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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 48 à 61
doi: en cours

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Partie 2 : La protection des majeurs dans la pratique

n° 138 2007/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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État des lieux de la protection des majeurs en France

Des principes à la réalité

Anne Caron-Déglise

Résumé de l'article

Plus de 1 % de la population française bénéficie aujourd’hui du système de protection légale des plus fragiles que constitue la tutelle ou la curatelle. Les familles ou des tiers, professionnels ou non, exercent ces mesures dans des conditions qui ne présentent plus toujours des garanties suffisantes de respect des intérêts et de la dignité des majeurs vulnérables.

Plan de l'article

• Le champ de la protection

— Une personne aux facultés altérées

— Une personne vulnérable

— La nécessité d’une constatation médicale

• L’initiative de la décision de protection

— Les conditions de procédure

— La décision du juge des tutelles

• Le contenu de la mesure de protection

— L’organisation des mesures de protection

— Les contrôles des mesures de protection

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