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Informations sociales
CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 6 à 19
doi: en cours

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Partie 1 : Enjeux et contexte

n° 138 2007/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Incapables et/ou protégés ?

Sur le projet de réforme du droit des incapacités

Jean Hauser

Résumé de l'article

Le regard social porté sur les personnes souffrant de manière permanente ou ponctuelle d’insuffisances mentales a évolué lorsque ces états ont été reconnus comme relevant de la maladie, au milieu du xix^e siècle. Dans sa fonction régulatrice et protectrice, le droit s’est rapidement intéressé aux moyens permettant de sauvegarder à la fois les intérêts de la personne et ceux de la société. Mais les fondements de son intervention (Quels sujets protéger ? Existe-t-il une capacité naturelle ?) sont toujours sujets à discussion.

Plan de l'article

• Quels sujets protéger ?

• Existe-t-il une capacité naturelle ?

• L’incapable est une personne

— La personne de l’incapable

— Le projet de réforme

• L’incapable est une personne protégée

— Le principe de subsidiarité

— Le principe de prévisibilité

Texte intégral de l'article Télécharger cet article en PDF