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CNAF

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 6 à 21
doi: en cours

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Partie 1 : Les enjeux de la filiation

n° 131 2006/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Les enjeux d’un droit de la filiation

Le droit français et l’ordonnance du 4 juillet 2005

Pierre Murat

Résumé de l'article

Le lien de filiation donne accès au statut civil et familial qui situe l’individu dans la société. Prendre la mesure des enjeux latents d’un droit de la filiation permet d’évaluer les mutations des structures de la parenté réclamées par certains groupes de pression. Pour l’heure, l’ordonnance du 4 juillet 2005 opère une réforme du droit de la filiation, mais il s’agit essentiellement d’achever l’égalité des filiations et de renforcer la stabilité de l’état de l’enfant mise à mal par une trop large ouverture des possibilités de contestation. La réforme ne revient pas sur les choix opérés en matière de procréation assistée et ne tranche pas non plus le débat sur ce qu’il est convenu d’appeler l’“homoparentalité”.

Plan de l'article

• Des actes fondateurs

• La fonction symbolique : la filiation, fondement du statut civil

• La fonction opératoire : la maîtrise du lien

• Égalité et sécurité

• Vérité biologique et volonté individuelle

Texte intégral de l'article Télécharger cet article en PDF