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CNAF

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 88 à 99
doi: en cours

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Partie 2 : Désordres dans la parentalité

n° 131 2006/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Le tourisme procréatif

L’enfant hors la loi française

Hubert Bosse-Platière

Résumé de l'article

À partir de deux procédés : l’insémination artificielle sur une personne célibataire et le recours au service d’une mère porteuse, l’auteur analyse la portée du “tourisme procréatif” au plan du droit civil et pénal. Où l’on mesure les impasses actuelles tant pour les individus que pour la société, liées à une approche territoriale du droit quand chaque pays applique sa loi. Il développe ensuite les perspectives d’avenir : quelle solution adopter qui soit à la fois possible juridiquement et humainement acceptable pour l’enfant et les parents ?

Plan de l'article

• Désir d’enfant et transgression des interdits

• Des solutions insatisfaisantes

• Les difficultés liées à l’établissement du lien de filiation

— Les difficultés liées à l’ établissement des actes de l’état civil

— L’inefficacité des sanctions pénales

• Des perspectives d’avenir incertaines

— Les insuffisances du droit interne

— Le silence du droit international

— Distinguer la question du couple et la question des enfants

Texte intégral de l'article Télécharger cet article en PDF