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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 119 à 120
doi: en cours

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Partie 3 : Politiques publiques, pratiques privées – ... en contrepoint

n° 134 2006/6

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Les rapports de générations dans la protection des majeurs

Paule Paillet

Toute société compte des êtres fragilisés. Ils risquent de se trouver marginalisés ou pire, de devenir les victimes des prédateurs qui abuseraient de leur faiblesse. Ils sont 600 000 en France (en 2002), en nombre croissant avec l’espérance de vie. Les protéger est un impératif de solidarité. La jurisprudence s’y emploie. Elle vise tous les majeurs atteints de débilité profonde ou de troubles psychiatriques avérés et les personnes âgées en perte de leurs facultés, pour lesquels intervient le problème des rapports intergénérationnels.

L’important est de mettre la personne à l’abri des dommages qu’elle pourrait causer à elle-même et aux autres en dosant les contraintes qu’on lui impose. Dispositions envisageables : la mise sous curatelle. Le curateur conseille, “ajoute la voix de la raison à la volonté de son protégé” : formule ambiguë où l’obligation d’intervenir se dilue. La curatelle peut être demandée en cas “de prodigalité”, “d’intempérance” ou “d’oisiveté” (qu’en aurait pensé Laffargue, le gendre de Karl Marx qui publia, en 1882, Le droit à la paresse, où l’obligation de travailler est décrite comme une aliénation due au capitalisme ?). Dans les cas plus graves intervient la mise sous tutelle, prise en charge juridique complète : le majeur perd ses droits civiques, n’est plus inscrit sur les listes électorales, ne peut faire ni testament ni donation. Il dispose seulement d’une petite partie de son argent. S’il perçoit des prestations sociales, le juge est en droit de nommer un tuteur aux prestations sociales qui exercera un contrôle sur l’usage qui en est fait – visée éducative louable, mais restrictive quant à la liberté. Par ailleurs, le protégé reste libre de sa religion, de ses amitiés (si elles ne lui sont pas nuisibles – là encore, évaluation hasardeuse). Il peut reconnaître un enfant naturel, garde le droit à son image.

Quelles que soient les modalités mises en œuvre, le rôle du juge des tutelles, pivot du dispositif, est primordial. Sur lui repose une solution “raisonnable”. Mais les multiplicités des dossiers qu’il doit traiter rendent quasi impossible l’examen au cas par cas, l’audition préalable de tous les acteurs. Qui peut demander qu’un adulte soit protégé ? Lui-même, ce qui suppose qu’il puisse envisager une telle autodépréciation. Sa famille ou ses proches. Un intervenant social (association, directeur d’un centre d’hébergement). Un médecin traitant. Mais l’avis d’un spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur est nécessaire. Dans 60 % des cas, la gestion reviendra à la famille (les remariages posant parfois problème). Si la famille est défaillante, le directeur se tourne vers l’ASS. Un gérant de tutelle choisit sur une liste établie par le procureur pour offrir une solution. Tout curateur ou tuteur doit rendre régulièrement des comptes de sa gestion. Il risque une amende civile en cas de mauvaise gestion ou de détournement de fonds.

Difficultés dans l’appréciation du handicap. Appétits toujours à l’affût qu’il faut museler. Entrelacs affectifs. La loi n’empêche pas les dérives. Elle doit être améliorée.