale et la solidarité publique ; débat qui, à l’échelon européen, révèle des conceptions distinctes dont l’harmonisation sera, semble-t-il, difficile.

L’élaboration d’un futur règlement communautaire améliorerait le processus de recouvrement des pensions alimentaires au sein de l’Union européenne, et faciliterait le quotidien de nombreux citoyens européens concernés par cette question.