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CNAF

I.S.B.N.sans
148 pages

p. 62 à 71
doi: en cours

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Partie 2 : La protection des majeurs dans la pratique

n° 138 2007/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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La pratique du juge des tutelles

Études de cas

Murielle Robert-Nicoud Anne Caron-Déglise

Résumé de l'article

À partir de cas puisés dans leur pratique, les auteurs illustrent les différentes pratiques relatives à l’ouverture des mesures de protection (saisine d’office, sauvegarde de justice, mandat spécial, procédure de mise sous protection, curatelle simple et renforcée), puis d’exercice même de la mesure dans le choix du représentant légal, du logement, dans la décision de soins, ainsi que dans le cas du pacte civil de solidarité. Des décisions toujours délicates à prendre pour le juge des tutelles.

Plan de l'article

• Les cas d’ouverture des mesures de protection

— Les pratiques relatives à la saisine d’office

— La sauvegarde de justice

— Le mandat spécial

— La procédure de mise sous protection

— La curatelle simple

— La curatelle renforcée

• L’exercice de la mesure de protection

— Le choix du représentant légal

— Le choix du logement

— Les soins

— Le pacte civil et de solidarité

• En conclusion…

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