Informations sociales - Comment la branche professionnelle est-elle organisée et quelle est sa mission ?

Didier Tronche - La branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif est de création relativement récente (mars 1993) au regard de l’histoire du travail social. Elle est composée d’un collège employeur, l’UNIFED, et d’un collège salarié [1]. Elle a pour but de coordonner l’action des organisations d’employeurs et de représenter dans toutes les instances leurs intérêts professionnels communs.

Un premier accord a été signé avec les partenaires sociaux en septembre 1993 pour porter création de la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE). C’est une instance chargée d’étudier l’évolution des emplois et des qualifications dans le cadre de la branche professionnelle d’une part, et les licenciements économiques collectifs d’autre part. 1996 a ensuite vu la création de la commission paritaire de branche, chargée de négocier les accords de branche, notamment en matière d’organisation du travail et de politiques de formation. En 2003 a été signé l’accord de branche créant le fonds d’assurance formation de la branche professionnelle. Cet accord a été agréé en décembre 2004, permettant ainsi la mise en Å“uvre, au 1^er janvier 2005, d’UNIFAF, qui est, avec les OPCA et les OPACIF (organismes paritaires collecteurs agréés pour la formation professionnelle tout au long de la vie et pour le congé individuel de formation), chargé de la mise en Å“uvre des accords de la branche en matière de formation professionnelle continue.

I.-S. - Quelle visibilité avez-vous de l’état des emplois du secteur ?

D. T. - Un premier rapport sur l’emploi, produit par la CPNE, est sorti en 1998. À partir des constats effectués, les partenaires sociaux ont formulé des hypothèses concernant les problèmes que la branche allait devoir traiter relativement, à la fois, au vieillissement des personnels en place ; à la féminisation des métiers, notamment pour les non-cadres ; à l’absence de qualification dans certains secteurs constitutifs de la branche (pôles techniques, administration, gestion, logistique et services généraux) ; aux difficultés dans le recrutement de personnels qualifiés (prévention spécialisée, internat, soins), ce qui a amené les institutions à se doter de personnel non qualifié “faisant fonction de”.

Un Contrat d’études prospective (CEP) a été commandé et financé par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l’UNIFED et les OPCA de l’époque (Promofaf et Uniformation). Ce travail mené par des organismes de recherche (CREDOC, LERFAS et GREFOSS) a permis de confirmer ces tendances et d’établir un état des besoins et des préconisations autour d’axes principaux :

I. S. - Comment avez-vous pris en compte ces constats en termes de formation ?

D. T. - Selon les différents axes de travail retenus, relevons les domaines tels que :

> l’apprentissage

Après un premier accord agréé en 1998 par la CPNE, l’apprentissage s’est mis en place auprès de trois professions (infirmier, éducateur spécialisé, moniteur éducateur). En septembre 2000, sept régions se sont lancées dans l’expérimentation, et à ce jour, on y trouve la presque totalité d’entre elles. Une évaluation réalisée par un expert extérieur (cabinet Dubouchet) a montré que ce dispositif répondait de manière pertinente aux besoins de formation et que les apprentis formés passant le diplôme national présentaient le même taux de réussite que les candidats des filières classiques. Actuellement, il sort à peu près trois cents diplômés par cette voie chaque année.

Les conditions d’accès à l’apprentissage relèvent d’une sélection (et non d’un concours) basée sur un niveau de culture générale suffisant pour une formation de niveau 4 ou 3, et sur une motivation sérieuse. Cette formation offre l’avantage d’un suivi constant par le maître d’apprentissage, ce qui transforme l’enseignement et la vision du formateur. C’est une co-construction qui s’opère entre trois acteurs : l’apprenti, le maître d’apprentissage qui va suivre l’apprenti tout au long de sa formation, et un formateur de l’école.

Après ce bilan et la fin de l’expérimentation, les partenaires sociaux ont décidé d’élargir le champ de l’apprentissage au-delà des trois premiers métiers sur l’ensemble des diplômes de niveau 3 et 4 du champ social et sanitaire (DEI), et d’inclure dans le niveau 5 les aides-soignants. Ils ont considéré qu’il fallait trouver une stratégie de formation qui allie les formations par voie directe, celles par l’apprentissage et les différents contrats de qualification, de professionnalisation, etc. Ils étaient prêts à s’y investir financièrement. Ils n’ont cependant pas été suivis sur ce plan par le ministère, qui a laissé se développer l’apprentissage sans agrément et sans financement spécifique, ayant en perspective la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie qui a pris corps en 2004. C’est donc avec l’accord de branche de 2005 que l’apprentissage a enfin trouvé son inscription définitive dans les parcours de formation.

> le travail sur les référentiels de compétence et de formation

Les partenaires sociaux se sont souciés de ce qui faisait référence professionnelle. C’est ainsi qu’ils ont commencé à travailler sur le référentiel des éducateurs spécialisés, avec l’aide, à l’époque, de Promofaf, référentiel qui a servi à la validation des acquis de l’expérience, en application de la loi du 17 janvier 2002. En effet, en matière de travail social, afin de rendre un service de qualité aux usagers, il faut une qualification reconnue pour les différents intervenants. Les partenaires sociaux ont regardé avec beaucoup de scepticisme la notion de “nouveaux métiers du social”. Plutôt que de vouloir créer de nouvelles formations en réponse à de nouveaux métiers, ils ont considéré qu’il convenait plutôt de revoir les contours de la formation des métiers existants au regard des évolutions en termes de populations, de besoins et de politiques de territorialisation. Car on voit apparaître, autour des niveaux 5, en particulier dans le domaine des personnes âgées, une multiplication de diplômes rendant illisible la chaîne des qualifications en travail social.

D’où l’adoption de quelques principes : ne pas créer de nouveaux diplômes avant d’avoir expertisé ceux qui sont en place, notamment par le biais des référentiels ; ne pas entrer dans une dynamique de certification sans reconnaissance nationale ; acquérir une visibilité des diplômes, et notamment de niveau 5, qui permette de passer d’un diplôme à l’autre, de repérer les porosités entre les formations, etc.

> la Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Cette démarche sort de la qualification donnée par le diplôme décerné par un jury après une formation en voie directe, agissant de manière subjective en référence, la plupart du temps, à la représentation que ses membres ont du métier. Par la VAE, il s’agit de décrire la posture professionnelle de l’éducateur spécialisé (via les référentiels), par exemple, et de définir, à partir de là, quelles seraient les épreuves de certification. Les jurys doivent être formés à cette nouvelle approche de qualification.

> les stratégies et prospectives : l’observatoire des métiers

L’accord de branche du 7 janvier 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie prend en compte toutes les analyses formulées auparavant concernant les métiers et les qualifications. 700 000 salariés sont touchés par cet accord.

L’accent est mis sur la qualification, en privilégiant toutes les voies d’accès possibles (y compris la VAE). L’objectif est de former les personnels sans formation initiale qui occupent un emploi et ceux qui ont une formation initiale insuffisante au regard de l’emploi occupé, mais également de former à l’encadrement.

Le tutorat concerne aussi bien les salariés en contrat ou période de professionnalisation que ceux en apprentissage. Le salarié tuteur bénéficie d’une rémunération supplémentaire.

Enfin, la branche s’est dotée d’un Observatoire des métiers et des qualifications, piloté par la CPNE. À l’échéance de juillet 2007, il va devoir donner à cette dernière tous les éléments d’analyse structurels et conjoncturels permettant des préconisations pour négocier le nouvel accord triennal sur la formation professionnelle (2008, 2009, 2010). Il travaillera à partir d’une matrice générale pour examiner la situation de l’emploi qui sera alimentée par des enquêtes régionales car les besoins ne sont pas de même nature selon les lieux. Ceci afin de mettre en place des contrats d’objectifs et de moyens.

I. S. - En conclusion, comment définiriez-vous l’apport de la branche professionnelle ? Est-elle un facteur favorable pour la culture et l’enseignement du social ?

D. T. - Si on veut bien enfin considérer que la construction de la branche professionnelle est la manifestation commune de l’ensemble des partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et de cadres et organisations syndicales d’employeurs), imaginer que ce puisse être un facteur défavorable poserait la question de l’écart voire de la rupture qui aurait existé antérieurement entre culture et enseignement du social et exercice professionnel des métiers. La culture du social est née de l’engagement militant et professionnel des intervenants sociaux qui ont, certes avec le concours de savoirs et la référence à certains champs conceptuels, Å“uvré à une reconnaissance et à une identité du travail social. L’enseignement, quant à lui, dès lors qu’il a bénéficié d’une construction et d’une organisation des apprentissages professionnels, c’est-à-dire dès lors qu’il est allé au-delà du passage empirique d’attitudes, de postures et de savoir être, est devenu une des parts contributives à la culture du social.

Dans l’avènement des métiers du travail social et dans leur reconnaissance par la création de titres et de diplômes nationaux, nul ne peut renier la part importante prise par les professionnels et par les associations. En décidant de créer, en 1993, la CPNE, dont la mission première est d’analyser l’évolution des emplois et des qualifications et de promouvoir les actions nécessaires à leur maintien et à leur adaptation, les partenaires sociaux ont posé la première pierre dans la construction de la branche professionnelle. Il n’est pas anodin que les acteurs institutionnels aient d’abord orienté leur intention vers une telle commission. Depuis, ils n’ont eu de cesse de travailler au développement des qualifications, refusant l’altération de leurs niveaux et s’opposant à la multiplication des diplômes venant d’autres champs d’enseignement. Toutes les actions de promotion en matière de formation professionnelle qualifiante que la branche professionnelle a pu initier ont réservé une entrée préférentielle à l’expertise et à l’expérience des dispositifs agréés pour la formation en travail social. Dans l’intérêt d’une bonne lisibilité du terme “qualification”, la branche a refusé de mettre en Å“uvre des Certificats de qualification professionnelle (CQP), très en vogue dans la plupart des branches, et la CPNE a établi une liste des titres et des diplômes sur un principe de base : aucune qualification inférieure au niveau 5 et développement des qualifications jusqu’au niveau 1 (et pas seulement jusqu’au niveau 3 de la plupart des diplômes d’État).

Ce faisant, la branche professionnelle entend bien évidemment ne pas être le gardien d’un temple qui aurait pour seule vocation de conserver une culture formolée. Elle entend participer à la nature vivante et évolutive de la culture du social, tout comme elle postule à favoriser des voies nouvelles d’accès à la qualification qui garantissent la qualité des certifications et la promotion du travail social. Cette ouverture et cette promotion passent forcément par une adaptation des modes d’enseignement, qui doivent s’attacher à développer le sens critique, la promotion de la partie militante dans tout travail social, la fonction politique dans tout acte socio-éducatif, l’éthique… et participer ainsi à rendre les métiers du social attractifs.

À la question posée, il apparaît donc, pour nous, que non seulement la branche professionnelle est un vecteur (plutôt qu’un facteur) favorable à la culture et à l’enseignement du social, mais qu’elle en est aussi un des agents contributifs.