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Informations sociales

2006/3 (n° 131)

  • Pages : 156
  • Éditeur : CNAF


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L’insémination artificielle par une personne célibataire et le recours aux services d’une mère porteuse sont en France interdits. D’autres Etats ont une législative plus permissive, d’où découle, ce que l’on appelle, ”le tourisme procréatif” : les individus n’hésitent pas à aller chercher à l’étranger l’enfant que le droit français leur refuse. Quelle peut être l’attitude du législateur français ?

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Le désir d’enfant ne connaît pas de frontières. Les personnes souffrant de l’incapacité de procréer n’hésitent pas à se rendre à l’étranger. Cette démarche n’est pas en soi condamnable, surtout lorsqu’elle provient, par exemple, d’une pénurie d’enfants adoptables, comme c’est le cas dans de nombreux pays.

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Mais rechercher un enfant à l’étranger peut heurter le droit français lorsque cette démarche consiste à obtenir un enfant au mépris d’interdits posés par la loi. Ce tourisme procréatif, selon l’expression passée chez les auteurs depuis plus de quinze ans [1]  J-J. Lemouland, “Le tourisme procréatif”, Actualité... [1] , n’est rien d’autre qu’une manifestation supplémentaire en matière de filiation de ce que certains dénomment le law shopping qui conduit des individus à chercher une législation plus favorable à la nôtre mettant ainsi le droit français devant le fait accompli.

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Mais de quel tourisme procréatif parle-t-on ? L’expression a aussi été utilisée pour évoquer les femmes étrangères qui viennent accoucher en France dans l’anonymat [2]  400 femmes par an accouchent, semble-t-il, dans l’anonymat... [2] et pour les femmes françaises qui allaient avorter en Angleterre avant que la réforme de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite Veil par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 [3]  Lors de la réforme de la loi Veil sur l’Interruption... [3] n’allonge les délais légaux pour recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Désir d’enfant et transgression des interdits

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Si l’on s’en tient aux pratiques françaises, deux procédés méritent actuellement de retenir l’attention : l’insémination d’une personne célibataire et le recours aux services d’une mère porteuse.

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En France, l’insémination artificielle est réservée aux couples mariés en âge de procréer ou aux couples de concubins de sexe différent “en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans” (CSP, L. 2141-2). Les femmes seules ou les couples de lesbiennes ne peuvent que s’adresser à des services étrangers tels que des cliniques belges ou néerlandaises. Un certain nombre de candidates homosexuelles françaises trouveraient ainsi un moyen aisé de se procurer un enfant [4]  Voir Le Monde, 25 novembre 2005. Selon le journal,... [4] . Plus rarement, sans doute, des homosexuelles se rendent aux États-Unis où il est possible de choisir sur catalogue le donneur de sperme. Les centres belges de procréation assistée font de plus en plus état des difficultés à trouver du sperme face aux demandes d’insémination artificielle introduites par des couples étrangers, notamment français.

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Le recours aux mères porteuses est beaucoup plus discret parce qu’il a été déclarée illicite, d’abord par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 31 mai 1991 [5]  Bull. civ. n°4. [5] et ensuite par la loi du 29 juillet 1994, dans l’article 16-7 du Code civil : “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”. La règle est d’ordre public et a été reconduite par la loi du 6 août 2004. Malgré les risques encourus – sanctions pénales, mais plus encore, impossibilité d’établir un lien de filiation adoptive entre la femme dans le couple demandeur et l’enfant – il ne fait guère de doute que nombre de couples d’accueil se rendent aux États-Unis et même depuis 2002, en Grèce [6]  Voir Agallopoulou, Dr. fam. 2004, chron. n° 11. [6] . Encore très marginal, il y a quelques années, parce que la pratique est fort coûteuse, elle semble facilitée aujourd’hui par l’utilisation d’Internet [7]  Voir J. Rubellin-Devichi, V° Les maternités de substitutions,... [7] .

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Il n’est pas étonnant que l’assistance médicale à la procréation constitue le terrain d’excellence de ces contournements législatifs. Il en est ainsi pour plusieurs raisons. En premier lieu, les modes d’établissement des filiations charnelles se sont libéralisés et harmonisés sous l’influence des principes de liberté et d’égalité. Il paraît loin le temps où la Cour de cassation française estimait contraire à notre ordre public la reconnaissance d’enfant adultérin, reconnaissance admise par une loi étrangère [8]  Cass. 1re civ., 3 Juin 1996, Domino, JDI 1967, p.614,... [8] .

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Ensuite, ces filiations issues d’une assistance médicale à la procréation font une large place à la volonté des individus qui recourent nécessairement à la science. La naissance de l’enfant n’est jamais subie, il répond toujours à la volonté d’un futur parent.

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Enfin, et surtout, ce tourisme procréatif n’existe que parce que les différences de législations entre les pays à propos de l’assistance médicale à la procréation sont importantes attestant de conceptions, de valeurs qui varient d’un pays à l’autre. La législation française n’est, sur les questions de bioéthiques, pas permissive par rapport à bien d’autres États. Il est vrai qu’ici la volonté du législateur se heurte ici à la volonté des individus. Or le désir d’être parent a une puissance extraordinaire capable – si l’on n’y prend garde – d’anéantir toute velléité de la société de contrôler cet accès à l’enfant.

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Actuellement, le droit français repose sur une approche purement territorialiste, qu’elle partage avec les autres États : chacun d’eux considère que ces situations relèvent d’un droit interne édicté par chaque État selon ses intérêts. Les solutions actuelles qui découlent de cette attitude du droit français ne sont pas satisfaisantes. Des perspectives d’avenir sont nécessairement à dessiner.

Des solutions insatisfaisantes

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Les individus qui recourent à la pratique de la maternité de substitution ne peuvent pas établir de lien de filiation en France ni d’acte de naissance pour leurs enfants. Il en résulte que ces enfants se retrouvent avec un parent de fait sans lien de droits sur eux. Cette situation vise en réalité les enfants issus de mères porteuses. Il en va différemment pour les enfants issus d’une insémination : ils seront reconnus dans l’État d’origine ou en France, puisque la femme a toute latitude pour y venir accoucher.

Les difficultés liées à l’établissement du lien de filiation

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La possibilité de procéder à une adoption plénière de l’enfant de son conjoint issu d’une mère porteuse a été écartée au motif que “cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère” et “portant atteinte au principe de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes”, […], “si bien que ce processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption [9]  Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. civ. n° 4. [9] . Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière de 1991, la Cour de cassation a toujours refusé de prononcer l’adoption, même simple [10]  Civ. 1re, 29 juin 1994, RTD civ. 1994, 842, obs. J.... [10] , pourtant préconisée par une large partie de la doctrine [11]  Cass. 1° civ., 9 déc. 2003, Bull. civ. I, n° 252 ;... [11] . Cette attitude du droit français est de plus en plus critiquée. La contestation provient de la nécessité de mieux distinguer les sanctions que l’on peut envisager contre le couple demandeur et le sort de l’enfant. L’impossibilité d’établir un lien de filiation semble en pleine contradiction avec le droit à l’établissement du lien de filiation à l’égard de ses parents pourtant souvent défendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Mais, en cette matière, encore conviendrait-il de bien distinguer les hypothèses, ce que le droit actuel ne fait pas.

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Dans l’hypothèse où la mère porteuse à la fois gestratix et genitrix ne veut plus donner l’enfant, la solution en droit est inéluctable : elle est la mère juridique. Un conflit risque de s’élever entre le couple dont l’homme reconnaîtra aisément l’enfant s’il est le père génétique et la mère porteuse qui est la mère biologique.

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Dans l’hypothèse où la mère porteuse est seulement gestatrice et non génitrice, elle est encore la mère juridique parce que c’est elle qui accouche et que le droit ignore la dissociation – récente – entre la fonction de gestatrice et celle de génitrice. Le droit a toujours considéré que la maternité était certaine par le fait de l’accouchement (mater semper certa est.) Autrement dit, même dans cette seconde hypothèse, la mère porteuse peut se raviser et empêcher la mère génitrice d’établir son lien de filiation. Lorsque ces situations sont connues par les juridictions, elles aboutissent à des situations compliquées. L’établissement de la filiation à l’égard de la mère génitrice est plus qu’aléatoire. La Cour d’appel de Rennes, le 4 juillet 2002, a annulé la reconnaissance de la mère génétique à cause de l’illégalité du procédé d’ensemble [12]  Rennes, 4 juillet 2002, JCP 2003, I, 101, n° 4, obs.... [12] . Le 23 avril 2003 [13]  Civ., 1re 23 avril 2003, JCP 2004, II, 10058, note... [13] , la Cour de cassation, refuse de retirer l’autorité parentale à la mère gestatrice en considérant que cette demande était destinée à permettre la mère génitrice de demander l’adoption plénière. Le 6 janvier 2005, la Cour d’appel de Rennes fixe la résidence de l’enfant chez la mère gestatrice et l’autorité parentale est exercée en commun entre le père et cette dernière [14]  Rennes, 6 janvier 2005, RTD civ. 2005, p. 378. [14] . Une solution pourrait être d’utiliser la nouvelle procédure de délégation-partage de l’autorité parentale issue de la loi du 4 mars 2002 (C. civ., art. 377-1) qui permettrait d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des trois personnes souhaitant s’occuper de l’enfant. Cette solution permettrait de donner des droits à la mère génitrice sans pour autant constituer un détournement de l’institution puisque la délégation n’établit pas un lien de filiation à l’égard de la mère d’accueil, mais encore faudrait-il l’accord des trois personnes.

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Dans l’hypothèse où la convention de mère porteuse est respectée, que cette dernière soit seulement gestatrice et non génitrice ou les deux à la fois, l’impossibilité d’établir un lien de filiation à l’égard de la mère biologique ou non paraît tout de même bien excessive. Il suffirait d’admettre pour les embryons transférés que l’accouchement ne fait pas forcément la mère et que la fonction de génitrice l’emporte sur la fonction de gestatrice.

Les difficultés liées à l’ établissement des actes de l’état civil

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La position du droit français est particulièrement sévère en matière de constitution des actes de l’état de civil de l’enfant issu d’une mère porteuse [15]  F. Granet, “L’établissement de la filiation maternelle... [15] . Dans une affaire jugée à Rennes, en 2002 [16]  Citée par F. Granet, art. préc (CA Rennes, 4 juillet... [16] , les actes de naissance de deux enfants dressés en Californie désignaient le couple comme père et mère. Ces derniers reconnaissent les enfants en France et obtiennent la transcription des actes de naissance dans les registres du Consulat français de San francisco. Le Parquet demande la radiation de cette transcription et l’annulation de la reconnaissance maternelle comme contraire à l’ordre public. On en arrive, dans toutes ces situations, à une solution ubuesque. D’un côté, il est impossible de transcrire sur les registres du service central de l’état civil – détenus par le Parquet de Nantes – les actes de naissance des enfants nés à l’étranger par un contrat de mère porteuse. De l’autre côté, le droit français est forcé de reconnaître que “les enfants qui se retrouvent dépourvus d’un état civil français du fait du détournement de la loi nationale par leurs parents détiennent l’acte dressé dans le pays de leur naissance qui peut faire foi de leur filiation et leur conférer un état civil régulier au regard de la législation de leur pays de naissance [17]  RM, JO déb. Ass. nat, Questions, 20 avril 2004, Rev.... [17] . Autrement dit, au regard du droit français, il s’agit d’une situation dite boiteuse bien connue des internationalistes : les enfants ont des parents à l’étranger mais non en France. Le sentiment de malaise n’en est que plus fort.

L’inefficacité des sanctions pénales

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Le droit pénal a, par nature, une vocation de défense du droit objectif. Pénalement, on serait en droit d’attendre des sanctions réellement dissuasives de nature à décourager les couples d’accueil et éviter ainsi par voie de conséquence les questions civiles. Il n’en est rien : les sanctions pénales paraissent inefficaces. L’article 227-12 du Code pénal réprimande les intermédiaires mais non les parents eux-mêmes, qui peuvent éventuellement être sanctionnés pour délits de simulation et dissimulation d’enfant (C. pén., art. 227-13) et éventuellement pour provocation à abandon d’enfant (C. pen., art. 227-12, al. 1er) ou complicité à une maternité de substitution (C. pén., art. 227-13, al 3). Mais que vaut une sanction financière à l’encontre de personnes prêtes à monnayer l’aide d’une mère porteuse ? La prison ne paraît pas non plus une sanction adéquate dans la mesure où elle conduit à séparer l’enfant de ceux qui l’ont désiré. En outre, les faits incriminés se sont le plus souvent déroulés à l’étranger alors que la loi pénale française s’applique seulement aux infractions commises sur le territoire de la République (C. pén., art. L. 113-2) : une poursuite pénale serait illusoire [18]  En ce sens, TGI Créteil, 30 septembre 2004, D. 2005,... [18] .

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L’approche exclusivement territoriale du droit français met les individus dans des situations juridiques inacceptables d’un point de vue des droits de l’enfant, ce qui conduit à s’interroger sur les perspectives d’évolution.

Des perspectives d’avenir incertaines

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Du point de vue du législateur français, l’enjeu est la défense de ses propres conceptions en matière d’assistance à la procréation comme l’interdiction du recours aux mères porteuses ou l’impossibilité pour une personne célibataire de recourir à une assistance médicale à la procréation. Dès lors que le sujet a nécessairement une dimension internationale, on est enclin à se tourner vers le droit international, mais les solutions que ce droit serait susceptible de nous apporter s’avèrent décevantes. La question posée au législateur français n’en est que plus délicate, mais le maintien des positions actuelles paraît intenable.

Les insuffisances du droit interne

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On pourrait penser que les individus qui bravent les interdits posés par le droit français se trouvent indirectement sanctionnés par les solutions actuelles. En ne pouvant pas obtenir les effets juridiques recherchés de leurs pratiques illicites, les personnes concernées se mettent délibérément hors du droit. C’est déjà – pourrait-on dire - une défense des valeurs de la loi que de leur faire supporter les risques engendrés par leur tourisme procréatif. Pour autant, on peut douter de l’efficacité et de l’opportunité de telles sanctions.

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L’absence d’efficacité semble avérée. Le phénomène semble plutôt en pleine expansion. La justice française ne connaît, en définitive, que peu d’affaires alors que la presse fait état de pratiques importantes en sens inverse, ce qui semble accréditer l’idée que les personnes concernées sont suffisamment informées de la nécessité de ne pas divulguer auprès des autorités (officiers d’état civil, parquet,..) l’origine de la venue de l’enfant. Parmi toutes les raisons qui peuvent justifier que les individus se passent aussi volontiers du droit, il faut sans doute garder à l’esprit que la notion de droit est étrangère au désir d’enfant. Les individus n’ont pas besoin au quotidien de droits pour élever ceux qu’ils considèrent comme leurs enfants. Mais qu’apparaisse une dissension familiale, une séparation ou un décès – et sans liens de droits, l’enfant ne bénéficie plus de la protection que de celui qui a pu établir sa filiation.

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L’opportunité de maintenir de telles sanctions apparaît dès lors bien discutable. La filiation, adoptive ou non, l’autorité parentale – ou ses succédanés –, constituent, avant tout, des institutions propres à donner l’exercice sur l’enfant de droits qui permettent de l’élever et de le protéger. D’un point de vue de politique législative ensuite, il n’est tout de même pas sain que des couples ou des personnes célibataires puissent ainsi contourner aussi aisément la loi française en utilisant la disparité des législations nationales.

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C’est la quadrature du cercle : ou bien l’on maintient la position actuelle consistant à refuser de prononcer l’adoption, en raison du détournement de la loi française, et l’enfant – si la convention de mère porteuse est respectée – se retrouve sur le territoire avec une mère non reconnue par le droit et qui se trouve être sa mère génétique ; ou bien l’on accepte l’adoption, mais alors l’interdiction de la maternité de substitution se trouve dépouillée, a-t-on dit parfois, de son principal effet. Existerait-il une loi de l’histoire qui nous obligerait, à moyen ou long terme, à adopter la loi la plus libérale [19]  Prospective à long terme : si une législation d’un... [19]  ? La libre circulation des personnes – pilier de la construction de l’Union européenne – peut-elle se conjuguer avec le maintien d’un certain nombre de valeurs fondamentales d’une société ?

Le silence du droit international

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Dans la mesure où il s’agit de situations qui présentent au départ une situation d’extranéité, il serait logique de faire appel au droit international privé qui a justement pour objet de coordonner la disparité des législations nationales. Mais le droit international privé français est en matière d’assistance médicale à la procréation inexistant. On pourrait alors se demander, dans quelle mesure, une coopération internationale pourrait s’efforcer de trouver des solutions acceptables pour tenir compte de la libre circulation des individus et des conceptions d’un État en matière d’assistance médicale.

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Dans les cas envisagés, une logique internationaliste serait d’attendre de l’Etat étranger qu’il applique la loi française : les Français ne pourraient ainsi obtenir à l’étranger ce que la loi française leur refuse. Les critères de rattachement du droit international privé – nationalité, domicile,… – servent à coordonner, à respecter la diversité des législations nationales, évitant ainsi tout impérialisme juridique, particulièrement en droit des personnes et de la famille. En matière d’assistance médicale à la procréation, il n’en est rien. En droit international privé, seul le juge est chargé d’appliquer la règle de conflit de lois, non le centre de procréation assistée. Il y a une certaine incohérence d’une part à estimer qu’il appartient au droit international privé de coordonner la disparité des législations nationales et d’autre part à ne pas l’appliquer à ces personnes ou institutions, qui sont tout autant, en cette matière, que les juges des acteurs du droit. Les centres de procréations ou les cliniques qui pratiquent les techniques de mères porteuses sont chargés d’appliquer les législations ; il est ainsi, par exemple, du CECOS français, qui vérifie nécessairement les règles de l’accès médical à la procréation prévue dans le Code de la santé publique (art. L. 2141-1 et s.).

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Une voie possible serait d’adopter des instruments internationaux juridiquement obligatoires qui essaieraient d’harmoniser les conceptions sur cette question réduisant ainsi les risques de law shopping. Cette démarche présente toutefois un intérêt limité. L’inconvénient principal c’est que, pour être réellement efficaces, ces textes supposent un consensus qui n’existe pas. Du reste, est-il souhaitable ? Il semble plus sage de laisser aux mentalités le soin d’évoluer à leur rythme face aux progrès de la science. Ce ne serait pas le moindre des paradoxes si la recherche du respect des droits nationaux passait par la négation des spécificités nationales. Il n’est d’ailleurs pas surprenant que les textes internationaux votés sur ces sujets soient dépourvus de toute portée juridique obligatoire.

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Si l’on souhaite respecter les diversités nationales, les instruments de liaison entre États les plus efficaces, parce que les plus éprouvées, sont nécessairement à rechercher du côté du droit international privé, qu’il soit d’origine conventionnelle ou communautaire. On pourrait songer, par exemple, à envisager qu’en matière d’accès à la procréation médicalement, une sorte de règle de conflit de lois uniforme à tous les Etats de l’Union européenne prévoyant que la loi nationale du couple d’accueil ou du demandeur célibataire s’applique dans les centres de procréation. Ainsi, l’hôpital belge ne pourrait plus procéder à une insémination artificielle sur une personne célibataire française. De même, les médecins grecs ne pourraient pas se prêter à une réimplantation d’un embryon dans l’utérus d’une mère porteuse lorsque la demande proviendrait de personnes de nationalité française. Bien entendu, cette solution ne vaudrait que pour l’espace géographique communautaire. À une autre échelle, seules des conventions internationales ou bilatérales pourraient espérer aborder à cette question.

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Une telle solution semble toutefois totalement irréaliste. Il semble pour le moins illusoire d’espérer obtenir un accord des États ayant une législation plus favorable car s’ils ont adopté ce système de valeur, il leur paraîtra sans doute curieux de l’appliquer uniquement à leurs nationaux. Dans certains États, on risque même de se heurter à des exigences constitutionnelles allant à l’encontre de ce type de texte créant une discrimination selon la nationalité des demandeurs. Enfin, il n’est pas certain qu’une telle législation trouverait grâce aux yeux du droit communautaire qui a fait de la libre circulation des personnes et des services l’un des fondements de sa construction.

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Plus que sur le terrain du droit civil, c’est sans doute du côté d’un droit pénal européen que l’on pourrait se tourner. Les avancées récentes du droit de l’Union européenne en ce domaine pourraient prévoir des sanctions contre les infractions à la procréation assistée prévues dans un Code pénal. Rompant avec le principe de territorialité du droit pénal, ce droit pourrait permettre de poursuivre, non les couples, mais les intermédiaires, pour faits incriminés qui ne se sont pas déroulés sur le territoire français et ce, même si ces faits incriminés ne sont pas illicites dans le pays étrangers, mais là encore, ce chemin parait bien hasardeux tant les réticences des États, pour élaborer des textes supranationaux en la matière, sont grandes.

Distinguer la question du couple et la question des enfants

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Entre un droit français insuffisant et un droit international dont on peine à deviner quelles solutions il pourrait apporter, le tourisme procréatif semble avoir de beaux jours devant lui. Déjà certaines voix [20]  Les arguments développés en ce sens, par V. Depadt-Sebag,... [20] se font entendre pour demander la légalisation de la pratique des mères porteuses. Ce n’est peut-être pas impensable mais il faut espérer que ce soit au terme un débat de fond [21]  V. aussi F. Dagognet “La procréation dans tous ses... [21] propre à la société française et non parce qu’un autre État a adopté une législation plus libérale. Certes la mentalité d’une société – et son droit – évolue parfois en raison de comportements d’une partie de ses membres. Mais le désir d’enfant peut-il prétendre à fonder l’ensemble des règles d’assistance médicale à la procréation ? Dans les filiations instituées (PMA, adoption …), la société encadre par des règles contraignantes l’accès à l’enfant estimant sans doute que le désir d’enfant ne peut à lui seul prétendre fonder le droit de la filiation. La Law shopping en matière de procréation assistée contient en elle-même les germes d’un rejet de ces règles contraignantes, dernier bastion de l’ordre public de direction en matière de droit de la famille.

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En 1991, le Doyen Carbonnier invitait sans doute le droit français à mieux distinguer la question du couple et la question des enfants : “il fallait baisser le rideau pour un temps”. Il paraît pour le moins inadapté de faire supporter à ces enfants leur origine en interdisant à l’égard d’un seul ou même parfois des deux parents l’établissement du lien de filiation ou même de leurs actes d’état civil. Sans doute certains trouveront incohérent d’une part de maintenir un principe de prohibition à l’égard des maternités de substitution et d’autre part accepter de faire produire en France sur le terrain civil des effets à cette pratique interdite. Mais, c’est sans doute la seule voie humainement et juridiquement possible. ■

NOTES

[1]

J-J. Lemouland, “Le tourisme procréatif”, Actualité du droit international privé de la famille, Petites affiches, 28 mars 2001, p. 24.

[2]

400 femmes par an accouchent, semble-t-il, dans l’anonymat mais on ne sait guère combien sur ce nombre proviennent d’un pays étranger.

[3]

Lors de la réforme de la loi Veil sur l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) en 2001, on a parfois évoqué le chiffre de 5 000 femmes françaises qui se rendaient chaque année en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas ou en Espagne pour avorter, les délais légaux de recours à l’IVG y étant supérieurs, à l’époque, aux délais français.

[4]

Voir Le Monde, 25 novembre 2005. Selon le journal, à l’hôpital universitaire Erasme de Bruxelles, 70 % des demandes d’insémination avec don de sperme (IAD) proviennent de couples de lesbiennes françaises. À l’AZ-VUB, l’hôpital de l’Université flamande de Bruxelles, 800 demandes auraient été déposées en 2004.

[5]

Bull. civ. n°4.

[6]

Voir Agallopoulou, Dr. fam. 2004, chron. n° 11.

[7]

Voir J. Rubellin-Devichi, V° Les maternités de substitutions, Dictionnaire permanent de Bioéthique, 2005.

[8]

Cass. 1re civ., 3 Juin 1996, Domino, JDI 1967, p.614, note P. Malaurie

[9]

Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. civ. n° 4.

[10]

Civ. 1re, 29 juin 1994, RTD civ. 1994, 842, obs. J. Hauser.

[11]

Cass. 1° civ., 9 déc. 2003, Bull. civ. I, n° 252 ; Defrénois 2004, 37926, n° 37, obs. J. Massip ; Dr. fam. 2004, n° 17 obs. P. Murat ; RTD civ. 2004, obs. J. Hauser ; JCP 2004, I, 109, n° 3, obs. J. Rubellin-Devichi.

[12]

Rennes, 4 juillet 2002, JCP 2003, I, 101, n° 4, obs. J. Rubellin-Devichi, RTD civ. 2003, 72, obs. J. Hauser ; Dr. famille 2002, 142, obs. P. Murat.

[13]

Civ., 1re 23 avril 2003, JCP 2004, II, 10058, note A. Bourrat-Gueguen ; RTD civ. 2003, obs. J. Hauser.

[14]

Rennes, 6 janvier 2005, RTD civ. 2005, p. 378.

[15]

F. Granet, “L’établissement de la filiation maternelle et les maternités de substitution dans les Etats de la CIEC”, www. ciec1. org.

[16]

Citée par F. Granet, art. préc (CA Rennes, 4 juillet 2002).

[17]

RM, JO déb. Ass. nat, Questions, 20 avril 2004, Rev. crit. DIP, 93 (3) juillet-septembre 2004.

[18]

En ce sens, TGI Créteil, 30 septembre 2004, D. 2005, p. 476, note V. Depadt-Sebag.

[19]

Prospective à long terme : si une législation d’un autre État, demain, autorise le clonage ou la pratique de l’utérus artificiel, et que des Français y recourent, faudra-il nécessairement modifier la législation ?

[20]

Les arguments développés en ce sens, par V. Depadt-Sebag, art. préc. ; adde, “De la nécessité d’une réforme de l’article 16-7 du Code civil relatif à l’interdiction de la gestation pour autrui”, RGDM 2004, n° 12, p. 135 et s. Voir aussi d’un point de vue psychologique, G. Delaisi de Parseval et P. Tibergien, 18 sept. 2004 ; voir aussi, rapport Bloche-Pécresse, Assemblée nationale, 25 janvier 2006, n° 2832, p. 174 : le rapport conclut au maintien de l’interdiction pour la gestation pour autrui mais expose des opinions en sens contraire de personnes auditionnées par la Mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant.

[21]

V. aussi F. Dagognet “La procréation dans tous ses états, nouvelles problématiques, nouvelles enjeux”, in Désir d’enfant, Informations sociales, 2003, n° 107, p. 4.

Résumé

Français

À partir de deux procédés : l’insémination artificielle sur une personne célibataire et le recours au service d’une mère porteuse, l’auteur analyse la portée du “tourisme procréatif” au plan du droit civil et pénal. Où l’on mesure les impasses actuelles tant pour les individus que pour la société, liées à une approche territoriale du droit quand chaque pays applique sa loi. Il développe ensuite les perspectives d’avenir : quelle solution adopter qui soit à la fois possible juridiquement et humainement acceptable pour l’enfant et les parents ?

Plan de l'article

  1. Désir d’enfant et transgression des interdits
  2. Des solutions insatisfaisantes
  3. Les difficultés liées à l’établissement du lien de filiation
    1. Les difficultés liées à l’ établissement des actes de l’état civil
    2. L’inefficacité des sanctions pénales
  4. Des perspectives d’avenir incertaines
    1. Les insuffisances du droit interne
    2. Le silence du droit international
    3. Distinguer la question du couple et la question des enfants

Pour citer cet article

Bosse-Platière Hubert, « Le tourisme procréatif », Informations sociales 3/ 2006 (n° 131), p. 88-99
URL : www.cairn.info/revue-informations-sociales-2006-3-page-88.htm.


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