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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 116 à 127
doi: en cours

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Partie 3 : Politiques publiques, pratiques privées

n° 134 2006/6

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Droit et transferts intergénérationnels

À l’articulation du droit civil et du droit de la protection sociale

Isabelle Sayn

Résumé de l'article

Le droit organise des transferts intergénérationnels collectivisés (retraite, politique familiale) auxquels s’ajoutent des transferts interindividuels plus variés, allant des transferts patrimoniaux aux aides en nature. Ceux-là sont également encadrés par le droit, mais par un droit plus libéral. Ce libéralisme s’efface lorsque se superposent des dispositions relevant du droit de la protection sociale, comme c’est le cas en matière d’obligation alimentaire.

Plan de l'article

• Des transferts intergénérationnels collectivisés

• Entre les générations…

• Du libéralisme dans les transmissions successorales

• De l’interventionnisme au titre des solidarités familiales

• L’obligation alimentaire au risque des équilibres familiaux

• Bibliographie

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